Commentaire sur Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires Numéro du REO 019-8366 Identifiant (ID) du commentaire 99302 Commentaire fait au nom Toronto Alliance to End Homelessness (TAEH) Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find attached document. Documents justificatifs TAEH 2024 May Ont Gov Consult ERO 019-8366.docx docx 46.87 Ko Soumis le 10 mai 2024 11:56 PM ❮ Previous Next ❯
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Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires
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