Examen des politiques relatives aux terrains miniers

Numéro du ERO
013-2781
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 3 mai 2018 au 2 juin 2018 (30 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 3 mai 2018
au 2 juin 2018

Résumé de la décision

Nous avons modifié les politiques sur les terrains miniers pour soutenir la mise en place d’un nouveau système d’administration des terrains miniers (SATM) électronique. Les modifications témoignent des modifications apportées au SATM et les changements aux lois.

Détails de la décision

Système d’administration des terrains miniers (SATM)

Le SATM est un nouveau système en ligne qui vise à remplacer le système papier précédent pour l’administration des terrains miniers et pour l’enregistrement des claims miniers. En plus des modifications concernant la forme du document, les politiques suivantes ont été examinées et révisées afin que la langue et les explications y soient plus claires. Nous y avons supprimé les descriptions qui se trouvent déjà dans la Loi sur les mines ou dans ses règlements.

Modifications aux politiques

Prorogation du délai : Pour les travaux de formalités et d’enregistrement

Cette politique vise à indiquer aux titulaires de claim et aux décideurs comment la personne chargée de l’enregistrement prend en compte les demandes de prorogation du délai pour les travaux d’enregistrement. Nous avons modifié le titre pour Proroger les délais d’exécution des travaux d’évaluation : dates d’échéance pour les claims miniers afin de clarifier le contenu de la politique et pour la différencier de la Politique d’exclusion de délai.

Exclusion de délai

Cette politique vise à indiquer aux titulaires de claim et aux décideurs comment la personne chargée de l’enregistrement au ministère prend en compte les demandes d’exclusion de délai. Nous avons modifié le titre pour Exclusion de délai pour effectuer ou remplir les rapports de travaux afin de clarifier le contenu de la politique et pour le différencier de la Politique d’exclusion de délai.

Tant la politique sur la prorogation que celle sur l’exclusion de délai expliquent comment les nouvelles dates d’échéance et dates anniversaires sont établies et fournissent des exemples. Le 7 novembre 2018, les décisions définitives concernant ces deux politiques ont été prises.

Rapport des travaux d’évaluation

Cette politique vise à fournir aux clients un peu plus d’explications sur les rapports et les rapports sur les travaux d’évaluation que dans le Règlement, les directives et les normes techniques sur les travaux d’évaluation.

Levée de déchéance de terrains miniers

Cette politique vise à indiquer aux titulaires de claim et aux décideurs comment dégager un claim minier non concédé par lettres patentes de la confiscation. Nous avons modifié le titre pour Levée de déchéance de terrains miniers non concédés par lettres patentes puisque cette politique se concerne les claims miniers non concédés par lettres patentes en particulier. Pour la levée de déchéance des autres types de terrains miniers, une autre politique sera publiée.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Nous avons examiné et considéré les commentaires qu'on a reçu. Aucun changement n’a été apporté. Le seul courriel de commentaire que nous avons reçu accueille favorablement la distinction faite entre Exclusion de délai et Prorogation de délai. Chaque terme est expliqué en détail dans chaque politique. Les explications contenues dans ces politiques ont été améliorées par rapport à celles des versions précédentes.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs pourraient ne pas être accessibles en ligne. Si c’est le cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-2781
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

3 mai 2018 - 2 juin 2018 (30 days)

Détails de la proposition

La phase 3 du MLM sera lancée le 10 avril 2018. L'administration des claims miniers en vertu du nouveau système d'administration des terrains miniers sera beaucoup plus efficace et économique que le système papier actuel. Les clients seront en mesure d'effectuer eux-mêmes de nombreuses transactions dans le système d'administration des terrains miniers et les activités qui auparavant s'appuyaient sur un processus manuel papier seront réalisées automatiquement au moyen du système.

Nous avons examiné nos politiques actuelles afin de nous assurer qu'elles appuieraient le nouveau système d'administration des terrains miniers. De nombreuses politiques sont mises à jour pour remplacer la terminologie qui ne sera plus utilisée, comme le remplacement de « jalonnement » par « inscription de claims miniers » et de « commissaire aux mines et aux terres » par « Tribunal aux mines et aux terres ».

En plus de ces changements de nature rédactionnelle, nous regrouperons et réduirons le nombre total de politiques nécessaires pour soutenir le nouveau système d'administration des terrains miniers. Certaines des politiques ont été retirées, car elles n'étaient plus nécessaires, ou certaines ont été déplacées dans une directive ou une procédure. Les politiques décrites ci-dessous comprennent un lien qui renvoie vers la politique actuelle et elles nécessiteront de nombreuses révisions.

Administration générale

Droit d'être relevé de la confiscation de terrains miniers

La politique expliquera le moment où une demande pour être relevé de la confiscation, de l'annulation de la confiscation ou de l'annulation de la résiliation peut être présentée et accordée pour des claims miniers, des terrains miniers/droits miniers ou des baux miniers non concédés par lettres patentes en vertu de l'article 185 de la Loi sur les mines. Lien vers la politique actuelle

Prorogation des délais : exécution des travaux et dépôt de rapports

En vertu du paragraphe 73 (1) de la Loi, un registrateur peut accorder une prorogation de délai pour l'exécution de travaux d'évaluation ou le dépôt d'un rapport si les conditions décrites dans les règlements sont respectées. Le Règlement de l'Ontario 65/18 sur les travaux d'évaluation mentionne deux conditions : la prorogation du délai ne peut excéder un an et il ne peut y avoir une prorogation de délai s'il y a suffisamment de crédits de travail d'évaluation dans la réserve de claims pour respecter les unités de travail d'évaluation requises. Cette politique a été élaborée et fournira des directives supplémentaires sur les éléments qui pourraient affecter le choix de la demande de prorogation de délai accordé au registrateur. Veuillez consulter le Règlement sur les travaux d'évaluation pour obtenir plus de détails.

Exclusion de périodes

Conformément à la Loi sur les mines, le titulaire d'un claim peut, dans certaines circonstances, obtenir une ordonnance, appelée ordonnance d'exclusion, qui le libérera de l'obligation d'exécuter les travaux d'évaluation et d'en faire rapport pendant une certaine période. Cette politique vise à fournir des directives aux titulaires de claims et aux décideurs sur les circonstances lorsqu'une exclusion de période est délivrée. Lien vers la politique actuelle

Concernant les rapports sur les travaux d'évaluation

La majorité des politiques relatives aux travaux d'évaluation ont été expliquées dans le Règlement sur les travaux d'évaluation ou dans la norme technique. Les éléments suivants sont pris en compte pour cette politique :

  • Définir les conditions sur la façon dont les dépenses liées aux consultations menées auprès des collectivités autochtones peuvent être déterminées comme étant admissibles ainsi que la méthode pour soumettre ces dépenses;
  • Fournir des critères pour les laboratoires d'essai et d'analyse qui doivent être recueillis et soumis;
  • Décrire les conditions définies pour la mobilisation et(ou) la démobilisation des dépenses qui peuvent être admissibles pour le rapport.

Commentaire

La période de consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 3 mai 2018
due 2 juin 2018

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