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Les règlements proposés, qui seraient pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, établiraient des modifications provisoires à l'actuel Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 332/12) et, les modifications provisoires pourraient...

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 -The Source Protection Programs Branch is working on guidance for municipalities outside of Source Protection Areas as well as other drinking water systems not currently captured under the Clean Water Act to provide them with options on how to engage in source protection planning at the loc

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   Dear Sir/Madame,

  Re: EBR Registry Number: 012-8208 – Proposed Amendments to the Ontario Building Code

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