Prolonger les droits acquis pour les projets d’infrastructure et offrir une souplesse supplémentaire pour la réutilisation des sols de déblai

Nous avons achevé les modifications apportées aux règlements suivants pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement:

• Règlement de l’Ontario 406/19 (Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai)
• Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition)
• Règlement 347 (Waste – General Management)

Nous avons apporté ces modifications en réponse aux retards auxquels l’industrie et d’autres intervenants ont dû faire face en raison de la pandémie de COVID-19, ainsi que pour offrir une souplesse réglementaire accrue.

Modifications au Règlement de l’Ontario 406/19 (Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai)

Les modifications sont les suivantes:

1. Reporter de un an la date avant laquelle un chef de projet doit conclure un contrat afin de bénéficier de droits acquis (être dispensé) à l’égard des dispositions sur la planification de la réutilisation des sols qui entreront en vigueur, soit du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022. Ce changement répond aux préoccupations liées au report de certains projets prévus en vertu des règles actuelles en raison de la COVID-19. Cela n’a aucune incidence sur les dispositions du règlement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Reconnaître les évaluations visant à déterminer la probabilité que des contaminants aient affecté le sol, ou les plans d’échantillonnage et d’analyse et les rapports connexes, terminés pour un projet avant le 1er janvier 2022 à titre d’évaluations, de plans et de rapports en vertu du règlement. Cela permet de veiller à ce que ces études n’aient pas à être répétées pour un nouveau projet auquel elles servent de fondement.
3. Remplacer la nécessité d’une autorisation environnementale liée aux déchets par des règles normalisées pour ce qui suit:
   • les installations qui entreposent et qui traitent les sols de déblai pour la revente en tant que produit d’aménagement paysager ou de jardinage;
   • les exploitations qui entreposent des sols de qualité résidentielle pour une réutilisation locale dans des activités à faible risque.

Cela réduit le fardeau associé à la réutilisation locale de sols à faible risque et de meilleure qualité. Les règles se rapportent à la quantité et à la qualité des sols de déblai à ces endroits ainsi qu’à certaines autres exigences de gestion visant à prévenir les effets indésirables.

4. Les règles relatives à l’entreposage des sols sont modifiées de façon à ce que les sols puisse être entreposés près des limites d’une propriété si la quantité est petite, si le temps d’entreposage est court ou si l’entreposage est dans l’emprise d’une route. La règle pour placer les sols contaminés par le sel est également plus souple puisque l’exigence de les placer à au moins deux mètres au-dessus de la nappe phréatique a été éliminée. D’autres restrictions ont été conservées.
5. Permettre, dans une autorisation environnementale relative aux sédiments des bassins d’eaux pluviales, de préciser des exigences de gestion des sols autres que celles qui sont prévues par le règlement. Cela offre une souplesse propre au projet grâce à un mécanisme de surveillance provinciale de haut niveau.
6. Réviser la procédure de laboratoire utilisée pour tester les contaminants dans le lixiviat afin qu’il s’agisse de la procédure de lixiviation par précipitation synthétique du ministère. D’autres méthodes peuvent continuer d’être utilisées pendant un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021
7. Préciser que le registre des sols de déblai à utiliser pour le classement des avis sera fourni par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.  Les mécanismes prévus par la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, par exemple une lettre d’orientation, permettront de s’assurer que :
   • l’intégration appropriée d’autres systèmes tiers est activée;
   • divers intervenants et utilisateurs influenceront l’élaboration du registre.
8. Préciser que ce règlement s’applique à la pierre concassée, ce qui permet de la gérer comme un sol de déblai lorsqu’elle est réutilisée. Cela fournit un cadre plus clair pour la gestion et la réutilisation de ce matériau.
9. Préciser que ce règlement s’applique au sol ou à la pierre concassée déposé pour le placement définitif dans un puits ou une carrière d’agrégats, y compris aux fins de réhabilitation.
10. Réviser la valeur d’examen du lixiviat dans les normes sur les sols de déblai pour l’arsenic et le molybdène afin de tenir compte des concentrations dans les eaux souterraines.
11. D’autres modifications mineures visant à fournir des éclaircissements, à corriger des références et à traiter d’autres questions administratives.

Modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition)

Les modifications sont les suivantes:

1. Exempter les installations sanitaires et résidentielles temporaires de la nécessité d’établir un dossier de l’état des sites en réponse à la pandémie de COVID-19 et à ses effets. Il s’agissait d’une modification accessoire relative aux changements antérieurs apportés en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
2. Correction des références croisées.

Modifications au Règlement 347 (General – Waste Management)

Des modifications accessoires ont été apportées pour assurer une cohérence avec les modifications du Règlement de l’Ontario 406/19 liées aux dépôts de sols pour l’aménagement paysager destinés au commerce de détail, à condition que les sols de déblai sortant d’un dépôt de sols pour l’aménagement paysager destiné au commerce de détail ne soient pas désignés comme des déchets si les critères précisés sont respectés.

Modifications aux documents techniques

Des modifications ont également été apportées aux documents techniques connexes pour mettre en œuvre les modifications réglementaires apportées.  Ces mises à jour sont incluses dans le présent avis de décision et comprennent les documents suivants :

1. Règles sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai, intégrées par renvoi au Règlement de l’Ontario 406/19;
2. Protocol for Analytical Methods Used in the Assessment of Properties and Excess Soil Quality under Part XV.1 of the Environmental Protection Act (protocole relatif aux méthodes d’analyse utilisées pour évaluer les biens et la qualité des sols de déblai en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement);
3. l’Outil d’évaluation pour la réutilisation bénéfique et le guide connexe;
4. Rationale Document for Development of Excess Soil Quality Standards (document justificatif pour l’élaboration de normes de qualité des sols de déblai).

Objet des modifications

Les modifications auront pour effet:

• de veiller à ce que les dispositions de droits acquis soient étendues pour tenir compte des retards dans les projets liés aux répercussions opérationnelles de la COVID-19;
• de réduire les coûts de construction associés à la gestion et au transport des sols de déblai, grâce à une souplesse accrue et à des exigences d’approbation réduites;
• de continuer d’assurer une forte protection de la santé humaine et de l’environnement;
• de favoriser la mise en œuvre des mesures énoncées dans le Plan environnemental pour l’Ontario, notamment :
  • reconnaître que les sols de déblai constituent une ressource;
  • élaborer des règles claires pour favoriser les réutilisations bénéfiques des sols de déblai.

Nous continuerons de travailler en collaboration avec les intervenants et les collectivités autochtones pour assurer la mise en œuvre efficace des règlements.