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Modifications proposées au Règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire

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August 10, 2021 Provincial Planning Policy Branch 777 Bay Street 13th floor Toronto, ON M7A 2J3 Re: Bill 276, the Supporting Recovery and Competitiveness Act, 2021 and Changes to O. Reg. 197/96 Consent Applications and O. Reg. 144/95 Criteria – Validation of Title Lire davantage

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Modifications proposées au Règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire

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58392

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Ontario Federation of Agriculture

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On behalf of the Ontario Federation of Agriculture, please find attached our submission with regards to ERO # 019-3958. Thank you. Lire davantage

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