Modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne pour la récolte des ressources forestières de la Couronne à des fins personnelles

La nouvelle approche réglementaire proposée régissant la récolte pour usage personnel inclurait des règles prévues dans le règlement qui permettraient quelques activités de récolte pour usage personnel sans obtenir l’autorisation du ministère (p. ex., collecte de petites quantités de bois au sol, un arbre de Noël par ménage, transplantation de cinq arbres ou moins, etc.).

Pour les récoltes qui ne correspondent pas aux paramètres de ces règles, une autorisation doit être demandée au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF). Les autorisations permettraient au ministère d’examiner les demandes, de mener des consultations et d’adopter des mesures d’adaptation appropriées auprès des collectivités autochtones, de définir des conditions supplémentaires, de confirmer le montant final des redevances ($) dues et d’approuver (ou de refuser) l’autorisation.

Les modifications réglementaires proposées appuieraient l’utilisation continue des ressources forestières par les personnes qui mènent des activités de récolte à des fins non commerciales en vertu d’un droit protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces activités seraient exemptées des règles prévues par la réglementation en matière de récolte pour usage personnel et de l’obligation de demander une autorisation.  Si un particulier qui mène des activités de récolte à des fins non commerciales en vertu d’un droit protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 choisit de demander une autorisation, il y aurait plus de souplesse quant aux conditions applicables à l’autorisation et aucun paiement ne serait requis.

La nouvelle approche proposée simplifierait le processus d’approbation relatif à la récolte pour usage personnel en permettant de mener certaines activités sans obtenir d’autorisation, tout en maintenant la surveillance du DNMRNF pour toutes les autres activités de récolte pour usage personnel.

À l’heure actuelle, les exigences en matière de permis pour la récolte des ressources des forêts de la Couronne à des fins personnelles et non commerciales sont les mêmes que les exigences en matière de permis pour un usage industriel ou commercial. Des modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne visant à réduire les formalités administratives ont été adoptées le 2 décembre 2021. Ces modifications permettent au ministère d’élaborer un processus d’autorisation simplifié pour la récolte de ressources forestières de la Couronne pour usage personnel et non commercial.

Le DNMRNF propose de modifier le Règlement de l’Ontario 167/95 pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne afin d’appliquer une nouvelle approche concernant la récolte pour usage personnel des ressources forestières de la Couronne. Cette nouvelle approche vise à aider les particuliers à effectuer quelques activités de récolte pour usage personnel sans obtenir l’autorisation du ministère, pourvu que les règles prévues par le règlement soient respectées. Le ministère continuerait de fournir une autorisation pour toutes les autres activités de récolte pour usage personnel.

Approche des règles prévues par la réglementation

Les modifications définiraient des règles en vertu de la réglementation qui permettraient de mener quelques activités de récolte pour usage personnel sans obtenir d’autorisation du ministère.

On propose d’autoriser chaque année, par ménage, les activités de récolte des ressources forestières de la Couronne pour usage personnel suivantes, en vertu des règles prévues par le règlement:

• récolte d’au plus 10 mètres cubes de bois au sol (arbres tombés et parties d’arbres);
• coupe d’un arbre de Noël, d’au plus 2,5 mètres de hauteur, au nord des rivières French et Mattawa;
• coupe d’au plus 5 petits bouleaux gris sur pied (Betula papyrifera) d’un diamètre d’au plus 10 cm à une hauteur de 1,4 m;
• transplantation d’au plus 5 arbres mesurant au plus 1,4 m de hauteur;
• coupe de branches d’arbres sur pied pour la création d’œuvres décoratives ou artistiques;
• récolte de bois de chauffage (bois au sol ou coupe d’arbre sur pied mort) dans le cadre d’activités de camping sur des terres de la Couronne ou de la réalisation d’autres activités récréatives.

On propose des conditions supplémentaires en vertu desquelles les particuliers effectuant une récolte pour usage personnel seraient tenus :

• de ne pas endommager le bois vif ou une partie d’un d’un bois vif autre que les arbres ou les branches récoltés aux fins de récolte d’un arbre de Noël ou d’un petit bouleau gris, ou de coupe de branches pour la création d’œuvres créatives ou artistiques;
• de mener des activités de camping en toute légalité pour récolter des ressources forestières pour usage personnel en camping;
• d’être âgé d’au moins 16 ans ou d’être sous la supervision directe et immédiate d’une personne âgée d’au moins 16 ans.

Approche de l’autorisation

Toutes les autres activités de récolte pour usage personnel requièrent une autorisation. En vertu des autorisations, les particuliers devraient présenter une demande au ministère et effectuer le paiement de celles-ci. Ils seraient également tenus de payer les redevances de la Couronne en fonction de la quantité de ressources forestières récoltées.

Les autorisations permettraient au ministère d’examiner les demandes, de mener les consultations requises et d’adopter les mesures d’adaptation nécessaires auprès des collectivités autochtones, de définir des conditions supplémentaires, de confirmer les redevances dues et d’approuver (ou de refuser) l’autorisation. Le règlement permettrait également d’ajouter des conditions supplémentaires aux autorisations, comme précisées par le DNMRNF, telles qu’un lieu de récolte en particulier, une certaine espèce ou une restriction relative à la taille de l’arbre.

On propose d’exiger une autorisation pour les activités de récolte de ressources forestières de la Couronne pour usage personnel suivantes et qu’elles soient admissibles à un seuil annuel par personne :

• coupe ou rassemblement d’au plus 20 mètres cubes d’arbres sur pied ou de bois au sol (arbres tombés et parties d’arbres)
• transplantation de plus de 5 arbres à un maximum de 20 arbres

Exigences applicables à la fois aux « règles prévues par la réglementation » et à l’« autorisation »

Le projet de règlement inclurait un certain nombre de conditions relatives à la récolte de ressources forestières de la Couronne pour usage personnel en vertu des règles prévues par la réglementation ou de l’autorisation. Ces restrictions proposées incluraient les suivantes :

• récolte de ressources forestières de la Couronne sur des terres de la Couronne;
• aucune récolte dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
• pas de vente, de commerce ou de troc de ressources forestières récoltées;
• aucune récolte au sud de la forêt gérée (comprenant toutes les unités de gestion désignées);
• aucune utilisation d’équipement lourd;
• pas de travaux aquatiques;
• aucune récolte dans le cadre d’opérations forestières actives, lorsque du personnel ou de l’équipement forestier est présent, ou lorsque des panneaux indiquant que des opérations forestières sont prévues sont affichés;
• pas d’activités de création, de prolongement ou d’amélioration de sentiers ou de routes pour accéder aux ressources forestières;
• aucun transport de ressources forestières à l’extérieur de l’Ontario;
• aucun arbre ou autre matériel laissé dans l’emprise de la route, sur une surface de la route ou dans un fossé.

Les modifications réglementaires proposées appuieraient l’utilisation continue des ressources forestières par les personnes qui mènent des activités de récolte à des fins non commerciales en vertu d’un droit protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces activités seraient exemptées des règles prévues par la réglementation en matière de récolte pour usage personnel et de l’obligation de demander une autorisation.  Si un particulier qui mène des activités de récolte à des fins non commerciales en vertu d’un droit protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 choisit de demander une autorisation, il y aurait plus de souplesse quant aux conditions applicables à l’autorisation et aucun paiement ne serait requis.

Analyse de l’incidence de la réglementation

La proposition devrait avoir une incidence inexistante ou positive sur l’environnement. Les règles prises en application du règlement prévoiront des exigences pour un certain nombre d’activités qui ne sont pas autorisées actuellement par le ministère. Les règles prévues par le règlement permettront également la récolte d’au plus 10 mètres cubes de bois au sol, de manière à utiliser des arbres déjà coupés par l’industrie forestière ou tombés par des processus naturels. Le ministère exigera une autorisation pour toutes les autres activités de récolte pour usage personnel assortie d’une nouvelle exigence d’un volume d’au plus 20 mètres cubes de ressources forestières.

On s’attend à ce que la proposition ait des conséquences sociales positives. L’approche des règles prévues par la réglementation n’exige pas de paiement ni d’inscription de la part des particuliers. Ils doivent simplement lire les règles en ligne et les suivre pendant l’activité. Cela permet aux particuliers d’économiser de l’argent, du temps et des efforts pour obtenir une autorisation auprès du bureau de district local du ministère.

Les modifications réglementaires proposées appuieraient l’utilisation continue des ressources forestières par les personnes qui mènent des activités de récolte à des fins non commerciales en vertu d’un droit protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

On prévoit que l’incidence de cette proposition sur l’économie sera inexistante. La proposition est axée sur les autorisations visant l’usage personnel et non commercial.

Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir d’incidence directe sur la réglementation ou les finances des entreprises.

On a déterminé que les modifications réglementaires proposées faisaient partie des efforts de modernisation actuellement déployés par le ministère et contribueraient à atteindre les objectifs visant à simplifier les autorisations et à trouver des gains d’efficacité numériques pour les clients.