Cette consultation a eu lieu :
du 6 décembre 2018
au 20 janvier 2019
Résumé de la décision
L’annexe 10 du projet de loi 66, intitulé Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a été supprimée du projet de loi après un vote des membres du Comité permanent des affaires gouvernementales. En conséquence, le gouvernement ne propose plus de prendre un règlement visant à faciliter la mise en œuvre d’un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires.
Détails de la décision
Le gouvernement proposait d’apporter à la Loi sur l’aménagement du territoire des modifications qui auraient créé un nouvel outil de développement économique : le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. Ces modifications étaient comprises dans l’annexe 10 du projet de loi 66, intitulé Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. Dans le cadre des modifications, le gouvernement proposait également de créer un nouveau règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire qui aurait facilité la mise en œuvre d’un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires.
Le 20 mars 2019, l’annexe 10 a été supprimée du projet de loi après un vote des membres du Comité permanent des affaires gouvernementales. Lorsque le projet de loi 66 a reçu la troisième lecture le 2 avril 2019, les modifications proposées touchant la Loi sur l’aménagement du territoire n’en faisaient plus partie. En conséquence, le gouvernement ne propose plus de créer un règlement qui faciliterait la mise en œuvre d’un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires.
Effets de la consultation
Le gouvernement a reçu un grand volume de commentaires concernant l’annexe 10 du projet de loi 66. Parmi ceux-ci, 508 ont été présentés directement au moyen de l’avis du Registre environnemental de l'Ontario ou mentionnaient expressément le numéro du Registre assigné à cette proposition.
Certains commentaires exprimaient un appui pour le principe des modifications proposées qui auraient contribué à rationaliser les autorisations d’aménagement et favorisé les possibilités de développement économique. Toutefois, la grande majorité des commentaires reçus mentionnaient des préoccupations concernant notamment :
- la santé et la sécurité publiques, l’environnement, l’eau potable et la ceinture de verdure de l’Ontario;
- l’effet des plans et des politiques provinciaux et municipaux et d’autres textes législatifs connexes sur de tels règlements municipaux;
- les exigences minimales en matière de consultation et de préavis;
- l’absence de possibilité d’appel.
Le gouvernement a indiqué qu’un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires n’aurait jamais été approuvé au détriment de la ceinture de verdure ou d’intérêts provinciaux comme la qualité de l’eau ou la santé et la sécurité publiques. Après avoir examiné les commentaires reçus, le gouvernement a décidé qu’il ne souhaitait pas garder l’annexe 10 du projet de loi 66.
Le 20 mars 2019, l’annexe 10 a été supprimée du projet de loi après un vote des membres du Comité permanent des affaires gouvernementales. Lorsque le projet de loi 66 a reçu la troisième lecture le 2 avril 2019, les modifications proposées touchant la Loi sur l’aménagement du territoire n’en faisaient plus partie.
Documents justificatifs
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Le règlement proposé
Le gouvernement propose d’apporter des changements à la Loi sur l’aménagement du territoire en vue de créer un nouvel outil de développement économique, le règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires. Cet outil sera accessible à toutes les municipalités, sous réserve de certains critères prescrits, afin de leur permettre d’agir promptement pour attirer de nouvelles entreprises qui sont à la recherche de lieux d’aménagement.
La demande d’une municipalité qui veut utiliser un règlement sur l’aménagement ouvert aux affaires devra être accompagnée des renseignements prescrits par la nouvelle réglementation proposée, tels qu’une description du terrain en question, les détails sur l’utilisation du sol et les renseignements du projet ouvert aux affaires, y compris les détails sur les possibilités de création d’emplois proposées.
De plus, le règlement proposé :
- nécessiterait une confirmation que le projet proposé vise à créer une nouvelle utilisation importante d’emplois;
- nécessiterait une preuve que la proposition permettrait de créer un nombre d’emplois au-dessus du seuil minimal établi (p. ex. 50 emplois pour les municipalités dont la population est moins de 250 000 habitants, ou 100 emplois pour les municipalités dont la population est supérieure à 250 000 habitants);
- déterminerait les utilisations du terrain, des bâtiments ou des structures qui seraient autorisées au moyen de l’outil, telles qu’une utilisation de manufacture et de recherche et développement, et interdirait les utilisations résidentielles, commerciales ou de commerce de détail comme utilisation principale;
- prescrirait la façon de transmettre l’avis au ministre des Affaires municipales et du Logement à la suite de l’adoption d’un règlement municipal sur l’aménagement ouvert aux affaires (semblable à la façon dont le ministre est avisé de l’adoption d’un règlement de zonage – p. ex. courriel et signification à personne).
Le règlement proposé vise à faciliter la mise en place du règlement d’aménagement ouvert aux affaires proposé.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 6 décembre 2018
due 20 janvier 2019
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