Nouvelles politiques relatives aux travaux d’évaluation – Genres de travaux, coûts et allocations

Numéro du REO
019-6053
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Ministère des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 22 septembre 2022 au 6 novembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 septembre 2022
au 6 novembre 2022

Résumé de la proposition

Le ministère des Mines veut fournir des renseignements sur les exigences en matière de travaux d’évaluation. Les trois politiques relatives aux travaux d’évaluation fourniront aux titulaires de claims et aux décideurs des orientations concernant : (i) les coûts admissibles, (ii) les genres de travaux et (iii) la façon d’allouer et de distribuer les crédits, et d’effectuer un paiement au lieu de crédits.

Détails de la proposition

Politique relative aux travaux d’évaluation – Genres de travaux

L’objectif de cette politique est de fournir une orientation aux titulaires de claims et aux décideurs concernant les genres de travaux qui sont admissibles afin de satisfaire aux exigences relatives aux unités annuelles de travail d’évaluation. Cela est fait conformément à la Loi sur les mines, L.R.O 1990, chap. M.14 (la Loi), au Règlement de l’Ontario 65/18 (le Règlement) et à la Norme technique à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation.

Les unités annuelles de travail d’évaluation doivent être satisfaites pour que les titulaires de claims gardent leurs claims en règle. Des travaux d’exploration initiale doivent être effectués et les titulaires de claims doivent alors présenter un rapport de travaux d’évaluation par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers (SATM). Le ministre ou son délégué examine le rapport et attribue des crédits de travail d’évaluation aux dépenses admissibles, qui sont placés dans la réserve des terrains miniers sur lesquels les travaux ont été effectués.

Politique relative aux travaux d’évaluation – Coûts

Le but de la présente politique est de fournir une orientation aux titulaires de claims et aux décideurs concernant les coûts et les dépenses admissibles qui peuvent être inclus lors de la déclaration du montant des travaux d’évaluation effectués sur les terrains miniers. Une liste des coûts non admissibles est également incluse. Cela est fait conformément à la Loi et au Règlement.

Le Règlement définit les dépenses et les coûts admissibles qui peuvent être utilisés pour déterminer le montant des crédits de travail d’évaluation à attribuer aux travaux exécutés. La politique fournit des renseignements supplémentaires concernant les dépenses et les coûts qui sont admissibles à des crédits de travail d’évaluation.

Politique relative aux travaux d’évaluation – Allocation des crédits, application des crédits et paiements au lieu de travaux

Le but de la présente politique est de fournir une orientation aux titulaires de claims et aux décideurs en ce qui concerne leurs options pour satisfaire aux exigences relatives aux travaux d’évaluation et la manière dont les crédits peuvent être appliqués. Les titulaires de claims peuvent allouer des crédits, appliquer des crédits ou faire des paiements au lieu de travaux. Cela est fait conformément à la Loi et au Règlement.

Les crédits de travail d’évaluation approuvés sont placés dans la réserve pour les terrains miniers et peuvent ensuite être distribués à un claim minier pour satisfaire aux exigences annuelles relatives aux travaux d’évaluation pour le claim.

Le personnel du ministère examine les rapports de travail d’évaluation pour s’assurer qu’ils sont conformes aux normes techniques du ministère, y compris la validité et les montants des coûts réclamés. Cet examen doit être effectué dans les 90 jours suivant la présentation du rapport. Si un rapport ne fait pas l’objet d’un examen pendant cette période, les dépenses soumises sont réputées approuvées telles quelles, conformément au Règl. de l’Ont. 65/18. Cela introduit un risque que des coûts invalides soient appliqués aux claims à titre de crédit, ce qui maintient les claims en règle tout en réduisant la quantité de travaux d’exploration réels qui sont exécutés.

Les projets de politiques sont joints à cet affichage à des fins de consultation. Les commentaires peuvent être soumis pour l’une ou l’ensemble des politiques.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau provincial d'enregistrement minier - Unité de la tenure minière et de l'évaluation
Address

933, Chemin de Lac Ramsey, 3e étage
Sudbury, ON
P3E 6B5
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 22 septembre 2022
au 6 novembre 2022

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Personne-ressource

Scott Kaldeway

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Bureau provincial d'enregistrement minier - Unité de la tenure minière et de l'évaluation
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