Mise à jour des exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les lignes de transport d’électricité

Numéro du REO
019-3937
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 5 juillet 2021 au 3 septembre 2021 (60 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour l’avis afin d’y inclure un lien pour séparer la proposition du ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines mentionnée dans l’avis. Aucune autre modification n’a été apportée à l’avis ou à la période de commentaires.

16 juillet 2021

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
3 septembre 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons de mettre à jour les seuils qui déterminent le type de processus d’évaluation environnementale nécessaire à l’établissement d’une ligne de transport d’électricité.

Détails de la proposition

’Ontario met à jour le programme d’évaluation environnementale, qui a près de 50 ans, afin de favoriser l’établissement de collectivités plus sûres et plus fortes, tout en assurant la protection de l’environnement. Dans le cadre de nos efforts de modernisation, nous proposons des modifications aux exigences relatives à l’évaluation environnementale pour certains projets de ligne de transport d’électricité, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Ces modifications proposées, si elles sont approuvées, mettront à jour les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour l’infrastructure essentielle de transport d’électricité, tout en veillant à ce que des protections environnementales solides soient en place. Ces modifications favoriseront l’élargissement de l’accès aux sources d’énergie à faibles émissions de carbone du réseau électrique de l’Ontario, favoriseront le développement économique régional et réduiront les délais de construction de projets d’infrastructure essentielle à l’échelle de la province. La proposition profitera également aux collectivités des Premières Nations en simplifiant le processus de connexion au réseau de transport d’électricité pour les collectivités hors réseau dans le Grand Nord.

Contexte

Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 a été adoptée et comprenait des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales et aux modifications corrélatives connexes. Il est possible de consulter l’avis à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2051.

Ces modifications ont permis de mettre en œuvre les prochaines étapes de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario, ce qui a permis :

  • d’assurer une solide surveillance environnementale;
  • de faciliter la reprise économique de l’Ontario.

Le 11 septembre 2020, le ministère a publié une liste de projets qui seraient soumis aux exigences relatives aux évaluations environnementales exhaustives de la partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales. Il est possible de consulter l’avis à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2377.

Dans le cadre de cette consultation, nous avons :

  • proposé de maintenir les seuils existants pour les projets d’électricité qui nécessitent une évaluation environnementale exhaustive;
  • demandé si des modifications devraient être apportées.

Modifications proposées aux seuils

Nous proposons de modifier les seuils provinciaux de tension et de distance des lignes de transport d’électricité qui nécessitent une évaluation environnementale individuelle. Les modifications proposées seraient conformes aux seuils de la réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral qui désigne les lignes de transport d’électricité internationales, soit une longueur d’au moins 75 kilomètres (km) et une tension d’au moins 345 kilovolts (kV).

Nous proposons ce qui suit :

  • des lignes de transport d’électricité d’une longueur d’au moins 75 km et d’une tension d’au moins 345 kV seraient requises pour effectuer une évaluation environnementale individuelle;
  • les lignes de transport d’électricité d’une longueur de plus de 2 km et d’une tension nominale d’au moins 115 kV, qui ne répondent pas aux critères d’une évaluation environnementale individuelle, suivraient l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (évaluation environnementale de portée générale), modifiée de temps à autre.

Cette proposition concerne uniquement l’établissement de lignes de transport d’électricité qui ne sont pas associées à des installations de production assujetties au processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01 (Electricity Projects).

À l’heure actuelle, comme le décrit le tableau ci-dessous, une évaluation environnementale individuelle est requise pour l’établissement d’une ligne de transport d’électricité qui est :

  • supérieure à 115 kV et inférieure à 500 kV, et supérieure ou égale à 50 km de longueur;
  • supérieure ou égale à 500 kV et supérieure à 2 km de longueur;

non associée à une installation de production à laquelle s’applique le processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01.

L’évaluation environnementale de portée générale s’applique à l’établissement d’une ligne de transport d’électricité inférieure à ces seuils et non associée à une installation de production à laquelle s’applique le processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01. Notez que l’établissement d’une ligne de transport d’électricité qui mesure au plus 2 km de longueur ou qui est conçue pour fonctionner à une tension nominale inférieure à 115 kV n’est pas assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales.

Ces exigences sont expliquées dans les documents suivants :

Si ces modifications proposées aux seuils sont approuvées, l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires s’appliquera à l’établissement de projets de ligne de transport qui :

  • ont une tension supérieure ou égale à 115 kilovolts, mais inférieure à 345 kilovolts, et mesurent moins de 2 kilomètres de longueur;
  • ont une tension supérieure ou égale à 345 kilovolts et mesurent moins de 75 kilomètres de longueur.

Les modifications actuelles et proposées aux exigences relatives à l’évaluation environnementale pour l’établissement des lignes de transport d’électricité sont présentées dans le tableau suivant.(en anglais seulement)

Table: Proposed changes to Environmental Assessment Requirements for Transmission Lines1
Voltage in kilovolts (kV) / Length in kilometres (km) 2 < km < 50 50 km < 75 75 km
=115 kV Class EA Class EA Class EA
115 < kV < 345 Class EA Class EA (change from Individual EA) Class EA (change from Individual EA)
345 kV < 500 Class EA Class EA (change from Individual EA) Individual EA
500 kV Class EA (change from Individual EA) Class EA (change from Individual EA) Individual EA

1. Transmission lines 2 km or less in length or less than 115 kV are not subject to the Act

Nous ne proposons aucune modification aux exigences des projets associés à une installation de production à laquelle s’applique le processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01 (projets de production de catégorie B). Pour en apprendre davantage sur ces types de projets, veuillez consulter le Guide des exigences en matière d’évaluation environnementale des centrales électriques (en anglais seulement).

Les modifications apportées à ces seuils dans l’évaluation environnementale de portée générale sont proposées par règlement en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Le pouvoir réglementaire établi à l’article 15.1.4 serait proclamé si la décision d’adopter le règlement est prise. Aucune modification aux désignations et aux exonérations énoncées dans le Règlement de l’Ontario 116/01 ne sera nécessaire à la mise en œuvre de ce changement.

Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

L’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires est un type de processus d’évaluation environnementale simplifié qui est utilisé pour les projets dont les effets environnementaux peuvent être prévus et gérés, et qui peuvent être planifiés et construits conformément à un processus commun qui :

  • comprend des exigences en matière de consultation, notamment une consultation auprès des collectivités autochtones;
  • tient compte des potentielles répercussions environnementales et de leur atténuation avant la mise en œuvre du projet.

Nous proposons que les projets supplémentaires, indiqués dans le tableau ci-dessus, soient soumis au processus décrit dans l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires, qui exige qu’un promoteur de transport d’électricité :

  • établisse la nécessité du projet;
  • envisage des solutions de rechange au projet et d’autres méthodes pour ce dernier;
  • effectue une analyse ou un inventaire environnemental;
  • documente les études et le processus dans un rapport d’étude environnementale;
  • consulte les collectivités autochtones, le public et des organismes gouvernementaux;
  • élabore une stratégie de surveillance pour le projet.

La section 3.3 de l’évaluation environnementale de portée générale décrit un processus d’examen que les promoteurs de projet de transport d’électricité peuvent utiliser pour évaluer les projets proposés qui présentent un potentiel très faible d’effets environnementaux. Une fois ce processus terminé avec succès, le projet serait exonéré de la Loi. Ce processus d’examen est généralement utilisé pour les projets secondaires, comme la construction de courtes lignes de transport d’électricité (c.-à-d. de 2 à 4 kilomètres de longueur). Par conséquent, le ministère propose que ces types de projets supplémentaires (décrits dans le tableau ci-dessus) ne soient pas admissibles au processus d’examen dans le cadre de l’évaluation environnementale de portée générale.

Modifications proposées de 2020 à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

En juillet 2020, le ministère a commencé à mener des consultations sur des modifications à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des modifications proposées sur notre site Web à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/evaluation-environnementale-de-portee-generale-relative-aux-installations-de-transmission.

Le ministère continue de consulter les collectivités autochtones sur les modifications proposées et suggère d’adopter cette proposition séparément des modifications de juillet 2020. Si les modifications proposées en juillet 2020 sont approuvées et peuvent avoir une incidence sur cette proposition, le ministère fournira des renseignements supplémentaires, notamment les mises à jour éventuelles de cet affichage ou un avis direct.

Veuillez noter qu’un affichage distinct du ministère de l’Énergie a été publié relativement à l’autorisation de construire de certains projets de transport d’électricité de la Commission de l’énergie de l’Ontario. . Consultez le site https://ero.ontario.ca/notice/019-4009 pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispositions de transition

Si les modifications proposées sont apportées, certains projets pourraient être touchés par les seuils mis à jour, de sorte que des dispositions de transition seront incluses.

Nous proposons que la continuation du projet de ligne de transport d’électricité Waasigan d’Hydro One, qui a commencé une autorisation environnementale individuelle (le cadre de référence de ce projet a déjà été soumis au ministère), soit nécessaire. À la connaissance du ministère, aucun autre projet n’a soumis de cadre de référence pour lequel des dispositions de transition seraient requises. Cependant, il est également proposé que tout autre projet pour lequel un cadre de référence a été présenté à la date d’entrée en vigueur du règlement soit tenu de poursuivre le processus d’évaluation environnementale individuel.

Proposition de liste des projets soumis à une évaluation environnementale exhaustive

Comme il a été mentionné ci-dessus, le ministère a mené une consultation à l’automne 2020 sur la liste des projets proposés qui feront l’objet d’une évaluation environnementale exhaustive. Pendant que le ministère propose l’adoption de ce changement à l’évaluation environnementale de portée générale en ce qui concerne les seuils précis des lignes de transport d’électricité, nous effectuerons une éventuelle consultation sur l’ébauche du règlement qui établit les projets proposés devant faire l’objet d’une évaluation environnementale exhaustive et sur un résumé des modifications aux évaluations environnementales de portée générale connexes. Cette proposition actuelle vise à faire progresser le travail réglementaire et la prise de décision en ce qui a trait aux lignes de transport d’électricité.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Aucun coût direct de conformité ni nouveau fardeau administratif ne sont associés au règlement proposé. Le respect du processus d’évaluation environnementale de portée générale afin de répondre aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales devrait permettre aux promoteurs de réaliser des économies par rapport à la réalisation d’une évaluation environnementale individuelle.

Documents justificatifs

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