Cadre d’exemption des droits du programme des déchets dangereux

Numéro du REO
019-2331
Type d'avis
Règlement
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 18 septembre 2020 au 2 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de proposition a été mis à jour le 14 septembre 2021 afin d'informer le public que ce dossier est toujours en cours d'examen. Le ministère examine les commentaires qu'il a reçus jusqu'à maintenant. La date de la proposition initiale et la période de commentaires n'ont pas été modifiées.

14 septembre 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 18 septembre 2020
au 2 novembre 2020

Résumé de la proposition

Nous sollicitons des commentaires sur un nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui permettrait de reporter les exemptions des droits pour certaines activités mentionnées dans le Règlement 347. Pour ce faire, l’Office de la productivité et de la récupération des ressources doit tenir compte de ces exemptions lorsqu’il établit des droits visant à récupérer les coûts du programme des déchets dangereux.

Détails de la proposition

Modifications proposées

Dans le cadre de l’engagement pris à l’égard du Plan environnemental pour l’Ontario visant à rendre le travail du gouvernement plus intelligent en mettant en place des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs continue de moderniser le processus de production de rapports du programme des déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la soumission de rapports électroniques.

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a transmis une lettre d’orientation écrite à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) lui exigeant d’établir un service de production de rapports électroniques pour le programme des déchets dangereux. La lettre d’orientation écrite ainsi que les modifications apportées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire à l’automne 2019 permettent à l’Office d’établir et de récupérer les droits relatifs au programme des déchets dangereux. Avant que l’Office puisse établir ou modifier des droits, il est tenu, en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, de consulter les intervenants.

Nous proposons de rédiger un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui permettrait :

  1. de maintenir les exemptions de droits actuelles pour certaines activités de gestion des déchets dangereux en les supprimant du Règlement 347 afin de les intégrer dans un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
  2. de déplacer et d’adapter d’autres sections connexes dans le Règlement 347 afin de mettre à jour et de clarifier le libellé.

Ces modifications sont liées à la proposition de modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux, qui suggère de modifier le Règlement 347 afin de moderniser la prestation des services de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux et d’en assurer la transition vers l’Office.

Consultez la proposition de modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux et formulez des commentaires à propos des modifications qui y sont associées.

Voici d’autres détails concernant les modifications de l’exemption de droits que nous proposons dans le cadre de cette proposition réglementaire :

1. Maintenir les exemptions de droits actuelles pour certaines activités de gestion des déchets dangereux en les supprimant du Règlement 347 afin de les intégrer dans un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

À l’heure actuelle, certaines activités liées aux déchets dangereux sont exemptées des droits relatifs au programme. Par exemple, une exemption de droits est en place pour les municipalités qui tiennent des journées de collecte de déchets dangereux. Une règle est également en place pour s’assurer que les droits ne sont pas appliqués deux fois pour le même déchet.

Ces exemptions de droits sont énumérées dans le Règlement 347 et devraient être maintenues au moment de passer au nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux qui sera exploité par l’Office.

Le nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire permettrait de reporter ces exemptions de droits, de sorte que ces derniers ne soient pas imposés pour les activités considérées comme étant exonérées. L’Office tiendrait également compte de ces exemptions au moment d’établir les droits relatifs au recouvrement des coûts du programme.

2. Déplacer et adapter d’autres sections connexes dans le Règlement 347

Nous proposons également de déplacer certaines autres sections connexes (p. ex., définitions, clarification relative au paiement des droits) du Règlement 347 dans le nouveau projet de règlement et d’adapter le libellé dans ces sections afin de fournir des précisions à la communauté réglementée.

A. Définitions

Certaines définitions devraient être reprises dans le nouveau règlement afin qu’elles puissent continuer à fournir des éclaircissements. Par exemple, les définitions de « risk assessment » (évaluation des risques), « municipal hazardous or special waste » (déchets spéciaux ou dangereux municipaux) et « phase two environmental site assessment » (évaluation environnementale de site de phase II) ne changeraient pas, mais pourraient être nécessaires dans le nouveau règlement.

B. Fournir des précisions relatives au paiement des droits

Nous proposons de préciser que des droits ne peuvent être imposés qu’une seule fois pour des déchets assujettis.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Dans le cadre de notre plan visant à rendre le travail du gouvernement plus intelligent en mettant en place des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, nous modernisons la production de rapports du programme des déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la soumission de rapports électroniques.

Les modifications proposées au Règlement 347 combinées à un nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire devraient permettre aux entreprises d’économiser temps et argent.

Un service moderne de production de rapports électroniques offrant une capacité mobile permettrait à la communauté réglementée de satisfaire plus facilement et plus rapidement aux exigences en matière de production de rapports, réduisant ainsi le fardeau administratif et les coûts auxquels elle fait face aujourd’hui.

Combiner les services électroniques régis par l’Office permettrait à un plus grand groupe d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service de production de rapports électroniques simplifié.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 18 septembre 2020
au 2 novembre 2020

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