Cette consultation a eu lieu :
du 6 octobre 2020
au 20 novembre 2020
Résumé de la décision
Il a été décidé d’aller de l’avant avec plusieurs modifications législatives et réglementaires qui permettront de moderniser et de simplifier le cadre législatif et réglementaire régissant la pisciculture en Ontario.
Détails de la décision
Des modifications ont été apportées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en vertu de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020. Ces modifications ont:
- permis au ministère de modifier les permis et autorisations délivrés en vertu de la LPPF, notamment leurs conditions;
- transféré le pouvoir décisionnel du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre afin de prescrire les espèces de poissons qui peuvent être élevées en Ontario.
Une modification a également été apportée au Règlement de l’Ontario 664/98 (Délivrance de permis relatifs aux poissons) en vertu du Règlement de l’Ontario 759/20, qui a été déposé par le registrateur des règlements le 16 décembre 2020, afin d’exempter certaines installations de recherche à faible risque qui font l’élevage du poisson de l’obligation de détenir un permis de pisciculture, à condition qu’elles respectent les critères prescrits dans le règlement. Deux autres modifications administratives ont été apportées au règlement sur la délivrance de permis relatifs aux poissons afin de préciser que le titulaire d’un permis de pêche sportive doit conserver les permis ou les documents considérés comme des permis intacts et lisibles et de mettre à jour une référence à la Loi sur l’inspection du poisson afin de tenir compte d’une modification à la loi fédérale.
Effets de la consultation
La plupart des commentaires étaient généralement en faveur des propositions, auxquelles aucune modification n’a été apportée.
Quelques préoccupations et suggestions ont été exprimées, notamment le fait que des mesures d’inspection et de conformité supplémentaires soient mises en place de façon générale pour les activités de pisciculture dans toute la province, que les installations admissibles à l’exemption de permis réglementaire soient suivies et que la province veille à ce que les activités de pisciculture n’aient aucune incidence sur l’environnement. Des organismes d’inspection pour les installations de pisciculture existent déjà en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, et les installations admissibles à une exemption de permis réglementaire sont considérées comme étant à faible risque et doivent respecter des critères précis énoncés dans le règlement. De plus, aucune des modifications n’a d’incidence sur l’application du cadre actuel de politiques et de délivrance de permis relatifs à la pisciculture, qui est conçu pour réduire au minimum les risques écologiques potentiels ainsi que développer et exploiter les installations de manière durable sur le plan environnemental.
Nous avons reçu une suggestion demandant que des exemptions supplémentaires soient fournies pour les écloseries communautaires. En plus de la proposition visant la réduction du fardeau que supportent les écloseries communautaires, nous avons renoncé aux droits des permis et élaboré un formulaire de demande combiné pour simplifier le processus de demande.
Certains commentaires ont souligné que l’Ontario doit continuer à respecter son obligation de consulter lorsqu’il modifie les permis de pisciculture et envisage la culture de nouvelles espèces de poissons dans la province. Les modifications apportées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune n’éliminent pas la nécessité de mener une consultation sur des décisions précises, le cas échéant.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
300, rue Water
5e étage, tour nord
Peterborough,
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Personne-ressource
Leala Pomfret-Schiller
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Proposition initiale
Détails de la proposition
S’il était adopté, Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires promulguerait plusieurs modifications législatives qui soutiennent l’amélioration de la compétitivité en Ontario en réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire inutiles des entreprises, sans compromettre les mesures qui protègent la santé publique, le bien-être, la sécurité et l’environnement.
Modifications proposées à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 664/98
La pisciculture est définie comme étant l’élevage de poissons. Les permis de pisciculture sont actuellement délivrés pour une durée de cinq ans et permettent à un titulaire d’acheter, de transporter, d’élever et de vendre du poisson en vertu d’un seul permis.
En vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) et du Règlement de l’Ontario 664/98, un permis est nécessaire pour pratiquer des activités de pisciculture en Ontario, sauf si la personne fait l’objet d’une exemption.
La pisciculture comprend ce qui suit :
- petites écloseries communautaires
- entreprises d’exploitations de pêche
- installations d’aquaponie
- activités industrielles intérieures
- pisciculture dans des cages en eaux libres
Actuellement, il existe un certain nombre d’exemptions de permis pour l’élevage de poissons dans des aquariums à des fins d’usage personnel, d’enseignement ou d’aquariophilie, sous réserve de certains critères décrits dans le règlement.
Le cadre réglementaire actuel régissant la pisciculture n’est pas conçu pour tenir compte de la portée et des risques associés à la croissance et à la diversification des activités de pisciculture de l’Ontario. Nous proposons de moderniser et de simplifier le cadre réglementaire pour les installations de pisciculture de l’Ontario à l’aide des modifications suivantes :
- Faire en sorte qu'il soit plus facile et plus rentable pour les établissements d'enseignement et les installations d'entreprendre des recherches sur l'aquaculture en exemptant certaines installations de recherche à faible risque d'élevage de poissons d'exiger une licence d'aquaculture. Les installations seraient tenues de respecter les critères visant à maintenir les protections environnementales et à protéger les populations de poissons indigènes.
- Établir la possibilité de modifier les permis et autorisations délivrés en vertu de la LPPF, notamment leurs conditions. Cette modification proposée permettrait une souplesse accrue afin de répondre aux besoins en évolution des exploitants de pisciculture, tout en garantissant que les activités des installations sont élaborées et effectuées dans le respect de l’environnement.
- Changement du pouvoir décisionnel du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre sur la prescription des espèces de poisson qui peuvent être élevées en Ontario. Ce changement proposé réduirait les délais d'approbation pour l'industrie et les installations de soutien qui souhaitent diversifier et développer leurs activités plus rapidement.
Analyse d'impact de la réglementation
Les conséquences environnementales prévues des propositions devraient être neutres. La dispense de permis proposée ne s'appliquerait qu'aux installations de recherche à faible risque qui satisfont à certains critères et nous continuerons de veiller à ce que l'aquaculture en Ontario soit développée et menée d'une manière écologiquement durable.
Les conséquences sociales attendues des propositions devraient être neutres.
Les conséquences économiques prévues des propositions devraient être positives. La dispense de permis proposée pour les installations de recherche à faible risque rendra plus facile et plus rentable pour les établissements d'enseignement et les installations d'entreprendre des recherches en aquaculture. La proposition de fournir la possibilité de modifier les autorisations et les licences LPPF, y compris les conditions, permettra une plus grande flexibilité pour répondre à l'évolution des besoins commerciaux et offrira donc un niveau accru de certitude commerciale. Le changement proposé pour réduire les délais de prescription des espèces de poissons qui peuvent être cultivées en Ontario permettra aux entreprises de diversifier et de développer leurs activités plus rapidement.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 6 octobre 2020
due 20 novembre 2020
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