Lignes directrices visant à aborder la question des mélanges d’odeurs en Ontario

Numéro du REO
019-2768
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 4 mai 2021 au 3 juillet 2021 (60 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
3 juillet 2021

Résumé de la proposition

L’Ontario propose des directives sur la façon dont le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et la communauté réglementée peuvent anticiper, prévenir et traiter les problèmes d’odeurs qui pourraient inquiéter les résidents locaux.

Détails de la proposition

Objectif des directives proposées sur les odeurs

L’Ontario protège la santé des collectivités et son environnement en adoptant une approche proactive et préventive pour gérer les odeurs émises.

Nous proposons des directives sur la manière dont les installations industrielles, les promoteurs d’aménagements et d’autres membres de la communauté réglementée peuvent anticiper, prévenir et régler les problèmes d’odeurs qui pourraient inquiéter les résidents locaux.

Les directives vous aideront à vous assurer qu’il y a :

  • moins d’incertitude réglementaire pour les installations;
  • une meilleure coordination avec les décisions d’aménagement du territoire ;
  • une atténuation plus efficace des problèmes causés par les mélanges d’odeurs.

Bien que les problèmes d’odeurs puissent être causés par un seul contaminant, ils sont souvent causés par un mélange de contaminants. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère ») publie des normes sur les odeurs (ou d’autres points de référence) en vertu du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale (Règlement de l’Ontario 419/05). Le règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale ne traite pas spécifiquement des mélanges d’odeurs (odeur totale).

Nos directives proposées nous permettront de clarifier la façon de déterminer, de prévenir, de gérer et d’atténuer les répercussions des odeurs émises sur l’environnement et la santé humaine. Cela comprend ce qui suit :

  • une clarification des exigences relatives aux installations potentiellement odorantes qui demandent une autorisation environnementale en vertu de l’article 20.2 de la Loi sur la protection de l’environnement ;
  • une clarification pour les installations qui préparent une étude des odeurs exigée par le règlement sur l’autorisation de projets d’énergie renouvelable (Règlement de l’Ontario 359/09) ;
  • des outils pour anticiper et prévenir plus efficacement les problèmes d’odeurs provenant de nouvelles sources et accélérer l’application de mesures correctives ;
  • un processus d’évaluation, d’atténuation et de réduction des répercussions des odeurs lorsqu’un nouvel aménagement est proposé, qui soutient la ligne directrice proposée sur la compatibilité des utilisations du sol;
  • des ressources supplémentaires pour les installations lors de l’évaluation des odeurs ou de la préparation d’un rapport d’analyses comparatives des technologies pour les odeurs ;
  • des points à prendre en considération pour les laboratoires de l’Ontario qui évaluent les odeurs.

Grâce à ces directives, les installations seront en mesure de cerner les sources potentielles d’odeurs avant qu’elles ne soient opérationnelles et d’accélérer l’application des mesures de correction, Elles auront également accès à des pratiques exemplaires et à des recommandations qui les aideront à atténuer les sources odorantes au fil du temps.

Autres renseignements – période de mise en application progressive proposée

Nous examinerons les commentaires sur cette proposition lors de l’élaboration finale des directives de l’Ontario relatives aux mélanges d’odeurs. Nous proposons que les exigences relatives aux demandes d’autorisation environnementale décrites dans la présente proposition soient mises en œuvre progressivement dans les six mois suivant leur adoption.

Autres renseignements – élaboration de directives et d’outils supplémentaires

Afin d’aider les personnes à effectuer les travaux requis en matière d’odeurs pour faire une demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de projet d’énergie renouvelable, le ministère a préparé ou prévoit préparer la directive et les outils supplémentaires suivants en complément de ligne directrice sur les odeurs proposée :

  1. Bulletin technique – méthodologie d’évaluation des odeurs applicable aux mélanges d’odeurs

    Le bulletin technique pour l’évaluation des odeurs fournit des directives à l’intention des installations qui réalisent une évaluation des odeurs, y compris l’estimation des émissions d’odeurs, l’établissement des sources dominantes, l’analyse d’échantillons d’odeurs ou la modélisation de la dispersion atmosphérique appliquée aux mélanges d’odeurs. Ce bulletin technique proposé est inclus dans le présent avis de proposition aux fins de commentaires.

  2. Formulaire d’évaluation

    Le formulaire d’évaluation aidera les installations à déterminer si des travaux supplémentaires relatifs aux odeurs sont requis pour soumettre la demande d’autorisation environnementale. Le formulaire d’évaluation serait considéré comme une évaluation préliminaire des odeurs et aiderait les installations à déterminer quelles évaluations ou quels documents supplémentaires joindre à leur demande. Le formulaire d’évaluation fonctionne de la même façon que le formulaire Rapport de détection des odeurs existant accessible sur le site Web du ministère.

  3. Rapport d’analyses comparatives des technologies d’évaluation des odeurs

    L’exemple de rapport d’analyses comparatives des technologies d’évaluation des odeurs indiquerait le type de renseignement et les sections du rapport attendus dans un rapport d’analyse comparative des technologies d’évaluation des odeurs. Nous prévoyons que l’exemple de rapport d’analyses comparatives des technologies d’évaluation des odeurs réduirait également une partie des efforts et des coûts des installations qui doivent effectuer ce type de rapport.

  4. Bulletins techniques décrivant les exigences minimales

    Ces bulletins techniques supplémentaires énonceraient les exigences minimales pour certaines activités et certains processus odorants afin d’encourager les installations à mettre en œuvre des pratiques exemplaires et des mesures de contrôle visant à réduire les émissions d’odeurs.

    Nous élaborerions ces bulletins techniques au fil du temps. La décision d’élaborer un bulletin technique tiendrait compte de facteurs tels que la nature de l’activité ou du processus, le volume prévu de demandes d’autorisation environnementale, la nécessité de résoudre des problèmes difficiles, etc. Nous avons l’intention de partager les ébauches de bulletins techniques avec les intervenants pour solliciter leurs commentaires avant de les parachever. Une fois les bulletins techniques publiés, les installations pourraient les consulter si elles envisagent la mise en application de mesures de contrôle des odeurs.

Autres renseignements – accréditation des laboratoires d’analyse des odeurs

À l’heure actuelle, tous les laboratoires d’analyse des odeurs de l’Ontario, lorsqu’ils analysent des échantillons d’odeurs, doivent respecter la norme européenne EN 13725:2003 conjointement avec les dispositions décrites dans l’Ontario Source Testing Code (Code visant à préciser les méthodes de mesure des émissions de polluants de l’air). Cependant, il n’existe actuellement aucune accréditation généralement acceptée de laboratoires d’analyse des odeurs en Ontario.

Afin d’assurer la plus haute qualité des résultats des analyses d’échantillons d’odeurs dans des laboratoires, nous proposons de travailler avec des organismes d’accréditation dans le but d’élaborer des exigences précises en matière de qualité pour les laboratoires d’analyse des odeurs de l’Ontario.

Après une période de mise en application progressive de ces exigences précises en matière de qualité, nous proposons que tous les échantillons d’odeurs utilisés pour les évaluations des sources soient analysés par un laboratoire d’analyse des odeurs agréé. La période de mise en application progressive proposée est de deux ans après la publication des exigences en matière de qualité afin de permettre à tous les laboratoires d’analyse des odeurs intéressés de se faire accréditer.

Autres renseignements – mise à jour des directives existantes

Si la ligne directrice sur les odeurs proposée est achevée, nous mettrions à jour les documents d’orientation suivants concernant les odeurs :

  1. Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale

    Le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale décrit les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes qui présentent une demande d’autorisation environnementale, y compris les exigences relatives aux odeurs. Dans le cadre de cette initiative, nous proposons que ce guide soit mis à jour pour tenir compte des exigences de la ligne directrice sur les odeurs une fois qu’elle sera achevée. Par exemple, les évaluations des répercussions des odeurs ou les plans de gestion et de contrôle des odeurs pour les demandes d’autorisation environnementale concernant des sites d’élimination des déchets (comme les installations de compostage et les sites d’enfouissement, etc.) peuvent ne plus être nécessaires.

    Le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale serait également mis à jour pour inclure les exigences de la ligne directrice sur les odeurs aux fins de consultation préalable. Le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale comprend déjà des recommandations pour les réunions préalables à la soumission, et la mise à jour permettra d’harmoniser les exigences applicables avant la soumission afin qu’il ne soit pas nécessaire de tenir plusieurs réunions pour soumettre une demande d’autorisation environnementale.

  2. Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète

    Cette liste de vérification sera également mise à jour pour refléter la ligne directrice sur les odeurs une fois qu’elle sera terminée.

  3. Guide concernant les demandes d’autorisation de projet d’énergie renouvelable

    Nous proposons que le Technical Guide to Renewable Energy Approvals soit mis à jour pour indiquer que les installations de bioénergie devront joindre un plan de pratiques de gestion exemplaires et un rapport d’analyses comparatives des technologies d’évaluation des odeurs à leur demande afin de satisfaire aux exigences d’un rapport d’évaluation des odeurs.

    Parallèlement au présent affichage, le ministère mène des consultations sur une ébauche de ligne directrice sur la compatibilité des utilisations du sol et une nouvelle ébauche de politique de conformité. Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur ces affichages.

Autres consultations publiques

Comme il est décrit ci-dessus, si la ligne directrice sur les odeurs proposée est achevée, nous prévoyons d’élaborer des ressources supplémentaires sous forme de bulletins techniques ou d’exemples de rapports pour les installations qui évaluent des odeurs ou qui préparent un rapport d’analyse comparative des technologies d’évaluation des odeurs. Toute personne intéressée à examiner ces ressources et ces outils supplémentaires afin de formuler des commentaires doit communiquer avec Sean Avery, ingénieur, Lutte contre la pollution de l’air, Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes, sean.avery@ontario.ca. Nous avons l’intention de solliciter des commentaires avant que les outils et les documents d’orientation supplémentaires soient terminés.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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