Modernisation des activités des offices de protection de la nature – Loi sur les offices de protection de la nature

Numéro du REO
013-5018
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 5 avril 2019 au 21 mai 2019 (46 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour cet avis avec un lien vers le projet de loi. La période de commentaires concernant cette proposition a été prolongée d'un jour, soit jusqu'au 21 mai 2019.

5 novembre 2020

Cette consultation a eu lieu :

du 5 avril 2019
au 21 mai 2019

Résumé de la décision

Nous avons modifié la Loi sur les offices de protection de la nature pour que les offices de protection de la nature se concentrent sur leur mandat principal et pour améliorer la transparence, la cohérence et la responsabilisation publiques dans les opérations des offices de protection de la nature

Détails de la décision

Nous avons mis à jour la Loi sur les offices de protection de la nature pour améliorer la transparence, la responsabilisation et la cohérence publiques des opérations des offices de protection de la nature. Ces modifications :

  • définissent les principaux programmes et services obligatoires qu’offrent les offices de protection de la nature comme des programmes et services concernant les risques associés aux dangers naturels, la conservation et la gestion des terres détenues ou contrôlées par un office de protection de la nature, la protection des sources d’eau potable ainsi que la protection du bassin hydrographique du lac Simcoe;
  • permettent au gouvernement de prescrire par règlement, pour une période limitée, des programmes et des services supplémentaires à titre obligatoire;
  • accroissent la transparence quant à la façon dont les offices de protection de la nature imposent aux municipalités des programmes et des services obligatoires et non obligatoires;
  • établissent une période et un processus de transition pour les offices de protection de la nature et les municipalités afin de conclure une entente de financement municipal des programmes et des services non obligatoires;
  • permettent au ministre de nommer un enquêteur qui effectuera un examen ou une vérification et produira un rapport à propos d’un office de protection de la nature;
  • précisent que les membres du conseil d’administration des offices de protection de la nature doivent agir de manière à promouvoir les buts des offices de protection de la nature.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

381

Par courriel

97

Par la poste

17
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu des commentaires sur notre proposition de modernisation des opérations des offices de protection de la nature par l’entremise d’un affichage au Registre environnemental de 46 jours. Tous les commentaires ont été examinés et pris en compte.

Un grand nombre de commentaires portaient sur les modifications proposées visant à prescrire des programmes et des services obligatoires aux offices et à exiger que ces derniers concluent des ententes avec chacune des municipalités participantes afin de fournir des programmes et des services non obligatoires. La réponse aux modifications proposées était mitigée :

  • En général, les commentaires qui appuyaient ces modifications étaient en faveur de la clarification du mandat des offices de protection de la nature, du recentrage des travaux des offices de protection de la nature sur ces opérations et de la remise d’un contrôle accru des budgets des offices de protection de la nature entre les mains de chaque municipalité participante.
  • Des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que la définition des programmes et services obligatoires des offices de protection de la nature s’avérait trop étroite et que le système proposé compromettrait le modèle de prise de décision collective axé sur les bassins hydrographiques des offices de protection de la nature, alourdirait le fardeau administratif et créerait une incohérence dans les programmes et les services au sein de chaque office de protection de la nature.

Afin de répondre aux commentaires indiquant que la définition des programmes et services obligatoires des offices de protection de la nature s’avérait trop étroite, une disposition a été ajoutée aux modifications de la Loi sur les offices de protection de la nature afin de permettre au gouvernement de prescrire, pour une période limitée, des programmes et des services supplémentaires dans le cadre d’un règlement sur les programmes et les services obligatoires.

Dans l’ensemble, les commentaires étaient en faveur des dispositions visant à améliorer la transparence et la responsabilisation.

Les commentaires étaient généralement en faveur de la disposition visant à accorder à la province de nouveaux pouvoirs d’enquête. Certains ont toutefois fait valoir que des motifs raisonnables d’enquête et des conditions dans lesquelles un office peut être tenu de payer l’enquête doivent être précisés.

La réponse à la modification précisant que les membres des conseils d’administration des offices de protection de la nature doivent agir de manière à promouvoir les buts des offices s’est avérée plus mitigée. Certains commentaires appuyaient entièrement la disposition, tandis que d’autres soulevaient des inquiétudes quant au fait que cette obligation pourrait porter à confusion avec l’obligation des membres d’agir en faveur des municipalités qu’ils représentent.

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Personne-ressource

Carolyn O’Neill

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Proposition initiale

Numéro du REO
013-5018
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

5 avril 2019 - 21 mai 2019 (46 days)

Détails de la proposition

Loi sur les offices de protection de la nature

La Loi sur les offices de protection de la nature, entrée en vigueur en 1946, permet d’offrir des programmes et des services qui améliorent la protection, la restauration, l’aménagement et la gestion des richesses naturelles dans les bassins hydrographiques de l’Ontario. En vertu de la Loi, 36 offices de protection de la nature ont été créés à la demande des municipalités. Ils sont régis par des représentants nommés par les municipalités afin d’exécuter des programmes locaux de gestion des ressources à l’échelle des bassins hydrographiques qui défendent les intérêts provinciaux et municipaux.

L’objectif initial des offices de protection de la nature était de prévenir les inondations, l’érosion, la sécheresse et la déforestation en améliorant les pratiques de gestion du territoire, de l’eau et des forêts. Puisque les conditions météorologiques extrêmes, les pluies particulièrement fortes et les inondations deviennent plus fréquentes en raison des changements climatiques, le rôle de premier plan des offices de protection de la nature revêt une importance croissante. Depuis le dépôt de la Loi dans les années 1940, les programmes et les services offerts par les offices de protection de la nature se sont étendus. Les offices de protection de la nature sont les deuxièmes plus grands propriétaires fonciers en Ontario, après la province; ils possèdent et gèrent collectivement 146 000 hectares de terres en Ontario.

Résumé des modifications proposées

Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature, entrée en vigueur en 1946, qui, si elles sont adoptées :

  • définiraient clairement les principaux programmes et services obligatoires offerts par les offices de protection de la nature, soit la protection et la gestion en cas de risque naturel, la protection et la gestion de la protection des terres des offices, la protection des sources d’eau potable (comme prescrit par la Loi de 2006 sur l’eau saine) ainsi que la protection du bassin hydrographique du lac Simcoe (comme prescrit par la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe);
  • accroîtraient la transparence dans la façon dont les offices de protection de la nature prélèvent les droits des municipalités relatifs aux programmes et services obligatoires et non obligatoires; mettraient à jour la Loi sur les offices de protection de la nature, entrée en vigueur en 1946, afin qu’elle soit conforme aux normes modernes de transparence en veillant à ce que les municipalités et les offices de protection de la nature revoient leurs prélèvements relatifs aux programmes non essentiels après une certaine période (p. ex., de 4 à 8 ans);
  • établiraient une période (p. ex., de 18 à 24 mois) et un processus de transition pour les offices de protection de la nature et les municipalités visant à conclure des ententes pour offrir des programmes et de services non obligatoires et à respecter ces normes de transparence;
  • permettraient au ministre de nommer un enquêteur qui effectuera une enquête ou une vérification et qui produira un rapport sur un office de protection de la nature;
  • préciseraient que les membres du conseil des offices de protection de la nature doivent agir dans l’intérêt de l’office de protection de la nature, au même titre que les organismes sans but lucratif.

Nous proposons également d’adopter des dispositions non adoptées de la Loi sur les offices de protection de la nature relatives aux éléments suivants :

  • droits relatifs aux programmes et services;
  • transparence et responsabilisation;
  • approbation de projets subventionnés par la province;
  • recouvrement des coûts d’immobilisation et des dépenses d’exploitation des municipalités (perceptions municipales);
  • réglementation des zones sur lesquelles les offices de protection de la nature exercent leur compétence (p. ex., permis d’exploitation);
  • exécution et infractions;
  • règlements supplémentaires.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts procède à une consultation sur une proposition visant à simplifier et à bien cibler la délivrance de permis d’exploitation de l’office de protection de la nature et son rôle dans l’examen des plans municipaux. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Registre environnemental no 013-4992

Au printemps 2019, nous élaborerons une série de propositions de règlements et de politiques, et procéderons à une consultation de ces propositions, afin d’appuyer les modifications proposées et l’adoption des dispositions non adoptées de la Loi sur les offices de protection de la nature.

But de la loi

Étant donné que les conditions météorologiques extrêmes menacent de façon accrue nos maisons, nos entreprises et nos infrastructures, les offices de protection de la nature jouent un rôle de première ligne essentiel dans l’aide offerte aux familles et aux entreprises de l’Ontario en matière de préparation aux coûts et aux répercussions des changements climatiques dans leurs collectivités.

Les offices de protection de la nature jouent également un rôle important dans le processus de planification de l’aménagement du territoire et de protection environnementale en Ontario. Non seulement ils aident à protéger la population et les biens contre les conditions météorologiques extrêmes, comme les inondations et les autres risques naturels, mais ils s’avèrent aussi essentiels à la protection des sources d’eau potable et des richesses naturelles de notre province.

Il est donc important que les offices de protection de la nature se recentrent sur leur mandat principal.

À cette fin, le gouvernement entreprend des consultations auprès des parties intéressées et du public sur la façon dont les offices de protection de la nature peuvent améliorer l’offre de leurs programmes et de leurs services principaux, comme indiqué dans notre plan environnemental conçu en Ontario

Veuillez consulter le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 5 avril 2019
due 21 mai 2019

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