Abrogerait la Loi de sur l’énergie verte

Numéro du REO
013-3832
Type d'avis
Loi
Loi
Loi de 2009 sur l’énergie verte
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 21 septembre 2018 au 21 octobre 2018 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 21 septembre 2018
au 21 octobre 2018

Résumé de la décision

La Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte a abrogé la Loi de 2009 sur l’énergie verte et a modifié d’autres lois afin de réintroduire des initiatives de conservation et d’efficacité énergétique, de restaurer le pouvoir du choix de l’emplacement des projets d’énergie renouvelable à l’échelon municipal et d’interdire la délivrance d’une autorisation de projets d’énergie renouvelable, y compris lorsque la demande d’électricité n’est pas démontrée

Détails de la décision

Projet de loi 34, Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte

Le projet de loi 34, Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte, a été réalisé sans modification et a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018.  Les détails des modifications législatives apportées en vertu de la présente loi, y compris la date d’entrée en vigueur de ces modifications, sont fournis ci-dessous.

Abrogation de la Loi de 2009 sur l’énergie verte

L’abrogation de la Loi de 2009 sur l’énergie verte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et certaines dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à la conservation ont été réintroduites dans la Loi de 1998 sur l’électricité.  Les règlements connexes ont été révoqués et refaits en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité.

Réintroduction de certaines dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à la conservation – Loi de 1998 sur l’électricité

La Loi de 1998 sur l’électricité a été modifiée le 1er janvier 2019 afin de réintroduire les dispositions suivantes relatives à l’efficacité énergétique et à la conservation :

  • Promotion de la conservation de l’énergie – grâce à cette initiative, les cordes à linge et les séchoirs à linge extérieurs peuvent être utilisés dans un contexte résidentiel;
  • Normes d’efficacité – permet d’établir des normes d’efficacité pour les électroménagers et les produits et interdit la vente et (ou) la location d’électroménagers et de produits en Ontario qui ne répondent pas aux exigences d’efficacité prescrites;
  • Accès des clients aux données (c.-à-d., le « bouton vert ») – établit l’autorité nécessaire pour exiger une norme de données commune pour les données énergétiques. Avec une telle norme en place, les maisons et les entreprises de l’Ontario auront un accès constant à leurs données énergétiques et la possibilité de partager leurs données avec les applications et les logiciels de leur choix pour analyser leur consommation d’énergie et cerner les occasions d’efficacité énergétique;
  • Analyse comparative et production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau (ACPREE) – permet aux propriétaires de bâtiments d’examiner la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau d’un bâtiment pour la comparer à son propre rendement passé et à celui d’autres bâtiments similaires. Les propriétaires de bâtiments de l’Ontario qui possèdent des immeubles commerciaux, industriels, résidentiels à logements multiples et d’autres types de bâtiments de 50 000 pieds carrés ou plus sont tenus de produire un rapport annuellement de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau de leur bâtiment et les données sur les émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments de 50 000 à 100 000 pieds carrés ne sont pas tenus de produire un rapport avant 2023, mais peuvent produire un rapport volontaire;
  • Rapport sur l’énergie du secteur public élargi – les municipalités, les commissions de services municipaux, les universités, les collèges, les conseils scolaires et les hôpitaux doivent faire rapport annuellement de leur consommation d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, publier les rapports sur leurs sites web et s’assurer qu’une copie papier est disponible au siège social. Ils sont également tenus d’élaborer un plan de conservation de cinq ans, de publier le plan sur leurs sites Web et de s’assurer qu’une copie papier est disponible au siège social. Les plans doivent être mis à jour tous les cinq ans;
  • Dérogation aux restrictions de certains projets d’énergie renouvelable – désigne des installations solaires montées sur le toit ou au mur, des installations à air thermique et à eau thermale montées sur le toit ou au mur, et des thermopompes géothermiques pour exempter ces projets de nombreuses restrictions légales.

Restauration du pouvoir à l’échelon municipal – Loi sur l’aménagement du territoire

La Loi sur l’aménagement du territoire a été modifiée le 1er juin 2019 pour abroger les exonérations de la plupart des instruments d’aménagement aux fins d’utilisation des sols qui existaient pour les entreprises d’énergie renouvelable. Ce pouvoir à l’échelon municipal restauré concernant le choix de l’emplacement des projets de production d’énergie renouvelable. De plus, la loi a été modifiée pour :

  • Établir un pouvoir de réglementation pour les questions de transition;
  • Assurer l’immunité en cas de litige découlant de la restauration du pouvoir d’aménagement à l’échelon municipal;
  • Supprimer la capacité de porter en appel les refus municipaux concernant les demandes de modification des plans officiels et des règlements de zonage, et les défauts de prendre des décisions sur ces demandes, afin de permettre une entreprise d’énergie renouvelable (sauf par le ministre des Affaires municipales et du Logement).

Un règlement a été établi en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2019, concernant les règles de transition relatives à la restauration du pouvoir d’aménagement à l’échelon municipal découlant des modifications apportées à la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte.

Le règlement de transition permettait aux projets d’énergie renouvelable qui étaient déjà en place et à ceux pour lesquels un contrat avait déjà été conclu avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), ou aux autorisations de projets d’énergie renouvelable qui étaient en élaboration, de se poursuivre sans devoir obtenir des autorisations d’aménagement local. Il permettait également à d’autres projets, principalement ceux de faible envergure, qui étaient en cours d’élaboration de se poursuivre sans devoir obtenir des autorisations d’aménagement local, en supposant que ces projets seraient terminés avant le 31 août 2019.

Afin de respecter les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire, le Règl. de l’Ont. 359/09 (Renewable Energy Approvals regulation) a été modifié pour exiger la confirmation du zonage municipal par les demandeurs d’autorisation de projets d’énergie renouvelable. 

Interdiction de délivrer des autorisations d’énergie renouvelable – Loi sur la protection de l’environnement

La Loi sur la protection de l’environnement a été modifiée afin de donner à la province l’autorité de mettre en place des règlements interdisant la délivrance ou le renouvellement d’autorisations de projets d’énergie renouvelable. Cela comprend les situations où la demande pour l’électricité qui serait générée par le projet d’énergie renouvelable n’a pas été démontrée.

Afin de respecter les modifications apportées à la Loi sur la protection de l’environnement, le Règl. de l’Ont. 359/09 (Renewable Energy Approvals regulation) a été modifié pour exiger la confirmation du zonage municipal par les demandeurs d’autorisation de projets d’énergie renouvelable.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

176

Par courriel

0

Par la poste

0
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Effets de la consultation

L’EDNM a reçu 176 commentaires par l’intermédiaire du Registre environnemental. Ces commentaires ont été évalués afin de déterminer si des questions soulevées pourraient être traitées par des motions au projet de loi. 

De tous les commentaires reçus, 129 ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi en tout ou en partie. Cependant, 125 de ces commentaires ont exprimé une opposition générale au projet de loi ou ont soulevé des problèmes qui n’étaient pas visés par le projet de loi (p. ex., commentaires à propos du programme de plafonnement et d’échange, des subventions pour voitures électriques et des traités internationaux). Ces questions n’ont pas pu être abordées au moyen de motions au projet de loi.

D’après les commentaires reçus, les municipalités et les organismes municipaux étaient généralement en faveur de la restauration du pouvoir à l’échelon municipal concernant le choix de l’emplacement des projets de production d’énergie renouvelable

Certains des commentaires reçus ont fourni une rétroaction détaillée sur un ou plusieurs aspects précis du projet de loi. Toutefois, la rétroaction contenue dans ces commentaires était contraire à la politique sous-jacente du projet de loi ou elle soulevait des questions qui devaient être abordées dans le règlement, notamment :

  • Une recommandation selon laquelle le contrôle provincial concernant le choix de l’emplacement des projets de production d’énergie renouvelable devait être maintenu était contraire à la politique de restaurer le pouvoir à l’échelon municipal concernant le choix de l’emplacement des projets de production d’énergie renouvelable (en modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire).   
  • Une proposition visant à permettre aux projets d’énergie renouvelable existants de continuer à bénéficier de l’exonération du pouvoir d’aménagement à l’échelon municipal, conforme à l’approche réglementaire proposée pour la transition des projets au nouveau cadre.
  • Une opposition à l’exigence de « demande d’électricité » proposée pour l’autorisation de projets d’énergie renouvelable, en raison d’un manque de détails, qui seraient fournis plus tard dans le règlement.

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William Coutts

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Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines - Unité des politiques relatives aux énergies renouvelables
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Proposition initiale

Numéro du REO
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Type d'avis
Loi
Loi
Loi de 2009 sur l’énergie verte
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Ministère de l’Énergie
Proposition affichée

Période de consultation

21 septembre 2018 - 21 octobre 2018 (30 days)

Détails de la proposition

Si elle est adoptée, la loi proposée aurait les trois résultats ci-après

  1. Elle abrogerait la Loi de 2009 sur l’énergie verte et réintroduirait certaines dispositions sur la conservation et l’efficacité énergétique dans la Loi de 1998 sur l’électricité. Les règlements associés seraient abrogés et établis à nouveau aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité.
  2. La Loi sur l’aménagement du territoire serait modifiée.
  3. La Loi sur la protection de l’environnement serait modifiée.

Des renseignements sur le détail des modifications sont donnés ci-après.

Conservation et efficacité énergétique 

Promouvoir la conservation de l’énergie

Autorisation de l’utilisation de biens, de services et de technologies désigncs, malgré toute restriction imposée en droit qui empêcherait ou limiterait leur utilisation. En vertu de cette initiative, l’emploi de cordes et de séchoirs à linge serait autorisé dans un contexte résidentiel même si, par exemple, cet emploi était interdit selon le règlement d’un groupe de copropriétés.

Normes sur l’efficacité énergétique

Réglementation des normes ou exigences relatives à l’économie de l’eau pour les appareils et les produits en Ontario et harmonisation des exigences de l’Ontario avec les normes minimales les plus rigoureuses en matière d’efficacité énergétique en Amérique du Nord.

Accès des clients aux données

Établissement d’un cadre de travail visant à établir une norme de base relative aux données énergétiques. La mise en œuvre d’une telle norme permettrait aux foyers et aux entreprises de l’Ontario d’avoir un accès continuel à leurs données énergétiques pour pouvoir intégrer ces données dans des applications et logiciels pertinents afin d’analyser leur consommation d’énergie et de repérer des possibilités d’amélioration de leur consommation.

Analyse comparative et production de rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau

Permet aux propriétaires de bâtiments de vérifier la consommation d’énergie et d’eau d’un immeuble et de la comparer aux données antérieures et aux données d’autres bâtiments semblables. Les propriétaires de bâtiments commerciaux, de bâtiments industriels, d’immeubles d’habitation à plusieurs logements et d’autres types de bâtiments de 50 000 pieds carrés ou plus en Ontario sont tenus de soumettre un rapport sur la consommation d’énergie et d’eau et les émissions de gaz à effet de serre de leurs immeubles une fois par an.

Rapports énergétiques de l’ensemble du secteur parapublic

Les municipalités, commissions de services municipaux, universités, collèges, écoles et hôpitaux sont tenus de déclarer annuellement leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre et de publier ces rapports dans leurs sites Web. Ils sont également tenus d’élaborer un plan de conservation tous les cinq ans et de publier ce dernier dans leur site Web.

Annulation des restrictions relatives à certains projets d’énergie renouvelable

Désigne des projets solaires de toiture ou muraux; des projets de systèmes de chauffage solaire de l’air et de l’eau de toiture ou muraux, ainsi que des pompes géothermiques. En étant spécifiquement désignés, ces projets seront exemptés de nombreuses restrictions d’ordre légal.

Certaines dispositions ne seraient pas rétablies

Les dispositions relatives à certaines initiatives ne seraient pas rétablies. Parmi elles, mentionnons 

  1. La disposition non promulguée qui permet la divulgation obligatoire de l’efficacité énergétique des habitations au moment de la vente;
  2. Le pouvoir du ministre de l’EDNM de conclure des transactions nécessaires pour promouvoir l’économie d’énergie et l’efficacité énergétique. Ce pouvoir est déjà prévu dans le pouvoir général du ministre de conclure des transactions;
  3. Les principes directeurs du gouvernement pour la construction, l’acquisition, l’exploitation et la gestion des installations gouvernementales et exigences en matière de rapports pour les installations gouvernementales qui peuvent déjà être mises en œuvre en vertu de la Loi sur le ministère de l’Infrastructure;
  4. Les dispositions visant à créer un Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable et le poste de facilitateur correspondant, lesquelles ne nécessitent pas d’être énoncées dans la loi pour que les travaux nécessaires soient entrepris.

Restauration de l'autorité municipale

La Loi sur l’aménagement du territoire serait modifiée de façon à abroger les exemptions actuelles pour les entreprises d’énergie renouvelable relatives à la plupart des instruments de la planification de l’utilisation du sol. En ce qui a trait au choix de l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable, le pouvoir d’aménagement du territoire serait rétabli à l’échelon municipal. En outre, la loi proposée aurait les résultats suivants :

  • L’établissement d’un pouvoir de réglementation pour les questions transitoires;
  • La création d’une immunité contre les litiges découlant de la restauration du pouvoir d’aménagement du territoire à la municipalité;
  • L’élimination de la possibilité de faire appel des refus et des non-décisions par les municipalités relativement aux demandes de modification des plans officiels et des règlements de zonage pour les entreprises d’énergie renouvelable (sauf par le ministre des Affaires municipales et du Logement).

Loi sur la protection de l’environnement

La Loi sur la protection de l’environnement serait modifiée dans le but de donner au lieutenant-gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation afin d’interdire la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable. Cela comprendrait les situations dans lesquelles la demande d’électricité produite par le projet d’énergie renouvelable n’a pas été démontrée.

Le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs étudie actuellement une proposition de modification au Règlement de l’Ontario 359/09 – Autorisation de projets d’énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement. Selon les modifications proposées, quiconque planifie un projet d’énergie renouvelable doit être en mesure de démontrer la demande pour l’électricité qui sera produite en vue d’être admissible à une autorisation de projet d’énergie renouvelable. Consulter lien vers le projet de modification pour obtenir plus de renseignements.

Documents justificatifs

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Commentaire

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Cette consultation a eu lieu 21 septembre 2018
due 21 octobre 2018

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