Ébauche des modifications au Règlement de l’Ontario 161/99 s) en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de soustraire certains projets de transport d’électricité de l’autorisation prévue à l’article 92

Nous publions une ébauche de modifications à l’article 6.2 du Règlement de l’Ontario 161/99 qui exonérera les projets de transport d’électricité qui sont exclusivement payés par les producteurs et les clients des secteurs industriel et commercial, et qui ne devraient pas avoir une incidence sur les autres contribuables, des exigences de l’article 92 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (activités relatives à l’autorisation de construire).

Une description plus complète des intentions et de la justification de cette proposition se trouve dans un avis précédent, n° 019-3038. Nous publions une ébauche des modifications potentielles en réponse aux commentaires qui demandaient une occasion de l’examiner.

Les modifications n’ont aucune incidence sur les autres aspects du processus d’approbation des projets qui sont visés par l’exonération, notamment les évaluations de l’incidence du réseau d’électricité menées par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et les évaluations environnementales administrées par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. La CEO approuve les autorisations de construire pour le transport d’électricité en fonction de l’examen de l’incidence sur les prix de l’électricité ainsi que sur la qualité et la fiabilité du service. Étant donné que les projets proposés aux fins d’admissibilité à l’exonération sont financés par les clients qui cherchent à se connecter, les projets ne devraient pas avoir une incidence sur les contribuables. Les répercussions de ces projets sur la qualité et la fiabilité du service continueront d’être évaluées au moyen d’une évaluation de l’incidence sur le réseau. En d’autres termes, les modifications proposées simplifieront le processus d’approbation des projets admissibles.

Veuillez noter que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs mène une initiative distincte pour mettre à jour les exigences applicables aux évaluations environnementales de certains projets de ligne de transport d’électricité (voir Mise à jour des exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les lignes de transport d’électricité | Registre environnemental de l'Ontario Registre environnemental de l’Ontario Registre environnemental de l'OntarioRegistre environnemental de l'OntarioRegistre environnemental de l'Ontario).

L’ébauche des modifications supprime également les dispositions obsolètes du Règlement de l’Ontario 161/99. L’alinéa 6.2 (1) e) et les paragraphes 6.2 (2) et (3), selon le libellé actuel, sont des dispositions concernant la transition qui ont été prises il y a plus de 20 ans et qui ne sont plus pertinentes. Les modifications que nous proposons les remplaceraient dans le règlement.