Modernisation des évaluations environnementales: propositions de modification des évaluations environnementales de portée générale

Moderniser les processus d’évaluation environnementale

L’Ontario passe aux prochaines étapes pour moderniser son programme d’autorisation environnementale de presque 50 ans comme elle s’y est engagée dans son Plan environnement pour l’Ontario.

Nous travaillons avec les titulaires des évaluations environnementales de portée générale pour proposer des modifications judicieuses et pratiques qui permettront d’assurer une bonne surveillance environnementale tout en éliminant les chevauchements et en réduisant les retards des projets qui sont les plus importants pour les collectivités de l’Ontario.

En cherchant des façons plus efficaces et modernes de faire affaire, nous apportons des services publics et de l’infrastructure importantes aux collectivités de l’Ontario sans délai.

Ce que nous avons fait jusqu’à présent

Nous adoptons une démarche stratégique et progressive afin de moderniser les évaluations environnementales.

Dans un premier temps, au mois d’avril de l’année dernière, nous avons publié un document de travail qui décrit les problèmes avec notre cadre actuel et qui présentait notre vision pour un cadre d’évaluation environnementale modernisé. Veuillez consulter l’avis n° 013-5101 pour obtenir de plus amples renseignements.

Nous avons également apporté des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales par l’entremise de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix afin de régler immédiatement certains enjeux en ce qui trait au programme d’évaluation environnementale alors que nous avons travaillé sur des modifications afin de mettre en œuvre la vision du gouvernement à long terme.

Ces modifications comprenaient de soustraire les projets ayant de faibles répercussions, comme la construction de parcs en bord de route et l’ajout de voies cyclables, des exigences relatives aux évaluations environnementales de portée générale. Veuillez consulter l’avis n° 013-5102 pour obtenir de plus amples renseignements.

Ce que nous faisons en ce moment

Pour apporter ces changements et soutenir notre prochaine étape de modernisation, nous avons invité les promoteurs des évaluations environnementales de portée générale à proposer des modifications de leurs évaluations environnementales afin de mieux harmoniser les exigences d’étude avec la possibilité de répercussions environnementales et d’éliminer le chevauchement.

Les modifications proposées des évaluations environnementales de portée générale nous aident à axer de nouveau nos efforts sur les projets qui pourraient avoir des répercussions sur l’environnement :

• en exemptant les projets ayant de faibles répercussions;
• en harmonisant les exigences d’étude avec la possibilité de répercussions environnementales.

Modifications des évaluations environnementales de portée générale

Qu’est-ce qu’une évaluation environnementale de portée générale?

Une évaluation environnementale de portée générale est un document qui définit un processus de planification normalisé pour les catégories ou les groupes d’activités. Elle s’applique aux projets qui :

• sont réalisés couramment;
• ont des effets environnementaux prévisibles qui peuvent facilement être gérés.

Les projets définis dans une évaluation environnementale de portée générale n’ont pas besoin d’approbation en vertu de l’article 5 de la Loi sur les évaluations environnementales, s’ils :

• sont planifiés selon les procédures établies dans l’évaluation environnementale de portée générale;
• ne font pas l’objet d’un arrêté de conformité à la partie II du ministre qui exige que le promoteur entreprenne une évaluation environnementale complète.

Il existe dix évaluations environnementales de portée générale approuvées qui définissent des processus rationalisés pour les routes provinciales, les travaux municipaux, les petites installations de transport d’électricité, etc.

Le ministre a le pouvoir de modifier une évaluation environnementale de portée générale approuvée.

Modifications proposées des évaluations environnementales de portée générale

Des modifications ont été proposées pour huit évaluations environnementales de portée générale. Certaines des modifications proposées incluent les éléments suivants :

• modifier les exigences pour certains projets, notamment de réduire les exigences pour certains projets ou de soustraire complètement des projets de l’application des exigences;
• établir ou mettre à jour les processus d’examen afin de déterminer la bonne classification d’un projet;
• mettre à jour les évaluations environnementales de portée générale pour assurer la conformité à la Loi sur les évaluations environnementales à la suite de l’adoption de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix;
• apporter des modifications administratives pour corriger les erreurs; mettre à jour les renvois aux lois et aux règlements; clarifier le texte actuel et mettre à jour les références aux organismes, aux bureaux, aux personnes, aux endroits, aux noms, aux titres, aux lieux, aux sites Web et aux adresses.

Les propositions de modification suivantes des évaluations environnementales de portée générale sont accessibles aux fins d’examen et de commentaires :

• Évaluation environnementale de portée générale pour les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines (ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transports d’électricité (Hydro One);
• Évaluation environnementale de portée générale municipale (Municipal Engineers Association);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les projets de réduction des inondations et de contrôle de l’érosion (Conservation Ontario);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’aménagement hydroélectrique (Ontario Waterpower Association);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’intendance de ressources et de développement d’installations (ministère des Richesses naturelles et des Forêts);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les installations provinciales de transport (ministère des Transports);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les ouvrages publics (ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs).

De plus, le ministère mettra à jour certains articles dans les évaluations environnementales de portée générale pour adopter un langage standard afin d’assurer la conformité entre ces évaluations, notamment :

• les procédures de modification des évaluations environnementales de portée générale afin qu’elles soient conformes à la Loi sur les évaluations environnementales, à la suite des modifications apportées par la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, dont les modifications par le ministre et le directeur;
• les sections dans les évaluations environnementales de portée générale sur les arrêtés de conformité à la partie II pour expliquer l’autorité du ministre en vertu de l’article 16 de la Loi sur les évaluations environnementales et pour créer une uniformité entre toutes les évaluations environnementales de portée générale.

Les commentaires concernant ces modifications doivent être acheminés à la personne-ressource indiquée sur les sites Web spécifiques aux évaluations environnementales de portée générale ci-dessus.

Que faisons-nous d’autre?

Modifications réglementaires

En plus des modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale, nous faisons des consultations sur les règlements proposés pour les projets et les activités qui sont assujettis à des exigences prévues par la Loi sur les évaluations environnementales, notamment :

• les revendications territoriales et d’autres accords avec les collectivités autochtones (n° 019-1805);
• les projets et activités dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation (n° 019-1804);
• les projets propres au MTO (n° 019-1882 et n° 019-1883.

Veuillez consulter la page du Registre environnemental pour obtenir plus de détails sur ces propositions.

Modifications législatives

Le 25 avril 2019, nous avons publié un document de travail qui décrit notre plan pour mettre en œuvre le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario au 21e siècle. Ce plan établit les mesures immédiates à prendre pour soustraire les projets ayant de faibles répercussions des exigences et les mesures à long terme pour assurer que notre programme est axé sur les projets ayant les répercussions les plus importantes sur l’environnement et les collectivités.

Nous avons pris des mesures immédiates par l’entremise de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix pour soustraire les projets ayant de faibles répercussions des exigences relatives aux évaluations environnementales de portée générale.  Nous nous appuyons maintenant sur ce travail pour mener des consultations sur les modifications proposées des évaluations environnementales de portée générale et sur d’autres exemptions pour des projets et des activités en particulier. Si elles sont approuvées, les modifications proposées aideront à réduire les délais et à recentrer nos processus rationalisés sur les projets qui pourraient avoir des répercussions environnementales plus importantes.

Toutefois, nous pouvons faire plus d’efforts pour améliorer notre démarche visant les évaluations rationalisées. Il existe actuellement dix évaluations environnementales de portée générale différentes et trois règlements concernant les évaluations environnementales rationalisées qui présentent des exigences différentes. Comme il est décrit dans notre document de travail, et en guise de prochaine étape de modernisation, nous proposons d’apporter davantage de modifications au cadre d’évaluation environnementale. Nous voulons renouveler nos processus pour les évaluations environnementales rationalisées afin d’éliminer le chevauchement et de réduire la confusion en allant de l’avant avec des processus cohérents pour les évaluations environnementales rationalisées énoncés dans le règlement, avec des attentes claires en ce qui concerne les consultations et les délais définis. Les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale seront prises en compte dans le cadre de l’élaboration de ces règlements simplifiés.

Dans notre document de travail, nous reconnaissons également qu’il existe des préoccupations quant au processus de demande d’évaluation environnementale individuelle ou aux conditions pour un projet d’évaluation environnementale de portée générale (c.-à-d. le processus d’arrêté de conformité à la partie II). Pour répondre à ces préoccupations, nous proposons également d’apporter des modifications au processus d’arrêté de conformité à la partie II pour réduire au minimum les retards pour la mise en œuvre des projets.

Si les modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales sont adoptées, les modifications apportées aux évaluations environnementales de portée générale pourront être harmonisées aux dispositions pertinentes avec les modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez consulter l’avis portant le numéro d’enregistrement au registre #019-2051.