Modifications proposées au Règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire

Le ministère a sollicité des commentaires à l’égard d’une proposition visant à modifier et à révoquer les règlements du ministre pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les modifications réglementaires sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre de certaines modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire par l’annexe 24 du projet de loi 276, la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité.

Les règlements suivants ont été déposés le 25 novembre 2021 et entreront en vigueur le 1er janvier 2022, à la même date que la proclamation de l’annexe 24 du projet de loi 276, la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité :

• Règlement de l’Ontario 786/21 – modifiant le Règlement de l’Ontario 197/96 « Demandes d’autorisation »;
• Règlement de l’Ontario 787/21 – révoquant le Règlement de l’Ontario 144/95 «  Criteria – Validation of Title »;
• Règlement de l’Ontario 785/21 – révoquant le Règlement de l’Ontario 150/95 «  Criteria – Power of Sale ».

Modifications au règlement sur les demandes d’autorisation (Règl. de l’Ont. 197/96) :

Afin de mettre en œuvre les modifications législatives, des modifications corrélatives ont été apportées au règlement sur les demandes d’autorisation relativement à un acheteur en tant que demandeur et au nouveau certificat de terrain conservé. Plus précisément, les modifications apportées au règlement sont les suivantes :

• ajouter une référence à un acheteur en tant que demandeur dans la liste des renseignements et de la documentation requis pour une demanlide d’autorisation et exiger une copie de la partie de la convention de vente autorisant l’acheteur à faire la demande;
• exiger qu’un demaeur précise dans sa demande s’il requiert un certificat de terrain conservé et, le cas échéant, exiger qu’une déclaration notariée confirmant l’étendue du terrain conservé par le propriétaire soit incluse dans la demande.

Révocation du règlement sur les critères de validation d’un titre (Règl. de l’Ont. 144/95) et du règlement sur les critères relatifs au droit de vente (Règl. de l’Ont. 150/95) :

En raison des modifications législatives, le fondement du règlement sur les critères de validation d’un titre et du règlement sur les critères relatifs au droit de vente n’existera plus et les règlements deviendront désuets. Par conséquent, les deux règlements seront révoqués.