Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous proposée)

Numéro du REO
019-5284
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 30 mars 2022 au 29 avril 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022. En tant que tel, veuillez noter que la fonction de commentaire public sur cette publication est maintenant fermée. Veuillez envisager de soumettre des commentaires sur d'autres publications (https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-5283) connexes et/ou de fournir vos commentaires directement au ministère à planningconsultation@ontario.ca.

28 avril 2022

Cette consultation a eu lieu :

du 30 mars 2022
au 29 avril 2022

Résumé de la décision

Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’appuyer l’augmentation de l’offre de logements et la simplification des approbations d’aménagement.

Détails de la décision

Le projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été proposé le 30 mars 2022 et a reçu la sanction royale le 14 avril 2022.

Dans le cadre du plan Plus de logements pour tous du gouvernement, l’annexe 5 du projet de loi 109 a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire. Des modifications connexes ont également été apportées à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Les modifications appuient notamment ce qui suit :

  • construire plus rapidement des habitations en accélérant les approbations, notamment :
    • effectuer des modifications au zonage, ce qui :
      • exiger des municipalités qu’elles remboursent partiellement les droits pour le traitement des demandes aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision quant à leurs demandes de modification du règlement de zonage dans les 90 jours (ou dans les 120 jours si elles sont soumises en même temps qu’une demande de modification du plan officiel) et de façon progressive par la suite pour les demandes faites le 1er janvier 2023 ou après;
      • créer un nouvel outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement pour les demandes municipales d’accélération du zonage à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure.
        • Le ministre émettrait également des lignes directrices régissant la façon dont cette autorité pourrait être utilisée et les lignes directrices doivent être en place avant qu’un décret puisse être rendu;
    • simplifier le processus d’approbation de l’aménagement et faciliter la prise de décisions plus rapide en en :
      • exiger que les décisions sur les demandes de plan d’implantation soient déléguées au personnel pour celles déposées à compter du 1er juillet 2022;
      • prolonger l’examen des demandes de plan d’implantation de 30 à 60 jours
      • appliquer toutes les exigences de demande au plan d’implantation, avec recours si la demande n’a pas été jugée complète dans les 30 jours suivant l’acceptation par la municipalité;
      • exiger que les municipalités remboursent partiellement les droits pour le traitement des demandes de plan de situation aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision dans les 60 jours et de façon progressive par la suite pour les demandes faites le 1er janvier 2023 ou après;
      • établir un pouvoir réglementaire de prescrire ce qui ne peut être requis comme condition de l’approbation du lotissement;
      • établir un pouvoir discrétionnaire unique de réintégrer les plans de lotissement provisoires qui sont devenus caducs au cours des cinq dernières années, sous réserve des dispositions relatives à la protection des consommateurs;
  • fournir une certitude accrue quant aux exigences relatives aux parcs pour les collectivités axées sur le transport en commun (CATC) en :
    • mettant en œuvre un taux progressif pour la cession de terrains en vue de créer un parc pour l’aménagement des parcs municipaux sur les terrains cédés par la CATC.
    • Cela permettrait de veiller à ce que le terrain demeure disponible pour les parcs aux fins d’aménagement de la CATC, tout en assurant une plus grande certitude des coûts d’aménagement de ces sites particuliers.
    • La structure du taux progressif pour la cession de terrains en vue de créer un parc serait basée sur un pourcentage du terrain destiné à l’aménagement ou de sa valeur :
      • pour les sites de cinq hectares ou moins, un maximum de 10 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs;
      • pour les sites de plus de cinq hectares, un maximum de 15 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs.
    • Les terrains communautaires axés sur les transports en commun assujettis aux taux progressifs pour la cession de terrains en vue de créer un parc seront identifiés en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
    • Une autorité ministérielle serait également fournie à la ministre de l’Infrastructure pour cibler les terrains affectés (par exemple, les terrains avec des tunnels souterrains de transport en commun ou d’autres infrastructures) sur les terrains de la CATC qui seraient cédés à une municipalité pour l’aménagement d’un parc. Un parc affecté sera pris en compte dans toute exigence municipale relative aux parcs. On pourrait ainsi veiller à ce que les aménagements de CATC puissent fournir à la collectivité de nouveaux foyers et des parcs.
  • Augmenter la certitude des coûts d’aménagement en :
    • fournissant au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de réglementation afin d’autoriser les propriétaires fonciers et les demandeurs à préciser le type de cautionnements et les autres instruments prescrits à utiliser pour garantir des obligations dans le cadre d’approbations de planification de l’aménagement du territoire.

D’autres modifications augmentent la transparence du processus de planification et appuient la résolution des différends en :

  • établissant un pouvoir réglementaire pour exiger des rapports publics sur les demandes et approbations d’aménagement;
  • exigeant que les municipalités ayant adopté un règlement sur les redevances pour avantages communautaires entreprennent et effectuent un examen de ce règlement, en plus de tenir des consultations publiques, dans les cinq ans suivant l’adoption du règlement, et tous les cinq ans par la suite;
  • fournissant au ministre un nouveau pouvoir discrétionnaire lorsqu’il prend des décisions pour :
    • « suspendre le délai » lorsque plus de temps est nécessaire pour rendre la décision concernant toutes les questions relatives aux plans officiels qui sont soumises à l’approbation du ministre (avec transition pour les questions actuellement soumises à l’examen du ministre);
    • renvoyer la totalité ou une partie d’une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire aux fins de recommandation;
    • transmettre la totalité d’une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire afin qu’il prenne une décision.

La loi offre plus de détails sur toutes les modifications. On peut la consulter sur le site Web à l’adresse ci-dessous.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

20

Par courriel

12

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le gouvernement a reçu environ 32 commentaires écrits concernant la consultation, dont 20 commentaires soumis directement par l’intermédiaire de l’avis du Registre environnemental de l’Ontario avant la fin de la période de commentaires de l’affichage du 26 avril 2022 et 12 commentaires soumis par courriel avant la publication du présent avis. 

Bon nombre des commentaires reçus portaient généralement sur l’abordabilité et l’offre de logements, notamment sur des questions non incluses dans le projet de loi.

Nous avons reçu des commentaires mitigés sur les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, plus précisément sur la proposition de rembourser graduellement certains droits pour le traitement des demandes d’aménagement, les modifications proposées au processus de plan d’implantation et au calendrier de mise en œuvre, la demande de proposition d’Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ainsi que l’incidence de la proposition visant à permettre au ministre de soumettre au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire certaines questions relatives aux plans officiels.

Des commentaires positifs ont été reçus au sujet des modifications proposées qui exigeraient que les municipalités examinent leurs règlements sur les redevances pour avantages communautaires tous les 5 ans. Des commentaires mitigés sur l’utilisation des cautionnements et d’autres instruments ont confirmé qu’un futur règlement bénéficierait d’autres consultations.

Incidences des commentaires sur cette décision

En élaborant et en peaufinant la loi, nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus, y compris de ceux reçus lors d’autres consultations connexes ainsi que de ceux reçus par l’intermédiaire du Registre de la réglementation et du processus de comité permanent.

Aucune modification n’a été apportée à la proposition à la suite de la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-5284
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

30 mars 2022 - 29 avril 2022 (30 days)

Détails de la proposition

Mise à jour : Le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous, a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la Sanction royale le 14 avril 2022. En tant que tel, veuillez noter que la fonction de commentaire public sur cette publication est maintenant fermée. Veuillez envisager de soumettre des commentaires sur d'autres publications connexes et/ou de fournir vos commentaires directement au ministère à planningconsultation@ontario.ca.

L’Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger. 

Nous présentons le plan Plus de logements pour tous qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.

La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement. 

Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaitres sur les modifications suivantes proposées en vertu du Projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous), qui, s’il est adopté, aider à rendre le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélérer la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

L’annexe 5 du projet de loi propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettraient, entre autres, de soutenir :

  • la construction plus rapide des habitations en accélérant les approbations, notamment :
  • effectuer des modifications au zonage, ce qui :
    • exigerait des municipalités qu’elles remboursent partiellement les droits pour le traitement des demandes aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision quant à leurs demandes de modification du règlement de zonage dans les 90 jours (ou dans les 120 jours si elles sont soumises en même temps qu’une demande de modification du plan officiel) et de façon progressive par la suite pour les demandes faites le 1er janvier 2023 ou après.
    • créer un nouvel outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement pour les demandes municipales d’accélération du zonage à l’extérieur de la zone de la ceinture de verdure.
      • Le ministre émettrait également des lignes directrices régissant la façon dont cette autorité pourrait être utilisée et les lignes directrices devraient être en place avant qu’un décret ne puisse être rendu;
  • simplifier le processus d’approbation de l’aménagement et de faciliter la prise de décisions plus rapide en :
    • exigeant que les décisions sur les demandes de plan d’implantation soient déléguées au personnel pour celles déposées à compter du 1er juillet 2022;
    • prolongeant l’examen des demandes de plan d’implantation de 30 à 60 jours; 
    • Établir un pouvoir de réglementation pour prescrire des exigences complètes pour les demandes de plans d'implantation
    • exigeant que les municipalités remboursent partiellement les droits pour le traitement des demandes de plan de situation aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision dans les 60 jours et de façon progressive par la suite pour les demandes faites le 1er janvier 2023 ou après;
    • établissant un pouvoir réglementaire de prescrire ce qui ne peut être requis comme condition de l’approbation du lotissement;
    • établissant un pouvoir discrétionnaire unique de réintégrer les plans de lotissement provisoires qui sont devenus caducs au cours des cinq dernières années, sous réserve des dispositions relatives à la protection des consommateurs;
  • Fournir une certitude accrue quant aux exigences relatives aux parcs pour les collectivités axées sur le transport en commun (CATC) en :
    • Cela garantirait que des terrains continuent d'être mis à disposition pour les parcs destinés aux développements du COT, tout en offrant une plus grande certitude des coûts de développement sur ces sites particuliers. 
    • La structure du taux progressif pour la cession de terrains en vue de créer un parc serait basée sur un pourcentage du terrain destiné à l’aménagement ou de sa valeur :
      • pour les sites de cinq hectares ou moins, un maximum de 10 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs;
      • pour les sites de plus de cinq hectares, un maximum de 15 % du territoire ou de sa valeur serait consacré aux parcs.
    • Les terrains communautaires axés sur les transports en commun assujettis aux taux progressif pour la cession de terrains en vue de créer un parc seront identifiés en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
    • Une autorité ministérielle serait également le ministre de l'Infrastructure à fournie pour cibler les terrains affectés (par exemple, les terrains avec des tunnels souterrains de transport en commun ou d’autres infrastructures) sur les terrains de la CATC qui seraient cédés à une municipalité pour l’aménagement d’un parc. Un parc affecté sera pris en compte dans toute exigence municipale relative aux parcs. On pourrait ainsi veiller à ce que les aménagements de CATC puissent fournir à la collectivité de nouveaux foyers et des parcs.
  • Augmenter la certitude des coûts d’aménagement en :
    • fournir au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de réglementation afin d’autoriser les propriétaires fonciers et les demandeurs à préciser le type de cautionnements et les autres instruments prescrits à utiliser pour garantir des obligations dans le cadre d’approbations de planification de l’aménagement du territoire.

D’autres modifications proposées augmenteraient la transparence du processus de planification et appuieraient la résolution des différends en :

  • établissant un pouvoir réglementaire pour exiger des rapports publics sur les demandes et approbations d’aménagement;
  • exigeant que les municipalités ayant adopté un règlement sur les redevances pour avantages communautaires entreprennent et effectuent un examen de ce règlement, en plus de tenir des consultations publiques, au moins une fois tous les cinq ans après l’adoption du règlement, et tous les cinq ans par la suite;
  • fournissant au ministre un nouveau pouvoir discrétionnaire lorsqu’il prend des décisions pour :
    • « suspendre le délai » lorsque plus de temps est nécessaire pour rendre la décision concernant toutes les questions relatives aux plans officiels qui sont soumises à l’approbation du ministre (avec transition pour les questions actuellement soumises à l’examen du ministre);
    • renvoyer la totalité ou une partie d’une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire aux fins de recommandation;
    • transmettre la totalité d’une question relative aux plans officiels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire afin qu’il prenne une décision.

L’annexe 1 du Projet de loi 109 modifierait également la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

La protection de la ceinture de verdure reste une priorité et le gouvernement a récemment lancé la prochaine étape de sa consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure. Ces modifications proposées n’auraient pas d’incidence sur la ceinture de verdure. 

Elles s’appuient sur des améliorations qui ont déjà été apportées par l’intermédiaire de Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action de l’Ontario sur l’offre de logements, y compris les modifications récentes apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire qui ont :

  • réduit les échéanciers de planification;
  • limité les appels pour certaines questions; 
  • permis au ministre des Affaires municipales et du Logement d’exiger l’utilisation du système de délivrance de permis de planification communautaire; 
  • élargi la compétence du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sur les questions importantes de planification de l’aménagement du territoire.

Le projet de loi offre plus de détails sur toutes les modifications. On peut le consulter sur le site Internet à l’adresse ci-dessous.

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 30 mars 2022
due 29 avril 2022

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