Modification mineure aux aires d’aménagement générales de Red Lake et de Lac Seul afin de permettre l’aliénation des terres de la Couronne pour la construction de chalets dans le canton d’Ear Falls

Numéro du REO
019-1099
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 3 janvier 2020 au 17 février 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 3 janvier 2020
au 17 février 2020

Résumé de la décision

Nous avons approuvé la modification mineure aux politiques d'utilisation des terres de la Couronne propres à la zone pour la zone d'utilisation générale du lac Seul (G2518) et la zone d'utilisation générale de Red Lake (G2514) afin de permettre la vente potentielle de terres de la Couronne à des fins d'aménagement les limites du canton du canton d'Ear Falls.

Détails de la décision

Une décision a été prise le 20 juillet 2020 pour donner suite à la proposition telle que décrite.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

23

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7

Par la poste

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Effets de la consultation

Les réponses à l'amendement proposé ont été mitigées. Les commentaires favorables citaient les avantages économiques et sociaux pour le canton comme une considération primordiale. Certaines préoccupations ont été soulevées concernant les impacts potentiels sur la pêche, le caractère éloigné du lac et les effets négatifs potentiels sur l'industrie du tourisme.

Réponse du ministère

Après avoir examiné les commentaires, nous reconnaissons que la modification a le potentiel d'avoir des avantages économiques et sociaux positifs pour le canton d'Ear Falls et que les impacts négatifs potentiels peuvent être atténués au cours du processus d'examen des dispositions qui pourrait découler de la modification.

 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

District de Red Lake
Address

227 Street Howey
PO Box 5003
Red Lake, ON
P0V 2M0
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-1099
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

3 janvier 2020 - 17 février 2020 (45 days)

Détails de la proposition

En 2015, le MRNF a élaboré un guide de construction de lotissements de chalets sur les terres de la Couronne où il est précisé que ces terres pourraient être mises à disposition à la valeur marchande afin de soutenir le développement économique local. De plus, le MRNF ne prendrait en compte que la vente de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets à l’intérieur des limites municipales.

En 2016, le canton d’Ear Falls a demandé que les politiques visant les terres de la Couronne des aires G2514 et G2518 soient modifiées afin de permettre l’aliénation de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets à l’intérieur des limites municipales dans le but de favoriser le développement économique dans le canton.

Les modifications de l’aire d’aménagement générale de Lac Seul (G2518) et de l’aire d’aménagement générale de Red Lake (G2514) proposent d’autoriser l’aliénation de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets à l’intérieur des limites municipales du canton d’Ear Falls.

Il est proposé que le guide du processus d’aliénation de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets contenu dans chaque rapport des politiques soit modifié comme suit

  • L’aliénation peut être envisagée à l’intérieur des limites municipales du canton d’Ear Falls seulement.

Les modifications de politique apportées aux aires G2514 et G2518 ne nécessiteront pas l’ajustement des limites d’une aire d’aménagement du territoire, car les limites du canton proposent une description juridique et observable de l’aire touchée par les modifications.

Autres renseignements

Plus de 70 % des terres dans le canton d’Ear Falls sont constituées de terres de la Couronne. L’aire d’aménagement générale de Red Lake est constituée d’environ 90 % des terres de la Couronne (environ 39 000 ha). Les utilisations actuelles comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’exploitation minière, la foresterie, la construction de chalets, le tourisme, les loisirs sur les terres de la Couronne, la pêche, la chasse et la récolte des animaux à fourrure.

L’aire d’aménagement générale de Lac Seul est constituée d’environ 9 % de terres de la Couronne dans le canton (environ 3 900 ha). L’aire comprend une distance de recul de 650 mètres depuis les rives du lac Seul. Les utilisations actuelles comprennent la foresterie, la construction de chalets, le tourisme, les loisirs sur les terres de la Couronne, la pêche, la chasse et la récolte des animaux à fourrure.

Consultations publiques

Les consultations seront effectuées comme suit

  1. publication de la proposition de modifications sur le site Web de l’Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne (APATC)
  2. envoi de lettres aux intervenants locaux, comme les propriétaires des terrains adjacents, les comités d’intervenants et groupes d’intérêts (c.-à-d. le comité consultatif de Lac Seul, le comité local de citoyens et le conseil des trappeurs d’Ear Falls), ainsi que les groupes autochtones (Première Nation de Wabauskang, Première Nation du lac Seul et Métis Nation of Ontario)
  3. mener une séance d’information publique dans le canton d’Ear Falls
  4. publication d’une annonce ou l’équivalent dans un journal local

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

District de Red Lake
Address

227 Street Howey
PO Box 5003
Red Lake, ON
P0V 2M0
Canada

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 3 janvier 2020
due 17 février 2020

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