Modification administrative aux évaluations environnementales de portée générale

Numéro du REO
019-2038
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Nous apportons des modifications administratives pour mettre à jour la terminologie utilisée dans les évaluations environnementales de portée générale. Ces modifications permettraient de créer une uniformité entre les 10 évaluations environnementales de portée générale différentes en ce qui a trait au titre des avis finaux délivrés après l’achèvement du processus d’évaluation environnementale de portée générale, y compris les addendas.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La consultation publique n’est pas requise en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, car les évaluations environnementales de portée générale ne constituent pas des actes ou des règlements.

Le présent bulletin vise à fournir un avis concernant les modifications administratives que le directeur a apportées aux évaluations environnementales de portée générale.

Détails

Conformément au paragraphe 15.4 (5) de la Loi sur les évaluations environnementales, le directeur a apporté des modifications administratives aux 10 évaluations environnementales de portée générale approuvées.  Le présent avis est émis en vertu du paragraphe 15.4 (7) de la Loi, qui stipule que les modifications du directeur entreront en vigueur à la réception du présent avis.

Le directeur a modifié les évaluations environnementales de portée générale suivantes :

  • Évaluation environnementale de portée générale pour les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines (ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines);
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transports d’électricité (Hydro One);
  • Évaluation environnementale de portée générale municipale (Municipal Engineers Association);
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les projets de réduction des inondations et de contrôle de l’érosion (Conservation Ontario);
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’aménagement hydroélectrique (Ontario Waterpower Association);
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’intendance de ressources et de développement d’installations (ministère des Richesses naturelles et des Forêts);
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation (ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs);
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les installations provinciales de transport (ministère des Transports);
  • Évaluation environnementale de portée générale pour les ouvrages publics (ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs);
  • Évaluation environnementale de portée générale du Réseau GO.

Une nouvelle terminologie courante a été ajoutée pour chaque évaluation environnementale de portée générale afin de remplacer celle existante pour certains des avis requis par l’évaluation environnementale de portée générale ainsi que la terminologie associée à ces avis, notamment ce qui suit :

  • Avis d’achèvement
  • Avis d’addenda

Toutes les évaluations environnementales de portée générale nécessitent que les promoteurs, notamment, délivrent et publient un avis public une fois que le processus d’évaluation environnementale de portée générale a été réalisé avant de commencer la période finale d’examen/de commentaires. Cependant, diverses évaluations environnementales de portée générale utilisent une terminologie différente pour les avis (p. ex., avis de la présentation, avis de dépôt) et la terminologie connexe (p. ex., publier, délivrer, période de consultation publique, période d’examen). La présente modification administrative a pour objet de créer une uniformité entre les 10 documents d’évaluation environnementale de portée générale à l’égard des avis et de la terminologie connexe en remplaçant la terminologie existante utilisée dans une évaluation environnementale de portée générale donnée par une terminologie uniforme pour toutes les évaluations environnementales de portée générale.

La modification clarifie également l’exigence pour chacun des avis mentionnés ci-dessus de préciser :

  • la durée de la période de commentaires (p. ex., 30 jours);
  • les dates de début et de fin de la période de commentaires.

Veuillez consulter le document ci-joint pour obtenir de plus amples détails sur les changements administratifs.

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