Commentaire
Consider exemptions related to the DESIGN OF PUBLIC SPACES STANDARDS (ACCESSIBILITY STANDARDS FOR THE BUILT ENVIRONMENT) of O.Reg. 191/11 perhaps with boundaries related to extent (sq. m.) or related use (commercial, industrial) or applicant (municipality, conservation authority, public body, private property owner).
Liens connexes
Soumis le 5 juin 2024 11:02 AM
Commentaire sur
Proposition de modifications des dispenses au permis d’aménagement dans le cadre du R.R.O. 1990, Règlement 828 pour les s de la zone de planification de l’escarpement du Niagara qui se trouve sous la zone de contrôle de l’aménagement.
Numéro du REO
019-8364
Identifiant (ID) du commentaire
99593
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire