Report de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les sols de déblai et exemption relative aux dossiers de l’état des sites pour les hôpitaux et les installations résidentielles temporaires

Numéro du REO
019-1853
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

En raison des répercussions de la COVID-19, nous reportons la mise en œuvre des exigences du nouveau règlement sur les sols de déblai qui devait avoir lieu le 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021. Nous exemptons également les municipalités et les fournisseurs de soins de santé de l’exigence relative au dépôt d’un dossier de l’état d’un site pour aménager une installation de santé ou une installation résidentielle temporaire dans le cadre de situations d’urgence.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La santé et le bien-être de la population ontarienne demeurent la priorité absolue du gouvernement. Il s’agit d’une période sans précédent et cette situation préoccupante a évolué rapidement. C’est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures décisives pour faire tout ce qui est possible pour maintenir la sécurité des personnes et des familles et mettre fin à la propagation de ce terrible virus.

À mesure que l’éclosion de la COVID-19 évolue, nous travaillons pour nous assurer que notre gouvernement est en mesure de répondre rapidement aux besoins urgents afin que les activités puissent se poursuivre et que les biens et services puissent être livrés à la population de l’Ontario. C’est pourquoi nous avons temporairement exempté l’exigence d’afficher les propositions de lois, de règlements, de politiques et d’actes au Registre environnemental pour une période maximale de 30 jours après la levée de la Déclaration d’urgence de l’Ontario.

La protection de l’environnement continue d’être une sérieuse considération dans toutes les décisions du gouvernement.

Nous nous engageons à continuer de faire preuve de transparence à l’égard du public concernant la prise de décisions environnementales et avons publié ce bulletin afin d’informer le public de nos décisions pendant cette situation d’urgence sans précédent.

Détails

Rien n’est plus important que la protection de la santé et du bien-être de la population ontarienne. L’Ontario reconnaît que l’éclosion de la COVID-19 a eu une incidence sur certains promoteurs et municipalités. Nous prenons les mesures nécessaires afin de protéger la santé de l’ensemble des Ontariens et des Ontariennes tout en assurant la continuité des activités importantes et la protection de l’environnement.

Bien que la protection de l’environnement demeure une priorité, nous reconnaissons que, dans certains cas, une exemption temporaire de l’application des règlements du gouvernement peut être nécessaire afin de poursuivre les activités en raison de pénuries de personnel ou de faciliter l’éloignement physique, ainsi que de favoriser une intervention rapide en cas de situations d’urgence.

Report de la mise en œuvre du règlement sur les sols de déblai

En décembre 2019, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté le nouveau règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai, le Règlement de l’Ontario 406/19 (Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Le règlement sur les sols de déblai précise les règles relatives à la réutilisation et à la gestion des sols de déblai, y compris ce qui suit :

  • les normes relatives à la réutilisation appropriée des sols de déblai;
  • le moment auquel les sols de déblai sont désignés comme déchets;
  • le moment auquel des autorisations liées à la désignation comme déchets sont nécessaires aux fins de la gestion des sols en vertu de la partie V de la LPE.

La mise en œuvre du règlement sur les sols de déblai est progressive. Certaines dispositions seraient entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Cependant, à la lumière de l’éclosion de la COVID-19, nous retardons de six mois la mise en œuvre du nouveau règlement relatif à la gestion des sols de déblai.

Par conséquent, l’entrée en vigueur de ces dispositions est retardée temporairement et aura dorénavant lieu le 1er janvier 2021.

Entre-temps, le cadre réglementaire actuel de gestion des déchets du ministère continuera de s’appliquer, et le ministère prendra des mesures pour rectifier toute non-conformité ou répondre à toute préoccupation concernant la gestion et l’élimination des sols de déblai.

Le ministère continuera de collaborer avec les municipalités et d’autres parties intéressées dans le but :

  • d’aider la compréhension des modifications réglementaires et de les mettre en œuvre;
  • d’encourager l’adoption précoce des modifications, au besoin.

La mise en œuvre des modifications accessoires qui ont été adoptées en même temps que le règlement sur les sols de déblai et apportées au Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition), au Règlement 347 (General Waste Management) et au Règlement de l’Ontario 351/12 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Systèmes de gestion des déchets) est également retardée et aura lieu le 1er janvier 2021.

Les autres dates de mise en œuvre contenues dans le règlement sur les sols de déblai n’ont pas changé, notamment la mise en œuvre des dispositions sur les exigences relatives à la planification de la gestion des sols de déblai et au registre, qui entreront toujours en vigueur le 1er janvier 2022, ainsi que d’autres dispositions le 1er janvier 2025. De même, le règlement sur les sols de déblai continuera d’accorder des droits acquis aux contrats liés à la gestion des sols de déblai conclus avant le 1er janvier 2021.

Modification aux dossiers de l’état des sites (Règlement sur les dossiers de l’état des sites)

Nous avons également modifié le Règlement de l’Ontario 153/04 (Record of Site Condition) afin de créer une exemption pour les installations de santé ou les installations résidentielles temporaires qui sont construites sur des terres déjà utilisées à des fins communautaires ou commerciales en réponse aux situations d’urgence déclarées en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Parce que l’utilisation des installations de santé ou des installations résidentielles temporaires est considérée comme étant plus sensible en vertu de la LPE, il est nécessaire de soumettre un dossier de l’état du site au Registre environnemental des sites avant que l’installation puisse être établie sur la propriété ou dans un bâtiment qui est utilisé pour une utilisation moins sensible, comme à des fins industrielles, commerciales ou communautaires.

Les étapes à suivre pour déposer un dossier de l’état du site sont les suivantes :

  • retenir les services d’une personne qualifiée;
  • réaliser une ou plusieurs évaluations environnementales du site;
  • effectuer possiblement la décontamination du sol.

Plusieurs mois ou encore plus de temps peut être requis pour effectuer toutes les étapes, créant ainsi un retard important lorsque ces installations temporaires doivent intervenir rapidement en cas de situation d’urgence déclarée.

Cette exemption s’appliquerait à ce qui suit :

  • une installation temporaire établie en raison de la situation d’urgence actuelle, comme les tentes servant à effectuer les tests de la COVID-19 ou des structures médicales isolées;
  • l’établissement d’une installation temporaire pour réagir aux situations d’urgence déclarées, y compris les futures phases de la pandémie.

Toutes les autres exigences qui font partie du cadre législatif du ministère, y compris le règlement sur la gestion des déchets et les rejets dans l’environnement naturel, continueraient de s’appliquer aux activités de ces installations temporaires, et le ministère prendra des mesures pour répondre aux préoccupations environnementales, le cas échéant.

La protection de l’environnement continue d’être une sérieuse considération dans toutes les décisions du gouvernement. Nous travaillons tous ensemble pour combattre cette éclosion et nous espérons que les activités commerciales normales reprendront dès que possible.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Contact

Laura Blease

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Politiques d'utilisation du sol (Environnement et Action en matière de changement climatique)
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40, av. St Clair Ouest
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Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

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