Ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol

Numéro du REO
019-2785
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 mai 2021 au 6 août 2021 (94 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 4 mai 2021
au 6 août 2021

Résumé de la décision

Le ministère abandonne la mise à jour proposée de la Ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol suivant les commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental. Les lignes directrices actuelles de la série D sur la compatibilité de l’utilisation du sol resteront en vigueur. Toute éventuelle proposition de mise à jour ultérieure de la Ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol sera publiée dans le Registre environnemental aux fins de consultation.

Détails de la décision

L’Ontario s’est engagé à prévenir les conséquences préjudiciables d’une utilisation conflictuelle du sol au sein des collectivités, comme les effets de la pollution sonore et olfactive industrielle dans les zones résidentielles.

Le ministère a tenu une consultation d’envergure du mois de mai au mois d’août 2021, et a reçu des commentaires d’un large éventail d’intervenants et de partenaires autochtones sur les changements proposés aux lignes directrices actuelles sur la compatibilité de l’utilisation du sol (« lignes directrices de la série D ») utilisées par les municipalités et les autres organismes responsables de l’aménagement du territoire pour prendre des décisions en matière d’utilisation du sol. Les changements proposés visaient à mettre à jour, à renouveler et à consolider nos lignes directrices sur la compatibilité de l’utilisation du sol en vue de garantir que les études de compatibilité appropriées sont réalisées avant que de nouvelles utilisations de terrains vulnérables, comme la construction de résidences, ne soient faites à proximité de grandes installations existantes (y compris les industries ou les zones industrielles), et vice versa.

En raison de l’important intérêt manifesté et de la nature des commentaires reçus sur la proposition, nous avons décidé de ne pas adopter la version proposée de la Ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol (la ligne directrice) pour le moment.

Les lignes directrices actuelles de la série D sur la compatibilité de l’utilisation du sol resteront en vigueur. Selon la Déclaration de principes provinciale (DPP) et le document « Place à la croissance : de meilleurs choix pour un avenir meilleur : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (le plan de croissance), les décisions relatives à la compatibilité de l’utilisation du sol doivent être prises conformément aux lignes directrices provinciales. Comme nous avons décidé de ne pas adopter la ligne directrice proposée, les lignes directrices actuelles de la série D continueront de représenter les lignes directrices provinciales mentionnées dans les politiques de compatibilité de l’utilisation du sol dans la DPP et le plan de croissance.

Le ministère continuera d’examiner les lignes directrices de la série D sur la compatibilité de l’utilisation du sol en fonction de la rétroaction des intervenants reçue à ce jour. Si le ministère décide de mettre à jour la série D, toute mise à jour éventuelle sera publiée dans le Registre environnemental en tant que proposition aux fins de consultation.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

166

Par courriel

356

Par la poste

166
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons pris en compte la rétroaction reçue au moyen des mécanismes suivants :

  • séances/réunions de mobilisation tenues avec les intervenants et les collectivités autochtones;
  • commentaires par écrit reçus au sujet de la proposition.

Sur les 522 commentaires par écrit reçus :

  • 10 représentaient des commentaires en double (envoyés par l’intermédiaire du registre et par courriel);
  • 350 étaient des lettres types à l’appui de commentaires d’organismes particuliers.

Nous avons reçu des commentaires :

  • du public;
  • de municipalités et d’associations connexes;
  • de promoteurs et d’associations connexes;
  • de l’industrie et d’associations connexes;
  • de consultants et d’associations connexes;
  • de collectivités autochtones;
  • d’organismes environnementaux, communautaires et (ou) autres.

La plupart des commentaires reçus peuvent être regroupés selon les thèmes suivants :

En réponse aux commentaires reçus, nous avons décidé de ne pas aller de l’avant avec cette version de la ligne directrice proposée. Les lignes directrices actuelles de la série D sur la compatibilité de l’utilisation du sol resteront en vigueur.

Étant donné le soutien témoigné à la modernisation de la ligne directrice, nous continuerons à :

Toute proposition de mise à jour ultérieure de la Ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol, comme une nouvelle version de la ligne directrice proposée, sera publiée dans le Registre environnemental aux fins de consultation.

  1. Soutien général relativement à la nécessité de renouveler la ligne directrice : La plupart des commentaires témoignaient d’un appui envers l’effort visant à moderniser et à mettre à jour les lignes directrices actuelles de la série D sur la compatibilité de l’utilisation du sol. L’adoption d’une nouvelle ligne directrice a été généralement bien accueillie, mais les commentaires ont souligné des préoccupations particulières à l’égard de la version proposée pour celle-ci.

  2. Transition : De nombreuses questions ont été soulevées au sujet de la date d’entrée en vigueur de la ligne directrice proposée et de l’incidence que cela aurait sur les examens de plans d’aménagement et les demandes d’exploitation officiellement en cours en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui en sont à diverses étapes du processus.

  3. Application de la ligne directrice : Des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne l’application de la ligne directrice à un large éventail d’approbations en matière d’aménagement. Certains commentaires ont indiqué que les demandes de réglementation des plans d’implantation et de dérogations mineures sont trop avancées pour constituer un élément de décision clé en matière de compatibilité, et cela pourrait représenter une redondance et être inefficace pour assurer la compatibilité. D’autres préoccupations ont été soulevées au sujet de l’utilisation de différents outils d’aménagement, comme le recours à des dispositions relatives à l’utilisation différée.

  4. Classes des principales installations, zone d’influence et distance de séparation minimale : Dans les commentaires reçus, des préoccupations importantes ont été exprimées quant à l’incidence de l’élargissement des zones d’influence et de la distance de séparation minimale sur la densification et la capacité d’atteindre les objectifs de densité ainsi que sur l’augmentation du fardeau et des coûts. Des suggestions ont été faites pour intégrer une classe inférieure de grandes installations associée à une zone d’influence et une distance de séparation minimale moins grande, alors que d’autres commentaires suggéraient d’augmenter la zone d’influence et la distance de séparation minimale pour certains types de grandes installations. De nombreux commentaires ont soulevé des questions sur la façon dont les zones d’influence et les distances de séparation minimale proposées ont été mises à jour. D’autres questions ont également été posées sur la méthode utilisée pour définir de nouvelles zones d’influence et distances de séparation minimale ou pour classer correctement les grandes installations.

  5. Démonstration du besoin : Les commentaires reçus ont permis de mettre en lumière les préoccupations liées à l’évaluation d’emplacements de rechange; l’exigence relative à la démonstration du besoin pour l’utilisation proposée à l’emplacement proposé lors des étapes antérieures du plan d’aménagement, comme les plans / le zonage officiels; la restriction de l’exigence relative à la démonstration du besoin aux demandes d’exploitation de terrains vulnérables; le fardeau supplémentaire et le chevauchement avec les rapports existants; la trop grande subjectivité de la mise à jour proposée. Certains commentaires ont suggéré d’autres démarches, comme l’évaluation d’un plus grand nombre d’emplacements de rechange à proximité des grandes installations, l’exigence de démontrer le besoin seulement dans certains cas ou à la discrétion d’une municipalité, ou l’élimination totale de l’exigence.

  6. Infrastructure de gestion des déchets : Les commentaires ont révélé des préoccupations au sujet des défis qui se posent déjà à l’industrie dans les cas d’utilisation de sites d’enfouissement, de terrains où des digesteurs anaérobies ont été utilisés et de sites de compostage. De plus, des préoccupations ont été soulevées quant à l’incidence des changements sur les travaux effectués en vertu de la directive D-4 existante pour les sites d’enfouissement fermés.

  7. Agrégats : Un nombre important de commentaires reçus a révélé des préoccupations au sujet d’éléments proposés précis relativement à l’utilisation du sol sur les sites d’exploitation des agrégats et de la façon dont cette industrie est traitée dans l’ensemble de la ligne directrice proposée. Plus précisément, les auteurs de ces commentaires estiment que l’industrie des agrégats bénéficie d’un traitement préférentiel en ce qui concerne l’utilisation de terrains vulnérables et que les zones d’influence et les distances de séparation minimale devraient s’appliquer aux installations d’exploitation des agrégats nouvelles ou en expansion.

  8. Cannabis : De nombreuses questions ont été posées sur la façon dont la ligne directrice s’applique aux installations de cannabis. Il existe des préoccupations au sujet des installations de cannabis dans les zones agricoles et de la façon dont la démarche incohérente pourrait pousser ces installations vers les zones rurales. Les commentaires ont mis en lumière la nécessité d’adopter des lignes directrices pour les exploitations en plein air ainsi que des suggestions visant à modifier la façon dont les exploitations sont classées (par exemple, une classe pour les micro-exploitations).

  9. Clarification des concepts clés : Il y a eu certaines demandes de clarification des définitions de concepts clés (p. ex, utilisation des terrains vulnérables), puisque les interprétations discrétionnaires peuvent entraîner des d’appel au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Une demande de clarification a aussi été faite pour d’autres concepts tels que ceux de personnes dûment qualifiées, scénario de la pire éventualité et effets cumulatifs.

  10. Clarifications techniques : Des commentaires reçus indiquaient que les évaluations techniques du bruit et de l’air effectuées dans le cadre des études de compatibilité devaient être clarifiées (par exemple, les désignations de bruit de classe 4). Des préoccupations au sujet des messages dans le document selon lesquels le ministère n’accepte pas les mesures d’atténuation prises aux points de réception pour ce qui est de la poussière, de l’odeur et du bruit (classes 1 à 3) ont aussi été communiquées.

  11. Consultation et mobilisation : Des suggestions visant à renforcer le libellé de la ligne directrice concernant l’importance de la mobilisation et de la consultation entre les parties touchées ont été faites, notamment en ce qui concerne les collectivités autochtones.

  12. Coûts : On s’inquiète du fait que la ligne directrice proposée augmenterait les coûts pour les autorités approbatrices en matière d’aménagement du territoire, les promoteurs et l’industrie. Cela comprend les coûts liés à la réalisation ou à l’examen d’études de compatibilité, à la mise en œuvre et à la surveillance des mesures d’atténuation ainsi qu’à la conformité et aux réponses aux plaintes. Des questions ont été posées quant à la responsabilité à l’égard de ces coûts.

  13. Demandes de consultation supplémentaire sur la proposition : Des demandes de consultation supplémentaire sur la ligne directrice proposée ont été faites, y compris par l’intermédiaire de groupes de travail. Un effort d’éducation proactif a également été suggéré.

Réponse du ministère

En réponse aux commentaires reçus, nous avons décidé de ne pas aller de l’avant avec cette version de la ligne directrice proposée. Les lignes directrices actuelles de la série D sur la compatibilité de l’utilisation du sol resteront en vigueur.

Étant donné le soutien témoigné à la modernisation de la ligne directrice, nous continuerons à :

  • réviser les lignes directrices de la série D sur la compatibilité de l’utilisation du sol;

  • prendre en compte les commentaires reçus dans notre révision.

Toute proposition de mise à jour ultérieure de la Ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol, comme une nouvelle version de la ligne directrice proposée, sera publiée dans le Registre environnemental aux fins de consultation.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2785
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

4 mai 2021 - 6 août 2021 (94 days)

Détails de la proposition

Aperçu

Nous proposons une nouvelle ligne directrice sur la compatibilité de l’utilisation du sol afin de mettre à jour certaines lignes directrices actuelles de la série D que les municipalités pourront utiliser pour prendre des décisions concernant l’utilisation du sol.

Nous respectons l’engagement que nous avons pris dans notre Plan environnemental pour l’Ontario de mettre à jour les lignes directrices du ministère afin d’aider les municipalités à éviter les conséquences d’utilisations du sol contradictoires. La ligne directrice proposée aidera à faire en sorte que certaines utilisations du sol puissent coexister et prospérer à long terme au sein d’une collectivité, y compris les grandes installations industrielles et les utilisations plus sensibles du sol à des fins résidentielles.

Elle aidera à prévenir l’incidence du bruit, de la poussière, des odeurs et d’autres sources éventuelles de conséquences préjudiciables sur les utilisations sensibles du sol provenant d’industries, conséquences qui menacent leur capacité de fonctionner. Elle précisera également les cas où des études de compatibilité liées à l’évaluation du bruit, des odeurs, de la poussière et des autres conséquences éventuelles sont nécessaires.

Les décisions en matière d’aménagement du territoire qui tiennent compte de la compatibilité de l’utilisation du sol réduiraient les incidents mineurs de bruit, d’odeur et de poussière nécessitant l’attention du ministère, lui permettant par le fait même d’axer ses ressources sur les incidents à risque élevé. À long terme, la ligne directrice aiderait à soutenir les emplois dans toute la province en augmentant la certitude des installations industrielles qu’elles pourront exercer leurs activités de façon ininterrompue à long terme.

Objectifs et mise en application de la ligne directrice

Les objectifs de compatibilité de l’utilisation du sol dans le cadre de la présente ligne directrice sont les suivants :

  • protéger les zones d’emploi (y compris les zones d’emploi industrielles) désignées aux fins de construction de futures grandes installations contre les utilisations incompatibles et l’empiétement par des utilisations sensibles du sol;
  • protéger les grandes installations existantes ou planifiées contre les conséquences éventuelles des nouvelles utilisations sensibles du sol;
  • prévenir les conséquences préjudiciables de la construction et de l’agrandissement des grandes installations sur les utilisations sensibles du sol existantes ou planifiées.

La ligne directrice s’appliquerait lorsqu’une approbation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire est requise si la décision de l’office d’aménagement soulève l’une des circonstances suivantes :

  • une utilisation sensible du sol nouvelle ou élargie (p. ex., un lotissement résidentiel ou un immeuble en copropriété) est proposée à proximité d’une grande installation existante ou planifiée;
  • la construction ou l’agrandissement d’une grande installation est proposé à proximité d’une utilisation sensible du sol existante ou planifiée.

Résumé de la ligne directrice

La ligne directrice mise à jour proposée indiquerait aux municipalités et aux autres offices d’aménagement à quel moment des études de compatibilité et des mesures d’atténuation (le cas échéant) sont requises dans le cadre des décisions en matière d’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, et elle leur fournirait des précisions à cet égard, afin de prévenir ou de réduire toute conséquence préjudiciable. Pour ce faire, la ligne directrice propose ce qui suit :

  • des distances de la zone d’influence associées à des catégories et à des types précis de grandes installations où des conséquences préjudiciables sur les utilisations sensibles du sol seraient assez probables (ces distances ont été révisées par rapport aux lignes directrices actuelles en fonction des données récentes sur la conformité du ministère);
  • des distances minimales de séparation associées à des catégories et à des types précis de grandes installations où des conséquences préjudiciables sur les utilisations sensibles du sol seraient très probables (ces distances ont été révisées par rapport aux lignes directrices actuelles en fonction des données récentes sur la conformité du ministère);
  • l’exigence d’une étude de compatibilité pour la construction ou l’agrandissement d’une grande installation ou une utilisation sensible du sol nouvelle ou élargie proposé dans une zone d’influence ou une distance minimale de séparation, afin de déterminer les retraits et les mesures d’atténuation appropriés;
  • l’interdiction pour les offices d’aménagement d’autoriser des utilisations sensibles à l’intérieur de la distance minimale de séparation d’une grande installation, sauf en de rares circonstances;
  • l’exigence d’une démonstration de l’évaluation des besoins, comme l’exige la Déclaration de principes provinciale de 2020 afin d’évaluer si d’autres emplacements privilégiés existent dans la municipalité pour l’utilisation proposée du sol, pour une proposition d’utilisation sensible du sol au sein de la zone d’influence d’une grande installation où des mesures d’atténuation sont nécessaires et une utilisation sensible du sol est proposée à l’intérieur de la distance minimale de séparation d’une grande installation;
  • le contenu des études de compatibilité et des démonstrations des besoins, ainsi que directives supplémentaires et des liens vers des conseils techniques pour aider à la réalisation des études de compatibilité et des démonstrations des besoins;
  • des conseils sur la façon d’intégrer les politiques et les concepts de compatibilité de l’utilisation du sol dans les plans officiels ainsi que dans le cadre des approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;
  • des exemples de mesures d’atténuation pouvant contribuer à réduire les effets, comme le démontre une étude de compatibilité, et une discussion sur l’intégration de ces mesures d’atténuation comme exigences juridiques;
  • des conseils sur la planification de la compatibilité de l’utilisation du sol dans les zones de construction de résidences intercalaires et de densification;
  • des liens vers d’autres conseils qui peuvent s’appliquer à des types d’installations en particulier et des renseignements utiles à ce sujet;
  • des conseils spécialement liés à l’utilisation du sol dans les sites d’enfouissement et les dépotoirs, ou à proximité de ces derniers, ainsi qu’à l’évaluation des risques du méthane provenant des sites d’enfouissement.

L’objectif principal de la ligne directrice proposée est de réduire les problèmes de compatibilité de l’utilisation du sol découlant des nouvelles propositions d’aménagement en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui concernent des utilisations sensibles du sol à proximité de grandes installations.

La ligne directrice devrait également aider à réduire l’empiétement des utilisations sensibles du sol sur les grandes installations existantes.

La modification des distances de la zone d’influence dans la nouvelle ligne directrice proposée ferait en sorte que des études de compatibilité seraient maintenant nécessaires relativement à certaines propositions d’utilisation du sol pour lesquelles de telles études ne sont pas requises à l’heure actuelle en vertu des lignes directrices de la série D en vigueur. Vous trouverez également ci-joint une proposition d’analyse de l’incidence des politiques et formules aux fins d’examen et de commentaires.

Autres consultations publiques

Parallèlement au présent affichage, le ministère tient une consultation sur un projet de ligne directrice sur les odeurs et une approche de modernisation des pratiques de conformité environnementale, y compris un projet de mise à jour de la politique de conformité, un outil d’aiguillage et des normes de service. Reportez-vous à la section « Liens connexes » du présent avis pour obtenir de plus amples renseignements sur ces affichages.

Autres renseignements

La présente ligne directrice appuiera la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale, émise en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire. La Déclaration de principes provinciale comprend des politiques en vertu desquelles les offices d’aménagement du territoire doivent éviter ou réduire au minimum les problèmes de compatibilité de l’utilisation du sol entre les grandes installations (p. ex., utilisations industrielles) et les utilisations sensibles du sol environnantes (p. ex., utilisations résidentielles) se rapportant au bruit, aux odeurs et à d’autres contaminants, de même qu’atténuer ces problèmes.

Des politiques similaires sont énoncées dans En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2020 (Plan). Ces politiques énoncées dans la Déclaration de principes provinciale et le Plan exigent que ces décisions relatives à la compatibilité de l’utilisation du sol soient prises conformément aux directives pertinentes du ministère.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 4 mai 2021
due 6 août 2021

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Personne-ressource

Sanjay Coelho

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