Proposition de règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires

Numéro du ERO
013-4125
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2018 au 20 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 décembre 2018
au 20 janvier 2019

Résumé de la décision

L’annexe 10 du projet de loi 66, intitulé Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a été supprimée du projet de loi après un vote des membres du Comité permanent des affaires gouvernementales.

Détails de la décision

Détails de la décision

Le 6 décembre 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi 66, intitulé Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. L’annexe 10 du projet de loi proposait d’apporter à la Loi sur l’aménagement du territoire des modifications qui créeraient un nouvel outil de développement économique : le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. L’outil, qui aurait été mis à la disposition de toutes les municipalités locales, aurait fait en sorte qu’elles puissent agir rapidement afin d’attirer des entreprises qui cherchent des sites d’aménagement en rationalisant les approbations relatives à la planification de l’utilisation du territoire.

Le 20 mars 2019, l’annexe 10 a été supprimée du projet de loi après un vote des membres du Comité permanent des affaires gouvernementales. Lorsque le projet de loi 66 a reçu la troisième lecture le 2 avril 2019, les modifications proposées touchant la Loi sur l’aménagement du territoire n’en faisaient plus partie.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

313

Par courriel

85

Par la poste

9
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le gouvernement a reçu un grand volume de commentaires concernant l’annexe 10 du projet de loi 66. Parmi ceux-ci, 407 ont été présentés directement au moyen de l’avis du Registre environnemental de l'Ontario ou mentionnaient expressément le numéro du Registre assigné à cette proposition.

Certains commentaires exprimaient un appui pour le principe des modifications proposées qui auraient contribué à rationaliser les autorisations d’aménagement et favorisé les possibilités de développement économique. Toutefois, la grande majorité des commentaires reçus mentionnaient des préoccupations concernant notamment :

  • la santé et la sécurité publiques, l’environnement, l’eau potable et la ceinture de verdure de l’Ontario;
  • l’effet des plans et des politiques provinciaux et municipaux et d’autres textes législatifs connexes sur de tels règlements municipaux;
  • les exigences minimales en matière de consultation et de préavis;
  • l’absence de possibilité d’appel.

Le gouvernement a indiqué qu’un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires n’aurait jamais été approuvé au détriment de la ceinture de verdure ou d’intérêts provinciaux comme la qualité de l’eau ou la santé et la sécurité publiques. Après avoir examiné les commentaires reçus, le gouvernement a décidé qu’il ne souhaitait pas garder l’annexe 10 du projet de loi 66.

Le 20 mars 2019, l’annexe 10 a été supprimée du projet de loi après un vote des membres du Comité permanent des affaires gouvernementales. Lorsque le projet de loi 66 a reçu la troisième lecture le 2 avril 2019, les modifications proposées touchant la Loi sur l’aménagement du territoire n’en faisaient plus partie.

Documents justificatifs

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Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques provinciales d'aménagement
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777 Rue Bay
13 étage
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M5G 2E5
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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4125
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

6 décembre 2018 - 20 janvier 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de permettre aux municipalités d’adopter un nouvel outil de développement économique, le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. Ce règlement pourrait être adopté par toutes les municipalités locales pour leur permettre d’agir rapidement en vue d’attirer des entreprises cherchant des sites d’aménagement.

Dans des circonstances présentant d’importants débouchés en matière de création d’emplois ou de croissance économique, les municipalités pourraient demander d’utiliser un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires, si certaines conditions sont réunies.

L’outil de développement économique répond à la norme de service d’une année que le gouvernement a établie pour les autorisations provinciales liées à ce genre de propositions d’aménagement du territoire.

Si la demande est acceptée, la municipalité pourra adopter un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires en suivant un processus simplifié. Selon ce processus :

  • la municipalité pourra autoriser l’utilisation (c’est-à-dire le zonage des terres), sans devoir se conformer rigoureusement aux exigences locales existantes (p. ex., plan officiel et zonage);
  • l’application d’une procédure d’approbation distincte pour la réglementation du plan d’implantation sera éliminée;
  • la possibilité d’utiliser des primes de densité (avantages communautaires en échange de hauteur ou densité) et des dispositions de règlements municipaux portant utilisation différée sera éliminée;
  • la municipalité pourra imposer des conditions limitées en matière d’aménagement qui faciliteront l’exécution de la proposition [p. ex., approbation de plans et dessins qui démontrent des aspects du plan (accès pour le transport, éclairage, stationnement, etc.)] et la conclusion d’ententes visant à garantir des conditions d’aménagement;
  • permettra la tenue d’une consultation publique à la discrétion de la municipalité, tout en exigeant qu’un avis public soit donné après l’adoption du règlement municipal (au moins);
  • les décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal d'appel de l'aménagement local (mais le ministre des Affaires municipales et du Logement peut intervenir avant l’entrée en vigueur du règlement municipal, 20 jours après son adoption);
  • l’exigence que les décisions soient rigoureusement conformes aux politiques provinciales et plans provinciaux sera éliminée (mais le ministre des Affaires municipales et du Logement pourra imposer des conditions afin de protéger certains aspects, comme la santé et la sécurité publiques, lorsqu’il endosse l’utilisation du règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires).

Les modifications législatives proposées créeront un pouvoir de prise de règlements afin d’établir les critères d’utilisation du nouvel outil de développement économique proposé.

Dans l’ensemble, les modifications législatives proposées visent à assurer que les municipalités sont dotées des outils dont elles ont besoin pour intervenir rapidement face à des possibilités de création d’emplois.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques provinciales d'aménagement
Address

777 Rue Bay
13 étage
Toronto, ON
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 décembre 2018
due 20 janvier 2019

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