Proposition de modification d’un règlement en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relativement aux opérations forestières dans les forêts de la Couronne

Numéro du REO
019-1620
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les espèces en voie de disparition, L.R.O. 2007
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 19 mai 2020 au 18 juin 2020 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
18 juin 2020

Résumé de la proposition

En raison de la pandémie de COVID-19, l’Ontario propose de prolonger d’une année la démarche temporaire relative aux opérations forestières menées dans les forêts de la Couronne en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Cette mesure permettra d’éviter qu’un fardeau réglementaire et une pression économique supplémentaires soient mis sur le secteur forestier pendant qu’une démarche à long terme est mise au point.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le 1er avril 2020, le gouvernement de l'Ontario a mis en place un règlement temporaire face à l'épidémie de COVID-19. Le Règlement de l'Ontario 115/20 exempte toutes les propositions de politiques, lois, règlements et instruments de l'affichage des exigences en vertu de la CDE jusqu'à 30 jours après la fin de l'urgence déclarée. 

Détails de la proposition

L’Ontario s’est engagé à fournir des mesures de protection rigoureuses pour les espèces en péril et à améliorer les résultats environnementaux par la modernisation et l’accroissement de l’efficacité de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, comme il est indiqué dans notre Plan environnemental pour l’Ontario.

Démarche réglementaire temporaire actuelle relative aux opérations forestières dans les forêts aménagées de la Couronne

Les opérations forestières dans les forêts de la Couronne sont assujetties à une démarche réglementaire temporaire en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition depuis 2013. Cette démarche limitée dans le temps relative à la gestion des espèces en péril prévue par l’article 22.1 du Règlement de l’Ontario 242/08 pris en application de la Loi sur les espèces en voie de disparition permet d’assurer que les opérations forestières sont conformes aux normes de protection actuellement indiquées dans leurs plans de gestion forestière. Le Règlement de l’Ontario 242/08 soustrait les opérations forestières dans les forêts de la Couronne des interdictions énoncées à l’alinéa 9 (1) a) et au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition si les conditions suivantes (entre autres conditions) du règlement sont satisfaites: 

  • effectuer des opérations aux termes d’un permis approuvé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • respecter un plan de gestion forestière approuvé.

La démarche temporaire actuelle expirera le 30 juin 2020.

Élaboration d’une démarche à long terme pour les opérations forestières

Le 20 décembre 2019, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a affiché une proposition au Registre environnemental (avis n° 019-1020) présentant une démarche à long terme qui exempterait les opérations forestières menées conformément à un plan de gestion forestière approuvé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne des interdictions énoncées aux termes de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Proposition de prolongation de la démarche temporaire actuelle

En raison des retards résultant de la pandémie de COVID-19, l’Ontario propose de prolonger d’une année la démarche temporaire relative aux opérations forestières menées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Cette proposition permettra de conserver les exigences en vigueur et d’éviter qu’un fardeau réglementaire et une pression économique supplémentaires soient mis sur le secteur forestier pendant qu’une démarche à long terme est mise au point.

Les opérations forestières dans les forêts de la Couronne continueront d’être réglementées par la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, qui prévoit la gestion durable des forêts de la Couronne d’une manière qui prend en considération les végétaux, les animaux, y compris les espèces en péril, l’eau, le sol, l’air et les valeurs sociales et économiques.

Cette démarche permettra d’éviter le fardeau réglementaire et la pression économique supplémentaires que pourrait entraîner l’expiration de la démarche temporaire pour le secteur forestier.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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