Programme de soutien pour l'expansion de l'accès au gaz naturel

Numéro du ERO
013-4060
Type d'avis
Loi
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 31 octobre 2018 au 30 novembre 2018 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 31 octobre 2018
au 30 novembre 2018

Résumé de la décision

Le 6 décembre 2018, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a modifié la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin d’autoriser la création d’un programme de soutien pour l'expansion de l'accès au gaz naturel fondé sur l’interfinancement par les contribuables. La modification permet l’adoption de règlements pour mettre en œuvre les détails du programme. Un règlement visant à appliquer le programme à neuf projets a été déposé le 8 mars 2019. La modification et le règlement entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Détails de la décision

Projet de loi 32, Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel

Le 19 septembre 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi 32, Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel, qui proposait la création d’un Programme de soutien pour l'expansion de l'accès au gaz naturel fondé sur l’interfinancement par les contribuables. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a également proposé de créer un règlement visant à établir les critères et les modalités du programme afin d’appuyer et de rendre opérationnel le programme d’expansion. Le 31 octobre 2018, le ministère a affiché une proposition sur le Registre environnemental visant à modifier la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario en ajoutant un nouvel article, l’article 36.2, et en proposant de créer un règlement qui établirait les critères et modalités du programme.

Le projet de loi 32 a été adopté et a reçu la sanction royale en décembre 2018. L’article 36.2 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, entre autres choses, confère le pouvoir au lieutenant-gouverneur en conseil, par règlement, de désigner les consommateurs ou catégories de consommateurs qui sont tenus de contribuer à l’expansion interfinancée des réseaux de distribution de gaz naturel en Ontario. Il lui confère également le pouvoir de prescrire les critères d’admissibilité des investissements, les règles qui régissent le montant de l’aide et la façon dont elle est calculée, ainsi que le moment et le mode de recouvrement, entre autres choses.

L’article 36.2 doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019.

 

Règlement sur l’expansion des réseaux de distribution de gaz naturel

 

Le 8 mars 2019, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a déposé le règlement de l’Ontario 24/19 : Expansion des réseaux de distribution de gaz naturel. Le règlement établit la première phase du Programme de soutien à l’expansion du réseau de gaz naturel et fait état des neuf premiers projets qui devraient être admissibles à un financement dans le cadre du programme. Le règlement stipule également que tous les consommateurs de gaz naturel doivent payer la somme de un dollar (1 $) par mois pour financer le programme et que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) doit agir à titre d’agent de règlement indépendant, en recueillant les montants auprès des distributeurs de gaz et en déboursant des sommes pour financer chacun des neuf projets en fonction des règles énoncées dans le règlement.

Le règlement doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019, date à laquelle l’article 36.2 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario doit être promulgué.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Tous les commentaires reçus ont été pris en considération par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines. Les commentaires écrits appuyaient généralement les modifications proposées par le projet de loi 32, Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel et l’intention du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines de créer un programme de soutien au réseau de gaz naturel fondé sur l’interfinancement par les contribuables.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4060
Type d'avis
Loi
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Proposition affichée

Période de consultation

31 octobre 2018 - 30 novembre 2018 (30 days)

Détails de la proposition

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines propose de créer un règlement visant à appuyer le projet de loi 32 qui établirait les critères et les modalités du programme advenant l’adoption de la loi.

Le projet de loi 32, s’il est adopté, modifierait la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) afin de faciliter l’expansion du réseau de gaz naturel dans l’ensemble de la province.

Advenant son adoption, le projet de loi 32 modifierait cette loi comme suit:

  • La CEO devrait prévoir un mécanisme de protection des tarifs pour les consommateurs ou des catégories de consommateurs en ce qui a trait aux coûts engagés par un distributeur de gaz pour élargir son réseau de distribution à ces consommateurs. Les tarifs appliqués au distributeur pour recouvrer ces coûts seraient réduits.
  • Les distributeurs de gaz auraient droit à une compensation pour la perte de revenu découlant de la protection des tarifs prévue pour les nouveaux consommateurs admissibles.
  • Tous les consommateurs ou catégories de consommateurs devraient contribuer à la protection des tarifs offerte aux nouveaux consommateurs admissibles.
  • Conformément à la réglementation, la CEO et les distributeurs de gaz devraient s’échanger des renseignements et des rapports concernant la mise en œuvre, l’administration, le financement et l’application de la protection des tarifs, et fournir de tels renseignements et rapports au Ministère.

Le programme proposé fonctionnerait en harmonie avec le cadre actuel de la CEO concernant le gaz naturel.

Advenant l’adoption du projet de loi 32, le Ministère compte élaborer un règlement déterminant les critères précis du programme. On prévoit qu’un tel règlement pourrait établir les modalités du programme comme l’admissibilité et les règles de financement, de même que la responsabilité et le recouvrement des coûts.

Des travaux sont en cours afin d’établir ces modalités et le Ministère sollicite des commentaires et des opinions concernant ces aspects du programme.

L’objectif du programme proposé serait d’atténuer les coûts d’expansion supportés par les nouveaux consommateurs de gaz naturel et de financer ces coûts en les répartissant dans l’ensemble de l’assiette tarifaire. Le programme serait conçu pour ne recouvrer que le minimum de coûts nécessaires pour rendre les projets d’expansion économiquement viables.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Ministère de l’Énergie, du développement du Nord et des mines
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Cette consultation a eu lieu 31 octobre 2018
due 30 novembre 2018

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