Accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements – ligne directrice proposée

Numéro du REO
019-5285
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 30 mars 2022 au 29 avril 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 30 mars 2022
au 29 avril 2022

Résumé de la proposition

Le gouvernement sollicite des commentaires sur une proposition de ligne directrice sur l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements. La ligne directrice proposée présenterait des questions telles que l’endroit et la façon d’utiliser l’outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement.

Détails de la proposition

L’Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger. 

Nous présentons le plan Plus de logements pour tous qui propose des politiques ciblées à court terme qui rendent le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélèrent la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.

La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement. 

Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaitres sur les modifications suivantes proposées en vertu du Projet de loi 109 (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous), qui, s’il est adopté, aider à rendre le logement plus équitable pour les Ontariens qui travaillent dur et accélérer la construction des maisons dont les familles ont besoin et qu'elles méritent.

Accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements

Dans le cadre du plan Plus de foyers pour tous, l’annexe 5 du Projet de loi 109 propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire. Les modifications proposées, si elles sont adoptées, mettraient en place un nouvel outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement et exigeraient que le ministre des Affaires municipales et du Logement publie des lignes directrices pour l’utilisation de l’outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement avant qu’il ne puisse être utilisé. 

Une fois les lignes directrices de l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements publiées, l’outil permettrait aux municipalités locales de demander une ordonnance pour l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements afin de réglementer l’utilisation des terres et l’emplacement, l’utilisation, la hauteur, la taille et l’espacement entre les bâtiments et les structures pour permettre certains types d’aménagement. Le ministre peut imposer des conditions à l’émission d’une ordonnance pour l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements qui doivent être traitées avant l’entrée en vigueur du zonage. L’outil proposé doit également se conformer à des exigences municipales pour des questions telles que la consultation publique, l’avis public et la mise à la disposition du public.

En vertu de la loi proposée, l’outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement ne serait pas disponible pour l’utilisation dans la zone de la ceinture de verdure. La protection de la ceinture de verdure reste une priorité et le gouvernement a récemment lancé la prochaine étape de sa consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure.

Les lignes directrices de l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements peuvent comprendre des questions telles que :

  • les types de développements prioritaires pour lesquels une ordonnance pourrait être utilisée (p. ex., l’infrastructure communautaire, les logements, y compris les logements abordables);  
  • l’endroit où l’ordonnance peut ou non être utilisée (p. ex., certaines zones géographiquement définies);
  • les autres questions relatives à l’utilisation de l’outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement.

Le projet de loi fournit plus de détails sur l’outil accélérateur pour l’infrastructure communautaire et le logement proposé. Les lignes directrices proposées pour l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements et le projet de loi peuvent être consultés en utilisant les liens indiqués ci-dessous.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 30 mars 2022
au 29 avril 2022

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