Proposition de modification d’un règlement en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relativement aux opérations forestières dans les forêts de la Couronne

Numéro du REO
019-1995
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 2007
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

L’Ontario a prolongé d’une année la démarche temporaire pour les opérations forestières menées dans les forêts de la Couronne en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Cette mesure permettra d’éviter qu’un fardeau réglementaire et une pression économique supplémentaires soient mis sur le secteur forestier pendant qu’une démarche à long terme est envisagée.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le 1er avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un règlement temporaire en réponse à la situation d’urgence déclenchée par l’éclosion de la COVID-19. Le Règlement de l’Ontario 115/20 soustrait toutes les propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes des exigences en matière d’affichage prévues par la Charte des droits environnementaux.

Le Règlement de l’Ontario 115/20 a été abrogé le 15 juin 2020. Cependant, nous affichons cette décision en tant que bulletin, puisque la proposition a été affichée le 19 mai 2020 alors que le Règlement de l’Ontario 115/20 était en vigueur.

Même si une consultation n’était pas requise, le ministère a consulté le public sur cette proposition en affichant l’avis 019-1620 aux fins de commentaires du public du 19 mai au 18 juin 2020. Pour demeurer transparent, le ministère fournit les détails de sa décision et l’incidence de la consultation sur la prise de décisions dans le présent avis.

Détails

Détails de la décision

Il a été décidé d’aller de l’avant avec la proposition, et le règlement a été déposé le 29 juin 2020.

La proposition a été adoptée en vertu d’une modification apportée au Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales) par le Règlement de l’Ontario 328/20. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 29 juin 2020 et sera publié dans la Gazette de l’Ontario.

Démarche réglementaire temporaire relative aux opérations forestières dans les forêts aménagées de la Couronne

Les opérations forestières dans les forêts de la Couronne sont assujetties à une démarche réglementaire temporaire en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition depuis 2013. Cette démarche limitée dans le temps relative à la gestion des espèces en péril prévue par l’article 22.1 du Règlement de l’Ontario 242/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition permet d’assurer que les opérations forestières sont conformes aux normes de protection actuellement indiquées dans leurs plans de gestion forestière. Le Règlement de l’Ontario 242/08 soustrait les opérations forestières dans les forêts de la Couronne des interdictions énoncées à l’alinéa 9 (1) a) et au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition si les conditions suivantes (entre autres conditions) du règlement sont satisfaites :

  • effectuer des opérations aux termes d’un permis approuvé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • respecter un plan de gestion forestière approuvé.

La démarche temporaire actuelle a été prolongée d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Commentaires reçus

  • 75 reçus par l’intermédiaire du register
  • 3981 reçus par courriel

Les commentaires approuvés pour publication sont accessibles dans la section des documents à l’appui du bulletin.

Incidence de la consultation

Le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et des Parcs a reçu des commentaires d’un large éventail de particuliers et d’organismes, dont des municipalités, des représentants du secteur forestier, des organismes environnementaux non gouvernementaux, un organisme non gouvernemental, une collectivité autochtone et des membres du public. Le ministère a pris en compte tous les commentaires reçus pendant la période de consultation sur la proposition. On trouvera ci-dessous un résumé des principaux commentaires reçus relativement à la modification apportée au règlement ainsi que la réponse du ministère à ceux-ci.

  1. La prolongation d’un an du règlement sur les opérations forestières n’offre pas une protection suffisante aux espèces en péril.
     

    Réponse : L’Ontario s’est engagé à protéger les espèces en péril et à améliorer les résultats environnementaux par la modernisation et l’accroissement de l’efficacité de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, comme il est indiqué dans notre Plan Environnemental pour l’Ontario.

    En 2013, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre une démarche temporaire pour les opérations forestières menées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition visant à réduire les chevauchements, étant donné que les espèces en péril sont traitées dans le cadre de gestion forestière prescrit par la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne prévoit la gestion durable des forêts de la Couronne tout en tenant compte de la vie des plantes et des animaux, de l’eau, du sol, de l’air et des valeurs sociales et économiques.

    Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition continue de s’appliquer à toutes les autres opérations menées dans les forêts de la Couronne.

  2. Les protections de Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronnene sont pas équivalentes à celles prévues par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, et les pratiques forestières ont donné lieu à la perte de l’habitat et au déclin de la population boréale du caribou des bois.
     

    Réponse : La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne prévoit la gestion durable des forêts de la Couronne tout en tenant compte de la vie des plantes et des animaux, y compris les espèces en péril, de l’eau, du sol, de l’air et des valeurs sociales et économiques.

    La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne propose des outils et des mécanismes complets en vertu de son cadre de planification forestière afin d’assurer la surveillance et la protection de l’environnement dans les activités de planification de la gestion forestière. Ils comprennent le Manuel de Planification de la Gestion Forestière et les guides de gestion forestière.

  3. La prolongation d’un an est une mesure à court terme; toutefois, une solution permanente à long terme est nécessaire.
     

    Réponse : En décembre 2019, le Ministère des Richesses Naturelles et des Forêts a proposé une démarche à long terme afin d’autoriser les opérations forestières uniquement en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne par l’intermédiaire de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Cette démarche tiendrait compte des espèces en péril tout en procurant une certitude au secteur forestier ainsi qu’en soutenant le développement économique et la création d’emplois dans les collectivités du Nord et les collectivités rurales qui dépendent de ce secteur.

    Après une période de consultation publique de 30 jours sur le Registre Environnemental, l’Ontario a prolongé d’une année la démarche temporaire pour les opérations forestières menées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

    Cette prolongation permettra de conserver les exigences actuelles et de fournir plus de temps pour l’examen d’une démarche à long terme relative aux opérations forestières.

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Fiona McGuiness

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Direction des politiques de conservation des espèces
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300 rue Water
5e étage Nord
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K9J 8M5
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