Abrogation de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de tous les règlements connexes le 31 décembre 2021.

Numéro du ERO
013-4234
Notice type
Loi
Loi
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2018 au 20 janvier 2019 (45 jours) Fermé

Cette consultation a eu lieu :

du 6 décembre 2018
au 20 janvier 2019

Résumé de la proposition

Le ministère propose d’abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques le 31 décembre 2021. Cette mesure supprimera le dédoublement superflu avec le programme fédéral et réduira le fardeau de l’industrie de se conformer à des exigences de programmes redondants. 

Détails de la proposition

Description de la loi

Dans le cadre de la proposition de l’Ontario visant à réduire le fardeau réglementaire, le ministère propose d’abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et ses règlements le 31 décembre 2021.

En 2021, toutes les substances toxiques de l’Ontario seront couvertes par le Plan de gestion des produits chimiques. À l'heure actuelle, l'Ontario propose d'abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et s'en remettra au programme complet du gouvernement fédéral.

But de l’avis

Loi de 2009 sur la réduction des toxiques de l’Ontario

Les objets de la loi sont les suivants : Toxics Reduction Act, 2009 is to:

  • prévenir la pollution et protéger la santé humaine et l’environnement en réduisant l’utilisation et la création de substances toxiques ;
  • informer la population ontarienne au sujet des substances toxiques.

L’industrie est tenue d’élaborer des plans de réduction des toxiques et de mettre un rapport à la disposition du public chaque année. La mise en œuvre de plans est volontaire.

Le Programme de réduction des substances toxiques n’a pas réalisé de réductions significatives. Les résultats préliminaires indiquent une réduction globale de 0,04 % des substances utilisées, générées et libérées pour toutes les installations réglementées. 

Modifications proposées

Les gouvernements provincial et fédéral exigent que l’industrie prenne des mesures à l’égard des substances toxiques similaires :

  • Le Programme ontarien de réduction des substances toxiques exige que l’industrie mette un rapport à la disposition du public à propos de son utilisation des substances toxiques et détermine les options visant à réduire ces substances grâce à des plans de réduction des substances toxiques ;
  • Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral exige que l’industrie réduise l’utilisation et (ou) les émissions de certaines substances toxiques. La démarche du gouvernement fédéral est plus complète que le programme provincial existant.

Cette proposition vise à réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire pour les entreprises. L’élimination du dédoublement et du chevauchement associés à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ont été un thème des consultations du secteur effectuées dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives.

Autres modifications du programme

Le ministère propose d’autres modifications du programme afin de conserver le droit à l’information de l’Ontario sur les substances toxiques, tout en proposant de réduire le fardeau imposé à l’industrie, jusqu’à ce que la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques soit abrogée.

Lisez et commentez les modifications proposées supplémentaires.

Réduction des formalités administratives

Lisez-en davantage sur la proposition de l’Ontario visant la réduction du fardeau réglementaire.

Documents justificatifs

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Programme de réduction des substances toxiques
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40 avenue St Clair Ouest
4 étage
Toronto ON M4V 1M2
Canada

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