Proposition de règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires

Numéro du ERO
013-4125
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2018 au 20 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Last updated

Cette consultation a eu lieu :

du 6 décembre 2018
au 20 janvier 2019

Résumé de la proposition

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de permettre aux municipalités d’adopter un nouvel outil de développement économique, le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. Ce règlement pourrait être adopté par toutes les municipalités locales pour leur permettre d’agir rapidement en vue d’attirer des entreprises cherchant des sites d’aménagement.

Détails de la proposition

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de permettre aux municipalités d’adopter un nouvel outil de développement économique, le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. Ce règlement pourrait être adopté par toutes les municipalités locales pour leur permettre d’agir rapidement en vue d’attirer des entreprises cherchant des sites d’aménagement.

Dans des circonstances présentant d’importants débouchés en matière de création d’emplois ou de croissance économique, les municipalités pourraient demander d’utiliser un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires, si certaines conditions sont réunies.

L’outil de développement économique répond à la norme de service d’une année que le gouvernement a établie pour les autorisations provinciales liées à ce genre de propositions d’aménagement du territoire.

Si la demande est acceptée, la municipalité pourra adopter un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires en suivant un processus simplifié. Selon ce processus :

  • la municipalité pourra autoriser l’utilisation (c’est-à-dire le zonage des terres), sans devoir se conformer rigoureusement aux exigences locales existantes (p. ex., plan officiel et zonage);
  • l’application d’une procédure d’approbation distincte pour la réglementation du plan d’implantation sera éliminée;
  • la possibilité d’utiliser des primes de densité (avantages communautaires en échange de hauteur ou densité) et des dispositions de règlements municipaux portant utilisation différée sera éliminée;
  • la municipalité pourra imposer des conditions limitées en matière d’aménagement qui faciliteront l’exécution de la proposition [p. ex., approbation de plans et dessins qui démontrent des aspects du plan (accès pour le transport, éclairage, stationnement, etc.)] et la conclusion d’ententes visant à garantir des conditions d’aménagement;
  • permettra la tenue d’une consultation publique à la discrétion de la municipalité, tout en exigeant qu’un avis public soit donné après l’adoption du règlement municipal (au moins);
  • les décisions sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal d'appel de l'aménagement local (mais le ministre des Affaires municipales et du Logement peut intervenir avant l’entrée en vigueur du règlement municipal, 20 jours après son adoption);
  • l’exigence que les décisions soient rigoureusement conformes aux politiques provinciales et plans provinciaux sera éliminée (mais le ministre des Affaires municipales et du Logement pourra imposer des conditions afin de protéger certains aspects, comme la santé et la sécurité publiques, lorsqu’il endosse l’utilisation du règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires).

Les modifications législatives proposées créeront un pouvoir de prise de règlements afin d’établir les critères d’utilisation du nouvel outil de développement économique proposé.

Dans l’ensemble, les modifications législatives proposées visent à assurer que les municipalités sont dotées des outils dont elles ont besoin pour intervenir rapidement face à des possibilités de création d’emplois.

Documents justificatifs

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13 étage
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La période de consultation a eu lieu du 6 décembre 2018
au 20 janvier 2019

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