Prolonger les droits acquis pour les projets d’infrastructure et offrir une souplesse supplémentaire pour la réutilisation des sols de déblai

Numéro du REO
019-2462
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 octobre 2020 au 20 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 octobre 2020
au 20 novembre 2020

Résumé de la décision

Nous avons modifié plusieurs règlements relatifs aux sols de déblai pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, et des documents connexes, en réponse aux retards dans les projets d’infrastructure et d’aménagement résultant de la COVID-19 et pour soutenir la réutilisation polyvalente des sols de déblai.

Détails de la décision

Nous avons achevé les modifications apportées aux règlements suivants pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement:

  • Règlement de l’Ontario 406/19 (Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai)
  • Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition)
  • Règlement 347 (Waste – General Management)

Nous avons apporté ces modifications en réponse aux retards auxquels l’industrie et d’autres intervenants ont dû faire face en raison de la pandémie de COVID-19, ainsi que pour offrir une souplesse réglementaire accrue.

Modifications au Règlement de l’Ontario 406/19 (Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai)

Les modifications sont les suivantes:

  1. Reporter de un an la date avant laquelle un chef de projet doit conclure un contrat afin de bénéficier de droits acquis (être dispensé) à l’égard des dispositions sur la planification de la réutilisation des sols qui entreront en vigueur, soit du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022. Ce changement répond aux préoccupations liées au report de certains projets prévus en vertu des règles actuelles en raison de la COVID-19. Cela n’a aucune incidence sur les dispositions du règlement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
  2. Reconnaître les évaluations visant à déterminer la probabilité que des contaminants aient affecté le sol, ou les plans d’échantillonnage et d’analyse et les rapports connexes, terminés pour un projet avant le 1er janvier 2022 à titre d’évaluations, de plans et de rapports en vertu du règlement. Cela permet de veiller à ce que ces études n’aient pas à être répétées pour un nouveau projet auquel elles servent de fondement.
  3. Remplacer la nécessité d’une autorisation environnementale liée aux déchets par des règles normalisées pour ce qui suit:
    • les installations qui entreposent et qui traitent les sols de déblai pour la revente en tant que produit d’aménagement paysager ou de jardinage;
    • les exploitations qui entreposent des sols de qualité résidentielle pour une réutilisation locale dans des activités à faible risque.

Cela réduit le fardeau associé à la réutilisation locale de sols à faible risque et de meilleure qualité. Les règles se rapportent à la quantité et à la qualité des sols de déblai à ces endroits ainsi qu’à certaines autres exigences de gestion visant à prévenir les effets indésirables.

  1. Les règles relatives à l’entreposage des sols sont modifiées de façon à ce que les sols puisse être entreposés près des limites d’une propriété si la quantité est petite, si le temps d’entreposage est court ou si l’entreposage est dans l’emprise d’une route. La règle pour placer les sols contaminés par le sel est également plus souple puisque l’exigence de les placer à au moins deux mètres au-dessus de la nappe phréatique a été éliminée. D’autres restrictions ont été conservées.
  2. Permettre, dans une autorisation environnementale relative aux sédiments des bassins d’eaux pluviales, de préciser des exigences de gestion des sols autres que celles qui sont prévues par le règlement. Cela offre une souplesse propre au projet grâce à un mécanisme de surveillance provinciale de haut niveau.
  3. Réviser la procédure de laboratoire utilisée pour tester les contaminants dans le lixiviat afin qu’il s’agisse de la procédure de lixiviation par précipitation synthétique du ministère. D’autres méthodes peuvent continuer d’être utilisées pendant un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021
  4. Préciser que le registre des sols de déblai à utiliser pour le classement des avis sera fourni par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.  Les mécanismes prévus par la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, par exemple une lettre d’orientation, permettront de s’assurer que :
    • l’intégration appropriée d’autres systèmes tiers est activée;
    • divers intervenants et utilisateurs influenceront l’élaboration du registre.
  5. Préciser que ce règlement s’applique à la pierre concassée, ce qui permet de la gérer comme un sol de déblai lorsqu’elle est réutilisée. Cela fournit un cadre plus clair pour la gestion et la réutilisation de ce matériau.
  6. Préciser que ce règlement s’applique au sol ou à la pierre concassée déposé pour le placement définitif dans un puits ou une carrière d’agrégats, y compris aux fins de réhabilitation.
  7. Réviser la valeur d’examen du lixiviat dans les normes sur les sols de déblai pour l’arsenic et le molybdène afin de tenir compte des concentrations dans les eaux souterraines.
  8. D’autres modifications mineures visant à fournir des éclaircissements, à corriger des références et à traiter d’autres questions administratives.

Modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition)

Les modifications sont les suivantes:

  1. Exempter les installations sanitaires et résidentielles temporaires de la nécessité d’établir un dossier de l’état des sites en réponse à la pandémie de COVID-19 et à ses effets. Il s’agissait d’une modification accessoire relative aux changements antérieurs apportés en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
  2. Correction des références croisées.

Modifications au Règlement 347 (General – Waste Management)

Des modifications accessoires ont été apportées pour assurer une cohérence avec les modifications du Règlement de l’Ontario 406/19 liées aux dépôts de sols pour l’aménagement paysager destinés au commerce de détail, à condition que les sols de déblai sortant d’un dépôt de sols pour l’aménagement paysager destiné au commerce de détail ne soient pas désignés comme des déchets si les critères précisés sont respectés.

Modifications aux documents techniques

Des modifications ont également été apportées aux documents techniques connexes pour mettre en œuvre les modifications réglementaires apportées.  Ces mises à jour sont incluses dans le présent avis de décision et comprennent les documents suivants :

  1. Règles sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai, intégrées par renvoi au Règlement de l’Ontario 406/19;
  2. Protocol for Analytical Methods Used in the Assessment of Properties and Excess Soil Quality under Part XV.1 of the Environmental Protection Act (protocole relatif aux méthodes d’analyse utilisées pour évaluer les biens et la qualité des sols de déblai en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement);
  3. l’Outil d’évaluation pour la réutilisation bénéfique et le guide connexe;
  4. Rationale Document for Development of Excess Soil Quality Standards (document justificatif pour l’élaboration de normes de qualité des sols de déblai).

Objet des modifications

Les modifications auront pour effet:

  • de veiller à ce que les dispositions de droits acquis soient étendues pour tenir compte des retards dans les projets liés aux répercussions opérationnelles de la COVID-19;
  • de réduire les coûts de construction associés à la gestion et au transport des sols de déblai, grâce à une souplesse accrue et à des exigences d’approbation réduites;
  • de continuer d’assurer une forte protection de la santé humaine et de l’environnement;
  • de favoriser la mise en œuvre des mesures énoncées dans le Plan environnemental pour l’Ontario, notamment :
    • reconnaître que les sols de déblai constituent une ressource;
    • élaborer des règles claires pour favoriser les réutilisations bénéfiques des sols de déblai.

Nous continuerons de travailler en collaboration avec les intervenants et les collectivités autochtones pour assurer la mise en œuvre efficace des règlements.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

21

Par courriel

11

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ministère) a reçu 32 observations sur la proposition par l’intermédiaire de l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario, y compris des courriels connexes ou d’autres formes d’observations. Des commentaires ont été reçus de l’industrie, de municipalités, d’experts-conseils, d’organismes professionnels, de groupes environnementaux et communautaires, de collectivités autochtones et de particuliers.

La plupart des commentaires recueillis dans le cadre du processus de consultation étaient favorables à la proposition réglementaire et comprenaient des renseignements utiles et des scénarios à prendre en considération. À la suite de cet examen, la décision a été prise de procéder à l’achèvement des modifications proposées, avec des précisions supplémentaires.

La consultation a également contribué à la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario 406/19. On nous a fait part, par exemple, de la nécessité de poursuivre les efforts visant à informer les parties prenantes des modifications réglementaires qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et à rendre des documents justificatifs accessibles, comme des fiches de renseignements sur divers sujets d’intérêt pour des parties prenantes en particulier, notamment la façon dont le Règlement de l’Ontario 406/19 s’applique aux chantiers de construction comportant le creusement de tunnels. En ce qui concerne le registre, on nous a informés que les utilisateurs du registre souhaitent formuler des conseils sur la façon dont ce registre fonctionnera et sur son interaction avec d’autres systèmes tiers. Le ministère collaborera avec les parties prenantes pour mettre en œuvre ces suggestions, y compris l’offre de conseils, d’information et d’éducation pour soutenir la mise en œuvre réussie du Règlement de l’Ontario 406/19.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2462
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

6 octobre 2020 - 20 novembre 2020 (45 days)

Détails de la proposition

En décembre 2019, l’Ontario a adopté un nouveau règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai (Règl. de l’Ont. 406/19). Ce règlement est soutenu par des normes axées sur les risques qui rendront la réutilisation locale d’autres sols de déblai plus sécuritaire et facile pour l’industrie.

En réponse à la pandémie de COVID-19 et afin de fournir plus de clarté et de souplesse dans le but de soutenir la réutilisation appropriée et bénéfique des sols de déblai, nous proposons des modifications au Règl. de l’Ont. 406/19 et au Règl. de l’Ont. 153/04 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. Les modifications proposées comprennent les suivantes :

  • Prolonger la date applicable aux dispositions relatives aux droits acquis au terme de laquelle les chantiers de construction doivent être entrepris au bout d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, afin de soutenir les chantiers dont la construction devait commencer, mais a été retardée par la COVID-19;
  • Clarifier la portée des dispositions relatives aux droits acquis pour inclure les études géotechniques terminées d’ici le 1er janvier 2022 afin de veiller à ce que ces études n’aient pas à être refaites;
  • Remplacer les autorisations environnementales relatives aux déchets par des règles standard liées à l’exploitation de traitement des sols de délai destinés à la revente en tant que produit de jardinage et les opérations de gestion des sols propres destinés aux projets d’aménagement résidentiel;
  • Offrir une plus grande souplesse en matière de règles de gestion des sols, comme celles sur l’entreposage des sols et la réutilisation des sols contaminés par des sels;
  • Permettre les autorisations environnementales pour préciser les autres exigences de gestion des sols et fournir une souplesse propre aux projets;
  • Mettre à jour le Règl. de l’Ont. 406/19 et le protocole des méthodes d’analyses utilisées pour l’évaluation des propriétés en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement (procédure analytique) avec la procédure modifiée de lixiviation par précipitation synthétique;
  • Préciser que le registre des sols de déblai à utiliser pour le dépôt des avis sera fourni par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources et élargir les objectifs du registre afin d’inclure également l’intégration et l’échange de renseignements avec d’autres systèmes tiers qui soutiennent la réutilisation des sols de déblai, comme les systèmes de suivi, les systèmes d’appariement des sols et d’autres programmes non réglementaires, en tenant compte des coûts, de la sécurité et d’autres questions pertinentes.

Veuillez consulter les documents justificatifs pour obtenir une description plus détaillée des modifications proposées et des justifications.

Les modifications proposées :

  • réduiraient les coûts de construction associés à la gestion et au transport des sols de déblai;
  • limiteraient la quantité de sols envoyés aux sites d’enfouissement;
  • réduiraient les émissions de gaz à effet de serre du secteur;
  • continueraient d’assurer une protection rigoureuse de la santé humaine et de l’environnement.

Ces modifications proposées soutiennent la mise en œuvre des mesures du Plan environnemental pour l’Ontario, notamment :

  • reconnaître que les sols de déblai constituent une ressource;
  • élaborer des règles claires pour favoriser les réutilisations bénéfiques des sols de déblai et le règlement des problèmes de déversement illégal.

Nous continuerons de travailler en collaboration avec les intervenants et les collectivités autochtones sur les modifications proposées pour assurer la mise en œuvre efficace des règlements.

Énoncé de l’incidence du règlement

Les modifications proposées fourniraient une souplesse supplémentaire qui faciliterait la réutilisation plus bénéfique des sols de déblai. Elles permettraient de réaliser des économies pour certains projets qui ne nécessiteraient plus l’élimination des sols de déblai dans un lieu d’élimination des déchets ou le transport des sols sur de longues distances.

Les modifications proposées pour les dispositions relatives aux droits acquis permettront aux projets retardés par la COVID-19, qui devaient faire l’objet de droits acquis en vertu de la disposition existante, de continuer d’être exemptés des dispositions qui entreront en vigueur en janvier 2022. De plus, les travaux géotechniques ne seront pas répétés. On s’attend à ce que ces modifications entraînent d’autres économies de coûts.

D’autres modifications offrent de la souplesse, ce qui permet de réduire les coûts associés aux exigences dans des circonstances particulières (p. ex., élimination du besoin et des coûts d’obtention d’une autorisation environnementale pour certaines activités à faible risque, souplesse dans l’entreposage temporaire des sols de déblai et réutilisation des sols contaminés par des sels qui réduira les coûts de manutention et d’élimination, etc.).

Documents justificatifs

Proposition visant à prolonger les droits acquis pour les projets d’infrastructure et à offrir une souplesse supplémentaire pour la réutilisation des sols de déblai (PDF en pièce jointe)

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 octobre 2020
due 20 novembre 2020

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