Harmonisation des seuils relatifs aux évaluations environnementales de l’Ontario avec les exigences fédérales pour les lignes de transport d’électricité

Numéro du REO
019-3937
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 5 juillet 2021 au 3 septembre 2021 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis a été mis à jour le 17 décembre 2021 afin d’inclure le lien vers la version définitive du règlement.

17 décembre 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 5 juillet 2021
au 3 septembre 2021

Résumé de la décision

Pour faciliter l’accès élargi aux sources d’énergie à faible teneur en carbone du réseau électrique de l’Ontario, nous avons harmonisé nos seuils qui déterminent quelles lignes de transport d’électricité nécessitent une évaluation environnementale individuelle avec les seuils utilisés par le gouvernement fédéral pour les lignes de transport d’électricité internationales.

Détails de la décision

Contexte

L’Ontario met à jour le programme d’évaluation environnementale, qui a près de 50 ans, pour soutenir ses efforts visant à favoriser l’établissement de collectivités plus sûres et plus fortes, tout en assurant une protection efficace de l’environnement. Dans le cadre de nos efforts de modernisation, nous avons harmonisé les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour certains projets de lignes de transport d’électricité, en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale, avec les exigences équivalentes fédérales.

Cela permet un accès élargi aux sources d’énergie à faible teneur en carbone du réseau électrique de l’Ontario et aide à simplifier le processus de connexion au réseau de transport d’électricité pour les collectivités autochtones hors réseau du Grand Nord.

Le nouveau règlement (règlement de l’Ontario 852/21) qui modifie l’évaluation environnementale de portée générale pour les installations de transmission secondaires (évaluation environnementale de portée générale) entre en vigueur le 1er janvier 2022.  Les modifications mettent à jour les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour l’infrastructure essentielle de transport d’électricité, tout en veillant à ce que des protections environnementales solides soient en place.

Modifications des seuils de transmission

Le règlement met en application des seuils pour les projets de lignes de transport d’électricité similaires à ceux imposés en vertu du processus fédéral d’évaluation environnementale pour les nouvelles lignes de transport d’électricité internationales. Les catégories ci-dessous décrivent les modifications spécifiques :

1. Catégorie de projets

L’évaluation environnementale de portée générale s’appliquera maintenant aux lignes de transport d’électricité qui :

  • sont conçues pour fonctionner à une tension nominale supérieure ou égale à 115 kilovolts (kV), mais inférieure à 345 kV et d’une longueur supérieure à 2 km; ou
  • sont conçues pour fonctionner à une tension nominale supérieure ou égale à 345 kilovolts (kV) et d’une longueur supérieure à 2 km, mais inférieure à 75 km.

Comme c’était le cas précédemment, l’évaluation environnementale de portée générale ne s’appliquera pas à un projet de ligne de transport d’électricité associé à une installation de production qui est assujettie au processus d’examen environnemental préalable en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01 (projets d’électricité).

Les projets de lignes de transport d’électricité conçus pour fonctionner à une tension nominale supérieure ou égale à 345 kV et d’une longueur de 75 km ou plus sont exclus de l’évaluation environnementale de portée générale et demeurent assujettis au processus d’évaluation environnementale individuelle.

Les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les lignes de transport d’électricité, y compris les modifications qui ont été apportées, sont présentées dans le tableau suivant.

Tableau : Exigences relatives à l’évaluation environnementale pour les lignes de transport d’électricité1
Tension en kilovolts (kV) / longueur en kilomètres (km) 2 < km <50 50 km < 75 75 km
=115 kV Évaluation environnementale de portée générale : Évaluation environnementale de portée générale : Évaluation environnementale de portée générale :
115 < kV < 345 Évaluation environnementale de portée générale : Évaluation environnementale de portée générale (modification par rapport à l’évaluation environnementale individuelle) Évaluation environnementale de portée générale (modification par rapport à l’évaluation environnementale individuelle)
345 kV < 500 Évaluation environnementale de portée générale : Évaluation environnementale de portée générale (modification par rapport à l’évaluation environnementale individuelle) Évaluation environnementale individuelle
500 kV Évaluation environnementale de portée générale (modification par rapport à l’évaluation environnementale individuelle) Évaluation environnementale de portée générale (modification par rapport à l’évaluation environnementale individuelle) Évaluation environnementale individuelle

1. Les lignes de transport d’électricité d’une longueur de 2 km ou moins ou d’une tension inférieure à 115 kV ne sont pas assujetties à la Loi

2. Processus de sélection d’évaluation environnementale de portée générale1. Les lignes de transport d’électricité d’une longueur de 2 km ou moins ou d’une tension inférieure à 115 kV ne sont pas assujetties à la Loi

La section 3.3 de l’évaluation environnementale de portée générale comprend une disposition qui permet aux promoteurs d’examiner les projets à faible impact environnemental. En vertu de l’évaluation environnementale de portée générale modifiée, la planification, la conception et la construction des types suivants de projets de lignes de transport d’électricité ne sont pas admissibles au processus d’examen préalable de l’évaluation environnementale de portée générale et doivent plutôt se dérouler dans le cadre du processus complet d’évaluation environnementale de portée générale :

  • projets conçus pour fonctionner à une tension nominale supérieure à 115 kV, mais inférieure à 345 kV et d’une longueur supérieure ou égale à 50 km;
  • projets conçus pour fonctionner à une tension nominale supérieure ou égale à 345 kV, mais inférieure à 500 kV et d’une longueur supérieure ou égale à 50 km, mais inférieure à 75 km;
  • projets conçus pour fonctionner à une tension nominale supérieure ou égale à 500 kV et d’une longueur supérieure à 2 km, mais inférieure à 75 km.

3. Transition

L’évaluation environnementale de portée générale ne s’appliquera pas à un projet de ligne de transport d’électricité d’un type qui est indiqué immédiatement ci-dessus si une proposition de cadre de référence est présentée pour le projet avant le 1er janvier 2022.  Un tel projet est nécessaire pour poursuivre le processus d’évaluation environnementale individuelle.

Autres initiatives

À l’automne 2020, le ministère a lancé le processus de consultation sur la liste de projets pour les projets qui nécessiteraient une évaluation environnementale exhaustive. Une proposition de règlement ultérieure a été affichée le 26 novembre 2021. Les seuils pour les lignes de transport d’électricité ont été mis à jour avant une décision concernant la proposition de règlement sur les projets d’évaluation environnementale exhaustive pour appuyer le développement de projets prioritaires d’infrastructure de transport d’électricité.

Énoncé de l’incidence du règlement

Aucun coût direct de conformité ni nouveau fardeau administratif ne sont associés au règlement. Le respect du processus d’évaluation environnementale de portée générale afin de répondre aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales devrait permettre aux promoteurs de réaliser des économies par rapport à la réalisation d’une évaluation environnementale individuelle.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

5

Par courriel

9

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Nous avons reçu 14 commentaires au total :

  • 5 commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre;
  • 9 courriels directs.

Deux des commentaires reçus ont été soumis après la période de commentaires et ont également été pris en considération.

En plus d’une consultation organisée par l’entremise du Registre environnemental, nous avons également organisé des webinaires d’information avec les collectivités autochtones.

Les commentaires reçus vont de l’appui total de la proposition à l’adoption d’une démarche préventive et au refus de la mise à jour des seuils.

Voici un résumé des commentaires reçus sur la proposition et de la façon dont nous les avons pris en compte.

Pour assurer une consultation significative sur l’évaluation des projets de transport d’électricité, en particulier avec les collectivités autochtones, une consultation est nécessaire au début du projet

Réponse : Le ministère convient qu’il est important de faire participer les collectivités autochtones aux premières étapes d’un projet afin qu’elles puissent participer activement au processus d’évaluation environnementale. Les processus d’évaluation environnementale de portée générale et d’évaluation individuelle exigent tous deux que les promoteurs avisent les collectivités au début du processus.

Dans le cadre de nos efforts visant à moderniser le programme d’évaluation environnementale, nous prévoyons également mettre à jour notre Code de pratiques pour les consultations publiques dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de l’Ontario et nous ferons participer les collectivités autochtones, les intervenants et le public à ce moment-là.

L’importance de considérer les effets cumulatifs dans les évaluations environnementales et d’éviter la division des projets

Réponse : Nous continuerons d’examiner les effets cumulatifs, le cas échéant, y compris la façon dont ils sont signalés, dans le cadre de nos efforts de modernisation. Le Code de pratiques pour la préparation et l’examen du processus d’évaluation environnementale en Ontario encourage les promoteurs à fournir des renseignements sur les effets cumulatifs du projet dans les présentations faites au ministère. La section 6.5 de l’Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires exige que tous les promoteurs tiennent compte des effets cumulatifs lors de la planification des projets.

Le ministère continuera de collaborer avec les promoteurs afin d’éviter la division des projets.

Certaines lignes de transport d’électricité doivent continuer d’exiger une évaluation environnementale individuelle (par exemple, les lignes conçues pour fonctionner à une tension de 115 kV ou plus, mais inférieure à 345 kV, et d’une longueur supérieure à 75 km)

Réponse : Les seuils mis à jour pour les lignes de transport d’électricité correspondent aux seuils prévus dans les règlements en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral pour les nouvelles lignes de transport d’électricité internationales. Les projets qui suivent le processus d’évaluation environnementale de portée générale nécessiteront toujours une consultation avec :

  • les collectivités autochtones;
  • le public;
  • les intervenants.

Ils continueront également d’exiger :

  • une évaluation des impacts environnementaux;
  • l’élaboration de mesures d’atténuation;
  • la documentation des conclusions dans un rapport.

En vertu du processus d’évaluation environnementale de portée générale, une personne peut demander au ministre d’émettre un arrêté en vertu de l’article 16 exigeant une évaluation environnementale individuelle ou d’imposer des conditions en plus de celles de l’évaluation environnementale de portée générale, si l’arrêté peut prévenir, atténuer ou corriger les répercussions négatives sur les droits ancestraux et les droits issus de traités protégés par la Constitution. Le ministre peut également émettre, de sa propre initiative, un arrêté en vertu de l’article 16, à condition que l’arrêté soit publié dans les délais fixés dans la Loi sur l’évaluation environnementale.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Environmental Assessment Modernization Branch
Address

135, av. St Clair Ouest
4e étage,
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3937
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

5 juillet 2021 - 3 septembre 2021 (60 days)

Détails de la proposition

’Ontario met à jour le programme d’évaluation environnementale, qui a près de 50 ans, afin de favoriser l’établissement de collectivités plus sûres et plus fortes, tout en assurant la protection de l’environnement. Dans le cadre de nos efforts de modernisation, nous proposons des modifications aux exigences relatives à l’évaluation environnementale pour certains projets de ligne de transport d’électricité, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Ces modifications proposées, si elles sont approuvées, mettront à jour les exigences relatives à l’évaluation environnementale pour l’infrastructure essentielle de transport d’électricité, tout en veillant à ce que des protections environnementales solides soient en place. Ces modifications favoriseront l’élargissement de l’accès aux sources d’énergie à faibles émissions de carbone du réseau électrique de l’Ontario, favoriseront le développement économique régional et réduiront les délais de construction de projets d’infrastructure essentielle à l’échelle de la province. La proposition profitera également aux collectivités des Premières Nations en simplifiant le processus de connexion au réseau de transport d’électricité pour les collectivités hors réseau dans le Grand Nord.

Contexte

Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 a été adoptée et comprenait des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales et aux modifications corrélatives connexes. Il est possible de consulter l’avis à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2051.

Ces modifications ont permis de mettre en œuvre les prochaines étapes de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario, ce qui a permis :

  • d’assurer une solide surveillance environnementale;
  • de faciliter la reprise économique de l’Ontario.

Le 11 septembre 2020, le ministère a publié une liste de projets qui seraient soumis aux exigences relatives aux évaluations environnementales exhaustives de la partie II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales. Il est possible de consulter l’avis à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2377.

Dans le cadre de cette consultation, nous avons :

  • proposé de maintenir les seuils existants pour les projets d’électricité qui nécessitent une évaluation environnementale exhaustive;
  • demandé si des modifications devraient être apportées.

Modifications proposées aux seuils

Nous proposons de modifier les seuils provinciaux de tension et de distance des lignes de transport d’électricité qui nécessitent une évaluation environnementale individuelle. Les modifications proposées seraient conformes aux seuils de la réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral qui désigne les lignes de transport d’électricité internationales, soit une longueur d’au moins 75 kilomètres (km) et une tension d’au moins 345 kilovolts (kV).

Nous proposons ce qui suit :

  • des lignes de transport d’électricité d’une longueur d’au moins 75 km et d’une tension d’au moins 345 kV seraient requises pour effectuer une évaluation environnementale individuelle;
  • les lignes de transport d’électricité d’une longueur de plus de 2 km et d’une tension nominale d’au moins 115 kV, qui ne répondent pas aux critères d’une évaluation environnementale individuelle, suivraient l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (évaluation environnementale de portée générale), modifiée de temps à autre.

Cette proposition concerne uniquement l’établissement de lignes de transport d’électricité qui ne sont pas associées à des installations de production assujetties au processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01 (Electricity Projects).

À l’heure actuelle, comme le décrit le tableau ci-dessous, une évaluation environnementale individuelle est requise pour l’établissement d’une ligne de transport d’électricité qui est :

  • supérieure à 115 kV et inférieure à 500 kV, et supérieure ou égale à 50 km de longueur;
  • supérieure ou égale à 500 kV et supérieure à 2 km de longueur;

non associée à une installation de production à laquelle s’applique le processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01.

L’évaluation environnementale de portée générale s’applique à l’établissement d’une ligne de transport d’électricité inférieure à ces seuils et non associée à une installation de production à laquelle s’applique le processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01. Notez que l’établissement d’une ligne de transport d’électricité qui mesure au plus 2 km de longueur ou qui est conçue pour fonctionner à une tension nominale inférieure à 115 kV n’est pas assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales.

Ces exigences sont expliquées dans les documents suivants :

Si ces modifications proposées aux seuils sont approuvées, l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires s’appliquera à l’établissement de projets de ligne de transport qui :

  • ont une tension supérieure ou égale à 115 kilovolts, mais inférieure à 345 kilovolts, et mesurent moins de 2 kilomètres de longueur;
  • ont une tension supérieure ou égale à 345 kilovolts et mesurent moins de 75 kilomètres de longueur.

Les modifications actuelles et proposées aux exigences relatives à l’évaluation environnementale pour l’établissement des lignes de transport d’électricité sont présentées dans le tableau suivant.(en anglais seulement)

Table: Proposed changes to Environmental Assessment Requirements for Transmission Lines1
Voltage in kilovolts (kV) / Length in kilometres (km) 2 < km < 50 50 km < 75 75 km
=115 kV Class EA Class EA Class EA
115 < kV < 345 Class EA Class EA (change from Individual EA) Class EA (change from Individual EA)
345 kV < 500 Class EA Class EA (change from Individual EA) Individual EA
500 kV Class EA (change from Individual EA) Class EA (change from Individual EA) Individual EA

1. Transmission lines 2 km or less in length or less than 115 kV are not subject to the Act

Nous ne proposons aucune modification aux exigences des projets associés à une installation de production à laquelle s’applique le processus d’examen environnemental en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01 (projets de production de catégorie B). Pour en apprendre davantage sur ces types de projets, veuillez consulter le Guide des exigences en matière d’évaluation environnementale des centrales électriques (en anglais seulement).

Les modifications apportées à ces seuils dans l’évaluation environnementale de portée générale sont proposées par règlement en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Le pouvoir réglementaire établi à l’article 15.1.4 serait proclamé si la décision d’adopter le règlement est prise. Aucune modification aux désignations et aux exonérations énoncées dans le Règlement de l’Ontario 116/01 ne sera nécessaire à la mise en œuvre de ce changement.

Évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

L’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires est un type de processus d’évaluation environnementale simplifié qui est utilisé pour les projets dont les effets environnementaux peuvent être prévus et gérés, et qui peuvent être planifiés et construits conformément à un processus commun qui :

  • comprend des exigences en matière de consultation, notamment une consultation auprès des collectivités autochtones;
  • tient compte des potentielles répercussions environnementales et de leur atténuation avant la mise en œuvre du projet.

Nous proposons que les projets supplémentaires, indiqués dans le tableau ci-dessus, soient soumis au processus décrit dans l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires, qui exige qu’un promoteur de transport d’électricité :

  • établisse la nécessité du projet;
  • envisage des solutions de rechange au projet et d’autres méthodes pour ce dernier;
  • effectue une analyse ou un inventaire environnemental;
  • documente les études et le processus dans un rapport d’étude environnementale;
  • consulte les collectivités autochtones, le public et des organismes gouvernementaux;
  • élabore une stratégie de surveillance pour le projet.

La section 3.3 de l’évaluation environnementale de portée générale décrit un processus d’examen que les promoteurs de projet de transport d’électricité peuvent utiliser pour évaluer les projets proposés qui présentent un potentiel très faible d’effets environnementaux. Une fois ce processus terminé avec succès, le projet serait exonéré de la Loi. Ce processus d’examen est généralement utilisé pour les projets secondaires, comme la construction de courtes lignes de transport d’électricité (c.-à-d. de 2 à 4 kilomètres de longueur). Par conséquent, le ministère propose que ces types de projets supplémentaires (décrits dans le tableau ci-dessus) ne soient pas admissibles au processus d’examen dans le cadre de l’évaluation environnementale de portée générale.

Modifications proposées de 2020 à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

En juillet 2020, le ministère a commencé à mener des consultations sur des modifications à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des modifications proposées sur notre site Web à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/page/evaluation-environnementale-de-portee-generale-relative-aux-installations-de-transmission.

Le ministère continue de consulter les collectivités autochtones sur les modifications proposées et suggère d’adopter cette proposition séparément des modifications de juillet 2020. Si les modifications proposées en juillet 2020 sont approuvées et peuvent avoir une incidence sur cette proposition, le ministère fournira des renseignements supplémentaires, notamment les mises à jour éventuelles de cet affichage ou un avis direct.

Veuillez noter qu’un affichage distinct du ministère de l’Énergie a été publié relativement à l’autorisation de construire de certains projets de transport d’électricité de la Commission de l’énergie de l’Ontario. . Consultez le site https://ero.ontario.ca/notice/019-4009 pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispositions de transition

Si les modifications proposées sont apportées, certains projets pourraient être touchés par les seuils mis à jour, de sorte que des dispositions de transition seront incluses.

Nous proposons que la continuation du projet de ligne de transport d’électricité Waasigan d’Hydro One, qui a commencé une autorisation environnementale individuelle (le cadre de référence de ce projet a déjà été soumis au ministère), soit nécessaire. À la connaissance du ministère, aucun autre projet n’a soumis de cadre de référence pour lequel des dispositions de transition seraient requises. Cependant, il est également proposé que tout autre projet pour lequel un cadre de référence a été présenté à la date d’entrée en vigueur du règlement soit tenu de poursuivre le processus d’évaluation environnementale individuel.

Proposition de liste des projets soumis à une évaluation environnementale exhaustive

Comme il a été mentionné ci-dessus, le ministère a mené une consultation à l’automne 2020 sur la liste des projets proposés qui feront l’objet d’une évaluation environnementale exhaustive. Pendant que le ministère propose l’adoption de ce changement à l’évaluation environnementale de portée générale en ce qui concerne les seuils précis des lignes de transport d’électricité, nous effectuerons une éventuelle consultation sur l’ébauche du règlement qui établit les projets proposés devant faire l’objet d’une évaluation environnementale exhaustive et sur un résumé des modifications aux évaluations environnementales de portée générale connexes. Cette proposition actuelle vise à faire progresser le travail réglementaire et la prise de décision en ce qui a trait aux lignes de transport d’électricité.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Aucun coût direct de conformité ni nouveau fardeau administratif ne sont associés au règlement proposé. Le respect du processus d’évaluation environnementale de portée générale afin de répondre aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales devrait permettre aux promoteurs de réaliser des économies par rapport à la réalisation d’une évaluation environnementale individuelle.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 5 juillet 2021
due 3 septembre 2021

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