Proposition de modification à la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques pour clarifier/élargir les catégories de déchets alimentaires/organiques et mettre à jour les directives de gestion des produits/emballages compostables.

Numéro du REO
019-2498
Type d'avis
Politique
Loi
Récupération des ressources et l'économie circulaire (Loi de 2016 sur la), L.O. 2016
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 30 septembre 2020 au 14 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de proposition a été mis à jour le 14 septembre 2021 afin d'informer le public que ce dossier est toujours en cours d'examen. Le ministère examine les commentaires qu'il a reçus jusqu'à maintenant. La date de la proposition initiale et la période de commentaires n'ont pas été modifiées.

14 septembre 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 30 septembre 2020
au 14 novembre 2020

Résumé de la proposition

L’Ontario prend des mesures pour réduire la quantité de déchets alimentaires et organiques envoyés aux sites d’enfouissement. Nous proposons des modifications à la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques qui aideraient à harmoniser les matières acceptées dans les bacs verts et les autres systèmes de collecte.

Détails de la proposition

But des modifications proposées

Les produits et emballages compostables sont une option de remplacement aux plastiques à usage unique qui est suscite un intérêt grandissant. Puisqu’un plus grand nombre de produits et d’emballages compostables se trouvent sur les tablettes des magasins et sont utilisés par les restaurants, les entreprises et les ménages canadiens, il s’avère impératif que les consommateurs utilisent et éliminent ces matières de façon appropriée. Il est également important que les produits finaux restants soient gérés avec efficacité par les centres de traitement de la gestion des déchets et d’une manière qui est bénéfique pour l’environnement et qui ne se traduit pas simplement par un plus grand nombre de déchets se retrouvant dans les sites d’enfouissement.

Nos modifications proposées à la Déclaration de principes permettraient d’harmoniser les types de déchets alimentaires et organiques recueillis par les municipalités, les entreprises et les établissements, tout en reconnaissant les difficultés que pose la gestion de certains de ces déchets dans les installations de traitement existantes en Ontario. Ces modifications aideront le public et les entreprises à prendre les bonnes décisions en ce qui a trait à l’utilisation de produits et d’emballages compostables.

Les modifications que nous proposons d’apporter à la Déclaration de principes clarifieraient les types de déchets alimentaires et organiques pour lesquels la province s’attend à ce que des efforts soient déployés afin de réduire la quantité de déchets et d’assurer la récupération des ressources. Les entreprises, les établissements et les municipalités obtiendraient d’autres renseignements et précisions sur les efforts de récupération nécessaires pour atteindre les cibles prévues dans la Déclaration de principes :

  • des efforts doivent être déployés concernant les déchets alimentaires, les parties non comestibles de végétaux et d’animaux résultant de la préparation des aliments ainsi que les restes d’aliments pour animaux de compagnie;
  • des efforts devraient également être déployés concernant plusieurs types de déchets organiques, comme le papier souillé, les emballages alimentaires, les filtres à café, les sachets de thé, les dosettes de café compostables et les sacs compostables;
  • des efforts sont encouragés à l’égard de plusieurs types de déchets organiques plus difficiles à gérer, comme les couches et les déjections d’animaux.

Nous proposons également les modifications suivantes pour accroître l’efficacité de la Déclaration de principes :

  • Préciser que les efforts pour atteindre les cibles doivent continuer d’être déployés
    • Prévoir qu’une fois que les cibles sont atteintes en 2023 et 2025, les personnes et les entités qui y sont assujetties doivent continuer à atteindre leur cible au cours des années subséquentes.
  • Mettre les renseignements à la disposition du public
    • Définir les attentes selon lesquelles les personnes et les entités concernées devraient rendre publics les renseignements sur les résultats de leurs efforts.
  • Soutenir une gestion efficace des produits et emballages compostables en :
    • encourageant les municipalités, les centres de traitement de déchets organiques et l’industrie des emballages compostables à soutenir l’utilisation de projets pilotes et la recherche sur le traitement des produits et des emballages compostables afin de maximiser la récupération et de réduire au minimum la contamination;
    • encourageant les municipalités et les centres de traitement de déchets organiques à examiner la possibilité de mettre à jour la technologie existante pour traiter les produits et les emballages compostables;
    • encourageant les municipalités et les centres de traitement de déchets organiques à envisager l’adoption d’une technologie de collecte et de traitement des produits et des emballages compostables dans leurs systèmes lorsqu’ils planifient la mise en œuvre de nouvelles technologies.

Nos modifications proposées ont été éclairées par des commentaires reçus du public, des intervenants et des collectivités autochtones lors des consultations suivantes :

  • Un plan environnemental élaboré en Ontario, publié au Registre environnemental sous le numéro 013-4208;
  • Document de travail sur la réduction des ordures et des déchets dans nos collectivités, publié au Registre environnemental sous le numéro 013-4689;

Nous avons aussi tenu compte des commentaires soumis :

  • par le Comité directeur pour la gestion des déchets alimentaires et organiques et des groupes de travail techniques au cours de l’été 2019;
  • durant des réunions individuelles avec des intervenants concernés et intéressés effectuées tout au long de l’été 2019.

Contexte

Le 30 avril 2019, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié Réduire les déchets dans nos collectivités : Document de travail afin de procéder à une consultation sur les mesures liées aux déchets décrites dans le Plan environnemental pour l’Ontario. Les objectifs globaux des mesures énoncées dans le document de travail sont :

  • de diminuer la quantité de déchets destinés aux sites d’enfouissement;
  • d’augmenter le taux de réacheminement dans son ensemble.

Le Plan environnemental élaboré en Ontario et le document de travail ci-dessus comprenaient des engagements visant à éviter que les aliments deviennent des déchets et que les déchets organiques soient envoyés dans des sites d’enfouissement. Voici ces engagements :

  • Étendre les systèmes de collecte des bacs verts ou autres systèmes similaires dans les grandes villes et aux entreprises pertinentes;
  • Élaborer une proposition visant à interdire l’enfouissement des déchets alimentaires et organiques et consulter les partenaires clés comme les municipalités, les entreprises et l’industrie des déchets;
  • Éduquer le public et les entreprises concernant la réduction et le détournement des aliments et des déchets organiques;
  • Développer les meilleures pratiques pour le don sécuritaire des denrées;
  • Établir des règles claires pour les produits et emballages compostables.

À l’été 2019, le Ministère a mis sur pied le Comité directeur pour la gestion des déchets alimentaires et organiques de même que des groupes de travail techniques pour conseiller le gouvernement sur la voie à suivre concernant les matières compostables dans la province.

À la suite des discussions du comité et des groupes de travail menées en 2019, le MEPP a décidé de prendre un certain nombre de mesures clés pour aller de l’avant sur plusieurs fronts en matière de traitement des matières compostables:

  1. En collaboration avec les partenaires fédéraux et provinciaux, examiner le rôle des normes et de la certification ainsi que la nécessité d’une nouvelle norme nationale et d’une nouvelle certification en ce qui concerne les matières compostables.
  2. En collaboration avec nos partenaires fédéraux et provinciaux ainsi qu’avec nos partenaires de l’industrie, favoriser les projets pilotes afin de déterminer la manière dont les matières compostables peuvent être mieux gérées dans les installations existantes de traitement des matières organiques.
  3. Proposer la modification de la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques afin de clarifier les types de matières, notamment les matières composables, qui devraient être recueillis par les programmes de bacs verts et de fournir des directives claires sur la gestion des matières compostables.
  4. Fournir des conseils sur la Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques afin de réduire et de détourner davantage les déchets alimentaires et organiques et de soutenir l’expansion des systèmes de collecte des bacs verts en Ontario.
  5. Réduire le fardeau et moderniser les permissions environnementales pour soutenir le traitement des matières organiques. Cela pourrait contribuer à réduire et à atténuer les coûts de mise à niveau des systèmes existants ainsi qu’à investir dans de nouvelles technologies pour le traitement des matières compostables.
  6. Envisager des options d’interdiction d’enfouissement des déchets alimentaires et organiques, comme le présentent le Plan environnemental élaboré en Ontario et le document de travail sur la réduction des ordures et des déchets dans nos collectivités.

Cette proposition traite de la recommandation 3 ci-dessus. Le gouvernement continue d’évaluer la meilleure façon de traiter les recommandations restantes.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 30 septembre 2020
au 14 novembre 2020

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