Modifications aux exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre de 2019 en réaction à la pandémie de la COVID-19

Numéro du REO
019-1775
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Nous avons apporté des modifications de nature administrative au Règlement de l’Ontario 390/18 en réaction aux défis que doit surmonter l’industrie durant la pandémie de la COVID-19, comme des pénuries de main-d’œuvre. Les modifications fournissent une exemption temporaire en permettant la prolongation des échéances de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de 2019.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le 1er avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement temporaire en réponse à la situation d’urgence déclenchée par la pandémie de la COVID-19. Le Règlement de l’Ontario 115/20 soustrait toutes les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes des exigences en matière d’affichage prévues par la Charte. L’exemption est applicable jusqu’à la fin du 30e jour suivant celui où la situation d’urgence déclarée prend fin.

Il est important de noter que les modifications au Règlement de l’Ontario 390/18 sont principalement de nature administrative et ne devraient pas avoir une incidence importante sur l’environnement. Par ailleurs, ces modifications n’ont aucune incidence sur les exigences de quantification des émissions de gaz à effet de serre ou sur l’exigence pour les installations de soumettre et de vérifier leurs déclarations des émissions de gaz à effet de serre de 2019.

Détails

L’Ontario reconnaît les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur la province et prend les mesures nécessaires pour assurer la santé de la population ontarienne tout en assurant un transport de biens et une prestation de services ininterrompus.

Le 23 avril 2020, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a annoncé la prolongation de la date limite de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les installations du 1er juin au 31 juillet 2020.

Afin de s’harmoniser avec la prolongation du gouvernement fédéral et de maintenir l’harmonisation des déclarations, l’Ontario a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 390/18 : Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification en réaction à la pandémie de la COVID-19.

Ces propositions comprennent notamment les suivantes :

  • accorder le pouvoir au directeur de prolonger les échéances de déclaration et de vérification respectivement au 1er juin et au 1er septembre dans des circonstances particulières, notamment les suivantes :
    • situations d’urgence (comme la pandémie de la COVID-19),
    • problèmes techniques avec la plateforme de déclaration,
    • modifications correspondant aux échéances de déclaration des GES fédérales pertinentes;
  • annulation ou report de l’exigence relative aux visites du site par les vérificateurs tiers pour l’année 2019 dans certaines circonstances;
  • report de l’exigence pour certaines installations de changer les vérificateurs tiers spécialement pour l’année de déclaration 2019.

Ces modifications permettent au directeur de fournir une exemption temporaire aux grands émetteurs en prolongeant les exigences administratives de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre sans compromettre nos protections rigoureuses pour l’environnement et la santé humaine et s’harmonisent avec les exigences du gouvernement fédéral.

Nous comprenons également qu’une visite sur place fait souvent partie du processus de vérification, et que de nombreuses entreprises n’autorisent aucun visiteur externe sur place ou que les sites sont fermés en raison des mesures d’éloignement social actuellement prises pour limiter la propagation de la COVID-19. Par conséquent, nous avons temporairement annulé ou reporté les exigences de visite sur place dans certaines circonstances, ce qui permettra d’assurer la sécurité des travailleurs et de respecter les règles d’éloignement social.

La réglementation des grands émetteurs constitue un élément essentiel du plan environnemental pour l’Ontario visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atteindre la part ontarienne de la cible des émissions du Canada d’ici 2030.

Des détails sur ces modifications seront affichés sur la page Web portant sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en Ontario une fois que le directeur aura pris une décision.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Communiquer avec nous

Contact

Shelley Hyatt

Phone number
Office
Direction de la conception d'instruments et de programmes en matière de politiques atmosphériques
Address

77 Rue Wellesley Ouest
Ferguson Block, 10 Floor
Toronto, ON
M7A 2T5
Canada

Office phone number

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis