Mises à jour proposées des Procédures pour l’utilisation d’une évaluation de risque aux termes de la Partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement (en anglais seulement)

Numéro du REO
019-2546
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 4 janvier 2021 au 4 avril 2021 (90 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
4 avril 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons des mises à jour au document Procédures pour l’utilisation d’une évaluation de risque aux termes de la Partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement afin qu’il soit conforme aux récentes exigences réglementaires et pratiques exemplaires relatives à l’évaluation des risques des friches industrielles. Nous sollicitons des commentaires sur le document afin d’améliorer sa qualité et son utilité globales.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Mise à jour du document d’orientation seulement. Le document Procédures pour l’utilisation d’une évaluation de risque aux termes de la Partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement décrit les exigences législatives et réglementaires relatives à la production et à la soumission de rapports d’évaluation des risques aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement et du Règlement de l’Ontario 153/04.  Ce document de procédures contient également une orientation en langage simple à l’intention des praticiens en évaluation des risques (p. ex., conseillers, « personnes qualifiées ») sur la façon d’effectuer des travaux d’évaluation des risques et de rédiger des rapports d’évaluation des risques.

Puisque le document de procédures a été publié pour la première fois en 2005, nous proposons de le mettre à jour afin qu’il soit conforme aux récentes modifications réglementaires et pratiques exemplaires.

L’objectif de cette proposition est d’inviter le public à formuler des commentaires sur le document de procédures mis à jour avant son achèvement. Les commentaires devraient aider à améliorer la convivialité et la qualité du document.

Détails de la proposition

Le document Procédures pour l’utilisation d’une évaluation de risque aux termes de la Partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement :

  • décrit les exigences législatives et réglementaires relatives à la production et à la soumission de rapports d’évaluation des risques aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement et du Règlement de l’Ontario 153/04
  • contient une orientation en langage simple à l’intention des praticiens en évaluation des risques (p. ex., conseillers environnementaux, personnes qualifiées) sur la façon d’effectuer des travaux d’évaluation des risques et de rédiger des rapports d’évaluation des risques

Mises à jour du document de procédures

Pour poursuivre notre engagement envers notre Plan environnemental pour l’Ontario, nous prenons des mesures visant la remise en état des terrains vacants au moyen du réaménagement et de la revitalisation des friches industrielles, tout en assurant la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Dans le cadre de la proposition en vertu du Règl. de l’Ont. 153/04, le ministère met à jour le document de procédures et d’orientation, qui n’a pas été mis à jour depuis 15 ans, pour émettre davantage de directives aux praticiens en évaluation des risques lors de la préparation des rapports et pour réduire le fardeau administratif en :

  • décrivant mieux les différents types d’évaluation des risques et le modèle de site conceptuel
  • fournissant une orientation sur l’utilisation du modèle approuvé par le ministère pour le dépistage des contaminants

Autre orientation proposée

Nous sollicitons également des commentaires sur deux autres documents d’orientation proposés en lien avec le programme de friches industrielles et de dossiers de l’état des sites contaminés :

  1. Guide : Évaluation environnementale de site, friches industrielles, réaménagement des friches industrielles, et dépôt d’un dossier de l’état des sites contaminés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette proposition, consultez l’avis paru au Registre environnemental de l’Ontario [No 019-2551]

  2. Technical Guidance on Soil Vapour Intrusion Assessment (orientation technique pour l’évaluation de l’intrusion de vapeurs du sol). Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette proposition, consultez l’avis paru au Registre environnemental de l’Ontario [No 019-2557]

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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