Arrêté de zonage 004-2026 - Canton d'Elizabethtown-Kitley

Un règlement de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, encadre l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. L'arrêté de zonage du ministre a été demandé par le canton d’Elizabethtown-Kitley et appuyé par son maire.

L'arrêté de zonage 004-2026 s’applique à une superficie d’environ 9,5 hectares située au 3826, chemin de comté 6, dans le canton d’Elizabethtown-Kitley. Ce terrain correspond à l'ancien site de la foire du canton d'Elizabethtown-Kitley (Rows Corners) et se trouve à environ 800 mètres au nord de la ville de Brockville. À l'ouest du terrain visé se trouve une centrale solaire, tandis qu'au nord et à l'est, les terrains sont vacants et boisés.

L'arrêté de zonage 004-2026 facilite le réaménagement de l'ancien parc des expositions du canton afin d'y inclure quatorze immeubles résidentiels de trois étages, permettant un total de 320 à 560 logements, un immeuble commercial, un parc et des espaces communs.

L'arrêté de zonage établit également les exigences de zonage, notamment les types d'usages commerciaux autorisés, les marges de recul minimales, les hauteurs maximales des bâtiments, le nombre minimal de places de stationnement et les exigences minimales relatives aux espaces communs.

Conformément au paragraphe 47(1.0.1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministre a assorti le règlement de zonage 004-2026 d'une condition : le site doit être desservi par les services municipaux d'aqueduc et d'eaux usées. Cette condition a été demandée par le canton d'Elizabethtown-Kitley. Par conséquent, l'arrêté de zonage 004-2026 est suspendu jusqu'à ce que le ministre des Affaires municipales et du Logement soit convaincu que cette condition a été ou sera remplie.

Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre a considéré que le présent arrêté de zonage était un règlement adopté par le conseil du canton d’Elizabethtown-Kitley.

Cet arrêté de zonage pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire a été affiché aux fins de consultation à titre de règlement. Le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025 et, par conséquent, le présent arrêté n’est pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements. L’arrêté est entré en vigueur dès sa signature par le ministre des Affaires municipales et du Logement.