Examen des politiques relatives aux terrains miniers

Numéro du ERO
013-2781
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 3 mai 2018 au 2 juin 2018 (30 jours) Fermé
Last updated

Cette consultation a eu lieu :

du 3 mai 2018
au 2 juin 2018

Résumé de la proposition

Nous nous préparons à mettre en œuvre la phase 3 du processus de modernisation de la Loi sur les mines, qui comprend la conversion des claims miniers existants, l'inscription en ligne des claims et un nouveau système d'administration des terrains miniers. Puisque des modifications techniques ont été apportées à la Loi sur les mines (Annexe 2 du projet de loi 39) et des règlements nouveaux et modifiés ont été adoptés, nous examinerons, modifierons ou remplacerons les politiques afin de refléter de la manière dont le système et les changements législatifs s'appliqueront.

Détails de la proposition

La phase 3 du MLM sera lancée le 10 avril 2018. L'administration des claims miniers en vertu du nouveau système d'administration des terrains miniers sera beaucoup plus efficace et économique que le système papier actuel. Les clients seront en mesure d'effectuer eux-mêmes de nombreuses transactions dans le système d'administration des terrains miniers et les activités qui auparavant s'appuyaient sur un processus manuel papier seront réalisées automatiquement au moyen du système.

Nous avons examiné nos politiques actuelles afin de nous assurer qu'elles appuieraient le nouveau système d'administration des terrains miniers. De nombreuses politiques sont mises à jour pour remplacer la terminologie qui ne sera plus utilisée, comme le remplacement de « jalonnement » par « inscription de claims miniers » et de « commissaire aux mines et aux terres » par « Tribunal aux mines et aux terres ».

En plus de ces changements de nature rédactionnelle, nous regrouperons et réduirons le nombre total de politiques nécessaires pour soutenir le nouveau système d'administration des terrains miniers. Certaines des politiques ont été retirées, car elles n'étaient plus nécessaires, ou certaines ont été déplacées dans une directive ou une procédure. Les politiques décrites ci-dessous comprennent un lien qui renvoie vers la politique actuelle et elles nécessiteront de nombreuses révisions.

Administration générale

Droit d'être relevé de la confiscation de terrains miniers

La politique expliquera le moment où une demande pour être relevé de la confiscation, de l'annulation de la confiscation ou de l'annulation de la résiliation peut être présentée et accordée pour des claims miniers, des terrains miniers/droits miniers ou des baux miniers non concédés par lettres patentes en vertu de l'article 185 de la Loi sur les mines. Lien vers la politique actuelle

Prorogation des délais : exécution des travaux et dépôt de rapports

En vertu du paragraphe 73 (1) de la Loi, un registrateur peut accorder une prorogation de délai pour l'exécution de travaux d'évaluation ou le dépôt d'un rapport si les conditions décrites dans les règlements sont respectées. Le Règlement de l'Ontario 65/18 sur les travaux d'évaluation mentionne deux conditions : la prorogation du délai ne peut excéder un an et il ne peut y avoir une prorogation de délai s'il y a suffisamment de crédits de travail d'évaluation dans la réserve de claims pour respecter les unités de travail d'évaluation requises. Cette politique a été élaborée et fournira des directives supplémentaires sur les éléments qui pourraient affecter le choix de la demande de prorogation de délai accordé au registrateur. Veuillez consulter le Règlement sur les travaux d'évaluation pour obtenir plus de détails.

Exclusion de périodes

Conformément à la Loi sur les mines, le titulaire d'un claim peut, dans certaines circonstances, obtenir une ordonnance, appelée ordonnance d'exclusion, qui le libérera de l'obligation d'exécuter les travaux d'évaluation et d'en faire rapport pendant une certaine période. Cette politique vise à fournir des directives aux titulaires de claims et aux décideurs sur les circonstances lorsqu'une exclusion de période est délivrée. Lien vers la politique actuelle

Concernant les rapports sur les travaux d'évaluation

La majorité des politiques relatives aux travaux d'évaluation ont été expliquées dans le Règlement sur les travaux d'évaluation ou dans la norme technique. Les éléments suivants sont pris en compte pour cette politique :

  • Définir les conditions sur la façon dont les dépenses liées aux consultations menées auprès des collectivités autochtones peuvent être déterminées comme étant admissibles ainsi que la méthode pour soumettre ces dépenses;
  • Fournir des critères pour les laboratoires d'essai et d'analyse qui doivent être recueillis et soumis;
  • Décrire les conditions définies pour la mobilisation et(ou) la démobilisation des dépenses qui peuvent être admissibles pour le rapport.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 3 mai 2018
au 2 juin 2018

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