Cadre d’exemption des droits du programme des déchets dangereux

Numéro du REO
019-2331
Type d'avis
Règlement
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 18 septembre 2020 au 2 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 18 septembre 2020
au 2 novembre 2020

Résumé de la décision

Nous allons de l’avant avec l’adoption d’un nouveau règlement sur les droits, le « Règlement Programme des déchets visés », prit en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Il décrit les exigences auxquelles l’Office de la productivité et de la récupération des ressources doit se conformer lorsqu’il établit les droits liés à la production de rapports sur les déchets dangereux.

Détails de la décision

L’Ontario s’efforce de s’assurer que les déchets sont entreposés, transportés, recyclés, récupérés et éliminés de façon adéquate en modernisant son principal service de production de rapports papier sur les déchets dangereux afin d’en faire un service électronique moderne. Dans le cadre de ces efforts, nous avons travaillé avec l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) pour créer un registre électronique destiné au Programme de gestion des déchets dangereux de l’Ontario qui répond mieux aux besoins des entreprises.

Le nouveau règlement sur les droits :

  • modernisera le service de production de rapports électroniques en lui permettant d’être utilisé sur des appareils mobiles;
  • aidera la communauté réglementée à respecter ses exigences en matière de production de rapports;
  • réduira le fardeau administratif;
  • permettra à un groupe plus important d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service de production de rapports électroniques simplifié.

Après avoir examiné tous les commentaires reçus concernant la proposition de Cadre d’exemption des droits du Programme de gestion des déchets dangereux, nous allons de l’avant avec l’adoption d’un nouveau Règlement Programme des déchets visés (règlement sur les droits) pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Faits saillants du nouveau règlement sur les droits

Le nouveau règlement sur les droits décrit les exigences auxquelles l’Office doit se conformer lorsqu’il établit les droits liés à la production de rapports sur les déchets dangereux.

Dans le cadre du nouveau règlement sur les droits :

1. Nous avons maintenu les exemptions de droits actuelles pour certaines activités de gestion des déchets dangereux.

2. Nous avons déplacé et adapté d’autres articles connexes du Règlement 347 :

  • Nous avons précisé que les droits de tonnage ne peuvent être facturés qu’une seule fois pour un déchet désigné, soit lorsqu’il est éliminé au site où il est produit, soit au moment où il est transporté depuis le producteur à des fins de traitement ou d’élimination. Cela permettra de s’assurer que les membres de la communauté réglementée ne sont pas tenus de payer une deuxième fois des droits pour les déchets dangereux provenant d’autres déchets dangereux pour lesquels les droits au titre du Programme ont déjà été payés.
  • Nous avons précisé de quelle manière de nouvelles installations seront ajoutées à la liste d’exemption des droits de tonnage.

Consultez les détails des modifications liées au Règlement 347 dans l’avis de décision relatif à la modernisation du service de production de rapports électroniques du Programme des déchets dangereux, qui modernise le service de production de rapports électroniques sur les déchets dangereux et en transfère la prestation à l’Office.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Pour soutenir les processus qui réduiront le fardeau administratif, nous modernisons le processus de production de rapports sur les déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la présentation de rapports électroniques.

Le nouveau règlement sur les droits :

  • modernisera le service de production de rapports électroniques en permettant à la communauté réglementée de l’utiliser sur leurs appareils mobiles pour répondre à leurs exigences en matière de production de rapports;
  • permettra à un groupe plus important d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service de production de rapports électroniques simplifié.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

8

Par courriel

5

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Aperçu des consultations

Le ministère a mené des consultations par un certain nombre de moyens, notamment les suivants :

  • il a rencontré directement les intervenants par l’intermédiaire du Groupe de travail multilatéral sur les déchets dangereux du ministère, composé de 16 intervenants représentant différents secteurs de l’industrie et zones géographiques ainsi que des entreprises de tailles variées entre juillet et octobre 2020;
  • il a publié un document de travail sur la modernisation du processus de production de rapports sur les déchets dangereux en Ontario au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre ontarien de la réglementation pour une période de commentaires du public de 60 jours, du 19 juin au 18 août 2020;
  • il a publié le projet de règlement au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre ontarien de la réglementation pour une période de commentaires du public de 45 jours, du 18 septembre au 2 novembre 2020.

Résumé des commentaires reçus

Nous avons examiné et pris en compte les commentaires reçus concernant le cadre d’exemption des droits du Programme de gestion des déchets dangereux. Nous avons reçu 13 commentaires au total.

Nous comprenons tous les commentaires reçus et nous continuerons de tenir compte des commentaires relatifs à la mise en œuvre du système modernisé dans le cadre de la mise à jour du manuel pratique sur l’enregistrement à l’intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux (en anglais seulement) et de la transition au nouveau service de production de rapports électroniques.

Les commentaires reçus étaient généralement en faveur de l’orientation adoptée par le ministère avec le nouveau règlement.

Certaines inquiétudes ont été exprimées au sujet des droits exigés par l’Office.

Le ministère remarque que les droits imposés par l’Office ne couvriront que les coûts associés à la prestation, la gestion et la supervision du Programme de gestion des déchets dangereux, un programme de recouvrement des coûts.

La politique et les processus d’établissement des droits de l’Office sont transparents et les droits font l’objet de consultations avec la communauté réglementée.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2331
Type d'avis
Règlement
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

18 septembre 2020 - 2 novembre 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Modifications proposées

Dans le cadre de l’engagement pris à l’égard du Plan environnemental pour l’Ontario visant à rendre le travail du gouvernement plus intelligent en mettant en place des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs continue de moderniser le processus de production de rapports du programme des déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la soumission de rapports électroniques.

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a transmis une lettre d’orientation écrite à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) lui exigeant d’établir un service de production de rapports électroniques pour le programme des déchets dangereux. La lettre d’orientation écrite ainsi que les modifications apportées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire à l’automne 2019 permettent à l’Office d’établir et de récupérer les droits relatifs au programme des déchets dangereux. Avant que l’Office puisse établir ou modifier des droits, il est tenu, en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, de consulter les intervenants.

Nous proposons de rédiger un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui permettrait :

  1. de maintenir les exemptions de droits actuelles pour certaines activités de gestion des déchets dangereux en les supprimant du Règlement 347 afin de les intégrer dans un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
  2. de déplacer et d’adapter d’autres sections connexes dans le Règlement 347 afin de mettre à jour et de clarifier le libellé.

Ces modifications sont liées à la proposition de modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux, qui suggère de modifier le Règlement 347 afin de moderniser la prestation des services de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux et d’en assurer la transition vers l’Office.

Consultez la proposition de modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux et formulez des commentaires à propos des modifications qui y sont associées.

Voici d’autres détails concernant les modifications de l’exemption de droits que nous proposons dans le cadre de cette proposition réglementaire :

1. Maintenir les exemptions de droits actuelles pour certaines activités de gestion des déchets dangereux en les supprimant du Règlement 347 afin de les intégrer dans un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

À l’heure actuelle, certaines activités liées aux déchets dangereux sont exemptées des droits relatifs au programme. Par exemple, une exemption de droits est en place pour les municipalités qui tiennent des journées de collecte de déchets dangereux. Une règle est également en place pour s’assurer que les droits ne sont pas appliqués deux fois pour le même déchet.

Ces exemptions de droits sont énumérées dans le Règlement 347 et devraient être maintenues au moment de passer au nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux qui sera exploité par l’Office.

Le nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire permettrait de reporter ces exemptions de droits, de sorte que ces derniers ne soient pas imposés pour les activités considérées comme étant exonérées. L’Office tiendrait également compte de ces exemptions au moment d’établir les droits relatifs au recouvrement des coûts du programme.

2. Déplacer et adapter d’autres sections connexes dans le Règlement 347

Nous proposons également de déplacer certaines autres sections connexes (p. ex., définitions, clarification relative au paiement des droits) du Règlement 347 dans le nouveau projet de règlement et d’adapter le libellé dans ces sections afin de fournir des précisions à la communauté réglementée.

A. Définitions

Certaines définitions devraient être reprises dans le nouveau règlement afin qu’elles puissent continuer à fournir des éclaircissements. Par exemple, les définitions de « risk assessment » (évaluation des risques), « municipal hazardous or special waste » (déchets spéciaux ou dangereux municipaux) et « phase two environmental site assessment » (évaluation environnementale de site de phase II) ne changeraient pas, mais pourraient être nécessaires dans le nouveau règlement.

B. Fournir des précisions relatives au paiement des droits

Nous proposons de préciser que des droits ne peuvent être imposés qu’une seule fois pour des déchets assujettis.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Dans le cadre de notre plan visant à rendre le travail du gouvernement plus intelligent en mettant en place des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, nous modernisons la production de rapports du programme des déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la soumission de rapports électroniques.

Les modifications proposées au Règlement 347 combinées à un nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire devraient permettre aux entreprises d’économiser temps et argent.

Un service moderne de production de rapports électroniques offrant une capacité mobile permettrait à la communauté réglementée de satisfaire plus facilement et plus rapidement aux exigences en matière de production de rapports, réduisant ainsi le fardeau administratif et les coûts auxquels elle fait face aujourd’hui.

Combiner les services électroniques régis par l’Office permettrait à un plus grand groupe d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service de production de rapports électroniques simplifié.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 18 septembre 2020
due 2 novembre 2020

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