Modifications concernant la planification et la production de rapports dans le cadre du Programme de réduction des substances toxiques et en vertu du Règlement de l’Ontario 455/09

Description du règlement

Le ministère propose ce qui suit :

1. ne plus obliger les installations qui ont mis en œuvre des plans de réduction de substance toxique à effectuer des examens de ces plans ;
2. exempter certaines installations de toutes futures obligations de planification et de production de rapports à l’égard de certaines substances ;
3. maintenir les obligations de production de rapports annuels pour les installations qui ont mis en œuvre des plans.

1. ne plus obliger les installations qui ont mis en œuvre des plans de réduction de substance toxique à effectuer des examens de ces plans

Les installations qui ont mis en œuvre des plans de réduction de substance toxique ne seront plus tenues d’examiner ces plans. Elles auront toujours la possibilité de modifier leurs plans et de décider de mettre en œuvre des solutions de réduction des substances toxiques.

2. exempter certaines installations de toutes futures obligations de planification et de production de rapports relativement à certaines substances

Ces exemptions auraient des répercussions sur :

• les installations qui n’ont jamais élaboré de plans ou produit de rapports dans le cadre du programme, mais qui respectent maintenant le seuil de production de rapports pour une ou plusieurs substances toxiques ;
• les installations qui ne participent plus au programme depuis au moins trois ans à l’égard d’une substance toxique, mais qui sont à nouveau incluses dans le programme parce qu’elles atteignent le seuil de production de rapports ;
• les installations qui effectuent actuellement de la planification et de la production de rapports dans le cadre du programme et qui respectent maintenant les seuils de production de rapports à l’égard d’une nouvelle substance toxique dans l’installation.

Le ministère propose que les exemptions pour les substances mentionnées ci-dessus s’appliquent aux obligations suivantes :

• création d’un plan de réduction de substance toxique ;
• localisation et quantification des substances toxiques ;
• production de rapports annuels sur les réductions prévues ;
• examen du plan de réduction de substance toxique.

3. maintenir les obligations de production de rapports annuels pour les installations qui ont mis en œuvre des plans

Seules les installations qui ont mis en œuvre des plans à l’égard des substances qui répondent aux seuils de production de rapports continueront de produire un rapport annuel sur les quantités de ces substances dans le cadre du Programme de réduction des substances toxiques.

But du règlement

Les objets de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques sont les suivants :

• prévenir la pollution en réduisant l’utilisation et la création de substances toxiques ;
• informer la population ontarienne au sujet des substances toxiques.

L’industrie est tenue d’élaborer des plans de réduction de substance toxique et de mettre un rapport à la disposition du public chaque année. La mise en œuvre de plans est volontaire.

Cette proposition vise à réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire pour les entreprises.

Autres modifications du programme

Le ministère propose également d’abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de s’en remettre au Plan de gestion des produits chimiques en 2021 du gouvernement fédéral dans le cadre de l’initiative gouvernementale L’Ontario propice aux affaires afin d’éliminer le dédoublement et le chevauchement et de réduire le fardeau réglementaire.

Lisez et commentez la proposition.

Réduction des formalités administratives

Lisez-en davantage sur la proposition de l’Ontario visant la réduction du fardeau réglementaire.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

La modification s’appliquera aux installations des secteurs de la fabrication et du traitement des minéraux qui produisent un rapport dans le cadre du Programme de réduction des substances toxiques.

Il n’y aura plus de nouveaux plans ni d’examen des plans pour lesquels les planificateurs de réduction des substances toxiques formulaient des recommandations et donneraient des attestations. Les planificateurs seront requis seulement si une installation choisit de volontairement modifier ses plans.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a effectué une analyse des coûts en collaboration avec le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce. Il a été constaté que les économies nettes moyennes annuelles découlant de cette proposition dépasseront considérablement les coûts administratifs moyens annuels.

Cette proposition coûtera en moyenne aux installations actuelles 818 000 $ par année en coûts administratifs pour apprendre les modifications apportées à la réglementation et pour poursuivre la production de rapports sur les substances existantes jusqu’en 2021. Ces coûts sont compensés par les économies nettes moyennes annuelles d’environ 4 millions de dollars réalisées lorsque toutes les installations auront arrêté la planification et que le programme prendra fin en 2021 (le moment où le gouvernement fédéral aura terminé les évaluations des produits chimiques et pris des mesures à l’égard d’un grand nombre de substances toxiques). L’analyse des coûts a été calculée en tant que valeur actualisée annuelle moyenne de 2,5 % sur une période de 10 ans.