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April 20, 2020
John Ballantine
Municipal Finance Policy Branch
College Park 13th Floor, 777 Bay St
Toronto, ON M7A 2J3
Submission on proposed regulations under the More Homes, More Choice Act, 2019 (Bill 108):
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Please accept the London Development Institute's comments regarding the proposed regulations pertaining to Community Benefits Authority ( ERO # 019-1406)
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Bill 108, whose regulations are now under discussion, favours developers but damages residents of the City of Toronto. Given the present COVID-19 situation, which is to physically distance from each other by at least two metres, this is even more challenging.
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County of Simcoe
Planning Department
1110 Hwy 26
Midhurst, ON
L9X 1N6
April 20, 2020
John Ballantine, Manager
Municipal Finance Policy Branch
Ministry of Municipal Affairs and Housing
777 Bay Street, Suite 425 (13th Floor)
Toronto, ON M7A 2J3
E: john.ballantine@ontario.ca
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The following is a written submission filed on behalf of Argo Development Corporation (“Argo”) concerning the proposed regulatory matters pertaining to the community benefits charge (“CBC”) authority under the Planning Act, the Development Charges Act and the Building Code Act, 1992.
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Please see the attached letter from the City of Kingston.
Key points are included below:
1. Required content of a Community Benefits Charge (CBC) strategy
City’s response
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April 20, 2020
Mr. John Ballantine, Manager
Municipal Finance Policy Branch
Ministry of Municipal Affairs and Housing
13th Floor, 777 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2E5
Dear Mr. Ballantine:
Re: Comments on Draft Regulation 019-1406 – Changes to the Development Charges Act
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TOWNSHIP OF LAURENTIAN VALLEY COMMENTS ON PROPOSED ERO # 019-1406 POSTING ON REGULATORY MATTERS PERTAINING TO THE COMMUNITY BENEFITS CHARGE (CBC) REGULATION/AUTHORITY AND CHANGES AS A RESULT OF THE MORE HOMES, MORE CHOICE ACT, 2019 (MHMCA)
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On behalf of the Real Property Association of Canada, I respectfully submit comments on the proposed community benefits contributions framework.
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April 20, 2020
The Honourable Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
777 Bay St., 17th Floor
Toronto, ON
M5G 2E5
Dear Minister Clark,
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The Township of Cavan Monaghan has reviewed the regulations and are concerned regarding the tight timelines and that we do not have some information (i.e. a Parks Plan) at this time and therefore it’s unlikely we can complete the required plan in the time frame suggested.
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This regulation needs to contemplate areas in Ontario which have already reached high population densities (North York Centre, Yonge & Eglinton, Downtown Toronto) that need a higher CBC funding formula.
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I am NOT in favour of reducing the amount developers pay for parks, child care centres and other services in Willowdale. In fact, I am in favour of increasing what developers pay. I am in support of requiring developers to build low cost housing for every new condo building they put up.
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Ministry of Municipal Affairs and Housing
777 Bay Street
College Park 13th Floor
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada
April 20, 2020
Attn: John Ballantine, Manager, Municipal Finance Policy Branch
Dear Sir,
RE: Letter of Opposition to Community Benefit Charge Regulations
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April 20, 2020 John…
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
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