Abrogerait la Loi de sur l’énergie verte

Numéro du ERO
013-3832
Type d'avis
Loi
Loi
Loi de 2009 sur l’énergie verte
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 21 septembre 2018 au 21 octobre 2018 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 21 septembre 2018
au 21 octobre 2018

Résumé de la proposition

Le projet de loi abrogerait la LEV et réintroduirait des initiatives sur la conservation et l’efficacité énergétique dans la Loi de 1998 sur l’électricité; modifierait la Loi sur l’aménagement du territoire afin de restaurer le pouvoir du choix de l’emplacement des projets d’énergie renouvelable à l’échelon municipal; et, conférerait à la LEV le pouvoir d’interdire la délivrance d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable, notamment lorsque la demande pour l’électricité n’est pas démontrée.

Détails de la proposition

Si elle est adoptée, la loi proposée aurait les trois résultats ci-après

  1. Elle abrogerait la Loi de 2009 sur l’énergie verte et réintroduirait certaines dispositions sur la conservation et l’efficacité énergétique dans la Loi de 1998 sur l’électricité. Les règlements associés seraient abrogés et établis à nouveau aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité.
  2. La Loi sur l’aménagement du territoire serait modifiée.
  3. La Loi sur la protection de l’environnement serait modifiée.

Des renseignements sur le détail des modifications sont donnés ci-après.

Conservation et efficacité énergétique 

Promouvoir la conservation de l’énergie

Autorisation de l’utilisation de biens, de services et de technologies désigncs, malgré toute restriction imposée en droit qui empêcherait ou limiterait leur utilisation. En vertu de cette initiative, l’emploi de cordes et de séchoirs à linge serait autorisé dans un contexte résidentiel même si, par exemple, cet emploi était interdit selon le règlement d’un groupe de copropriétés.

Normes sur l’efficacité énergétique

Réglementation des normes ou exigences relatives à l’économie de l’eau pour les appareils et les produits en Ontario et harmonisation des exigences de l’Ontario avec les normes minimales les plus rigoureuses en matière d’efficacité énergétique en Amérique du Nord.

Accès des clients aux données

Établissement d’un cadre de travail visant à établir une norme de base relative aux données énergétiques. La mise en œuvre d’une telle norme permettrait aux foyers et aux entreprises de l’Ontario d’avoir un accès continuel à leurs données énergétiques pour pouvoir intégrer ces données dans des applications et logiciels pertinents afin d’analyser leur consommation d’énergie et de repérer des possibilités d’amélioration de leur consommation.

Analyse comparative et production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau

Permet aux propriétaires de bâtiments de vérifier la consommation d’énergie et d’eau d’un immeuble et de la comparer aux données antérieures et aux données d’autres bâtiments semblables. Les propriétaires de bâtiments commerciaux, de bâtiments industriels, d’immeubles d’habitation à plusieurs logements et d’autres types de bâtiments de 50 000 pieds carrés ou plus en Ontario sont tenus de soumettre un rapport sur la consommation d’énergie et d’eau et les émissions de gaz à effet de serre de leurs immeubles une fois par an.

Rapports énergétiques de l’ensemble du secteur parapublic

Les municipalités, commissions de services municipaux, universités, collèges, écoles et hôpitaux sont tenus de déclarer annuellement leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre et de publier ces rapports dans leurs sites Web. Ils sont également tenus d’élaborer un plan de conservation tous les cinq ans et de publier ce dernier dans leur site Web.

Annulation des restrictions relatives à certains projets d’énergie renouvelable

Désigne des projets solaires de toiture ou muraux; des projets de systèmes de chauffage solaire de l’air et de l’eau de toiture ou muraux, ainsi que des pompes géothermiques. En étant spécifiquement désignés, ces projets seront exemptés de nombreuses restrictions d’ordre légal.

Certaines dispositions ne seraient pas rétablies

Les dispositions relatives à certaines initiatives ne seraient pas rétablies. Parmi elles, mentionnons 

  1. La disposition non promulguée qui permet la divulgation obligatoire de l’efficacité énergétique des habitations au moment de la vente;
  2. Le pouvoir du ministre de l’EDNM de conclure des transactions nécessaires pour promouvoir l’économie d’énergie et l’efficacité énergétique. Ce pouvoir est déjà prévu dans le pouvoir général du ministre de conclure des transactions;
  3. Les principes directeurs du gouvernement pour la construction, l’acquisition, l’exploitation et la gestion des installations gouvernementales et exigences en matière de rapports pour les installations gouvernementales qui peuvent déjà être mises en œuvre en vertu de la Loi sur le ministère de l’Infrastructure;
  4. Les dispositions visant à créer un Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable et le poste de facilitateur correspondant, lesquelles ne nécessitent pas d’être énoncées dans la loi pour que les travaux nécessaires soient entrepris.

Restauration de l'autorité municipale

La Loi sur l’aménagement du territoire serait modifiée de façon à abroger les exemptions actuelles pour les entreprises d’énergie renouvelable relatives à la plupart des instruments de la planification de l’utilisation du sol. En ce qui a trait au choix de l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable, le pouvoir d’aménagement du territoire serait rétabli à l’échelon municipal. En outre, la loi proposée aurait les résultats suivants :

  • L’établissement d’un pouvoir de réglementation pour les questions transitoires;
  • La création d’une immunité contre les litiges découlant de la restauration du pouvoir d’aménagement du territoire à la municipalité;
  • L’élimination de la possibilité de faire appel des refus et des non-décisions par les municipalités relativement aux demandes de modification des plans officiels et des règlements de zonage pour les entreprises d’énergie renouvelable (sauf par le ministre des Affaires municipales et du Logement).

Loi sur la protection de l’environnement

La Loi sur la protection de l’environnement serait modifiée dans le but de donner au lieutenant-gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation afin d’interdire la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable. Cela comprendrait les situations dans lesquelles la demande d’électricité produite par le projet d’énergie renouvelable n’a pas été démontrée.

Le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs étudie actuellement une proposition de modification au Règlement de l’Ontario 359/09 – Autorisation de projets d’énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement. Selon les modifications proposées, quiconque planifie un projet d’énergie renouvelable doit être en mesure de démontrer la demande pour l’électricité qui sera produite en vue d’être admissible à une autorisation de projet d’énergie renouvelable. Consulter lien vers le projet de modification pour obtenir plus de renseignements.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Commentaire

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La période de consultation a eu lieu du 21 septembre 2018
au 21 octobre 2018

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