Proposition découlant de l’examen, par le gouvernement provincial, de la Loi de 2010 sur le Grand Nord

Numéro du ERO
013-4734
Type d'avis
Loi
Loi
Grand Nord (Loi de 2010 sur le), L.O. 2010
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 février 2019 au 10 mai 2019 (74 jours) Ouvert

Update Announcement

Cet avis a été publié à l'origine le 25 février 2019 pour une période de commentaires de 46 jours se terminant le 11 avril 2019. L'avis a été mis à jour le 11 avril 2019 pour informer le public que la période de commentaires avait été prolongée de 29 jours. La période de commentaires prolongée se termine le 10 mai 2019.

11 avril 2019

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
10 mai 2019

Résumé de la proposition

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose d'abroger la Loi de 2010 sur le Grand Nord. Si la décision est prise de l'abroger, le ministère propose de conserver les plans d'aménagement du territoire qui sont achevés, ce qu’il ferait par des modifications apportées à la Loi sur les terres publiques. Il propose aussi de permettre, durant une période limitée, que les plans rendus à un stade avancé puissent être achevés.

Détails de la proposition

Dans le cadre de l’examen, par le gouvernement provincial, de la Loi de 2010 sur le Grand Nord, lequel avait été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a examiné la Loi de 2010 sur le Grand Nord en vue de réduire les formalités administratives et les restrictions imposées aux importants projets de développement économique dans le Grand Nord, notamment le Cercle de feu, les routes toutes saisons et les projets de transport d’électricité. Par suite de l’examen, le ministère propose d'abroger la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Si la décision est prise d'abroger la Loi de 2010 sur le Grand Nord, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose ce qui suit :

  1. Poursuivre les travaux de planification qu’il mène conjointement avec les collectivités des Premières Nations Marten Falls, Webequie, Eabametoong, Mishkeegogamang, Constance Lake, Deer Lake et McDowell Lake.
    • Ces collectivités ont communiqué publiquement des renseignements sur les utilisations des sols proposées. Le ministère a déterminé que ce sont des plans rendus à un stade avancé.
    • Le ministère propose une période limitée pour achever les travaux de planification menés conjointement et approuver les plans. La date limite proposée est le 31 décembre 2020.
  2. Modifier la Loi sur les terres publiques afin de conserver les plans communautaires d’aménagement du territoire qui ont été approuvés et de leur donner essentiellement le même effet qu'ils auraient eu aux termes de la Loi de 2010 sur le Grand Nord
    • Cela comprendrait les plans communautaires qui ont déjà été approuvés conformément à la Loi de 2010 sur le Grand Nord et, jusqu'au 31 décembre 2020, tous les plans rendus à un stade avancé qui ont été approuvés par le processus d’approbation mixte.
  3. Réduire progressivement les travaux de planification entrepris dans des collectivités conformément à la Loi de 2010 sur le Grand Nord, lorsque ces travaux ne sont pas rendus à un stade avancé. Conformément à la démarche adoptée au sud du Grand Nord, le ministère propose que toute planification future de l'utilisation des sols soit réalisée conformément à la Loi sur les terres publiques, en fonction des intérêts des Premières Nations et en fonction des ressources et priorités gouvernementales.

D'autres dispositions juridiques pertinentes (p. ex. l'obligation qui incombe à la Couronne de consulter les intéressés, ainsi que les dispositions de la Loi sur les mines et de la Loi sur les évaluations environnementales) seraient maintenues, s’il y a lieu de le faire.

Description politique

La Loi de 2010 sur le Grand Nord est le cadre législatif pour l'aménagement du territoire du Grand Nord. Elle prévoit un aménagement communautaire du territoire du Grand Nord et établit un processus de planification mené conjointement par les Premières nations et l'Ontario.

La Loi sur les terres publiques prévoit un cadre législatif pour l'aménagement des terres de la Couronne de l’Ontario. Elle continuerait de s'appliquer au Grand Nord si la Loi de 2010 sur le Grand Nord était abrogée.

L'aménagement du territoire est un processus qui peut aider à déterminer l'utilisation la plus appropriée des sols et des eaux dans le Grand Nord.

La Loi de 2010 sur le Grand Nord comprend des dispositions selon lesquelles les travaux d’aménagement ne sont pas autorisés lorsqu’il n’existe pas de plan communautaire d’aménagement du territoire.

Le ministère se réjouit à la perspective de discuter de sa proposition avec les Premières Nations du Grand Nord et avec d'autres acteurs et les membres du public que sa proposition pourrait intéresser.

Tous les commentaires qui auront été reçus au cours de la période de consultation seront pris en considération par le ministère dans le cadre de son processus décisionnel.

Possibilités de consultation publique

Les collectivités des Premières Nations du Grand Nord recevront des invitations pour participer aux réunions consultatives qui auront lieu à Timmins le 7 mars 2019 et à Thunder Bay les 19 et 20 mars 2019.

Documents justificatifs

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