Harmonisation des exigences de déclaration des gaz à effet de serre afin de réduire le fardeau réglementaire

Numéro du ERO
019-0570
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 novembre 2019 au 20 décembre 2019 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
20 décembre 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons d’apporter des modifications réglementaires au programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) en Ontario afin de l’harmoniser avec les exigences réglementaires fédérales. Les modifications réduiront les coûts inutiles et le fardeau réglementaire pour les déclarants.

Détails de la proposition

Modifications proposées à la déclaration des gaz à effet de serre

Nous proposons d’apporter des modifications aux documents ci-dessous :

  • le Règlement de  l’Ont. 390/18 (Émissions de gaz à effet de serre : quantification, déclaration et vérification) (Règl. de l’Ont. 390/18 ou règlement sur la déclaration);
  • la ligne directrice intégrée.

Nous proposons d’apporter les modifications suivantes :

1. Harmonisation de la définition du terme « installation » avec celle du gouvernement fédéral

  • Nous proposons d’harmoniser la définition du terme « installation » en vertu du règlement sur la déclaration avec celle du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES).

2. Harmonisation avec les méthodes de quantification du gouvernement fédéral

  • Les méthodes de quantification et les autres exigences de déclaration des émissions de GES en vertu du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et du PDGES sont différentes de celles en vertu du règlement sur la déclaration et des lignes directrices de l’Ontario.
  • Nous proposons d’harmoniser les méthodes et exigences de l’Ontario, auxquelles sont assujetties les installations, avec les méthodes de quantification et les autres exigences du gouvernement fédéral, dans la mesure du possible. Dans certains cas, en plus de ce qui est requis en vertu du programme fédéral, l’Ontario propose d’exiger que les installations assujetties déclarent certains paramètres afin de soutenir les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (NRE).
  • Dans l’ensemble, nous prévoyons que l’harmonisation aux exigences de déclaration fédérales permettra de réduire les coûts inutiles et le fardeau réglementaire pour les installations assujetties, tout en maintenant la qualité des données déclarées au gouvernement de l’Ontario.

3. Capacité du directeur d’exiger un rapport d’émissions de GES révisé et une vérification

  • Le règlement sur la déclaration comprend les circonstances dans lesquelles une installation est tenue de soumettre au directeur un rapport d’émissions de GES révisé. Nous proposons les circonstances suivantes dans lesquelles le directeur peut demander à une installation assujettie de soumettre un rapport d’émissions de GES révisé :
    • Le directeur estime que l’organisme de vérification accrédité qui a vérifié le rapport d’émission de GES a un conflit d’intérêts susceptible de compromettre son impartialité;
    • Le directeur, en se fondant sur les émissions, la production et les autres données soumises par l’installation et vérifiées par l’organisme de vérification accrédité, est arrivé à un calcul différent de la limite des émissions annuelles totales ou de la quantité de vérification dans le rapport d’émissions de GES.
  • Le rapport d’émissions de GES révisé, vérifié par un organisme de vérification accrédité n’ayant aucun conflit d’intérêts, devra être soumis au directeur dans les 90 jours suivants la réception de la demande du directeur.

Délais

Nous proposons d’appliquer ces modifications au rapport d’émissions de 2019 devant être soumis en juin 2020.

Objet du règlement

Nous proposons d’apporter ces modifications au règlement sur la déclaration des émissions de GES afin de :

  • réduire les coûts inutiles;
  • réduire le fardeau réglementaire.

Documents justificatifs

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