Proposition visant à limiter les risques de présence de l’encéphalopathie des cervidés en Ontario

Numéro du REO
019-2065
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 15 juillet 2020 au 31 août 2020 (47 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
31 août 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons de modifier les règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre des mesures supplémentaires visant à limiter le risque de présence de l’encéphalopathie des cervidés en Ontario.

Détails de la proposition

Contexte

L’encéphalopathie des cervidés (EC) est une maladie dégénérative mortelle qui touche les espèces de la famille des cervidés. Grâce à une surveillance des cervidés captifs et sauvages depuis 2002, l’Ontario n’est actuellement pas touché par l’EC.

La maladie est susceptible d’être causée par la présence de protéines anormales qui se concentrent dans certaines parties du corps, comme :

  • le cerveau
  • la colonne vertébrale
  • les yeux

Conformément aux engagements pris dans le Plan de prévention et d’intervention en matière d’encéphalopathie des cervidés (2019), le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose les mesures réglementaires suivantes dans le but de limiter le risque de présence ou de propagation de l’EC en Ontario.  Ces mesures réglementaires comprennent les suivantes :

  1. Interdire l’importation de toute espèce de cervidé vivante en Ontario, tout en autorisant certaines exceptions :
  • Le transport de cervidés captifs vivants infectés par l’EC, sans qu’ils présentent de symptômes, entre les fermes de territoires de compétence différents est une cause principale de propagation de cette maladie en Amérique du Nord.
  • Bien qu’une délivrance de permis et d’autres exigences s’appliquent à l’importation d’espèces indigènes de cervidés en Ontario (cerf de Virginie, cerf wapiti, orignaux), des cervidés qui ne sont pas des espèces indigènes de l’Ontario peuvent actuellement être importés sans permis d’importation délivré par le MRNF, ne sont pas tenus d’être inscrits à un programme de certification des troupeaux et n’ont pas besoin de se trouver dans un emplacement respectant des normes de biosécurité.
  • Nous proposons d’interdire l’importation en Ontario de tous les cervidés vivants des espèces provenant d’autres territoires de compétence, tout en autorisant des exceptions pour les cervidés vivants entièrement certifiés dans un programme de certification des troupeaux de l’état/de la province qui sont importés d’autres territoires qui ne sont pas touchés par l’EC pendant la période de six ans précédant la date d’importation et qui sont autorisés par l’entremise d’un permis de déplacement de cervidés délivré par le MRNF.
  • Nous proposons d’exiger aux locaux (fermes) en Ontario, où tous les cervidés vivants sont importés, de respecter les exigences réglementaires actuelles en matière de biosécurité (clôtures/portails) et d’identification (étiquettes d’oreille, étiquette d’identification par radiofréquence [IRF]) quant à l’importation de cervidés captifs vivants.
  • Le transport de cervidés vivants de l’Ontario vers un autre territoire de compétence (p. ex., la Colombie-Britannique et le Québec) serait assujetti aux restrictions susmentionnées et aux exigences relatives à la délivrance de permis. Les animaux devraient également rester enfermés dans le véhicule pendant le transport en Ontario.
  1. Interdire le déplacement de cervidés captifs vivants d’un lieu vers un autre en Ontario, tout en autorisant certaines exceptions :
  • Nous proposons d’interdire le déplacement de cervidés vivants d’un lieu vers un autre en Ontario, sauf si les animaux vivent en Ontario ou y ont été importés depuis moins de cinq ans et si un certificat de santé des cervidés délivré par une Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou un permis de déplacement des cervidés délivré par le MRNF appuie le déplacement.
  • Les locaux où sont déplacés les cervidés vivants en Ontario seraient tenus de respecter les mêmes exigences réglementaires en matière de biosécurité (clôtures/portails) et d’identification (p. ex., étiquettes d’oreille, étiquette d’IRF) que celles qui s’appliquent aux cervidés vivants importés en Ontario.
  • Une exemption à l’exigence de permis serait autorisée pour les cervidés vivants envoyés à l’abattoir ou exportés par l’Ontario ainsi que pour le déplacement à court terme aux fins d’expositions ou de foires si les animaux sont retournés aux locaux d’origine dans un délai fixé.
  1. Élargir l’interdiction actuelle de possession et d’utilisation d’appâts et d’odeurs fabriqués à partir de parties de cervidés :
  • Afin d’inclure toutes les utilisations et de limiter davantage la probabilité de propagation de l’EC, nous proposons d’élargir l’interdiction actuelle de possession et d’utilisation d’appâts naturels fabriqués à partir de parties du corps de cervidés aux fins de chasse.

Les appâts et odeurs artificiels, lesquels ne contiennent ni partie ni fluide corporel de cervidés et s’achètent facilement à des coûts similaires ou inférieurs à ceux des appâts naturels, continueraient d’être permis pour la chasse.

  1. Élargir l’interdiction actuelle relative à l’importation en Ontario de parties à risque élevé de cervidés chassés dans d’autres territoires de compétence :
  • Nous proposons de limiter davantage l’importation de parties à risque élevé de cervidés chassés dans d’autres territoires de compétence, permettant ainsi des exemptions uniquement pour la viande découpée (boucherie), la taxidermie, les peaux tannées, les crânes, les canines et les bois sur lesquels la peau a été enlevée.

Ces modifications clarifieraient l’intention du règlement actuel et limiteraient davantage le risque de présence de l’EC en Ontario en interdisant l’importation de peaux non tannées et de carcasses dépouillées sur le terrain de chasse.

Nous avons l’intention de modifier le Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting) et le Règlement de l’Ontario 666/98 (Possession, Buying and Selling of Wildlife) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre la proposition, si elle devait aller de l’avant. Aucune autre occasion de formuler des commentaires ne sera donnée au public.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

La proposition aurait des conséquences soit inexistantes, soit positives sur l’environnement. L’amélioration des mesures de prévention de l’EC n’aura aucune répercussion environnementale négative, et la proposition pourrait fournir des avantages environnementaux en protégeant la santé des populations de cervidés sauvages en Ontario et les avantages écologiques connexes qu’ils procurent, ainsi que la valeur de reprise, la qualité marchande et la valeur à long terme des activités des fermes d’élevage de cervidés.

Les retombées économiques anticipées de la proposition devraient être neutres ou légèrement positives. 

En raison des restrictions imposées aux sources potentielles de cervidés vivants destinés au réapprovisionnement des troupeaux, les fermiers qui élèvent des cervidés pourraient devoir absorber des coûts administratifs supplémentaires associés au dépôt de demandes de permis d’importation ainsi que des coûts d’exploitation supplémentaires pour obtenir et apposer des étiquettes d’identification sur des cervidés en captivité, le cas échéant, et s’assurer que les portails et les clôtures répondent aux exigences en matière de biosécurité. Cependant, les restrictions proposées visent à limiter la probabilité d’importation de l’EC en Ontario, améliorant ainsi la possibilité que l’Ontario ne soit pas touché par cette maladie. Elles permettraient aussi au secteur de l’élevage de cervidés de l’Ontario de demeurer sain et d’assurer la valeur de reprise, la qualité marchande et la valeur à long terme des entreprises d’élevage de cervidés de l’Ontario. Certains taxidermistes qui tannent les peaux de cerfs chassés à l’extérieur de l’Ontario pourraient subir des pertes.

Les avantages prévus de cette initiative sur le plan social sont positifs, car ceux-ci appuieraient une utilisation récréative et durable continue de la faune ontarienne tout en respectant les activités de chasse traditionnelles.

 

Documents justificatifs

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Direction des politiques sur les poissons et la faune du MRNF - Section de la faune
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