Proposition visant à limiter les risques de présence de l’encéphalopathie des cervidés en Ontario

Numéro du REO
019-2065
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 juillet 2020 au 31 août 2020 (47 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 15 juillet 2020
au 31 août 2020

Résumé de la décision

Des modifications ont été apportées aux règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la conservation du poisson et de la faune afin de réduire le risque de présence ou de propagation de l’encéphalopathie des cervidés en Ontario.

Détails de la décision

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 665/98 (Huntng [chasse]) et au Règlement de l’Ontario 666/98 (Possession, Buying, and Selling of Wildlife [possession, achat et vente d’animaux sauvages]) afin de réduire le risque de présence ou de propagation de l’encéphalopathie des cervidés (EC) en Ontario. Ces modifications réglementaires entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et comprennent les mesures suivantes :

  1. Interdire l’importation de toutes les espèces de cervidés vivants (membres de la famille des cerfs, y compris les cerfs, les wapitis, les orignaux et les caribous) en Ontario, à quelques exceptions près. 

Il est interdit d’importer en Ontario toute espèce de cervidé vivant provenant d’un autre territoire de compétence, à moins d’obtenir un permis du MRNF. Pour être admissibles à la délivrance d’un permis, les cervidés vivants doivent être entièrement certifiés dans le cadre d’un programme de certification des troupeaux en matière d’EC de l’État, de la province ou du territoire en question et peuvent uniquement être importés d’autres territoires de compétence qui ne sont pas touchés par l’EC pendant la période de six ans précédant la date d’importation. Les personnes qui demandent un permis d’importation doivent fournir la confirmation d’une évaluation de la santé des animaux et des antécédents de déplacement d’un vétérinaire qualifié.

Les cervidés importés doivent être :

  • livrés à un endroit pour l’abattage,
  • emmenés dans un lieu de captivité qui satisfait aux exigences réglementaires prescrites en matière de biosécurité (clôtures/portails), ou
  • en transit en Ontario pour être emmenés dans un autre territoire de compétence (p. ex., de la Colombie-Britannique au Québec).

Les cervidés importés doivent être identifiés de façon unique et doivent rester enfermés dans leur véhicule de transport pendant le transport en Ontario ou pendant le passage dans la province.

  1. Interdire le déplacement de cervidés captifs vivants d’un lieu vers un autre en Ontario, à quelques exceptions près. 

Il est interdit de déplacer des cervidés captifs vivants d’un point vers un autre en Ontario, à moins d’obtenir un permis du MRNF.  Pour être admissibles à la délivrance d’un permis, les cervidés qui sont déplacés doivent être nés en Ontario, avoir vécu en Ontario pendant au moins cinq ans ou satisfaire aux exigences en matière d’importation.  Les cervidés ne doivent pas avoir été en contact avec d’autres cervidés qui ne répondraient pas aux mêmes critères.  Les personnes qui demandent un permis de déplacement doivent fournir une confirmation d’une évaluation de la santé des animaux et des antécédents de déplacement d’un vétérinaire qualifié.

Tout endroit en Ontario qui reçoit un cervidé doit satisfaire aux exigences réglementaires prescrites en matière de biosécurité (clôture/portails) et d’identification des animaux.

Les cervidés vivants déplacés aux fins d’abattage, d’exportation depuis l’Ontario, de soins médicaux ou de déplacement à court terme vers des expositions, des foires ou des salons où les animaux n’ont aucun contact avec des animaux provenant d’autres lieux et sont retournés dans les lieux d’origine dans un délai de 14 jours sont exemptés de ces interdictions et de l’exigence d’obtenir un permis du MRNF.

Les cervidés vivants doivent être identifiés de façon unique et doivent rester enfermés dans leur véhicule de transport pendant le transport en Ontario.

  1. Élargir l’interdiction actuelle de possession et d’utilisation d’appâts, de parfums ou d’attractifs fabriqués à partir de parties de cervidés.

Il est interdit à quiconque de posséder ou d’utiliser des leurres ou des attractifs naturels fabriqués à partir de cervidés (fèces, urine, sang, huile de glande, salive ou autres fluides corporels) à quelque fin que ce soit en Ontario.

Les leurres et les parfums synthétiques qui ne contiennent aucune partie ou aucun fluide corporel de cervidés peuvent continuer à être utilisés.

  1. Élargir l’interdiction actuelle relative à l’importation en Ontario de parties à risque élevé de cervidés chassés dans d’autres territoires de compétence.

L’importation de l’ensemble ou d’une partie des cervidés morts fait l’objet de restrictions supplémentaires.  Les personnes peuvent uniquement importer de la viande qui a été découpée par un boucher, désossée et emballée, des montures à taxidermie finies, des peaux tannées ainsi que des plaques de crâne et des bois dont tous les tissus ont été retirés, à condition qu’ils ne proviennent pas d’un animal qui a fait l’objet d’un test positif pour l’EC avant d’être emmené en Ontario. Les produits importés doivent être étiquetés de façon à indiquer l’espèce, le nom et l’adresse du propriétaire et l’endroit où l’élément en question a été acquis.

Une exemption à cette interdiction est accordée aux personnes qui passent temporairement par l’Ontario pour se rendre dans un autre territoire de compétence et qui possèdent la totalité ou une partie d’un cervidé qui est mort à l’extérieur de la province dans un contenant étiqueté de façon à indiquer l’espèce, le nom et l’adresse du propriétaire et l’endroit où l’élément a été acquis.

Si une personne qui possède ou transporte en Ontario la totalité ou une partie d’un cervidé qui est mort à l’extérieur de la province apprend que le cervidé a fait l’objet d’un test positif pour l’EC, elle doit aviser un chef de district du ministère de ce fait dans les 24 heures après en avoir eu connaissance, fournir tout renseignement requis par le directeur de district concernant le cervidé et se débarrasser du cervidé conformément aux directives du ministère.

Ces modifications élargissent et précisent le règlement actuel, et limitent davantage le risque de présence de l’EC en Ontario en interdisant l’importation de peaux non tannées et de carcasses dépouillées sur le terrain de chasse.

Les règlements ont été déposés le 16 décembre 2020.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

31

Par courriel

4

Par la poste

0
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Effets de la consultation

La majorité des commentaires étaient favorables aux modifications liées à la chasse aux cervidés (cerf/orignal/wapiti) et aux mesures visant à réduire les risques de présence de l’EC en Ontario.

Quelques inquiétudes ont été exprimées quant à la restriction de l’importation des parties des cervidés sauvages chassés dans d’autres territoires de compétence, à la réglementation plus poussée visant les fermes de cervidés et aux répercussions potentielles sur les programmes de réhabilitation des cervidés. L’amélioration des restrictions imposées pour les cervidés vivants ou morts qui entrent en Ontario à partir d’autres territoires de compétence est un élément clé de l’objectif visant à réduire le risque de présence accidentelle de l’EC en Ontario.

Après consultation, le ministère a apporté une modification visant à réduire davantage le risque de présence de l’EC en Ontario en interdisant l’importation dans la province de canines et de crânes entiers dont tous les tissus ont été retirés.

Documents justificatifs

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Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
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Proposition affichée

Période de consultation

15 juillet 2020 - 31 août 2020 (47 days)

Détails de la proposition

Contexte

L’encéphalopathie des cervidés (EC) est une maladie dégénérative mortelle qui touche les espèces de la famille des cervidés. Grâce à une surveillance des cervidés captifs et sauvages depuis 2002, l’Ontario n’est actuellement pas touché par l’EC.

La maladie est susceptible d’être causée par la présence de protéines anormales qui se concentrent dans certaines parties du corps, comme :

  • le cerveau
  • la colonne vertébrale
  • les yeux

Conformément aux engagements pris dans le Plan de prévention et d’intervention en matière d’encéphalopathie des cervidés (2019), le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) propose les mesures réglementaires suivantes dans le but de limiter le risque de présence ou de propagation de l’EC en Ontario.  Ces mesures réglementaires comprennent les suivantes :

  1. Interdire l’importation de toute espèce de cervidé vivante en Ontario, tout en autorisant certaines exceptions :
  • Le transport de cervidés captifs vivants infectés par l’EC, sans qu’ils présentent de symptômes, entre les fermes de territoires de compétence différents est une cause principale de propagation de cette maladie en Amérique du Nord.
  • Bien qu’une délivrance de permis et d’autres exigences s’appliquent à l’importation d’espèces indigènes de cervidés en Ontario (cerf de Virginie, cerf wapiti, orignaux), des cervidés qui ne sont pas des espèces indigènes de l’Ontario peuvent actuellement être importés sans permis d’importation délivré par le MRNF, ne sont pas tenus d’être inscrits à un programme de certification des troupeaux et n’ont pas besoin de se trouver dans un emplacement respectant des normes de biosécurité.
  • Nous proposons d’interdire l’importation en Ontario de tous les cervidés vivants des espèces provenant d’autres territoires de compétence, tout en autorisant des exceptions pour les cervidés vivants entièrement certifiés dans un programme de certification des troupeaux de l’état/de la province qui sont importés d’autres territoires qui ne sont pas touchés par l’EC pendant la période de six ans précédant la date d’importation et qui sont autorisés par l’entremise d’un permis de déplacement de cervidés délivré par le MRNF.
  • Nous proposons d’exiger aux locaux (fermes) en Ontario, où tous les cervidés vivants sont importés, de respecter les exigences réglementaires actuelles en matière de biosécurité (clôtures/portails) et d’identification (étiquettes d’oreille, étiquette d’identification par radiofréquence [IRF]) quant à l’importation de cervidés captifs vivants.
  • Le transport de cervidés vivants de l’Ontario vers un autre territoire de compétence (p. ex., la Colombie-Britannique et le Québec) serait assujetti aux restrictions susmentionnées et aux exigences relatives à la délivrance de permis. Les animaux devraient également rester enfermés dans le véhicule pendant le transport en Ontario.
  1. Interdire le déplacement de cervidés captifs vivants d’un lieu vers un autre en Ontario, tout en autorisant certaines exceptions :
  • Nous proposons d’interdire le déplacement de cervidés vivants d’un lieu vers un autre en Ontario, sauf si les animaux vivent en Ontario ou y ont été importés depuis moins de cinq ans et si un certificat de santé des cervidés délivré par une Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou un permis de déplacement des cervidés délivré par le MRNF appuie le déplacement.
  • Les locaux où sont déplacés les cervidés vivants en Ontario seraient tenus de respecter les mêmes exigences réglementaires en matière de biosécurité (clôtures/portails) et d’identification (p. ex., étiquettes d’oreille, étiquette d’IRF) que celles qui s’appliquent aux cervidés vivants importés en Ontario.
  • Une exemption à l’exigence de permis serait autorisée pour les cervidés vivants envoyés à l’abattoir ou exportés par l’Ontario ainsi que pour le déplacement à court terme aux fins d’expositions ou de foires si les animaux sont retournés aux locaux d’origine dans un délai fixé.
  1. Élargir l’interdiction actuelle de possession et d’utilisation d’appâts et d’odeurs fabriqués à partir de parties de cervidés :
  • Afin d’inclure toutes les utilisations et de limiter davantage la probabilité de propagation de l’EC, nous proposons d’élargir l’interdiction actuelle de possession et d’utilisation d’appâts naturels fabriqués à partir de parties du corps de cervidés aux fins de chasse.

Les appâts et odeurs artificiels, lesquels ne contiennent ni partie ni fluide corporel de cervidés et s’achètent facilement à des coûts similaires ou inférieurs à ceux des appâts naturels, continueraient d’être permis pour la chasse.

  1. Élargir l’interdiction actuelle relative à l’importation en Ontario de parties à risque élevé de cervidés chassés dans d’autres territoires de compétence :
  • Nous proposons de limiter davantage l’importation de parties à risque élevé de cervidés chassés dans d’autres territoires de compétence, permettant ainsi des exemptions uniquement pour la viande découpée (boucherie), la taxidermie, les peaux tannées, les crânes, les canines et les bois sur lesquels la peau a été enlevée.

Ces modifications clarifieraient l’intention du règlement actuel et limiteraient davantage le risque de présence de l’EC en Ontario en interdisant l’importation de peaux non tannées et de carcasses dépouillées sur le terrain de chasse.

Nous avons l’intention de modifier le Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting) et le Règlement de l’Ontario 666/98 (Possession, Buying and Selling of Wildlife) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre la proposition, si elle devait aller de l’avant. Aucune autre occasion de formuler des commentaires ne sera donnée au public.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

La proposition aurait des conséquences soit inexistantes, soit positives sur l’environnement. L’amélioration des mesures de prévention de l’EC n’aura aucune répercussion environnementale négative, et la proposition pourrait fournir des avantages environnementaux en protégeant la santé des populations de cervidés sauvages en Ontario et les avantages écologiques connexes qu’ils procurent, ainsi que la valeur de reprise, la qualité marchande et la valeur à long terme des activités des fermes d’élevage de cervidés.

Les retombées économiques anticipées de la proposition devraient être neutres ou légèrement positives. 

En raison des restrictions imposées aux sources potentielles de cervidés vivants destinés au réapprovisionnement des troupeaux, les fermiers qui élèvent des cervidés pourraient devoir absorber des coûts administratifs supplémentaires associés au dépôt de demandes de permis d’importation ainsi que des coûts d’exploitation supplémentaires pour obtenir et apposer des étiquettes d’identification sur des cervidés en captivité, le cas échéant, et s’assurer que les portails et les clôtures répondent aux exigences en matière de biosécurité. Cependant, les restrictions proposées visent à limiter la probabilité d’importation de l’EC en Ontario, améliorant ainsi la possibilité que l’Ontario ne soit pas touché par cette maladie. Elles permettraient aussi au secteur de l’élevage de cervidés de l’Ontario de demeurer sain et d’assurer la valeur de reprise, la qualité marchande et la valeur à long terme des entreprises d’élevage de cervidés de l’Ontario. Certains taxidermistes qui tannent les peaux de cerfs chassés à l’extérieur de l’Ontario pourraient subir des pertes.

Les avantages prévus de cette initiative sur le plan social sont positifs, car ceux-ci appuieraient une utilisation récréative et durable continue de la faune ontarienne tout en respectant les activités de chasse traditionnelles.

 

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Cette consultation a eu lieu 15 juillet 2020
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