Abrogation de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de tous les règlements connexes le 31 décembre 2021.

Commentaires formulés

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :

• du public;
• l’industrie et les associations industrielles;
• les municipalités;
• les organismes non gouvernementaux.

L’industrie était en faveur de l’abrogation proposée de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

Le public et les organismes non gouvernementaux n’étaient pas favorables à l’abrogation proposée de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

Un résumé des commentaires reçus et de la façon dont nous les avons pris en compte dans notre décision se trouve ci-dessous. Les commentaires sont regroupés en cinq thèmes :

1. préoccupations relatives au fait de s’en remettre au programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral;
2. renforcement de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques afin d’obtenir de meilleurs résultats;
3. répercussions possibles sur l’environnement, la santé humaine et la sécurité des travailleurs;
4. accent mis sur la réduction des formalités administratives et la promotion des intérêts des entreprises aux dépens des intérêts du public;
5. droit à l’information sur les substances toxiques dans la collectivité.

1. Préoccupations relatives au fait de s’en remettre au programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral

Les répondants étaient préoccupés par le fait que la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ne reproduit pas le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral.

Réponse

Les gouvernements provincial et fédéral exigent que l’industrie prenne des mesures à l’égard des substances toxiques sur la liste commune :

• la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques exige que l’industrie produise des rapports publics sur les substances toxiques utilisées, générées, libérées et contenues dans les produits. Avant les récentes modifications réglementaires, les intervenants de l’industrie étaient également tenus d’élaborer des plans visant à réduire les quantités de ces substances utilisées, générées, libérées et contenues dans les produits;
• le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral exige que l’industrie réduise l’utilisation et (ou) les émissions de certaines substances toxiques.

Bien que la mise en œuvre des plans de réduction des substances toxiques en vertu du programme de l’Ontario soit volontaire, le programme fédéral offre un grand nombre d’outils de gestion des risques appropriés pour la substance qui peuvent comprendre des mesures volontaires et obligatoires.

Pour éviter ce dédoublement, les installations de l’Ontario n’auront plus :

• à préparer de nouveaux plans;
• à examiner les plans actuels.

Nous avons confiance en la démarche de gestion des substances adoptée par le gouvernement fédéral en vertu du programme du Plan de gestion des produits chimiques.

2. Renforcement de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques afin d’obtenir de meilleurs résultats

Les répondants étaient préoccupés par le fait que la Loi était abrogée, ainsi que ses règlements connexes, sans d’abord envisager d’apporter des modifications au programme afin d’obtenir de meilleurs résultats. Ces modifications comprennent les suivantes :

• l’établissement d’objectifs en matière de réduction des substances toxiques;
• la proclamation des articles non proclamés de la Loi se rapportant aux éléments suivants :
  • la collecte de renseignements sur les substances préoccupantes en Ontario;
  • l’étiquetage et l’interdiction des substances;
  • l’imposition de pénalités administratives.

Réponse

L’établissement d’objectifs en matière de réduction des substances toxiques pourrait imposer un fardeau inutile aux installations. Le Programme de réduction des substances toxiques fait appel à des principes de réglementation modernes pour réduire les substances toxiques. Les installations peuvent fixer des objectifs de réduction et les respecter selon leur propre calendrier, à un rythme qui convient :

• selon leurs capacités;
• selon leurs ressources;
• selon l’accessibilité de la technologie et des substances de remplacement.

Le programme fédéral prend également en compte ces facteurs lorsqu’il est question de rechercher et de sélectionner les outils de gestion des risques les plus appropriés pour une substance toxique.

Les articles non proclamés de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques deviendront caducs le 31 décembre 2019 et n’entreront pas en vigueur. L’adoption de ces articles imposerait un fardeau supplémentaire à l’industrie, et les règlements nécessaires à la mise en application des dispositions non adoptées n’entreraient pas en vigueur avant le 31 décembre 2021. En ce qui a trait aux trois sections :

• Collecte de renseignements sur les substances préoccupantes en Ontario : À ce jour, nous n’avons reçu aucune demande pour que nous envisagions d’apporter des modifications à notre liste de substances toxiques, ce qui nous aurait obligés à recueillir des renseignements sur les substances moins connues dans le cadre de cet article non adopté. Nous continuerons d’évaluer la nécessité, au besoin, d’obtenir des renseignements sur les substances moins connues.
• Étiquetage et interdiction des substances : Il est préférable que les initiatives d’étiquetage et d’interdiction soient abordées au niveau fédéral, en cohérence avec les efforts internationaux visant à fixer de nouvelles orientations pour gérer en toute sécurité les substances toxiques.
• Pénalités administratives : Depuis l’adoption du Programme de réduction des substances toxiques, l’éventail actuel d’outils (notamment les avertissements, les lettres, les avis d’infraction, les ordonnances des agents provinciaux et les enquêtes) s’est avéré efficace pour assurer la conformité. Cette efficacité est démontrée par le taux de conformité régulièrement élevé au cours des cinq dernières années. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire d’adopter des outils de conformité et d’application supplémentaires comme des pénalités administratives.

3. Répercussions possibles sur l’environnement, la santé humaine et la sécurité des travailleurs

Les répondants étaient préoccupés par le fait que l’abrogation de la Loi pourrait avoir des répercussions négatives sur l’environnement et la santé humaine ainsi que sur la sécurité des personnes qui travaillent dans les installations.

Réponse

Nous ne prévoyons pas de répercussions sur les éléments suivants :

• l’environnement;
• la santé humaine;
• la sécurité des travailleurs.

La mise en œuvre de plans de réduction des substances toxiques était volontaire, et il y a eu une diminution générale de seulement 0,04 % des substances utilisées, générées, libérées et  contenues dans les produits.

Le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral est un programme rigoureux fondé sur des données scientifiques qui vise à gérer les substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’objectif du programme est d’examiner et de gérer les risques potentiels que les substances chimiques peuvent poser à la population canadienne et à l’environnement.

De plus, nous avons entendu et nous reconnaissons que bon nombre d’installations élaborent et tiennent à jour leurs propres systèmes complets de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Ces systèmes de gestion sont élaborés dans les buts suivants :

• assurer un environnement propre;
• favoriser des collectivités en santé;
• protéger la sécurité des travailleurs.

4. Accent mis sur la réduction des formalités administratives et la promotion des intérêts des entreprises aux dépens des intérêts du public;

Les répondants étaient préoccupés par le fait que ces modifications permettraient aux installations de polluer et d’utiliser des substances toxiques plus facilement. Ils ont l’impression que les entreprises ont besoin de supervision afin de protéger les intérêts du public, notamment en matière d’environnement et de santé humaine.

Réponse

Nous nous engageons à protéger l’environnement et la santé humaine, tout en garantissant que l’Ontario est ouvert aux affaires.

C’est pourquoi nous avons récemment publié le Plan environnemental pour l’Ontario proposé, qui crée un équilibre entre un environnement sain et une économie saine.

L’Ontario dispose également à l’heure actuelle d’un certain nombre d’outils de conformité qui abordent les contaminants qui sont des substances toxiques. Par exemple, la Loi sur la protection de l’environnement permet au ministère d’adopter des règlements afin de recueillir des renseignements ou d’établir des normes pour limiter les émissions d’une substance.

5. Droit à l’information sur les substances toxiques dans la collectivité

Les répondants étaient préoccupés par le fait que l’abrogation de la Loi et des règlements connexes pourrait avoir des répercussions négatives sur la mise à la disposition du public des renseignements sur les substances toxiques.

Réponse

La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques définit les substances toxiques comme étant :

• celles qui sont énumérées dans l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement;
• l’acétone (adoptée en vertu du Règlement de l’Ontario 127/01 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement).

Après 2021, les installations continueraient d’être tenues, en vertu de l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement fédéral, de mettre à la disposition du public des rapports sur les émissions dans :

• l’air;
• la terre;
• l’eau.

Ces renseignements sont également accessibles en ligne sur un site géré au niveau fédéral contenant une carte semblable à la carte du ministère de l’Environnement de l’Ontario.