Programme de soutien pour l'expansion de l'accès au gaz naturel

Projet de loi 32, Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel

Le 19 septembre 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi 32, Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel, qui proposait la création d’un Programme de soutien pour l'expansion de l'accès au gaz naturel fondé sur l’interfinancement par les contribuables. Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a également proposé de créer un règlement visant à établir les critères et les modalités du programme afin d’appuyer et de rendre opérationnel le programme d’expansion. Le 31 octobre 2018, le ministère a affiché une proposition sur le Registre environnemental visant à modifier la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario en ajoutant un nouvel article, l’article 36.2, et en proposant de créer un règlement qui établirait les critères et modalités du programme.

Le projet de loi 32 a été adopté et a reçu la sanction royale en décembre 2018. L’article 36.2 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, entre autres choses, confère le pouvoir au lieutenant-gouverneur en conseil, par règlement, de désigner les consommateurs ou catégories de consommateurs qui sont tenus de contribuer à l’expansion interfinancée des réseaux de distribution de gaz naturel en Ontario. Il lui confère également le pouvoir de prescrire les critères d’admissibilité des investissements, les règles qui régissent le montant de l’aide et la façon dont elle est calculée, ainsi que le moment et le mode de recouvrement, entre autres choses.

L’article 36.2 doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2019.

Règlement sur l’expansion des réseaux de distribution de gaz naturel

Le 8 mars 2019, le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a déposé le règlement de l’Ontario 24/19 : Expansion des réseaux de distribution de gaz naturel. Le règlement établit la première phase du Programme de soutien à l’expansion du réseau de gaz naturel et fait état des neuf premiers projets qui devraient être admissibles à un financement dans le cadre du programme. Le règlement stipule également que tous les consommateurs de gaz naturel doivent payer la somme de un dollar (1 $) par mois pour financer le programme et que la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) doit agir à titre d’agent de règlement indépendant, en recueillant les montants auprès des distributeurs de gaz et en déboursant des sommes pour financer chacun des neuf projets en fonction des règles énoncées dans le règlement.

Le règlement doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2019, date à laquelle l’article 36.2 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario doit être promulgué.