Proposition découlant de l’examen, par le gouvernement provincial, de la Loi de 2010 sur le Grand Nord

Numéro du REO
013-4734
Type d'avis
Loi
Loi
Grand Nord (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 25 février 2019 au 10 mai 2019 (74 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 25 février 2019
au 10 mai 2019

Résumé de la décision

À la suite des commentaires reçus dans le cadre de la mobilisation, nous avons décidé de retirer la proposition d’abrogation de la Loi de 2010 sur le Grand Nord (Loi). Nous proposons maintenant de recentrer la Loi avec des modifications proposées aux dispositions qui pourraient nuire au développement économique et l’amélioration des dispositions qui encouragent la collaboration avec les Premières Nations dans le Grand Nord relativement à l’aménagement du territoire.

Détails de la décision

Contexte

Comme nous l’avons annoncé dans l’Exposé économique de l’automne 2018, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a examiné la Loi de 2010 sur le Grand Nord en vue de réduire les formalités administratives et les restrictions sur les importants projets de développement économique dans le Grand Nord, notamment le Cercle de feu, les routes toutes saisons et les projets de transport d’électricité pour les collectivités. Au cours des premières étapes de l’examen, le ministère proposait d’abroger la Loi.

Détails de la décision

Il a été décidé de ne pas aller de l’avant avec la proposition d’abrogation de la Loi de 2010 sur le Grand Nord et de plutôt se consacrer à sa modification. La nouvelle proposition peut être examinée et commentée par l’intermédiaire du Registre environnemental (Avis n 019-2684).

Cette orientation à jour visant à recentrer la Loi de 2010 sur le Grand Nord est mise en œuvre en réponse à ce qui suit :

  • de vives réactions de la part des Premières Nations du Grand Nord à la proposition d’abrogation de la Loi
  • les relations qui ont été établies avec les Premières Nations dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi et qui ont soutenu l’avancement des projets d’aménagement, comme le projet Wataynikanyep Power
  • un besoin de soutenir un environnement plus stable pour l’investissement et de poursuivre les progrès du développement dans le Grand Nord, notamment les routes toutes saisons et le Cercle de feu

Nous voulons continuer de travailler avec les Premières Nations afin de promouvoir la croissance économique dans le Grand Nord tout en protégeant les valeurs culturelles et écologiques importantes ainsi qu’en respectant les droits des Autochtones et les droits issus de traités.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

33

Par courriel

15

Par la poste

5
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons proposé l’abrogation de la Loi de 2010 sur le Grand Nord au moyen d’un affichage au Registre environnemental, de séances de mobilisation en personne et de rencontres bilatérales avec des collectivités et des organismes des Premières Nations :

  • affichage au Registre environnemental du 25 février au 10 mai 2019
  • séances de mobilisation à Thunder Bay avec 14 Premières Nations, trois conseils tribaux et un organisme provincial-territorial
  • 12 rencontres bilatérales distinctes avec plus de 70 participants

La mobilisation et les consultations nous ont permis de conclure ce qui suit :

  • bien que certains étaient en faveur de l’abrogation, d’importantes inquiétudes et oppositions ont été exprimées quant à l’utilisation de la Loi sur les terres publiques pour entreprendre l’aménagement du territoire dans le Grand Nord
  • certains ont exprimé le désir d’avoir plus de temps pour soumettre des commentaires et l’occasion de participer de façon significative
  • certains ont exprimé le désir de travailler en collaboration pour élaborer un nouveau cadre d’aménagement du territoire
  • certains ont exprimé le désir d’avoir une certitude économique dans le Grand Nord de l’Ontario

Nous avons écouté les inquiétudes exprimées par des membres des Premières Nations, des organismes autochtones, des intervenants et le public. Nous envisageons maintenant une voie à suivre pour :

  • continuer de collaborer avec les Premières Nations à l’égard des modifications et améliorations proposées à la Loi de 2010 sur le Grand Nord
  • recentrer la Loi de 2010 sur le Grand Nord en proposant la modification ou la suppression de certaines dispositions de la Loi qui ont été perçues comme faisant obstacle au développement économique
  • poursuivre l’aménagement conjoint du territoire dans les collectivités avec les partenaires qui le souhaitent
  • proposer des modifications à la Loi pour faciliter la création d’un organisme commun qui permettrait d’améliorer le cadre d’aménagement du territoire dans le Grand Nord
  • proposer des dispositions qui favorisent la collaboration avec les Premières Nations à l’égard de l’aménagement du territoire

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
013-4734
Type d'avis
Loi
Loi
Grand Nord (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

25 février 2019 - 10 mai 2019 (74 days)

Détails de la proposition

Mise à jour de la proposition

Cet avis a été publié à l'origine le 25 février 2019 pour une période de commentaires de 46 jours se terminant le 11 avril 2019. L'avis a été mis à jour le 11 avril 2019 pour informer le public que la période de commentaires avait été prolongée de 29 jours. La période de commentaires prolongée se termine le 10 mai 2019.

 

Détails de la proposition

Dans le cadre de l’examen, par le gouvernement provincial, de la Loi de 2010 sur le Grand Nord, lequel avait été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a examiné la Loi de 2010 sur le Grand Nord en vue de réduire les formalités administratives et les restrictions imposées aux importants projets de développement économique dans le Grand Nord, notamment le Cercle de feu, les routes toutes saisons et les projets de transport d’électricité. Par suite de l’examen, le ministère propose d'abroger la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Si la décision est prise d'abroger la Loi de 2010 sur le Grand Nord, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose ce qui suit :

  1. Poursuivre les travaux de planification qu’il mène conjointement avec les collectivités des Premières Nations Marten Falls, Webequie, Eabametoong, Mishkeegogamang, Constance Lake, Deer Lake et McDowell Lake.
    • Ces collectivités ont communiqué publiquement des renseignements sur les utilisations des sols proposées. Le ministère a déterminé que ce sont des plans rendus à un stade avancé.
    • Le ministère propose une période limitée pour achever les travaux de planification menés conjointement et approuver les plans. La date limite proposée est le 31 décembre 2020.
  2. Modifier la Loi sur les terres publiques afin de conserver les plans communautaires d’aménagement du territoire qui ont été approuvés et de leur donner essentiellement le même effet qu'ils auraient eu aux termes de la Loi de 2010 sur le Grand Nord
    • Cela comprendrait les plans communautaires qui ont déjà été approuvés conformément à la Loi de 2010 sur le Grand Nord et, jusqu'au 31 décembre 2020, tous les plans rendus à un stade avancé qui ont été approuvés par le processus d’approbation mixte.
  3. Réduire progressivement les travaux de planification entrepris dans des collectivités conformément à la Loi de 2010 sur le Grand Nord, lorsque ces travaux ne sont pas rendus à un stade avancé. Conformément à la démarche adoptée au sud du Grand Nord, le ministère propose que toute planification future de l'utilisation des sols soit réalisée conformément à la Loi sur les terres publiques, en fonction des intérêts des Premières Nations et en fonction des ressources et priorités gouvernementales.

D'autres dispositions juridiques pertinentes (p. ex. l'obligation qui incombe à la Couronne de consulter les intéressés, ainsi que les dispositions de la Loi sur les mines et de la Loi sur les évaluations environnementales) seraient maintenues, s’il y a lieu de le faire.

Description politique

La Loi de 2010 sur le Grand Nord est le cadre législatif pour l'aménagement du territoire du Grand Nord. Elle prévoit un aménagement communautaire du territoire du Grand Nord et établit un processus de planification mené conjointement par les Premières nations et l'Ontario.

La Loi sur les terres publiques prévoit un cadre législatif pour l'aménagement des terres de la Couronne de l’Ontario. Elle continuerait de s'appliquer au Grand Nord si la Loi de 2010 sur le Grand Nord était abrogée.

L'aménagement du territoire est un processus qui peut aider à déterminer l'utilisation la plus appropriée des sols et des eaux dans le Grand Nord.

La Loi de 2010 sur le Grand Nord comprend des dispositions selon lesquelles les travaux d’aménagement ne sont pas autorisés lorsqu’il n’existe pas de plan communautaire d’aménagement du territoire.

Le ministère se réjouit à la perspective de discuter de sa proposition avec les Premières Nations du Grand Nord et avec d'autres acteurs et les membres du public que sa proposition pourrait intéresser.

Tous les commentaires qui auront été reçus au cours de la période de consultation seront pris en considération par le ministère dans le cadre de son processus décisionnel.

Possibilités de consultation publique

Les collectivités des Premières Nations du Grand Nord recevront des invitations pour participer aux réunions consultatives qui auront lieu à Timmins le 7 mars 2019 et à Thunder Bay les 19 et 20 mars 2019.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 25 février 2019
due 10 mai 2019

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Eric Everett

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