Prolonger les droits acquis pour les projets d’infrastructure et offrir une souplesse supplémentaire pour la réutilisation des sols de déblai

Numéro du REO
019-2462
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 octobre 2020 au 20 novembre 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
20 novembre 2020

Résumé de la proposition

En raison des retards liés à la COVID-19 dans les projets d’infrastructure et pour soutenir la réutilisation des sols de déblai, nous proposons d’apporter des modifications au règlement sur les sols de déblai ainsi qu’à d’autres règlements de façon à ce que les évaluations techniques ne soient pas répétées, que les projets retardés puissent être entrepris et que le sol puisse être géré plus facilement tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Détails de la proposition

En décembre 2019, l’Ontario a adopté un nouveau règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai (Règl. de l’Ont. 406/19). Ce règlement est soutenu par des normes axées sur les risques qui rendront la réutilisation locale d’autres sols de déblai plus sécuritaire et facile pour l’industrie.

En réponse à la pandémie de COVID-19 et afin de fournir plus de clarté et de souplesse dans le but de soutenir la réutilisation appropriée et bénéfique des sols de déblai, nous proposons des modifications au Règl. de l’Ont. 406/19 et au Règl. de l’Ont. 153/04 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. Les modifications proposées comprennent les suivantes :

  • Prolonger la date applicable aux dispositions relatives aux droits acquis au terme de laquelle les chantiers de construction doivent être entrepris au bout d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, afin de soutenir les chantiers dont la construction devait commencer, mais a été retardée par la COVID-19;
  • Clarifier la portée des dispositions relatives aux droits acquis pour inclure les études géotechniques terminées d’ici le 1er janvier 2022 afin de veiller à ce que ces études n’aient pas à être refaites;
  • Remplacer les autorisations environnementales relatives aux déchets par des règles standard liées à l’exploitation de traitement des sols de délai destinés à la revente en tant que produit de jardinage et les opérations de gestion des sols propres destinés aux projets d’aménagement résidentiel;
  • Offrir une plus grande souplesse en matière de règles de gestion des sols, comme celles sur l’entreposage des sols et la réutilisation des sols contaminés par des sels;
  • Permettre les autorisations environnementales pour préciser les autres exigences de gestion des sols et fournir une souplesse propre aux projets;
  • Mettre à jour le Règl. de l’Ont. 406/19 et le protocole des méthodes d’analyses utilisées pour l’évaluation des propriétés en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement (procédure analytique) avec la procédure modifiée de lixiviation par précipitation synthétique;
  • Préciser que le registre des sols de déblai à utiliser pour le dépôt des avis sera fourni par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources et élargir les objectifs du registre afin d’inclure également l’intégration et l’échange de renseignements avec d’autres systèmes tiers qui soutiennent la réutilisation des sols de déblai, comme les systèmes de suivi, les systèmes d’appariement des sols et d’autres programmes non réglementaires, en tenant compte des coûts, de la sécurité et d’autres questions pertinentes.

Veuillez consulter les documents justificatifs pour obtenir une description plus détaillée des modifications proposées et des justifications.

Les modifications proposées :

  • réduiraient les coûts de construction associés à la gestion et au transport des sols de déblai;
  • limiteraient la quantité de sols envoyés aux sites d’enfouissement;
  • réduiraient les émissions de gaz à effet de serre du secteur;
  • continueraient d’assurer une protection rigoureuse de la santé humaine et de l’environnement.

Ces modifications proposées soutiennent la mise en œuvre des mesures du Plan environnemental pour l’Ontario, notamment :

  • reconnaître que les sols de déblai constituent une ressource;
  • élaborer des règles claires pour favoriser les réutilisations bénéfiques des sols de déblai et le règlement des problèmes de déversement illégal.

Nous continuerons de travailler en collaboration avec les intervenants et les collectivités autochtones sur les modifications proposées pour assurer la mise en œuvre efficace des règlements.

Énoncé de l’incidence du règlement

Les modifications proposées fourniraient une souplesse supplémentaire qui faciliterait la réutilisation plus bénéfique des sols de déblai. Elles permettraient de réaliser des économies pour certains projets qui ne nécessiteraient plus l’élimination des sols de déblai dans un lieu d’élimination des déchets ou le transport des sols sur de longues distances.

Les modifications proposées pour les dispositions relatives aux droits acquis permettront aux projets retardés par la COVID-19, qui devaient faire l’objet de droits acquis en vertu de la disposition existante, de continuer d’être exemptés des dispositions qui entreront en vigueur en janvier 2022. De plus, les travaux géotechniques ne seront pas répétés. On s’attend à ce que ces modifications entraînent d’autres économies de coûts.

D’autres modifications offrent de la souplesse, ce qui permet de réduire les coûts associés aux exigences dans des circonstances particulières (p. ex., élimination du besoin et des coûts d’obtention d’une autorisation environnementale pour certaines activités à faible risque, souplesse dans l’entreposage temporaire des sols de déblai et réutilisation des sols contaminés par des sels qui réduira les coûts de manutention et d’élimination, etc.).

Documents justificatifs

Proposition visant à prolonger les droits acquis pour les projets d’infrastructure et à offrir une souplesse supplémentaire pour la réutilisation des sols de déblai (PDF en pièce jointe)

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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