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It’s not fair that communities will pay more so that developers can make more. The Community Benefits Charge (CBC) is another broken promise. You are giving money to the rich, at the expense of the average person.
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The last thing I need, is a fresh tax that enables the powers that be to build more subsidized refugee housing in the middle of my town WITH MY MONEY.
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(1) What happens if a further rezoning application and/or minor variance application and/or consent application is made for a site that is subject to a Section 37 Agreement? Should the municipality be allowed to ask for a CBC payment in those circumstances?
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Does the “value of the land that is subject to development” scope the “land” to only that which is actually being developed or is it the entire parcel upon which development will occur?
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Given that public authorities and private organizations are cancelling all in person meetings will the Ontario government be deferring the due date for comments on this matter?
1. Required content of a community benefits charge strategy: Before passing a community benefits charge by-law, a municipality must prepare a community benefits charge strategy.
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The regulations of Bill 108 should contain wording abolishing the need for Master Park Agreements by community land owners of Master Planned Communities.
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In my opinion, the proposal to make the community benefits charge a system where municipalities can choose only one thing to fund is very unfair to communities and too developer-friendly. Clearly, this change is proposed to let developers "give back" less to communities.
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I have several observations that relate to current amendments to the community benefits charge provisions under the Planning Act, as set out under Schedule 31 of the Act, new transition provisions for alternative parkland dedication … AND a mechanism to appeal a municipality’s community benefits cha
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On behalf of the Town of Lincoln Planning and Development Department, we have reviewed the recently released proposed regulations pertaining to community benefits authority under the Planning Act and Development Charges Act.
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I am president of a medium sized home builder in the Quinte area. The proposal if drafted into legislation will result in potentially significant increased costs to buyers of new homes and a new bureaucracy (overhead costs) set up to support the legislation.
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John,
Please find the Municipal Finance Officers' Association of Ontario's comments on ERO #019-1406 attached.
Regards,
Shira Babins
shira@mfoa.on.ca
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Please provide clarity on how growth-related studies can be funded. It is clear that growth-related studies for DC eligible categories can be funded through those capital programs, ex: roads, emergency services, etc.
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April 3, 2020
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Municipal Finance Policy Branch
College Park 13th floor, 777 Bay Street
Toronto ON M7A 2J3
Dear John Ballantine:
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
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