Projet de loi 66 : Loi de 2018 sur la restauration de la capacité concurrentielle de l’Ontario

Numéro du ERO
013-4293
Notice type
Loi
Affiché par
Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2018 au 20 janvier 2019 (45 jours) Ouvert

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
20 janvier 2019

Résumé de la proposition

Le projet de loi intitulé « Loi de 2018 sur la restauration de la capacité concurrentielle de l’Ontario » est le deuxième d’une série présentée dans le cadre du Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires visant à stimuler l’investissement commercial, à créer de bons emplois et à rendre l’Ontario plus concurrentiel en éliminant les règlements inutiles, rigides ou désuets. Son adoption portera modification de plusieurs lois.

Détails de la proposition

S’il est adopté, le projet de loi entraînera les changements législatifs suivants :

Annexe 1 : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

  • Supprimer les exigences de reddition de comptes désuètes et coûteuses en temps dans la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, y compris celles concernant les programmes de garantie de prêts.
  • Modifier la Loi sur la protection des employés agricoles pour qu’elle vise les horticulteurs ornementaux.
  • Modifier la Loi sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles pour simplifier et adapter la prestation des programmes.

Annexe 2 : Ministère du Procureur général

  • Abroger la Loi sur le prêt sur gages.
  • Supprimer les restrictions imposées aux fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial, notamment augmenter le nombre d’enfants permis pour faciliter l’accès aux services de garde abordables.

Annexe 3 : Ministère de l’Éducation

  • Faire passer de six à quatre ans l’âge des enfants pouvant participer à un programme de loisirs autorisé.

Annexe 4 : Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

  • Révoquer le pouvoir qu’a la Commission de l’énergie de l’Ontario de fixer les taux des fournisseurs de compteurs divisionnaires d’unité.

Annexe 5 : Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

  • Abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques d’ici 2021, annuler le plan de réduction des toxiques en 2019 et s’appuyer sur le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral, qui solide et fondé sur des données scientifiques.
    • Voir « Abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et ses règlements d’application d’ici le 31 décembre 2021 » (nd’enregistrement : 013-4234).
    • Voir « Modifier les procédures de planification et de reddition de comptes du Programme de réduction des substances toxiques et du Règlement de l’Ontario 455/09 » (no d’enregistrement : 013-4235).

Annexe 6 : Ministère des Finances

  • Lever l’obligation d’adopter un nouveau règlement chaque fois qu’une entreprise et un organisme sans but lucratif convertissent leurs régimes de retraite à employeur unique en régime de retraite conjoint.

Annexe 7 : Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

  • Réduire les situations où un mécanicien d’exploitation est tenu de superviser les travaux.
  • Abroger la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil et harmoniser les règlements avec le Code sur les services sans fil du gouvernement fédéral.

Annexe 8 : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

  • Moderniser et simplifier les exigences imposées aux exploitants de foyers de soins de longue durée.

Annexe 9 : Ministère du Travail

  • Modifier la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour alléger le fardeau réglementaire des entreprises, notamment en levant l’obligation d’obtenir l’approbation du directeur des normes pour l’emploi pour calculer la moyenne des heures supplémentaires.
  • Lever l’obligation des employeurs d’afficher l’affiche concernant la Loi sur les normes d’emploi en milieu de travail, mais garder celle de fournir l’affiche aux employés.
  • Modifier la Loi de 1995 sur les relations de travail de façon à préciser que les organismes publics, dont les municipalités, les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges et les universités, font partie des « employeurs extérieurs à l’industrie de la construction ».

Annexe 10 : Ministère des Affaires municipales et du Logement

  • Mettre en place un nouvel outil de développement économique et éliminer les obstacles à la planification pour devancer les investissements commerciaux majeurs et le processus d’approbation d’environ deux ans.
    • Voir « Outil de planification proposé dans le cadre du Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires » (nd’enregistrement : 013-4125).
    • Voir « Nouveau règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour l’outil de planification du Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires (no d’enregistrement : 013-4239).

Annexe 11 : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

  • Modifier la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel pour alléger le fardeau administratif.

 Annexe 12 : Ministère des Transports

  • Permettre le recours aux documents électroniques pour l’International Registration Plan.

But de la loi

  • Le projet de loi intitulé « Loi de 2018 sur la restauration de la capacité concurrentielle de l’Ontario » constitue la deuxième étape du Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires devant aider le gouvernement à réduire ses formalités administratives.
  • La Loi de 2018 pour rendre l’Ontario propice aux affaires en était la première; elle visait à éliminer les dépenses et fardeaux inutiles imposés aux entreprises de l’Ontario.
  • Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre une série de projets de réduction des formalités administratives au cours des prochaines années pour éliminer ou réduire les onéreuses obligations qui incombent aux entreprises ontariennes, tout en améliorant la capacité concurrentielle de la province.

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