Modification proposée au Règlement de l’Ontario 328/03 – au seuil des coûts prévus pour construire les pipelines pour hydrocarbures qui nécessitent une autorisation

Numéro du REO
019-4029
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 16 juillet 2021 au 30 août 2021 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
30 août 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons d’augmenter de 2 millions à 10 millions de dollars le seuil des coûts prévus pour construire les pipelines pour hydrocarbures qui nécessitent une autorisation de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). Cette proposition appuierait l’engagement de l’Ontario à réduire le fardeau réglementaire et à assurer un approvisionnement en énergie fiable et rentable.

Détails de la proposition

En janvier 2021, nous avons affiché au Registre environnemental, en vue d’une période de commentaires de 90 jours, une proposition visant à augmenter de 2 millions à 10 millions de dollars le seuil des coûts prévus pour construire les pipelines pour hydrocarbures qui nécessitent l’autorisation de la CEO par l’intermédiaire de son processus d’autorisation de construire, comme le prescrit la réglementation. La période d’affichage a pris fin en avril 2021.

Dans le présent affichage, nous fournissons la modification réglementaire précise afin d’obtenir des commentaires supplémentaires.

La modification que nous proposons au Règlement de l’Ontario 328/03 pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la Loi) est la suivante :

1.  L’article 3 du Règlement de l’Ontario 328/03 (en anglais seulement) est modifié par le remplacement, à la fin, de « $2 million » (2 millions de dollars) par « $10 million » (10 millions de dollars).

Commencement (entrée en vigueur)

2.  Il est indiqué que ce règlement entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 et à la date de son dépôt.

Aucune autre modification n’est proposée. Plus précisément, nous indiquons que le paragraphe 90 (2) de la Loi, qui stipule qu’une autorisation de construire n’est pas requise pour la reconstruction ou le déplacement d’un pipeline si la taille de la ligne ne change pas et que des biens-fonds supplémentaires ne sont pas requis, demeure inchangé.

En vertu la Loi, la CEO examine les demandes d’autorisation de construire pour des projets de pipelines et autorise l’exécution des travaux si cela sert l’intérêt public. Lorsqu’il s’agit de déterminer si un projet de pipeline servira l’intérêt public, la CEO tient généralement compte de la nécessité du projet, de la nature des installations proposées et de toute solution de rechange, du coût et des facteurs économiques du projet, des questions environnementales, de la consultation des Autochtones, des questions liées aux terres et des conditions d’autorisation.

Les procédures relatives aux autorisations de construire ne s’appliquent pas à tous les projets de pipelines pour hydrocarbures, seulement à ceux qui dépassent certains seuils.

Nous ne proposons pas de modifier d’autres seuils (c.-à-d. ceux liés à la longueur, au diamètre ou à la pression de fonctionnement du pipeline), car ces facteurs tiennent compte des caractéristiques physiques des pipelines.

Pour tous les projets de pipelines pour hydrocarbures (c.-à-d. qu’il y ait ou non une procédure relative à une autorisation de construire), les promoteurs devront obtenir les autorisations des ministères, des autorités et des municipalités de l’Ontario nécessaires pour appuyer la construction du pipeline. Ces autres permis et autorisations (p. ex., en ce qui concerne les exigences techniques, de sécurité et environnementales) continueraient de s’appliquer. 

Le ministère de l’Énergie reconnaît que les modifications réglementaires proposées pourraient avoir une incidence sur la façon dont la Couronne consulte les collectivités autochtones à propos des projets dont le coût se situe entre 2 millions et 10 millions de dollars. En l’absence d’une autorisation de construire, l’obligation de consulter pourrait être prise en compte au moyen d’un autre mécanisme.  Par conséquent, dans le cadre du présent avis affiché au Registre environnemental, le ministère de l’Énergie entend consulter les collectivités autochtones au sujet de cette modification réglementaire proposée. Le ministère de l’Énergie entreprend également des discussions avec la CEO et les ministères compétents sur les répercussions potentielles de cette modification proposée.

Au moment de l’affichage de la proposition initiale, le personnel du ministère de l’Énergie a mobilisé des collectivités et des organismes autochtones partout en Ontario et a tenu des consultations auprès de ces groupes, notamment :

  • Avis et lettres de suivi décrivant les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 328/03 au début et au milieu de la période d’affichage de 90 jours de la proposition au Registre environnemental de l’Ontario pour examen et commentaires;
  • Invitation des collectivités et organismes autochtones à soumettre des commentaires écrits par l’intermédiaire du Registre environnemental, directement au personnel du ministère, ou à organiser des rencontres distinctes avec le personnel du ministère pour faire part de leurs inquiétudes et discuter des options possibles concernant la modification proposée;
  • Organisation de trois séances virtuelles pour les collectivités et organismes autochtones afin de communiquer des renseignements sur les modifications proposées, de répondre aux questions et de discuter des préoccupations.

Dans le cadre du présent affichage, le ministère de l’Énergie a envoyé des lettres à toutes les collectivités et à tous les organismes autochtones de l’Ontario pour les informer de l’affichage du projet de règlement au Registre environnemental et au Registre ontarien de la réglementation pour une période d’examen et de commentaires de 45 jours. Cet avis comprend une invitation à soumettre des commentaires écrits par l’intermédiaire des affichages au Registre environnemental et au Registre de la réglementation ou directement au personnel du ministère de l’Énergie, de même qu’une offre ouverte de rencontrer les collectivités autochtones si elles souhaitent communiquer des renseignements et discuter des préoccupations.

Documents justificatifs

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Ministère de l’Énergie
Address

77, rue Grenville, 7e étage
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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