Tenir les pollueurs responsables en élargissant l’utilisation des pénalités administratives pécuniaires pour des infractions environnementales

Nous avons reçu un total de 65 commentaires provenant d’un vaste éventail de parties intéressées, dont les suivantes :

• membres du public (44 commentaires);
• associations de l’industrie (5 commentaires);
• secteur agricole (6 commentaires);
• organismes environnementaux non gouvernementaux (3 commentaires);
• Premières Nations (1 commentaire);
• secteur municipal (4 commentaires);
• offices de protection de la nature (2 commentaires).

Un résumé des commentaires reçus et de la façon dont nous les avons pris en compte dans notre décision se trouve ci-dessous.

• Les parties intéressées et les membres du public sont généralement en faveur du concept des pénalités administratives pécuniaires, mais ils ont exprimé des préoccupations à l’égard de sa mise en œuvre. Les commentaires appuyaient également l’utilisation des fonds recueillis grâce aux pénalités pour soutenir les activités d’amélioration environnementale.
• Six préoccupations soulevées par les parties intéressées sont indiquées ci-dessous, suivies des réponses à ces préoccupations :

1. la consultation a été insuffisante avant la publication de la proposition;
2. les montants maximaux de pénalité devraient être établis par jour et non par infraction;
3. le gouvernement devrait conserver les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve et les élargir;
4. la capacité des agents provinciaux d’imposer des pénalités sans l’approbation du directeur soulève des préoccupations;
5. l’utilisation de pénalités administratives pécuniaires pour les infractions représentant un risque plus faible est contestée;
6. le gouvernement devrait conserver et élargir l’examen quinquennal des pénalités administratives pécuniaires.

1.  Consultation insuffisante avant la publication de la proposition

Des parties intéressées ont critiqué le manque de consultation avant la publication de la proposition.

Réponse

Au départ, nous avons consulté les Ontariens et les Ontariennes sur l’enrichissement de la trousse d’outils de conformité et d’application de la loi du ministère par l’entremise du Plan environnemental pour l’Ontario. Nous avons entendu que les Ontariens et Ontariennes appuyaient l’adoption de mesures plus strictes afin de protéger nos collectivités et notre environnement. Des parties intéressées étaient également en faveur d’élargir le pouvoir habilitant d’imposer des pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, dans sa version récemment modifiée par le projet de loi 108 (Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix).

En 2020, nous ferons participer les parties intéressées à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces pénalités administratives pécuniaires avant la publication des projets de règlement.

2.  Les montants maximaux de pénalité devraient être établis par jour et non par infraction

Un certain nombre de parties intéressées et de membres du public ont été préoccupés par le fait que les modifications législatives proposées abaisseront les montants maximaux de pénalité en utilisant des montants maximaux qui sont établis par infraction au lieu d’un montant maximal par jour.

Réponse

Nous ne réduisons aucune pénalité. Actuellement, le ministère n’est pas autorisé à imposer les pénalités administratives pécuniaires actuelles (c.-à-d. les pénalités environnementales) pour de nombreuses infractions et ne peut en imposer qu’à 140 installations dans certains secteurs industriels. Il s’agissait d’une lacune de la trousse d’outils de conformité et d’application de la loi du ministère, et c’est pourquoi nous apportons des modifications afin d’élargir l’éventail d’infractions auxquelles ces pénalités pourraient s’appliquer et à qui nous pourrions les imposer, par voie de règlement.

Contrairement aux pénalités administratives pécuniaires actuelles, si les avantages économiques associés à l’infraction sont supérieurs au montant maximal de pénalité prévu par la loi, la pénalité peut dépasser ce montant maximal afin de récupérer l’intégralité des avantages économiques tirés par le contrevenant.

Toutefois, si le ministère détermine que l’infraction justifie des poursuites, il se réserve le droit de poursuivre les contrevenants en justice, même si une pénalité a été imposée. Si une infraction justifie des poursuites et qu’une entité est condamnée, elle peut faire face à une amende et à d’autres conséquences, notamment une ordonnance du tribunal, en plus de toute pénalité imposée.

Le nouveau régime de pénalités administratives pécuniaires représenterait un ajout à notre trousse d’outils de conformité et d’application de la loi à utiliser avec les ordonnances et les poursuites. Nous offrons plus d’options aux agents de conformité du ministère afin d’amener les contrevenants à se conformer.

3. Le gouvernement devrait conserver les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve et les élargir

Un certain nombre de parties intéressées se sont préoccupées du fait que le cadre des pénalités administratives pécuniaires proposé ne comprenait pas de dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve, selon lesquelles il incombe au contrevenant de prouver que l’infraction n’a pas eu lieu.

Réponse

Lorsqu’un organisme de réglementation met en œuvre des mesures afin d’assurer la conformité d’un contrevenant, en vertu des principes généraux de droit, il incombe à l’organisme de réglementation de prouver les éléments de l’infraction. En règle générale, on considère qu’il est injuste qu’une loi inverse le fardeau de la preuve et exige des contrevenants qu’ils démontrent que l’infraction n’a pas eu lieu afin d’échapper aux conséquences d’une infraction.

Dans le régime de pénalités administratives pécuniaires actuel (c.-à-d. les pénalités environnementales) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, il incombe au contrevenant de démontrer que l’infraction n’a pas eu lieu, par exemple qu’aucun effet néfaste n’a été causé. Cela n’est pas conforme aux principes généraux de droit.

Étant donné que les règlements et les autorisations actuels exigent que la collectivité réglementée signale certaines infractions au ministère, comme les déversements et les rejets plus importants que les normes établies dans un règlement, une autorisation ou une ordonnance, l’inversion du fardeau de la preuve n’était souvent pas pertinente dans le cadre du régime de pénalités environnementales puisque le contrevenant avait déjà été tenu de signaler l’infraction. Par conséquent, le nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires est fondé sur les principes généraux de droit, tout en offrant un outil rapide et efficace pour assurer la conformité des contrevenants.

4. La capacité des agents provinciaux d’imposer des pénalités sans l’approbation du directeur soulève des préoccupations

Certaines parties intéressées ont été préoccupées par le fait que la loi proposée permettra aux agents provinciaux d’imposer des pénalités administratives pécuniaires, en plus des directeurs.

Réponse

La loi confère aux agents provinciaux le pouvoir habilitant d’imposer des pénalités administratives pécuniaires dans des circonstances devant être prescrites dans un règlement. La mise en œuvre de cet aspect du cadre des pénalités administratives pécuniaires serait établie dans des règlements et des documents à l’appui (p. ex., la politique du ministère en matière de conformité, des directives concernant l’utilisation de pénalités administratives pécuniaires) qui détermineront dans quel cas, à quel moment et de quelle façon les agents provinciaux peuvent imposer une pénalité.

Le ministère prévoit mettre à jour sa politique de conformité pour qu’elle soit conforme aux pratiques exemplaires et tienne compte de l’élargissement des pénalités administratives pécuniaires. La politique de conformité fournit des directives aux agents provinciaux de première ligne sur la façon d’intervenir face à des incidents présentant différents niveaux de risques. Elle aide l’agent à choisir un outil de conformité (sensibilisation, contravention, pénalité administrative pécuniaire, etc.) en fonction de son évaluation de l’incident, des antécédents du contrevenant en matière de conformité et des dommages potentiels ou réels causés à l’environnement.

Une formation sur le nouvel outil relatif aux pénalités administratives pécuniaires, indiquant notamment de quelle façon et à quel moment il doit être utilisé, sera également mise en œuvre à l’intention du personnel responsable de la conformité. La façon dont l’outil est utilisé fera également l’objet d’une surveillance afin de promouvoir une application uniforme dans toute la province.

5. L’utilisation de pénalités administratives pécuniaires pour les infractions représentant un risque plus faible est contestée

Certaines parties intéressées ont indiqué qu’elles n’appuyaient pas l’utilisation de pénalités administratives pécuniaires pour les infractions présentant un faible risque (p. ex., les infractions de nature administrative).

Réponse

En 2020, nous ferons participer les parties intéressées à l’élaboration des pénalités administratives pécuniaires pour les infractions environnementales avant de publier des projets de règlement.

6. Le gouvernement devrait conserver et élargir l’examen quinquennal des pénalités administratives pécuniaires

Certaines parties intéressées se sont préoccupées du fait que le cadre des pénalités administratives pécuniaires proposé ne comprenait pas d’examen quinquennal, lequel est inclus dans le régime de pénalités administratives pécuniaires actuel (c.-à-d. les pénalités environnementales).

Réponse

Nous publierons un rapport annuel détaillant les pénalités administratives pécuniaires imposées au cours de l’année civile précédente. Ces rapports permettent d’obtenir de l’information sur les pénalités imposées aux contrevenants, y compris le nom de la société ou du particulier, l’endroit où l’infraction a eu lieu, le montant de la pénalité ainsi qu’une description de l’infraction.

Ce rapport annuel sera publié dans le portail Données ouvertes de la province pour assurer la transparence et l’intégrité du nouveau régime. Cette démarche met la population à l’avant-plan en adoptant une approche qui accorde la priorité au numérique afin d’offrir des services simplifiés, accélérés et améliorés aux Ontariens et aux Ontariennes. Nous avons estimé que l’examen quinquennal n’était pas essentiel compte tenu de la publication du rapport annuel.