Modification mineure aux aires d’aménagement générales de Red Lake et de Lac Seul afin de permettre l’aliénation des terres de la Couronne pour la construction de chalets dans le canton d’Ear Falls

Numéro du ERO
019-1099
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 3 janvier 2020 au 17 février 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
17 février 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons de modifier les politiques d’aménagement des terres de la Couronne propres à l’aménagement particulier de l’aire d’aménagement générale de Lac Seul (G2518) et de l’aire d’aménagement générale de Red Lake (G2514) afin de permettre la vente potentielle de terres de la Couronne et de construire des lotissements à chalets à l’intérieur des limites municipales du canton d’Ear Falls.

Détails de la proposition

En 2015, le MRNF a élaboré un guide de construction de lotissements de chalets sur les terres de la Couronne où il est précisé que ces terres pourraient être mises à disposition à la valeur marchande afin de soutenir le développement économique local. De plus, le MRNF ne prendrait en compte que la vente de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets à l’intérieur des limites municipales.

En 2016, le canton d’Ear Falls a demandé que les politiques visant les terres de la Couronne des aires G2514 et G2518 soient modifiées afin de permettre l’aliénation de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets à l’intérieur des limites municipales dans le but de favoriser le développement économique dans le canton.

Les modifications de l’aire d’aménagement générale de Lac Seul (G2518) et de l’aire d’aménagement générale de Red Lake (G2514) proposent d’autoriser l’aliénation de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets à l’intérieur des limites municipales du canton d’Ear Falls.

Il est proposé que le guide du processus d’aliénation de terres de la Couronne aux fins de construction de lotissements de chalets contenu dans chaque rapport des politiques soit modifié comme suit

  • L’aliénation peut être envisagée à l’intérieur des limites municipales du canton d’Ear Falls seulement.

Les modifications de politique apportées aux aires G2514 et G2518 ne nécessiteront pas l’ajustement des limites d’une aire d’aménagement du territoire, car les limites du canton proposent une description juridique et observable de l’aire touchée par les modifications.

Autres renseignements

Plus de 70 % des terres dans le canton d’Ear Falls sont constituées de terres de la Couronne. L’aire d’aménagement générale de Red Lake est constituée d’environ 90 % des terres de la Couronne (environ 39 000 ha). Les utilisations actuelles comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’exploitation minière, la foresterie, la construction de chalets, le tourisme, les loisirs sur les terres de la Couronne, la pêche, la chasse et la récolte des animaux à fourrure.

L’aire d’aménagement générale de Lac Seul est constituée d’environ 9 % de terres de la Couronne dans le canton (environ 3 900 ha). L’aire comprend une distance de recul de 650 mètres depuis les rives du lac Seul. Les utilisations actuelles comprennent la foresterie, la construction de chalets, le tourisme, les loisirs sur les terres de la Couronne, la pêche, la chasse et la récolte des animaux à fourrure.

Consultations publiques

Les consultations seront effectuées comme suit

  1. publication de la proposition de modifications sur le site Web de l’Atlas et politiques d’aménagement des terres de la Couronne (APATC)
  2. envoi de lettres aux intervenants locaux, comme les propriétaires des terrains adjacents, les comités d’intervenants et groupes d’intérêts (c.-à-d. le comité consultatif de Lac Seul, le comité local de citoyens et le conseil des trappeurs d’Ear Falls), ainsi que les groupes autochtones (Première Nation de Wabauskang, Première Nation du lac Seul et Métis Nation of Ontario)
  3. mener une séance d’information publique dans le canton d’Ear Falls
  4. publication d’une annonce ou l’équivalent dans un journal local

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

District de Red Lake
Address

227 Street Howey
PO Box 5003
Red Lake, ON
P0V 2M0
Canada

Office phone number

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