Modification du règlement sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable pour aider à restaurer le pouvoir à l’échelon municipal

Numéro du ERO
013-4040
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 décembre 2018 au 18 janvier 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 4 décembre 2018
au 18 janvier 2019

Résumé de la décision

Nous avons décidé de modifier le règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable pour ajouter des exigences d'admissibilité indiquant que seuls les projets dont les zonages municipaux sont appropriés peuvent se voir délivrer une autorisation de projet d'énergie renouvelable.

Détails de la décision

En Ontario, vous avez besoin d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable pour les projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire ou de bioénergie de grande envergure. Le règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable (Règl. de l’Ont. 359/09) énonce les critères pour les demandeurs qui désirent obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

Le 6 décembre 2018, le gouvernement a adopté la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte – Projet de loi 34. Cette loi:

  • abrogé la Loi de 2009 sur l’énergie verte et a réintroduit les initiatives de conservation et d’efficacité énergétique de la Loi de 1998 sur l’électricité;
  • modifié la Loi sur l'aménagement du territoire pour restaurer le pouvoir du choix de l’emplacement des projets d'énergie renouvelable à l’échelon municipal;
  • renforcé le pouvoir octroyé par la Loi sur la protection de l’environnement afin d'interdire la délivrance d’une autorisation de projets d'énergie renouvelable, notamment lorsque la demande pour l’électricité n'est pas démontrée.

Nous avons modifié le règlement afin d'exiger des promoteurs de projets qu’ils soumettent une confirmation écrite de la part des autorités municipales locales indiquant que le projet d’aménagement du territoire à l'emplacement du projet n’est pas interdit par un règlement de zonage ou un arrêté de zonage en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Les demandeurs seront tenus de fournir cette confirmation pour avoir le droit de présenter une demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable ou de recevoir une telle autorisation. La confirmation écrite doit être rédigée par l’une ou l’autre des organisations ci-dessous :

  • chaque municipalité locale où le projet est situé
  • chaque conseil d’aménagement qui a compétence dans la région
  • le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), si l'emplacement du projet est situé dans une zone sans organisme municipal ou conseil d’aménagement

Ces modifications s'appliquent aux nouveaux projets d'énergie renouvelable ainsi qu'aux projets existants pour lesquels on propose d’agrandir l’installation sur une nouvelle parcelle de terrain.

Les modifications s'appliquent à toutes les demandes d'autorisation de projets d'énergie renouvelable qui font actuellement l’objet d’un examen par le ministère.

Ces modifications sont conformes à celles proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et tiennent compte de notre engagement à restaurer le pouvoir d’aménagement des municipalités quant à l’emplacement des projets d'énergie renouvelable.

Le présent avis est lié à plusieurs autres concernant la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte :

  • 013-3832 – Abrogation de 2018 de la Loi sur l'énergie verte
  • 013-4288 – Propositions de modifications au règlement de l’Ontario 274/18, Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable
  • 013-3800 – Modifications à apporter au règlement sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable
  • 013-4265 – Proposition de règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires

 

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

35

Par courriel

15

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Nous avons reçu des commentaires provenant d'un large éventail de parties intéressées, notamment des membres du public, des municipalités, des organismes environnementaux non gouvernementaux, des groupes de défense et des associations sectorielles.

Plusieurs des commentaires étaient généralement favorables à la proposition. 

Certains commentaires suggéraient d’exiger des résolutions de soutien municipales avant de procéder à un projet.  Nous n’avons pas apporté cette modification, car la confirmation municipale de zonage constitue l'outil le plus approprié pour restaurer le pouvoir du choix de l’emplacement des projets d'énergie renouvelable à l’échelon municipal. Les municipalités peuvent appuyer les projets d’énergie renouvelable ou s’y opposer en ajustant leur zonage en conséquence.

Certains des répondants ont demandé une plus grande souplesse en permettant qu’un urbaniste professionnel ou qu’un tiers confirme le zonage municipal. Cette modification n’a pas été apportée. Puisque l'intention du gouvernement est de restaurer le pouvoir à l’échelon municipal à l’égard de ces projets, la municipalité ou l’autorité responsable de l’aménagement appropriée devrait confirmer directement le zonage municipal.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-4040
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

4 décembre 2018 - 18 janvier 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Description du règlement

Modifications proposées au règlement

En Ontario, vous avez besoin d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable pour la construction, l’exploitation et l’entretien de projets d’énergie éolienne, d’énergie solaire ou de bioénergie de grande envergure. Le règlement sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable (Règl. de l’Ont. 359/09) énonce les critères pour les demandeurs qui désirent obtenir une autorisation de projet d’énergie renouvelable.

Nous proposons de modifier le règlement afin d’exiger que les promoteurs de projet soumettent une confirmation écrite de la part des autorités municipales locales indiquant que le projet d’aménagement du territoire à l’emplacement du projet n’est pas interdit par un règlement de zonage ou un arrêté de zonage en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les promoteurs de projet seront tenus de fournir cette confirmation pour avoir le droit de présenter une demande d’autorisation de projet d’énergie renouvelable ou de recevoir une telle autorisation.

La confirmation écrite doit être soumise par le promoteur du projet dans le cadre de sa demande ou d’une autre façon exigée par le ministère, et préparée par l’une ou l’autre des entités suivantes :

  • chaque municipalité locale où le projet est situé ou chaque conseil d’aménagement qui a compétence dans la région ;
  • le ministère des Affaires municipales et du Logement, si l’emplacement du projet est situé dans une zone sans organisme municipal ou conseil d’aménagement.

Cette exigence s’appliquerait aux demandes suivantes :

  • les premières demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable;
  • les demandes que le ministère est déjà en train d’examiner ;
  • les demandes visant à modifier une autorisation de projet d’énergie renouvelable si le changement proposé serait apporté dans un endroit différent de celui du projet initial.

Cette proposition est conforme aux modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et tient compte de notre engagement à restaurer le pouvoir d’aménagement des municipalités à l’égard de l’emplacement des projets d’énergie renouvelable.

Les promoteurs de projet ne seraient pas tenus de mettre la confirmation municipale à la disposition du public avant la tenue des dernières assemblées publiques.

But du règlement

Le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a présenté la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte. Si elle est adoptée, la loi permettrait :

  • d’abroger la Loi de 2009 sur l’énergie verte et de modifier d’autres lois existantes dans le but d’aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques ;
  • de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de restaurer le pouvoir d’aménagement des municipalités relativement à l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable.

Nous proposons de modifier le règlement sur les autorisations de projet d’énergie renouvelable afin qu’il s’harmonise avec ces modifications.

Autres renseignements

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose également un règlement visant à aborder les questions de transition liées à la restauration du pouvoir d’aménagement des municipalités.

Le règlement proposé :

  • établirait des règles de transition à l’égard de l’octroi de droits acquis aux projets d’énergie renouvelable actuels, puisque ces projets ne se conforment peut-être pas aux documents relatifs à l’aménagement municipal et nécessiteraient une protection réglementaire pour aller de l’avant ;
  • prévoirait que, malgré son abrogation, l’article 62.0.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire continue de s’appliquer à certains projets d’énergie renouvelable dans des circonstances particulières.

Documents justificatifs

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Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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