Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 99302 Commentaire fait au nom Toronto Alliance to End Homelessness (TAEH) Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please find attached document. Supporting documents TAEH 2024 May Ont Gov Consult ERO 019-8366.docx docx 46.87 Ko Soumis le 10 mai 2024 11:56 PM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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