Abrogation de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de tous les règlements connexes le 31 décembre 2021.

Numéro du ERO
013-4234
Type d'avis
Loi
Loi
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 décembre 2018 au 20 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 décembre 2018
au 20 janvier 2019

Résumé de la décision

Nous abrogerons la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et les règlements connexes le 31 décembre 2021. Cette mesure supprimera le dédoublement superflu avec le programme fédéral et réduira le fardeau pour l’industrie.

Détails de la décision

Dans le cadre du Plan d’action pour un Ontario ouvert aux affaires, nous avons mené des consultations à l’égard des éléments suivants :

À la suite à ces consultations, nous avons décidé d’abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et les règlements connexes le 31 décembre 2021. La décision d’alléger le fardeau en vertu du Règlement de l’Ontario 455/09 a déjà été mise en œuvre.


Raisons justifiant l’abrogation de la Loi


Le Programme de réduction des substances toxiques n’a pas permis d’obtenir des réductions significatives. Les résultats indiquent une réduction globale de seulement 0,04 % des substances utilisées, générées et libérées pour toutes les installations réglementées.

L’abrogation de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques en 2021 permettra de faire ce qui suit :

  • éliminer les dédoublements et les chevauchements avec le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
  • préserver la production de rapports annuels sur les substances toxiques afin de maintenir le droit à l’information de la population ontarienne jusqu’en 2021.

 

Dédoublements et chevauchements avec le programme fédéral


Le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral suit une démarche rigoureuse fondée sur des données scientifiques visant à évaluer et à gérer les produits chimiques toxiques au Canada.

Le gouvernement fédéral mène une vaste consultation sur les éléments suivants :

  • les évaluations des substances;
  • l’élaboration d’outils de gestion des risques qui sont accessibles et économiquement réalisables.

Les gouvernements provincial et fédéral exigent que l’industrie prenne des mesures à l’égard d’une liste commune de substances toxiques.

Le Programme de réduction des substances toxiques de l’Ontario exige que l’industrie :

  • fasse rapport publiquement de la façon dont les substances toxiques sont utilisées, générées, libérées et contenues dans les produits;
  • détermine des options visant à réduire ces substances dans les plans de réduction des substances toxiques. Toutefois, la mise en œuvre de ces plans est volontaire.

Le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral exige que l’industrie :

  • réduise l’utilisation et (ou) les émissions de certaines substances toxiques;
  • utilise à la fois des démarches volontaires et obligatoires pour gérer la substance, selon l’évaluation des risques qu’elle représente.

 

Maintien du droit à l’information de la population ontarienne


Les installations réglementées sont toujours tenues de produire des rapports sur les substances toxiques en vertu de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de ses règlements connexes jusqu'au 31 décembre 2021. 

Les installations existantes dont les plans actuels relatifs aux substances atteignent les seuils de production de rapports sont tenues de produire des rapports annuels sur les éléments suivants :

  • les quantités de ces substances utilisées, générées et contenues dans les produits;
  • les progrès accomplis en vue de réduire ces substances.

Ces renseignements sont mis à la disposition du public de la façon suivante :

Les Ontariens peuvent accéder à ces données pour en savoir plus sur les éléments suivants :

  • les substances toxiques dans leurs collectivités;
  • les mesures que prennent les installations pour les réduire.

Jusqu’à l’abrogation, les installations peuvent continuer à modifier volontairement leurs plans. Des résumés des plans modifiés doivent également être mis à la disposition du public.

Notre démarche visant à abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et les règlements connexes et à nous en remettre au programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral en 2021 permet de garder le bon équilibre entre un environnement sain et une économie saine. Nous encourageons les installations à poursuivre la mise en œuvre des options de réduction des substances toxiques énoncées dans leurs plans actuels.

L’Ontario dispose actuellement de différents outils de conformité qui se rapportent aux contaminants qui sont des substances toxiques. Nous avons également publié le Plan environnemental pour l’Ontario proposé, ce qui permettra de protéger et de conserver notre air, nos terres et notre eau.

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Effets de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées, notamment :

  • du public;
  • l’industrie et les associations industrielles;
  • les municipalités;
  • les organismes non gouvernementaux.

L’industrie était en faveur de l’abrogation proposée de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

Le public et les organismes non gouvernementaux n’étaient pas favorables à l’abrogation proposée de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

Un résumé des commentaires reçus et de la façon dont nous les avons pris en compte dans notre décision se trouve ci-dessous. Les commentaires sont regroupés en cinq thèmes :

  1. préoccupations relatives au fait de s’en remettre au programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral;
  2. renforcement de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques afin d’obtenir de meilleurs résultats;
  3. répercussions possibles sur l’environnement, la santé humaine et la sécurité des travailleurs;
  4. accent mis sur la réduction des formalités administratives et la promotion des intérêts des entreprises aux dépens des intérêts du public;
  5. droit à l’information sur les substances toxiques dans la collectivité.

1. Préoccupations relatives au fait de s’en remettre au programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral

Les répondants étaient préoccupés par le fait que la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ne reproduit pas le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral.

Réponse

Les gouvernements provincial et fédéral exigent que l’industrie prenne des mesures à l’égard des substances toxiques sur la liste commune :

  • la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques exige que l’industrie produise des rapports publics sur les substances toxiques utilisées, générées, libérées et contenues dans les produits. Avant les récentes modifications réglementaires, les intervenants de l’industrie étaient également tenus d’élaborer des plans visant à réduire les quantités de ces substances utilisées, générées, libérées et contenues dans les produits;
  • le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral exige que l’industrie réduise l’utilisation et (ou) les émissions de certaines substances toxiques.

Bien que la mise en œuvre des plans de réduction des substances toxiques en vertu du programme de l’Ontario soit volontaire, le programme fédéral offre un grand nombre d’outils de gestion des risques appropriés pour la substance qui peuvent comprendre des mesures volontaires et obligatoires.

Pour éviter ce dédoublement, les installations de l’Ontario n’auront plus :

  • à préparer de nouveaux plans;
  • à examiner les plans actuels.

Nous avons confiance en la démarche de gestion des substances adoptée par le gouvernement fédéral en vertu du programme du Plan de gestion des produits chimiques.

2. Renforcement de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques afin d’obtenir de meilleurs résultats

Les répondants étaient préoccupés par le fait que la Loi était abrogée, ainsi que ses règlements connexes, sans d’abord envisager d’apporter des modifications au programme afin d’obtenir de meilleurs résultats. Ces modifications comprennent les suivantes :

  • l’établissement d’objectifs en matière de réduction des substances toxiques;
  • la proclamation des articles non proclamés de la Loi se rapportant aux éléments suivants :
    • la collecte de renseignements sur les substances préoccupantes en Ontario;
    • l’étiquetage et l’interdiction des substances;
    • l’imposition de pénalités administratives.
Réponse

L’établissement d’objectifs en matière de réduction des substances toxiques pourrait imposer un fardeau inutile aux installations. Le Programme de réduction des substances toxiques fait appel à des principes de réglementation modernes pour réduire les substances toxiques. Les installations peuvent fixer des objectifs de réduction et les respecter selon leur propre calendrier, à un rythme qui convient :

  • selon leurs capacités;
  • selon leurs ressources;
  • selon l’accessibilité de la technologie et des substances de remplacement.

Le programme fédéral prend également en compte ces facteurs lorsqu’il est question de rechercher et de sélectionner les outils de gestion des risques les plus appropriés pour une substance toxique.

Les articles non proclamés de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques deviendront caducs le 31 décembre 2019 et n’entreront pas en vigueur. L’adoption de ces articles imposerait un fardeau supplémentaire à l’industrie, et les règlements nécessaires à la mise en application des dispositions non adoptées n’entreraient pas en vigueur avant le 31 décembre 2021. En ce qui a trait aux trois sections :

  • Collecte de renseignements sur les substances préoccupantes en Ontario : À ce jour, nous n’avons reçu aucune demande pour que nous envisagions d’apporter des modifications à notre liste de substances toxiques, ce qui nous aurait obligés à recueillir des renseignements sur les substances moins connues dans le cadre de cet article non adopté. Nous continuerons d’évaluer la nécessité, au besoin, d’obtenir des renseignements sur les substances moins connues.
  • Étiquetage et interdiction des substances : Il est préférable que les initiatives d’étiquetage et d’interdiction soient abordées au niveau fédéral, en cohérence avec les efforts internationaux visant à fixer de nouvelles orientations pour gérer en toute sécurité les substances toxiques.
  • Pénalités administratives : Depuis l’adoption du Programme de réduction des substances toxiques, l’éventail actuel d’outils (notamment les avertissements, les lettres, les avis d’infraction, les ordonnances des agents provinciaux et les enquêtes) s’est avéré efficace pour assurer la conformité. Cette efficacité est démontrée par le taux de conformité régulièrement élevé au cours des cinq dernières années. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire d’adopter des outils de conformité et d’application supplémentaires comme des pénalités administratives.

3. Répercussions possibles sur l’environnement, la santé humaine et la sécurité des travailleurs

Les répondants étaient préoccupés par le fait que l’abrogation de la Loi pourrait avoir des répercussions négatives sur l’environnement et la santé humaine ainsi que sur la sécurité des personnes qui travaillent dans les installations.

Réponse

Nous ne prévoyons pas de répercussions sur les éléments suivants :

  • l’environnement;
  • la santé humaine;
  • la sécurité des travailleurs.

La mise en œuvre de plans de réduction des substances toxiques était volontaire, et il y a eu une diminution générale de seulement 0,04 % des substances utilisées, générées, libérées et  contenues dans les produits.

Le programme du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral est un programme rigoureux fondé sur des données scientifiques qui vise à gérer les substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’objectif du programme est d’examiner et de gérer les risques potentiels que les substances chimiques peuvent poser à la population canadienne et à l’environnement.

De plus, nous avons entendu et nous reconnaissons que bon nombre d’installations élaborent et tiennent à jour leurs propres systèmes complets de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Ces systèmes de gestion sont élaborés dans les buts suivants :

  • assurer un environnement propre;
  • favoriser des collectivités en santé;
  • protéger la sécurité des travailleurs.

4. Accent mis sur la réduction des formalités administratives et la promotion des intérêts des entreprises aux dépens des intérêts du public;

Les répondants étaient préoccupés par le fait que ces modifications permettraient aux installations de polluer et d’utiliser des substances toxiques plus facilement. Ils ont l’impression que les entreprises ont besoin de supervision afin de protéger les intérêts du public, notamment en matière d’environnement et de santé humaine.

Réponse

Nous nous engageons à protéger l’environnement et la santé humaine, tout en garantissant que l’Ontario est ouvert aux affaires.

C’est pourquoi nous avons récemment publié le Plan environnemental pour l’Ontario proposé, qui crée un équilibre entre un environnement sain et une économie saine.

L’Ontario dispose également à l’heure actuelle d’un certain nombre d’outils de conformité qui abordent les contaminants qui sont des substances toxiques. Par exemple, la Loi sur la protection de l’environnement permet au ministère d’adopter des règlements afin de recueillir des renseignements ou d’établir des normes pour limiter les émissions d’une substance.


5. Droit à l’information sur les substances toxiques dans la collectivité

Les répondants étaient préoccupés par le fait que l’abrogation de la Loi et des règlements connexes pourrait avoir des répercussions négatives sur la mise à la disposition du public des renseignements sur les substances toxiques.

Réponse

La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques définit les substances toxiques comme étant :

  • celles qui sont énumérées dans l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement;
  • l’acétone (adoptée en vertu du Règlement de l’Ontario 127/01 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement).

Après 2021, les installations continueraient d’être tenues, en vertu de l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement fédéral, de mettre à la disposition du public des rapports sur les émissions dans :

  • l’air;
  • la terre;
  • l’eau.

Ces renseignements sont également accessibles en ligne sur un site géré au niveau fédéral contenant une carte semblable à la carte du ministère de l’Environnement de l’Ontario.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4234
Type d'avis
Loi
Loi
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

6 décembre 2018 - 20 janvier 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Description de la loi

Dans le cadre de la proposition de l’Ontario visant à réduire le fardeau réglementaire, le ministère propose d’abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et ses règlements le 31 décembre 2021.

En 2021, toutes les substances toxiques de l’Ontario seront couvertes par le Plan de gestion des produits chimiques. À l'heure actuelle, l'Ontario propose d'abroger la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et s'en remettra au programme complet du gouvernement fédéral.

But de l’avis

Loi de 2009 sur la réduction des toxiques de l’Ontario

Les objets de la loi sont les suivants : Toxics Reduction Act, 2009 is to:

  • prévenir la pollution et protéger la santé humaine et l’environnement en réduisant l’utilisation et la création de substances toxiques;
  • informer la population ontarienne au sujet des substances toxiques.

L’industrie est tenue d’élaborer des plans de réduction des toxiques et de mettre un rapport à la disposition du public chaque année. La mise en œuvre de plans est volontaire.

Le Programme de réduction des substances toxiques n’a pas réalisé de réductions significatives. Les résultats préliminaires indiquent une réduction globale de 0,04 % des substances utilisées, générées et libérées pour toutes les installations réglementées.

Modifications proposées

Les gouvernements provincial et fédéral exigent que l’industrie prenne des mesures à l’égard des substances toxiques similaires :

  • Le Programme ontarien de réduction des substances toxiques exige que l’industrie mette un rapport à la disposition du public à propos de son utilisation des substances toxiques et détermine les options visant à réduire ces substances grâce à des plans de réduction des substances toxiques ;
  • Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral exige que l’industrie réduise l’utilisation et (ou) les émissions de certaines substances toxiques. La démarche du gouvernement fédéral est plus complète que le programme provincial existant.

Cette proposition vise à réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire pour les entreprises. L’élimination du dédoublement et du chevauchement associés à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ont été un thème des consultations du secteur effectuées dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives.

Autres modifications du programme

Le ministère propose d’autres modifications du programme afin de conserver le droit à l’information de l’Ontario sur les substances toxiques, tout en proposant de réduire le fardeau imposé à l’industrie, jusqu’à ce que la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques soit abrogée.

Lisez et commentez les modifications proposées supplémentaires.

Réduction des formalités administratives

Lisez-en davantage sur la proposition de l’Ontario visant la réduction du fardeau réglementaire.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Cette consultation a eu lieu 6 décembre 2018
due 20 janvier 2019

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