Modernisation des activités des offices de protection de la nature – Loi sur les offices de protection de la nature

Loi sur les offices de protection de la nature

La Loi sur les offices de protection de la nature, entrée en vigueur en 1946, permet d’offrir des programmes et des services qui améliorent la protection, la restauration, l’aménagement et la gestion des richesses naturelles dans les bassins hydrographiques de l’Ontario. En vertu de la Loi, 36 offices de protection de la nature ont été créés à la demande des municipalités. Ils sont régis par des représentants nommés par les municipalités afin d’exécuter des programmes locaux de gestion des ressources à l’échelle des bassins hydrographiques qui défendent les intérêts provinciaux et municipaux.

L’objectif initial des offices de protection de la nature était de prévenir les inondations, l’érosion, la sécheresse et la déforestation en améliorant les pratiques de gestion du territoire, de l’eau et des forêts. Puisque les conditions météorologiques extrêmes, les pluies particulièrement fortes et les inondations deviennent plus fréquentes en raison des changements climatiques, le rôle de premier plan des offices de protection de la nature revêt une importance croissante. Depuis le dépôt de la Loi dans les années 1940, les programmes et les services offerts par les offices de protection de la nature se sont étendus. Les offices de protection de la nature sont les deuxièmes plus grands propriétaires fonciers en Ontario, après la province; ils possèdent et gèrent collectivement 146 000 hectares de terres en Ontario.

Résumé des modifications proposées

Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature, entrée en vigueur en 1946, qui, si elles sont adoptées :

• définiraient clairement les principaux programmes et services obligatoires offerts par les offices de protection de la nature, soit la protection et la gestion en cas de risque naturel, la protection et la gestion de la protection des terres des offices, la protection des sources d’eau potable (comme prescrit par la Loi de 2006 sur l’eau saine) ainsi que la protection du bassin hydrographique du lac Simcoe (comme prescrit par la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe);
• accroîtraient la transparence dans la façon dont les offices de protection de la nature prélèvent les droits des municipalités relatifs aux programmes et services obligatoires et non obligatoires; mettraient à jour la Loi sur les offices de protection de la nature, entrée en vigueur en 1946, afin qu’elle soit conforme aux normes modernes de transparence en veillant à ce que les municipalités et les offices de protection de la nature revoient leurs prélèvements relatifs aux programmes non essentiels après une certaine période (p. ex., de 4 à 8 ans);
• établiraient une période (p. ex., de 18 à 24 mois) et un processus de transition pour les offices de protection de la nature et les municipalités visant à conclure des ententes pour offrir des programmes et de services non obligatoires et à respecter ces normes de transparence;
• permettraient au ministre de nommer un enquêteur qui effectuera une enquête ou une vérification et qui produira un rapport sur un office de protection de la nature;
• préciseraient que les membres du conseil des offices de protection de la nature doivent agir dans l’intérêt de l’office de protection de la nature, au même titre que les organismes sans but lucratif.

Nous proposons également d’adopter des dispositions non adoptées de la Loi sur les offices de protection de la nature relatives aux éléments suivants :

• droits relatifs aux programmes et services;
• transparence et responsabilisation;
• approbation de projets subventionnés par la province;
• recouvrement des coûts d’immobilisation et des dépenses d’exploitation des municipalités (perceptions municipales);
• réglementation des zones sur lesquelles les offices de protection de la nature exercent leur compétence (p. ex., permis d’exploitation);
• exécution et infractions;
• règlements supplémentaires.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts procède à une consultation sur une proposition visant à simplifier et à bien cibler la délivrance de permis d’exploitation de l’office de protection de la nature et son rôle dans l’examen des plans municipaux. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Registre environnemental no 013-4992

Au printemps 2019, nous élaborerons une série de propositions de règlements et de politiques, et procéderons à une consultation de ces propositions, afin d’appuyer les modifications proposées et l’adoption des dispositions non adoptées de la Loi sur les offices de protection de la nature.

But de la loi

Étant donné que les conditions météorologiques extrêmes menacent de façon accrue nos maisons, nos entreprises et nos infrastructures, les offices de protection de la nature jouent un rôle de première ligne essentiel dans l’aide offerte aux familles et aux entreprises de l’Ontario en matière de préparation aux coûts et aux répercussions des changements climatiques dans leurs collectivités.

Les offices de protection de la nature jouent également un rôle important dans le processus de planification de l’aménagement du territoire et de protection environnementale en Ontario. Non seulement ils aident à protéger la population et les biens contre les conditions météorologiques extrêmes, comme les inondations et les autres risques naturels, mais ils s’avèrent aussi essentiels à la protection des sources d’eau potable et des richesses naturelles de notre province.

Il est donc important que les offices de protection de la nature se recentrent sur leur mandat principal.

À cette fin, le gouvernement entreprend des consultations auprès des parties intéressées et du public sur la façon dont les offices de protection de la nature peuvent améliorer l’offre de leurs programmes et de leurs services principaux, comme indiqué dans notre plan environnemental conçu en Ontario

Veuillez consulter le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.