Modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux

Numéro du REO
019-2332
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 18 septembre 2020 au 2 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 18 septembre 2020
au 2 novembre 2020

Résumé de la décision

Nous apportons des modifications réglementaires au Règlement 347 (General – Waste Management) en application de la Loi sur la protection de l’environnement. Les modifications permettent de consigner les exigences relatives à l’enregistrement et à la production de rapports pour soutenir la prestation de services électroniques et exigent que la communauté réglementée fournisse des renseignements sur les rapports à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources.

Détails de la décision

L’Ontario s’efforce de s’assurer que les déchets sont entreposés, transportés, recyclés, récupérés et éliminés de façon adéquate en modernisant son service de production de rapports papier sur les déchets dangereux afin d’en faire un service électronique moderne. Nous avons travaillé avec l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) pour créer un registre électronique destiné au Programme de gestion des déchets dangereux de l’Ontario qui répond aux besoins des entreprises.

Grâce à ce programme, le registre électronique aidera plus de 40 000 entreprises et institutions réglementées à répondre aux exigences relatives à la production de rapports, tout en réduisant la quantité de rapports papier à rédiger et à présenter. Ce registre numérique favorisera aussi une surveillance plus efficace de la conformité et des mesures d’application opportunes pour le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère), ce qui nous permettra de nous assurer que les pollueurs sont tenus responsables.

Le nouveau registre sera lancé le 1er janvier 2023.

Après avoir examiné tous les commentaires reçus concernant la proposition de modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux, des modifications ont été apportées au Règlement 347 (General – Waste Management) en application de la Loi sur la protection de l’environnement, dont les éléments suivants :

Modifications au Règlement 347 (qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023)

Nous avons apporté des modifications au Règlement 347 pour faire la transition de la prestation et de l’exploitation du service de production de rapports électroniques sur les déchets dangereux en exigeant à la communauté réglementée de déclarer les renseignements de gestion des déchets à l’Office au moyen du nouveau service de production de rapports électroniques plutôt qu’au ministère comme elle le fait actuellement. Nous avons également modernisé les exigences relatives à l’enregistrement et à la production de rapports afin de soutenir la prestation de services électroniques par l’Office, notamment en ce qui concerne ce qui suit :

Enregistrement annuel

Nous avons supprimé l’exigence de renouvellement de l’enregistrement annuel (actuellement entre le 1er janvier et le 15 février) et collectons dorénavant les renseignements d’enregistrement des producteurs lorsque l’entreprise déclare une activité de gestion des déchets dans le nouveau registre ou si les renseignements relatifs aux installations d’un producteur de déchets sont inexacts ou désuets.

Exigences de production de rapports

Nous avons précisé que les activités de gestion des déchets devront être déclarées à l’Office.

Rapports électroniques requis

Nous avons précisé que la communauté réglementée est tenue d’utiliser le nouveau service de production de rapports électroniques pour déclarer tous les renseignements requis sur les déchets dangereux. Toutefois, le service offrira une souplesse limitée pour permettre les présentations papier, par l’intermédiaire d’une demande présentée à un directeur désigné si certains critères sont satisfaits, dans des circonstances exceptionnelles causées par des difficultés (p. ex., pannes d’Internet à long terme, préoccupations relatives aux droits de la personne, etc.).

Achèvement du rapport

Nous avons permis au service de production de rapports électroniques d’inviter les utilisateurs à entrer tous les renseignements requis sur la gestion des déchets et de payer les droits applicables avant qu’un rapport d’activités de gestion des déchets soit considéré comme complet. Cela a pour but de sʼassurer que tous les membres de la communauté réglementée fournissent des renseignements exacts et paient pour les déchets visés quʼils génèrent en temps opportun.

Délégation de pouvoir

Nous avons activé le nouveau service de production de rapports électroniques sur les déchets dangereux pour permettre au délégué autorisé de producteurs de s’enregistrer et de produire des rapports en leur nom, pourvu qu’une entente écrite soit établie. La capacité de déléguer certaines activités à d’autres parties offrirait une souplesse aux entreprises (producteurs de déchets) afin de se conformer aux exigences du programme et permettrait de sʼassurer que les personnes les plus accessibles et les plus expérimentées sont en mesure dʼagir au nom dʼune entreprise, au besoin.

Modifications administratives au Règlement 347 (qui entreront en vigueur le 1er juillet 2022)

Nous avons précisé que les droits de tonnage ne peuvent être facturés qu’une seule fois pour des déchets visés, soit lorsqu’ils sont éliminés au site où ils sont produits, soit au moment où ils sont transportés des installations du producteur à l’emplacement de traitement ou d’élimination. Cette modification, qui est liée aux droits, est prise en compte dans le Règlement 347, mais sera transférée au nouveau Règlement Programme des déchets visés en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire une fois qu’il sera en vigueur le 1er janvier 2023.

Les modifications apportées aux définitions existantes ont également été mises à jour afin de clarifier les exigences pour la communauté réglementée, y compris en ce qui concerne ce qui suit :

  • « reactive waste » (déchets réactifs);
  • « ignitable waste » (déchets inflammables);
  • « reactive waste » (déchets réactifs);
  • « mobile health care » (soins de santé mobiles).

En ce qui concerne la définition des activités sur le terrain, nous avons modifié la définition de « mobile health care » (soins de santé mobiles) dans le Règlement 347 afin d’ajouter que les activités additionnelles liées aux soins de santé humaine et animale menées dans des sites temporaires sont considérées comme des soins de santé mobiles.

Cette modification précise que les activités menées dans des sites temporaires, tant pour les soins de santé humaine que ceux de santé animale, sont exemptées de diverses exigences de gestion des déchets du Règlement 347, pourvu que certaines conditions soient satisfaites.

Cela réduira le fardeau pour les soins de santé mobiles, sans nuire à la gestion sécuritaire des déchets visés. Les fournisseurs de soins de santé mobiles seront toujours tenus d’enregistrer l’emplacement du site de leur bureau central. Les déchets visés produits au site mobile feront toujours l’objet d’un suivi et devront être retournés à une installation locale de transfert des déchets aux fins de gestion sécuritaire.

Lisez à propos des modifications des droits connexes dans le nouveau Règlement Programme des déchets visés en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire dans l’avis de décision sur le Cadre d’exemption des droits du Programme de gestion des déchets dangereux. Ensemble, ces modifications permettront au ministère de moderniser la prestation de services de production de rapports électroniques sur les déchets dangereux auprès de l’Office et d’en faire la transition.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Les modifications réglementaires au Règlement 347 (General – Waste Management) :

  • moderniseront le service de production de rapports électroniques grâce à des capacités mobiles;
  • réduiront le fardeau administratif;
  • permettront à un groupe plus grand d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service de production rapport électronique simplifié.

La transition d’un service de production de rapports essentiellement sur papier vers un service électronique moderne permettra à la communauté réglementée d’utiliser un service moderne pour entrer ses rapports sur les programmes et réduira les coûts de conformité des programmes (p. ex., ne pas avoir à gérer des dossiers papier, ne pas avoir à entrer des renseignements en double, etc.)

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

11

Par courriel

9

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Aperçu des consultations

Le ministère a mené des consultations par un certain nombre de moyens, notamment les suivants :

  • Réunions tenues de juillet à octobre 2020 directement avec les intervenants par l’intermédiaire du Groupe de travail multilatéral sur les déchets dangereux du ministère composé de 16 intervenants représentant différents secteurs de l’industrie et zones géographiques ainsi que des entreprises de tailles variées entre juillet et octobre 2020;
  • Publication d’un document de travail sur la modernisation du processus de production de rapports sur les déchets dangereux en Ontario au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario pour une période de commentaires du public de 60 jours, soit du 19 juin au 18 août 2020;
  • Publication de modifications proposées au Registre environnemental de l’Ontario et au Registre de la réglementation de l’Ontario pour une période de commentaires du public de 45 jours, soit du 18 septembre au 2 novembre 2020.

Nous sommes reconnaissants de tous les commentaires reçus et continuerons à tenir compte de ceux relatifs à la mise en œuvre du système modernisé alors que nous mettons à jour le Manuel pratique sur l’enregistrement à l’intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux (en anglais seulement) et effectuons la transition vers le nouveau service de production de rapports électroniques.

Résumé des commentaires reçus

Nous avons reçu un total de 20 commentaires des intervenants suivants :

Les commentaires reçus appuient généralement l’orientation que le ministère prend avec les modifications du règlement, y compris la modernisation de la production de rapports au moyen d’un registre simplifié et facile à utiliser. Les commentaires reçus concernaient également la conception privilégiée du nouveau service.

Voici d’autres recommandations faites :

  1. Un petit nombre de répondants ont indiqué qu’ils préféraient utiliser les manifestes papier.
     

    Réponse : Afin de favoriser des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, nous modernisons la production de rapports du programme des déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la soumission de rapports électroniques. La réception électronique des renseignements permettra également un meilleur suivi des déchets visés en Ontario.

    La modernisation du Programme de gestion des déchets dangereux et du service de production de rapports électroniques est conforme à la stratégie Priorité au numérique de l’Ontario grâce à des outils modernes et accorde la priorité aux besoins de la population ontarienne dans un monde de plus en plus numérique.

    Les modifications réglementaires permettront à la communauté réglementée (y compris les producteurs, les transporteurs et les réceptionnaires de déchets) de faire une demande par l’entremise d’un directeur désigné pour les soumissions papier en cas de circonstances exceptionnelles, pourvu que certains critères soient respectés. Le système comprendra également une application mobile qui fonctionnera hors ligne, vous permettant d’entrer des données même sans connexion Internet.

  2. Un certain nombre de recommandations ont été faites quant à la mise en œuvre dans le registre d’une capacité de téléchargement par lots ou d’une intégration d’un système à un autre (c.-à-d. les systèmes internes de manifestes électroniques utilisés par la communauté réglementée).
     

    Réponse : Le ministère s’engage à trouver une solution pour répondre à ce besoin tout en équilibrant les coûts.

  3. Importance d’harmoniser le système de production de rapports électroniques avec la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et amélioration de la fonctionnalité du système pour répondre aux divers besoins des utilisateurs.
     

    Réponse : Le ministère collabore avec l’Office pour s’assurer que le système est en mesure de produire un document qui favorise la conformité à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. De plus, le système a été conçu pour faciliter la classification des déchets, un système convivial offrant un meilleur flux, des fonctions de recherche et de filtrage ainsi que des écrans sommaires pour obtenir des renseignements instantanés.

  4. Besoin de formation et de communication avant la mise en œuvre du système de production de rapports électroniques et clarification de l’enregistrement pour les utilisateurs occasionnels.
     

    Réponse : Le ministère et l’Office préparent des formations et des documents d’orientation variés sur l’utilisation du nouveau registre et l’équipe de soutien du registre de l’Office sera disponible une fois le système de production rapports mis en œuvre.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2332
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

18 septembre 2020 - 2 novembre 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Nous avons apporté des modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et à la Loi sur la protection de l’environnement à l’automne 2019 afin de permettre à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) de fournir des services de production de rapports électroniques, d’établissement et de perception de droits dans le cadre d’un plus grand nombre de programmes de récupération des déchets et des ressources.

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié une lettre dʼorientation écrite demandant à lʼOffice de se préparer à fournir un service de production de rapports électroniques pour le programme des déchets dangereux. Le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux s’harmoniserait à la stratégie de réduction des formalités administratives dans le cadre de lʼinitiative L’Ontario ouvert aux affaires en permettant à la communauté réglementée de faire le suivi et de produire de rapports sur les déchets plus facilement.

Nous avons récemment tenu une période de consultation de 60 jours concernant le document de travail Modernisation des rapports sur les déchets dangereux en Ontario, du 19 juin au 18 août 2020, afin de recueillir les premiers commentaires sur les modifications réglementaires proposées nécessaires à la modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux ainsi qu’à en assurer la transition vers l’Office. Nous sommes reconnaissants de tous les commentaires que nous avons reçus.

Comme dernière étape de la transition du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux vers lʼOffice, nous sollicitons maintenant vos commentaires sur les modifications réglementaires proposées.

Modifications réglementaires proposées

1. Modifier le Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement pour assurer la transition de la prestation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux vers l’Office

A. Assurer la transition de la prestation et de l’exploitation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux

Nous proposons de modifier le Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de lʼenvironnement afin dʼexiger que la communauté réglementée (y compris les producteurs, les transporteurs et les réceptionnaires de déchets) fasse rapport à lʼOffice des renseignements sur la gestion des déchets plutôt qu’au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère »), comme elle le fait actuellement. Cela permettrait à lʼOffice d’assurer la prestation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux et de lʼexploiter, notamment recueillir les rapports et percevoir les droits auprès de la communauté réglementée.

B. Modifier les exigences en matière dʼenregistrement et de production de rapports pour soutenir la prestation de services électroniques

Ces modifications incluraient également des changements aux exigences en matière dʼenregistrement et de production de rapports afin de soutenir un service de production de rapports entièrement électronique. Le nouveau service de production de rapports électroniques vise à remplacer les documents soumis sur le site www.hwin.ca et en format papier.

Enregistrement annuel

Nous proposons de supprimer lʼexigence de renouvellement annuel de l’enregistrement (date du renouvellement actuellement fixée entre le 1er janvier et le 15 février) et de ne recueillir que lʼinformation des producteurs au moment où lʼentreprise doit faire rapport d’une activité de gestion des déchets (c.-à-d. entreposage/élimination/traitement sur place ou déplacement hors site des déchets assujettis).

Cela signifierait que les entreprises devraient remplir un rapport initial dʼactivité de gestion des déchets lorsquʼelles produisent le rapport de leur première activité (en utilisant le nouveau registre pour la première fois).

Afin dʼassurer l’exactitude des renseignements sur les installations, les coordonnées et les paiements, lʼOffice exigerait que les entreprises examinent et mettent à jour leurs renseignements initialement déclarés lorsquʼelles sont prêtes à faire rapport de leur première activité de gestion des déchets après la période de 365 jours suivant la dernière vérification et confirmation de ces renseignements.

Exigences relatives à la production de rapports

Nous proposons de modifier le Règlement 347 afin de clarifier les activités de gestion des déchets qui doivent faire l’objet d’un rapport à lʼOffice et à quel moment elles doivent l’être. Les activités devant faire l’objet d’un rapport comprennent la gestion sur place et hors site des déchets en question et demeureraient les mêmes. Les exigences en matière de production de rapports du programme des déchets dangereux seront regroupées en une seule section.

Les activités suivantes continueront dʼêtre des activités de gestion des déchets devant faire l’objet de rapports dans le cadre du programme des déchets dangereux :

  • Gestion hors site :
    • Avant dʼeffectuer la première expédition hors site des déchets assujettis.
  • Gestion sur place :
    • Dans les 90 jours suivant la production et lʼentreposage des déchets assujettis, lorsque de tels déchets doivent être entreposés temporairement pendant plus de 90 jours, mais moins de deux ans.
    • Avant de traiter des déchets assujettis sur place en vertu de l’autorisation environnementale applicable
    • Avant dʼéliminer des déchets assujettis sur place en vertu des autorisations applicables
    • Avant dʼentreposer des déchets assujettis pendant plus de deux ans en vertu d’une autorisation environnementale valide

Les entreprises qui produisent les déchets assujettis devraient être tenues de faire rapport de leurs activités au plus tard à la date de lʼactivité ou dans les 90 jours suivant la production ou le l’entreposage temporaire des déchets assujettis si aucune autre activité de gestion des déchets nʼa eu lieu. Aucun producteur de déchets assujettis ne serait autorisé à entreposer les déchets assujettis pendant une période de plus de 90 jours sans avoir fait rapport d’une activité à lʼOffice. Aucun producteur ne serait autorisé à gérer de tels déchets sans avoir fait rapport de lʼactivité à lʼOffice.

À court terme, l’approche du ministère est de s’assurer que les modifications proposées appuieraient l’utilisation continue du manifeste sur papier comme solution de rechange au service de production de rapports électroniques offert par l’intermédiaire du registre de l’Office, d’une manière semblable à celle actuellement prévue par le Règlement 347. Ce genre de rapport continuera dʼêtre présenté directement au ministère (directeur).

Achèvement du rapport

Nous proposons de modifier le Règlement 347 afin de préciser que les renseignements des rapports ne seraient pas acceptés dans le cadre du nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux, à moins que :

  • lʼensemble du rapport sur l’activité de gestion des déchets soit achevé conformément aux exigences du Règlement;
  • tous les droits applicables devant être versés par le producteur soient payés par lʼentreprise ou au nom de celle-ci.

Cela a pour but de sʼassurer que tous les membres de la communauté réglementée fournissent des renseignements exacts et paient pour les déchets assujettis quʼils génèrent en temps opportun.

Délégation de pouvoir

Nous proposons que le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux permette aux mandataires dʼenregistrer, de faire rapport et de payer des droits au nom des producteurs. Le producteur demeurerait responsable des déchets assujettis quʼil produit et des renseignements qui font l’objet de rapports en son nom. Il incombe à lʼOffice de sʼassurer que les renseignements commerciaux confidentiels demeurent protégés. Nous proposons de modifier le Règlement 347 afin d’y inclure une définition de « mandataire » qui clarifierait ce rôle.

La capacité de déléguer des pouvoirs offrirait une souplesse aux entreprises (producteurs de déchets) afin de se conformer au nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux, et permettrait de sʼassurer que les personnes les plus disponibles, les plus expérimentées et les plus compétentes sont en mesure dʼagir au nom dʼune entreprise, au besoin.

Rapports papier

Les règles relatives à la présentation de rapports papier resteraient les mêmes dans le Règlement 347, car il est encore possible que des documents papier soient utilisés dans certaines circonstances. Dans les situations où des manifestes papier sont utilisés, les entreprises continueraient dʼêtre tenues de sʼassurer que ceux-ci accompagnent le déchet et que les exigences relatives à leur présentation applicables sont respectées auprès du ministère.

C. Modifications administratives générales pour fournir plus de précisions

Nous proposons de modifier le Règlement 347 pour apporter divers changements mineurs à des fins de précision ainsi que pour assurer une conformité avec d’autres règlements.

Harmonisation avec le libellé réglementaire fédéral

Une harmonisation avec le libellé réglementaire fédéral en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses faciliterait l’apprentissage des règles fédérales et provinciales pour les entreprises ainsi que le processus de conformité à celles-ci.

  • Harmonisation avec le libellé fédéral de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses en remplaçant « packaged » par « means of containment » (contenants).
  • Le mot « issued » doit être supprimé lorsqu’il fait référence aux manifestes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, car désormais plus aucun manifeste n’est « délivré » en vertu de la Loi.
Définitions

Des changements sont nécessaires à certaines définitions existantes afin de fournir plus de précisions à la communauté réglementée.

  • La définition de « field operation » serait modifiée pour préciser que certaines cliniques médicales (collectes de sang/cliniques de vaccination et cliniques contre la grippe) sont incluses dans la définition. Cela réduirait le fardeau puisque ces établissements nʼauront pas à sʼenregistrer ni à présenter un manifeste à chaque établissement.
  • La définition de « empty pesticide container » serait mise à jour pour correspondre à la définition donnée dans la Loi sur les pesticides afin de permettre de clarifier les exigences actuelles et de s’harmoniser avec celles-ci.
  • La définition de « reactive waste » serait mise à jour pour corriger une erreur grammaticale et préciser que la définition de « reactive waste » (déchet réactif) contient une liste indépendante de critères et non plusieurs listes d’exigences. Par exemple, si le déchet respecte l’un des critères de la liste, celui-ci correspond alors à la définition de déchet réactif.
  • Les définitions de « ignitable waste » et de « reactive waste » seraient mises à jour pour sʼharmoniser avec les titres fédéraux actuels.

L’ajout de quelques nouvelles définitions (p. ex., « Authority », « Registrar » et « Registry ») serait nécessaire pour que lʼOffice puisse fournir et exploiter le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux. Ces définitions auraient le même sens que dans la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Dʼautres termes définis peuvent également être requis ou souhaitables.

2. Créer un nouveau règlement en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire visant à reporter les exemptions relatives aux droits pour certaines activités liées aux déchets dangereux – lʼOffice serait tenu de prendre en compte les exemptions au moment d’établir les droits relatifs au recouvrement des coûts du programme.

Nous proposons un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui permettrait de reporter les exemptions relatives aux droits pour certaines activités liées aux déchets dangereux du Règlement 347. LʼOffice serait tenu de prendre en compte ces exemptions, qui seraient fondées sur les exemptions actuelles au moment dʼétablir les droits pour recouvrer l’intégralité des coûts du programme des déchets dangereux.

Toutes les références relatives à lʼétablissement des droits dans le Règlement 347 seraient révoquées lorsque le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux sera mis en œuvre parce que lʼOffice aurait la responsabilité dʼétablir et de percevoir les droits. LʼOffice serait tenu de tenir une période de consultation de 45 jours auprès des intervenants avant dʼétablir ou de modifier les droits, et dʼafficher ces droits sur son site Web.

Découvrez le nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et formulez des commentaires à son sujet.

Maintien de la surveillance du programme des déchets dangereux par le gouvernement

Le gouvernement continuerait de jouer un rôle important et continu dans la protection de la santé et de la sécurité des Ontariennes et Ontariens, ainsi que de lʼenvironnement. En ce qui concerne le programme des déchets dangereux, le ministère poursuivrait ses activités de conformité, d’application de la loi et de surveillance des programmes et des politiques.

L’Office serait responsable de lʼexploitation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux afin de veiller à l’exhaustivité des rapports et à la perception des droits associés. LʼOffice aviserait également le ministère de toute activité non conforme soupçonnée. Tous les incidents de non-conformité aux exigences du programme feraient toujours l’objet d’un suivi par le ministère.

Le ministère continuerait de sʼassurer que l’ensemble des producteurs, des transporteurs et des réceptionnaires respectent les exigences de la Loi sur la protection de l’environnement et du Règlement 347 concernant l’entreposage, le transport, le traitement et la gestion sécuritaires des déchets assujettis en Ontario. Le ministère assumerait toujours cette responsabilité en effectuant des inspections de conformité et un suivi des incidents signalés concernant la gestion inappropriée des déchets. Le ministère continuerait également de faire respecter les exigences du programme par l’entremise d’enquêtes et de poursuites.

Avantages du nouveau service de production de rapports électroniques

Un nouveau service de production de rapports électroniques pour le programme des déchets dangereux permettrait de rendre le processus de production de rapports plus simple, plus rapide et plus rentable. Cette modification nous aiderait également à atteindre nos objectifs suivants :

  • Adopter les technologies électroniques – La mise en œuvre d’un service de production de rapports électroniques moderne qui remplace le programme de manifeste sur papier actuel permettrait d’améliorer nos services et notre base de connaissances existants, facilitant ainsi la production de rapports sur les activités relatives aux déchets assujettis (c.-à-d., les déchets dangereux et les déchets industriels liquides conformément à la définition du Règlement 347).
  • Tenir les pollueurs responsables – La mise en œuvre d’un service de production de rapports électroniques moderne permettrait de surveiller la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi de façon plus efficace et en temps opportun.

Un meilleur processus de suivi et de production de rapports sur les données électroniques procurerait à la communauté réglementée et au ministère un ensemble important dʼoutils qui réduisent le fardeau administratif, ce qui permettrait de gagner du temps et dʼéconomiser de lʼargent. Par exemple, le service :

  • réduirait les entrées de données manuelles inutiles;
  • diminuerait le temps et lʼargent que les entreprises consacrent à la préparation et à lʼenvoi par la poste de documents papier au ministère, à la correction dʼerreurs administratives sur papier ou à la recherche de documents papier manquants;
  • fournirait au ministère des renseignements plus précis et plus opportuns pour faciliter la prise de décision et lʼélaboration de politiques;
  • permettrait au ministère de se concentrer sur la conformité et lʼapplication de la loi fondées sur les risques afin de sʼassurer que les déchets assujettis sont gérés de façon appropriée.

Ce nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux serait harmonisé avec le mandat des Services numériques de lʼOntario en éliminant les approches désuètes des processus, comme la production de rapports à l’aide du système en ligne existant (c.-à-d., le Réseau électronique dʼinformation sur les déchets dangereux – REIDD) et l’utilisation des processus de soumission de documents papier plus contraignants (p. ex., les manifestes papier), qui empêchent la prestation de services axés sur les personnes.

Le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux serait harmonisé avec le Plan environnemental pour lʼOntario en modernisant la façon dont la communauté réglementée assure le suivi et fait rapport des déchets assujettis (c.-à-d., les déchets dangereux et les déchets industriels liquides conformément à la définition du Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de lʼenvironnement). Un meilleur service de production de rapports électroniques assurera une surveillance de la conformité et des mesures dʼapplication de la loi plus efficaces et plus opportunes, ce qui assurerait aux Ontariennes et Ontariens que les pollueurs sont tenus responsables et que les déchets assujettis sont gérés de façon appropriée et sécuritaire.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Dans le cadre de notre plan visant à rendre le travail du gouvernement plus intelligent grâce à des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, nous modernisons le processus de production de rapports du programme des déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la soumission de rapports électroniques.

Les modifications proposées au Règlement 347, en combinaison avec un nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, devraient permettre aux entreprises dʼéconomiser temps et argent.

Un service moderne de production de rapports électroniques doté d’une capacité mobile permettrait à la communauté réglementée de satisfaire plus facilement et plus rapidement aux exigences en matière de rapports, réduisant ainsi le fardeau administratif et les coûts auxquels est confrontée la communauté réglementée aujourdʼhui.

Combiner des services électroniques afin qu’ils soient gérés par l’Office permettrait à un plus grand groupe d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service de production de rapports électroniques simplifié.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 18 septembre 2020
due 2 novembre 2020

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