Mises à jour proposées du document Guide : Évaluation environnementale de site, friches industrielles, réaménagement des friches industrielles, et dépôt d’un dossier de l’état des sites contaminés (en anglais seulement)

Numéro du REO
019-2551
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 4 janvier 2021 au 4 avril 2021 (90 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
4 avril 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons d’apporter des mises à jour au document intitulé Guide : Évaluation environnementale de site, friches industrielles, réaménagement des friches industrielles, et dépôt d’un dossier de l’état des sites contaminés (le Guide) pour aider les personnes participant aux projets de réaménagement des friches industrielles en Ontario à comprendre les processus du programme de dossiers de l’état des sites contaminés ainsi que ses exigences.

Détails de la proposition

Le Guide à jour

Le programme de friches industrielles du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) a subi des changements importants depuis la première publication du Guide il y a plus de 15 ans. Ces changements comprennent les modifications réglementaires mises en œuvre en 2011 et en 2019, les modifications apportées aux processus et aux politiques ainsi que la récente adoption du règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai.

Le ministère a également une meilleure compréhension de l’endroit où la communauté réglementée a besoin de plus de conseils, y compris des exigences relatives à la caractérisation du site d’une propriété ayant un dossier de l’état du site.

Une orientation améliorée appuiera la soumission de dossiers de l’état des sites contaminés et d’évaluation des risques de grande qualité, lesquels sont essentiels à la réduction du temps nécessaire au dépôt d’un dossier de l’état des sites contaminés sur le Registre environnemental des sites qui soutient le développement économique par le réaménagement des friches industrielles.

Un Guide mis à jour permettra au public de comprendre la façon dont le programme des friches industrielles du ministère et le processus de dépôt de dossiers de l’état des sites contaminés protègent l’environnement et la santé humaine. Il peut également servir d’outil précieux pour les personnes qui souhaitent réaménager des friches industrielles, car il soutient la prise de décisions éclairées en ce qui a trait au processus des dossiers de l’état des sites contaminés et fournit des précisions sur le rôle d’une personne qualifiée ainsi que des exigences réglementaires.

Le Guide mis à jour fournit également un aperçu du Règl. de l’Ont. 406/19 (Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai) récemment adopté en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, qui comprend des règles claires et de nouvelles normes qui encouragent la réutilisation des sols de déblai tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Un Guide mis à jour constitue un autre moyen pour le ministère de soutenir le réaménagement des friches industrielles, qui génère des investissements économiques, utilise l’infrastructure existante, revitalise les collectivités et réhabilite les propriétés contaminées, ce qui réduit les risques pour l’environnement et protège la santé humaine.

Autres documents d’orientation mis à jour

Nous sollicitons également des commentaires sur deux autres documents d’orientation proposés en lien avec le programme de dossiers de l’état des sites contaminés : Mises à jour des Procédures pour l’utilisation d’une évaluation de risque aux termes de la Partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement et orientation technique pour l’évaluation de l’intrusion de vapeurs du sol.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces propositions, consultez les avis 019-2546 et 019-2557 du Registre environnemental de l’Ontario. 

Intervenants clés

Nous sollicitons des commentaires de personnes qualifiées qui effectuent des travaux d’évaluation environnementale de sites pour faciliter la soumission des dossiers de l’état des sites contaminés qui seront déposés au Registre environnemental des sites.

Les municipalités sont également des intervenants clés dans le programme de dossiers de l’état des sites contaminés du ministère. Les municipalités facilitent la conformité aux exigences réglementaires provinciales en ne délivrant pas de permis de construire municipaux jusqu’à ce qu’un dossier de l’état des sites contaminés soit déposé au Registre environnemental des sites lorsque l’usage prévu des propriétés devient plus délicat. Les commentaires des municipalités sur la capacité du Guide à communiquer le cadre du programme de dossiers de l’état des sites contaminés et à fournir des éclaircissements sur les exigences réglementaires provinciales seront utiles avant la publication.

Contexte

Les friches industrielles sont des propriétés susceptibles d’être contaminées en raison de l’utilisation historique industrielle ou commerciale des sols. Elles sont souvent sous-utilisées, abandonnées ou vacantes. Parmi les exemples de friches industrielles, notons les anciens emplacements de stations-service, de nettoyeurs à sec, de fonderies, d’usines ou de gares de triage.

Le programme de dossiers de l’état des sites contaminés du ministère fournit un cadre pour le réaménagement de ces propriétés d’une manière qui protège la santé humaine et l’environnement. Ce processus normalisé offre également certaines protections contre la responsabilité légale future pour les municipalités et le propriétaire foncier.

La pierre angulaire de ce processus est le dossier de l’état des sites contaminés, un document qui résume les conditions environnementales d’une propriété à un moment donné, en fonction de l’achèvement des évaluations environnementales des sites. Chaque dossier de l’état des sites contaminés :

  • se fonde sur les résultats d’au moins une évaluation environnementale de site;
  • est géré par une personne qualifiée;
  • peut comprendre l’achèvement d’une évaluation des risques et l’élaboration de normes propres à la propriété;
  • peut comprendre des travaux en lien avec des mesures correctives;
  • est certifié par une personne compétente qui doit attester de la conformité de la propriété à la norme d’état du site applicable ou à une norme précisée dans une évaluation des risques pour l’utilisation prévue;
  • est déposé au Registre environnemental des sites une fois les exigences réglementaires respectées.

Le Guide mis à jour tient compte des modifications réglementaires mises en œuvre en 2011 et en 2019 et il décrit les exigences juridiques prévues par la loi relativement à ce qui suit :

  • évaluation des conditions environnementales d’un site;
  • nettoyage d’une friche industrielle (c.-à-d. un site qui pourrait être contaminé en raison d’une utilisation antérieure, comme un ancien site industriel);
  • processus de dépôt d’un dossier de l’état des sites contaminés au Registre environnemental des sites en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et du Règlement de l’Ontario 153/04.

Le programme de dossiers de l’état des sites contaminés vise à encourager davantage de gens à réaliser le réaménagement des friches industrielles afin d’offrir des avantages environnementaux, économiques et sociaux aux collectivités, notamment

  • La génération d’investissements économiques et la création d’emplois locaux dans l’industrie de la construction.
  • Une hausse de la valeur des propriétés, qui entraîne une augmentation des recettes des municipalités provenant des impôts fonciers de la propriété du dossier de l’état du site contaminé et des propriétés adjacentes.
  • L’utilisation efficace de l’infrastructure existante et la proximité des services publics (p. ex., écoles, hôpitaux et transport en commun).
  • La réhabilitation de propriétés contaminées, ce qui permet de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement.
  • La promotion de la revitalisation des collectivités (p. ex., contrer les préjugés sociaux négatifs associés aux propriétés abandonnées ou sous-utilisées).

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

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