Modifications proposées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Mise à jour de la proposition

Cet avis a été mis à jour le 6 novembre 2020 pour informer le public que les modifications proposées à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne ont reçu la première lecture le 5 novembre 2020 à l'Assemblée législative de l'Ontario. Pour en savoir plus sur les modifications législatives proposées et comment participer au processus législatif, veuillez trouver les liens ajoutés à la section «liens connexes» ci-dessous.

Détails de la proposition

Le système de gestion durable des forêts reconnu mondialement de l’Ontario est l’assise du secteur forestier de la province.

Le cadre de gestion forestière de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) prévoit la gestion durable des forêts de la Couronne d’une façon qui doit tenir compte de la vie des plantes et des animaux, de l’eau et du sol, de l’air et des valeurs sociales et économiques.

Le cadre de gestion forestière de la LDFC vise à réduire au minimum les conséquences préjudiciables pour les valeurs sociales, économiques et écologiques et à conserver la biodiversité, ce qui comprend la réduction au minimum des conséquences préjudiciables pour les espèces en péril.

Il s’agit d’un système rigoureux de gestion des forêts de la Couronne axé sur une démarche de gestion adaptative pour planifier, mettre en œuvre, surveiller et planifier à nouveau selon le rendement et l’évaluation des nouveaux renseignements, de la science et du savoir traditionnel.

Le cadre de gestion forestière actuel comprend plusieurs manuels forestiers (y compris le Manuel de planification de la gestion forestière) et guides de gestion forestière. Les guides de gestion forestière approuvés doivent être respectés au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de gestion forestière.

Les guides de gestion forestière dictent la quantité et la disposition de forêts de types et d’âges variés dans le paysage pour aider les gestionnaires forestiers à trouver un juste équilibre pour les habitats de toutes les formes de vie (la faune, les oiseaux, les poissons et les plantes) y compris les espèces en péril. Ils orientent également la modification des opérations forestières afin de conserver des particularités, comme les arbres en décomposition, de protéger les habitats vulnérables, comme les nids d’oiseaux, les lacs, les ruisseaux et les terres humides, et d’assurer la conservation des ressources en eau et en sols.

Un exemple serait la paruline azurée pour laquelle les guides de gestion forestière prévoient l’habitat général et l’habitat de reproduction convenable et réduisent au minimum les perturbations lors de la période de reproduction.

Le cadre de gestion forestière est conçu afin de fournir une orientation efficace et en temps opportun concernant les espèces en péril en assurant ce qui suit :

• L’orientation dans les guides de gestion forestière sur les espèces en péril continuera d’être fondée sur les données scientifiques les plus récentes, l’évaluation des données probantes et les conseils d’expert, et de ne pas causer de préjudices injustifiés aux entreprises et aux collectivités touchées
• Nous continuerons d’étudier des solutions de rechange qui permettent d’obtenir les résultats souhaités pour les espèces en péril, tout en offrant un éventail d’options de gestion (p. ex., tenir compte des dynamiques de la population des espèces en péril, de la quantité et de la disposition de l’habitat de haute qualité, de la variation écologique)
• Une orientation concernant les espèces en péril est intégrée dans les guides de gestion forestière existants s’il y a lieu dans le cadre du processus d’examen normal
• Le Manuel de planification de la gestion forestière continue de permettre des modifications aux plans de gestion forestière pour intégrer les nouvelles données scientifiques ou renseignements sur les espèces en péril

Résumé des modifications proposées

Le ministère propose une démarche à long terme qui ne nécessiterait plus d’autorisations ou d’exemptions réglementaires en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour les opérations forestières menées dans les forêts de la Couronne conformément avec un plan de gestion forestière approuvé en vertu de la LDFC.  La démarche permettrait ce qui suit :

• continuer de protéger les espèces en péril et leur habitat
• gérer la viabilité des forêts pour qu’elles demeurent en santé et qu’elles procurent des avantages aujourd’hui et pour les générations futures
• supprimer les chevauchements superflus des règlements et garantir des processus d’approbation efficaces pour les opérations forestières
• passer à un système d’autorisation à guichet unique pour l’industrie forestière en vertu du cadre de gestion forestière de la LDFC, y compris les manuels et les guides forestiers
• fournir plus de certitude à l’industrie forestière et aux collectivités qui en bénéficient

Les opérations qui ne sont pas liées aux opérations forestières approuvées en vertu d’un plan de gestion forestière (p. ex., le déblaiement des arbres pour les lignes de transport d’électricité) et qui ne peuvent éviter les répercussions sur les espèces en péril et leur habitat devraient faire l’objet d’une autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition.

Le cadre de gestion forestière actuel exige une consultation sur les questions liées aux espèces en péril sur un horizon de planification à long terme (p. ex., plan de gestion forestière décennal) et annuel (p. ex., lors de l’élaboration des calendriers de travail annuels). Ces exigences de consultation relatives aux opérations qui pourraient avoir une incidence sur les espèces en péril seraient maintenues dans le cadre de la nouvelle démarche proposée.

Si le ministère décide d’aller de l’avant avec la proposition, elle pourrait être mise en œuvre en apportant des modifications législatives et (ou) réglementaires à la LDFC et à ses règlements.

Autres renseignements 

Les opérations forestières sur les terres de la Couronne menées conformément à un plan de gestion forestière approuvé en vertu de la LDFC et des conditions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 242/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition sont actuellement exemptées des interdictions de la Loi de 2007 sur les espères en voie de disparition et de la nécessité d’avoir une autorisation en vertu de cette Loi.

Cette exemption ne s’appliquerait plus aux opérations forestières le 1er juillet 2020.  À ce moment, les opérations forestières sur les terres de la Couronne qui auraient une incidence interdite sur une espèce classée en voie de disparition ou menacée en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, ou sur son habitat, nécessiteraient l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui chevauche et parfois recoupe les exigences en vertu de la LDFC.

Consultations publiques

À ce jour, les commentaires initiaux ont été entendus grâce aux mesures suivantes :

• Examen décennal de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario : Document de travail de janvier à mars 2019
• Tables rondes de la Stratégie de compétitivité du secteur forestier de l’Ontario de novembre 2018 à mai 2019