Réglementation des 13 espèces envahissantes et des embarcations comme vecteurs d’espèces envahissantes en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes de l’Ontario

Numéro du REO
019-3465
Type d'avis
Règlement
Loi
Espèces envahissantes (Loi de 2015 sur les)
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 21 avril 2021 au 7 juin 2021 (47 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
7 juin 2021

Résumé de la proposition

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts avons élaboré une proposition de règlement en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes qui classifierait 13 espèces envahissantes en tant qu’espèces interdites ou faisant l’objet de restrictions, apporterait des modifications connexes en raison de la classification de ces espèces et réglementerait les embarcations comme vecteurs d’espèces envahissantes.

Détails de la proposition

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

La Loi de 2015 sur les espèces envahissantes a été élaborée pour améliorer la capacité de l’Ontario à éviter l’introduction et la propagation d’espèces envahissantes qui menacent l’environnement naturel. La Loi comprend diverses dispositions visant à permettre l’établissement d’interdictions et de restrictions sur les espèces envahissantes et les vecteurs (voies) qui facilitent le déplacement des espèces envahissantes en Ontario.

Les décisions prises pour la recommandation des espèces à réglementer sont fondées sur le risque que posent les espèces pour l’environnement naturel et le bien-être socioéconomique de l’Ontario.

Nous avons déterminé que les espèces énumérées ci-dessous pourraient avoir, ou ont déjà, des répercussions négatives sur l’environnement naturel de l’Ontario et que le règlement pris en application de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes améliorerait la capacité de la province à éviter leur introduction ou leur propagation. 

Sollicitation de commentaires sur les règles propres aux espèces proposées et aux vecteurs. 

Espèces envahissantes interdites

Les espèces interdites ne peuvent être apportées, déposées, mises en liberté, possédées, transportées, propagées, achetées, vendues ou échangées en Ontario.

Les espèces proposées à réglementer comme espèces envahissantes interdites sont les suivantes :

  • Écrevisse marbrée                          Procambarus virginalis
  • Écrevisse rouge des marais           Procambarus clarkii
  • Hydrobie des antipodes                  Potamopyrgus antipodarum
  • Tanche                                            Tinca tinca (poisson)
  • Carpe prussienne                           Carassius gibelio (poisson)
  • Hydrocharide grenouillette              Hydrocharis morsus-ranae (plante aquatique)
  • Dendroctone du pin ponderosa       Dendroctonus ponderosae

Exceptions propres aux espèces proposées : 

Tanche, carpe prussienne, écrevisse marbrée, écrevisse rouge des marais, hydrobie des antipodes

  • Des exceptions autoriseraient la capture accidentelle de ces espèces lors de la pêche en Ontario.

Tanche, carpe prussienne

  • Des exceptions autoriseraient l’importation, la possession et le transport de ces espèces si elles sont mortes et éviscérées.

Écrevisse rouge des marais

  • Des exceptions autoriseraient l’importation, la possession, le transport et la vente des écrevisses rouges des marais qui sont mortes et préparées pour la consommation humaine, p. ex., cuites.

Hydrobie des antipodes

  • Des exceptions autoriseraient la possession, le transport et le dépôt de cette espèce dans le cadre d’activités de dragage, à condition que ces dernières soient effectuées conformément aux lois applicables de l’Ontario et du Canada.
  • L’hydrobie des antipodes est présente dans les Grands Lacs et peut être possédée, transportée, déposée ou mise en liberté de façon accidentelle durant ces activités de dragage.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions réglementaires actuelles, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 354/16 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes.

Espèces envahissantes faisant l’objet de restrictions

Les espèces faisant l’objet de restrictions ne peuvent pas être déposées ni mises en liberté en Ontario et ne peuvent pas être apportées dans un parc provincial ou une réserve de conservation. De plus, le ministère peut prescrire des interdictions supplémentaires pour certaines espèces faisant l’objet de restrictions par l’entremise d’une réglementation qui réduirait le risque d’introduction ou de propagation de cette espèce en Ontario, tout en permettant la réalisation de certaines activités.  

Les espèces proposées à réglementer comme espèces envahissantes faisant l’objet de restrictions sont les suivantes :

  • Faux-nymphéa pelté                    Nymphoides peltata (plante aquatique)
  • Cabomba de Caroline                  Cabomba caroliniana (plante aquatique)
  • Renouée de bohème                    Reynoutria bohemica (plante terrestre)
  • Renouée de Sakhaline                 Reynoutria sachalinensis (plante terrestre)
  • Renouée à épis nombreux           Koenigia polystachya (plante terrestre)
  • Cochon                                         Sus scrofa

Règles propres aux espèces proposées :

Plantes

En plus des interdictions générales de la Loi qui s’appliquent à toutes les espèces envahissantes faisant l’objet de restrictions (dépôt ou mise en liberté, introduction dans les parcs provinciaux ou les réserves de conservation), il est proposé que les interdictions supplémentaires suivantes s’appliquent aux espèces de plantes énumérées ci-dessus : 

  • posséder ou transporter un membre d’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions dans un parc provincial ou une réserve de conservation;
  • apporter un membre d’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions en Ontario ou faire en sorte qu’il y soit apporté;
  • propager des membres d’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions;
  • acheter, vendre, louer ou échanger, ou offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger un membre d’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions.

Cochons

Cette proposition vise à empêcher l’établissement des cochons sauvages dans la province. La majorité des cochons sauvages de l’Ontario sont des cochons qui se sont récemment échappés de leur enclos ou qui ont autrement été mis en liberté. Pour éviter les nouvelles introductions, nous proposons de répertorier les cochons en tant qu’espèces envahissantes faisant l’objet de restrictions. Par conséquent, il serait interdit en vertu de la Loi de mettre en liberté un cochon en Ontario. De plus, il serait interdit d’apporter des cochons vivants dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. 

La proposition prescrirait également l’Ontario en tant que zone de contrôle des cochons. Si un cochon s’échappe accidentellement de son enclos, le ministère doit être avisé immédiatement et le cochon doit être recapturé et abattu le plus tôt possible.

Les chasseurs ont un rôle important à jouer dans la protection de la faune indigène de l'Ontario et de l'environnement naturel. Ainsi, même si nous proposons d'interdire la chasse aux porcs sauvages en Ontario, des exceptions seraient accordées aux propriétaires fonciers (ou aux agents agissant en leur nom) pour protéger leurs biens contre les dommages causés par les porcs sauvages.

Certains types de cochons (p. ex., le sanglier eurasien et ses races hybrides) sont reconnus pour jouer un rôle plus important dans l’établissement et la prolifération de cochons sauvages que les races domestiques (c.-à-d. les espèces de la famille Sus scrofa domesticus). Nous proposons une démarche progressive d’élimination des sangliers eurasiens vivants et de ses races hybrides au sein de la province en interdisant l’importation, la possession, le transport, la propagation, l’achat, la vente, la location ou l’échange de sangliers eurasiens vivants et de ses races hybrides. Ces interdictions ne s’appliqueraient que deux ans après l’entrée en vigueur du règlement pour les personnes en possession d’un sanglier eurasien au moment de la classification des cochons. Au cours de la période de deux ans, les propriétaires de sangliers eurasiens et de ses races hybrides seraient tenus de nous aviser en nous fournissant notamment le nom du propriétaire, ses coordonnées, son emplacement et le nombre de sangliers eurasiens et de races hybrides. Cette règle proposée ne s’appliquerait pas aux propriétaires de cochons d’exploitation agricole (c.-à-d. de l’espèce Sus scrofa domestica), y compris les éleveurs de races commerciales et patrimoniales de cochons ainsi que les propriétaires de cochons vietnamiens. 

En résumé, les règles suivantes s’appliqueraient aux cochons dans le cadre de la proposition :

  1. Interdire la mise en liberté de tout cochon dans l’environnement naturel;
  2. Interdire le fait d’apporter un cochon vivant dans un parc provincial ou une réserve de conservation;
  3. Interdire la chasse aux cochons sauvages, à l’exception des activités visant à protéger la propriété contre les dommages causés par les cochons sauvages;
  4. Éliminer progressivement, sur une période de deux ans, l’importation, la possession, le transport, la propagation, l’achat, la vente, la location ou l’échange de sangliers eurasiens vivants et de ses races hybrides.

Définition proposée :

Sanglier eurasien : désigne les membres de l’espèce Sus scrofa, à l’exclusion de ceux appartenant à la sous-espèce Sus scrofa domesticus.

Pour soutenir les efforts de capture et d’élimination d’un cochon présent dans la nature, nous proposons également d’appliquer aux cochons l’article 23 – Déclaration : endroit infesté et l’article 27 – Mesures de contrôle ou d’éradication d’une espèce envahissante de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan de l’Ontario visant à contrer la menace des cochons en tant qu’espèces envahissantes et sur la façon dont la présente proposition réglementaire appuie cet objectif, consultez le lien suivant : Stratégie ontarienne de lutte contre les cochons sauvages envahissants.

Vecteur – Déplacement sur terre des embarcations

La présente proposition vise à éviter l’introduction et la propagation d’espèces aquatiques envahissantes qui peuvent survenir par le déplacement sur terre des embarcations dans d’autres plans d’eau de l’Ontario et dans d’autres provinces et États.

Les règles proposées sont fondées sur les pratiques du programme Nettoyez Videz Séchez qui ont été promues dans le cadre d’efforts de formation et de sensibilisation à long terme en Ontario et en Amérique du Nord.

Les règles proposées reconnaissent qu’il peut s’avérer impossible ou non sécuritaire d’éliminer complètement tous les organismes aquatiques après le retrait de l’embarcation d’un plan d’eau. 

Comme proposé, les règles exigeraient le retrait des bouchons de vidange, la vidange de l’eau et l’élimination des plantes aquatiques après le retrait de l’embarcation d’un plan d’eau. 

Les organismes aquatiques, comme les algues et les moules, qui peuvent s’attacher à l’embarcation et qui sont difficiles à enlever lors de la mise à l’eau d’embarcations peuvent être retirés à la maison ou dans un autre lieu approprié.

Tous les organismes aquatiques doivent être retirés de l’embarcation avant de la mettre à l’eau. 

Règles proposées : 

1. Avant de transporter une embarcation sur terre, une personne doit :

  • retirer les bouchons de vidange et vidanger toute l’eau de l’embarcation, à l’exception de l’eau potable, de l’eau des systèmes sanitaires marins et de l’eau utilisée pour le refroidissement du moteur dans un système fermé;
  • prendre des mesures raisonnables pour retirer les plantes aquatiques de l’embarcation, de l’équipement de l’embarcation et de tout véhicule ou remorque servant à transporter l’embarcation.

2. L’embarcation, la remorque et l’équipement de l’embarcation doivent être exempts de tout organisme aquatique avant d’être placé dans n’importe quel plan d’eau.

Définitions proposées : 

Embarcation : désigne tout moyen de transport utilisé ou conçu pour la navigation sur l’eau, notamment les bateaux à moteur, les embarcations à rames, les canots, les plates, les voiliers et les radeaux.

Équipement de l’embarcation : désigne tout article employé pour l’utilisation, le déplacement ou la navigation d’une embarcation, notamment les cordes, les ailes et les ancres.

Exceptions proposées :

  • L’exigence de retrait du bouchon de vidange et de vidange de l’eau d’un vivier ne s’appliquerait pas si la personne transporte des poissons vivants dans le vivier en vertu d’un permis de transport de poissons vivants délivré conformément à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.  Par exemple, l’exigence permettrait de conserver les poissons dans le vivier pendant que l’embarcation est transportée dans un endroit permettant au pêcheur de peser ses prises pendant un tournoi de pêche. 

Modifications proposées relatives au dépôt ou à la mise en liberté d’espèces envahissantes faisant l’objet de restrictions

L’article 11 du Règlement de l’Ontario 354/16 pris en application de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes prévoit une exemption de l’interdiction de déposer ou de mettre en liberté des espèces envahissantes faisant l’objet de restrictions pour les activités courantes qui nécessiteraient l’interaction avec ces espèces, car elles sont largement établies dans certaines régions de l’Ontario, p. ex., le curage des fossés, le fauchage des bords de routes, l’entretien des emprises ferroviaires, les pratiques agricoles, l’entretien des propriétés, pourvu que l’intention ne soit pas de déposer l’espèce ou de la mettre en liberté.

Depuis 2016, des membres du public soulèvent des préoccupations à l’égard de l’introduction potentielle de ces espèces dans de nouvelles zones à la suite de ces activités.

En réponse à ces préoccupations, le ministère propose d’apporter des modifications à cet article afin qu’il ne s’applique qu’aux espèces de plantes et d’ajouter une exigence selon laquelle des précautions raisonnables doivent être prises pour empêcher l’établissement des espèces envahissantes faisant l’objet de restrictions à l’extérieur de la zone immédiate où l’activité a lieu.

Énoncé/analyse de l’incidence du règlement

  • Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives.

Les espèces envahissantes sont reconnues comme étant l’une des principales menaces pour l’environnement naturel et les espèces indigènes de l’Ontario. Les effets de ces espèces sur l’environnement s’avèrent souvent irréversibles et se révèlent extrêmement difficiles et coûteux à maîtriser et à éliminer une fois qu’ils ont été décelés.

La réglementation des espèces proposées et des embarcations comme vecteurs renforcera les efforts et les outils disponibles pour éviter l’introduction et la propagation d’espèces envahissantes en Ontario et réduira le risque de répercussions sur l’environnement de l’Ontario à l’avenir.

  • Les conséquences sociales prévues de cette proposition sont positives.

Les espèces envahissantes posent un risque important pour les zones naturelles, les parcs urbains et les activités récréatives extérieures de l’Ontario, comme la randonnée et la pêche, en raison du déplacement d’espèces indigènes, de l’obstruction des voies navigables et de la réduction des valeurs esthétiques. 

En réglementant ces espèces, le risque de leur introduction et de leur propagation en Ontario sera réduit, ce qui permettra d’éviter toute autre incidence sur ces valeurs résultant de ces espèces.

  • Les conséquences économiques anticipées de cette proposition sont positives. 

En 2019, une étude sur l’incidence économique entreprise par le Centre de lutte contre les espèces envahissantes a estimé que les répercussions potentielles sur l’agriculture, la pêche, la foresterie, les soins de santé, le tourisme et le secteur des loisirs pourraient s’élever à 3,6 milliards de dollars par année en Ontario.

La prévention de l’introduction et de l’établissement d’espèces envahissantes est reconnue comme la méthode la plus rentable pour gérer ces espèces. La réglementation de ces espèces et des embarcations comme vecteurs appuiera les efforts visant l’atteinte de cet objectif, tout en permettant l’utilisation économique de ces espèces s’il n’y a aucun risque pour l’environnement naturel et l’économie en général de l’Ontario.

Bien que certaines répercussions économiques soient prévues à la suite des interdictions qui s’appliquent à l’importation, à la possession et à la vente de ces espèces, des exceptions et des périodes de transition sont recommandées pour réduire ces conséquences. Par exemple, la démarche d’élimination du sanglier eurasien de la province comprend une période couvrant les droits acquis pour atténuer les coûts des producteurs et transformateurs actuels ainsi que d’autres entités qui utilisent le sanglier eurasien produit en Ontario.

Par l’entremise du présent affichage, nous sollicitons des commentaires sur les coûts prévus et la démarche proposée visant à permettre aux producteurs, aux transformateurs et aux vendeurs d’honorer leurs engagements et de procéder à une transition graduelle de leur exploitation de sanglier eurasien ainsi que sur les répercussions économiques potentielles résultant de la réglementation de ces espèces et des embarcations comme vecteurs.

  • La proposition ne prévoit aucuns frais administratifs annuels.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

MRNF - Section de la biodiversité et des espèces envahissantes
Address

300, rue Water, tour nord du 5e étage
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada

Commentaire

Dites-nous ce que vous pensez de notre proposition.

Vous avez des questions? Contactez la personne-ressource indiquée ci-dessous. Veuillez indiquer le numéro du REO de l’avis dans votre courriel ou votre lettre à la personne-ressource.

Lire nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.

Soumettre en ligne

Soumettre par la poste

Personne-ressource

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis