Nouveau règlement proposé pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour l’outil d’aménagement ouvert aux affaires

Numéro du ERO
013-4239
Notice type
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2018 au 20 janvier 2019 (45 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 6 décembre 2018
au 20 janvier 2019

Résumé de la proposition

Le gouvernement propose d’apporter des changements à la Loi sur l’aménagement du territoire en vue de créer un nouvel outil de développement économique, le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. Cet outil sera accessible à toutes les municipalités, sous réserve de certains critères prescrits, afin de leur permettre d’agir promptement pour attirer de nouvelles entreprises qui sont à la recherche de lieux d’aménagement.

Détails de la proposition

Le règlement proposé

Le gouvernement propose d’apporter des changements à la Loi sur l’aménagement du territoire en vue de créer un nouvel outil de développement économique, le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. Cet outil sera accessible à toutes les municipalités, sous réserve de certains critères prescrits, afin de leur permettre d’agir promptement pour attirer de nouvelles entreprises qui sont à la recherche de lieux d’aménagement.

La demande d’une municipalité qui veut utiliser un règlement sur l’aménagement ouvert aux affaires devra être accompagnée des renseignements prescrits par la nouvelle réglementation proposée, tels qu’une description du terrain en question, les détails sur l’utilisation du sol et les renseignements du projet ouvert aux affaires, y compris les détails sur les possibilités de création d’emplois proposées.

De plus, le règlement proposé :

  • nécessiterait une confirmation que le projet proposé vise à créer une nouvelle utilisation importante d’emplois;
  • nécessiterait une preuve que la proposition permettrait de créer un nombre d’emplois au-dessus du seuil minimal établi (p. ex. 50 emplois pour les municipalités dont la population est moins de 250 000 habitants, ou 100 emplois pour les municipalités dont la population est supérieure à 250 000 habitants);
  • déterminerait les utilisations du terrain, des bâtiments ou des structures qui seraient autorisées au moyen de l’outil, telles qu’une utilisation de manufacture et de recherche et développement, et interdirait les utilisations résidentielles, commerciales ou de commerce de détail comme utilisation principale;
  • prescrirait la façon de transmettre l’avis au ministre des Affaires municipales et du Logement à la suite de l’adoption d’un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires (semblable à la façon dont le ministre est avisé de l’adoption d’un règlement de zonage – p. ex. courriel et signification à personne).

Le règlement proposé vise à faciliter la mise en place du règlement d’aménagement ouvert aux affaires proposé.

Documents justificatifs

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