Nouvelles politiques relatives aux travaux d’évaluation – Genres de travaux, coûts et allocations

Numéro du REO
019-6053
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Mines
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 22 septembre 2022 au 6 novembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 septembre 2022
au 6 novembre 2022

Résumé de la décision

Le ministère a décidé de publier trois nouvelles politiques concernant les travaux d’évaluation. Ces politiques fourniront aux titulaires de claims et aux décideurs des orientations sur : (i) les genres de travaux; ii) les coûts admissibles; et iii) la façon d’attribuer et de distribuer les crédits et d’effectuer des paiements à la place des travaux d’évaluation.

Détails de la décision

Les exigences relatives aux travaux d’évaluation sont imposées en vertu de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, M.14 (la Loi) et du Règlement de l’Ontario 65/18 (le Règlement). Des normes supplémentaires sont énoncées dans la Norme technique à l’égard de la soumission de rapports sur les travaux d’évaluation.

Pour que les titulaires de claims maintiennent leurs claims en règle, les unités annuelles de travail d’évaluation requises doivent être satisfaites. Des travaux d’exploration initiale doivent être exécutés et les titulaires de claims doivent soumettre un rapport de travaux d’évaluation par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers (SATM). Le ministre ou son délégué examine le rapport et attribue aux dépenses admissibles des crédits de travail d’évaluation, qui sont placés dans la réserve des terrains miniers sur lesquels les travaux ont été exécutés.

Ces trois politiques visent à clarifier le régime de travaux d’évaluation.

Politique relative aux travaux d’évaluation – Genres de travaux

La présente politique fournit aux titulaires de claims et aux décideurs une orientation concernant les genres de travaux qui sont admissibles pour satisfaire aux exigences relatives aux unités annuelles de travail d’évaluation.

Politique relative aux travaux d’évaluation – Coûts

La présente politique fournit aux titulaires de claims et aux décideurs une orientation concernant les coûts et les dépenses admissibles qui peuvent être inclus au moment de déclarer la quantité de travaux d’évaluation exécutés sur les terrains miniers. Elle fournit également d’autres détails sur les coûts et les dépenses qui sont admissibles aux crédits de travail d’évaluation. Une liste des coûts non admissibles est également incluse.

Politique relative aux travaux d’évaluation – Attribution des crédits, application des crédits et paiements à la place des travaux d’évaluation

Pour satisfaire aux exigences en matière de travaux d’évaluation, les titulaires de claims peuvent attribuer des crédits, appliquer des crédits ou effectuer des paiements à la place des travaux d’évaluation. La présente politique explique ces options et fournit des orientations.

Les politiques finales sont jointes à cet affichage pour votre commodité.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

18

Par courriel

4

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le ministère a reçu des commentaires sur les ébauches de politiques par l’entremise du Registre environnemental, en personne et par courriel et dans le cadre d’une série de réunions du groupe consultatif de l’industrie et a examiné ces commentaires. Les commentaires étaient généralement en faveur d’une transparence accrue concernant les travaux d’évaluation et d’interprétations en langage clair du Règlement.

Les thèmes fréquemment soulevés et exprimés étaient les suivants :

 • taux plafonnés pour les travaux personnels exécutés par le titulaire de claim et taux journaliers

 • exigences relatives à la soumission de reçus et de factures

 • élargissement des coûts admissibles

Le ministère a examiné ces commentaires et en a tenu compte avant de finaliser les politiques et de décider de publier celles-ci. Comparativement aux provinces et territoires partenaires, l’exigence pour ce qui est d’exécuter des travaux d’évaluation pour une valeur de 400 $ par cellule chaque année afin de maintenir un claim en règle est concurrentielle et la valeur requise demeure très faible. Les plafonds tarifaires et les taux quotidiens sont conformes à ceux d’autres provinces et territoires. Le ministère continuera d’examiner les reçus et les factures pour toutes les dépenses réclamées, au besoin, car cette méthode donne l’assurance que tous les coûts soumis sont valides. L’admissibilité des coûts en vertu de la politique relative aux travaux d’évaluation était fondée sur les dépenses connexes décrites dans le Règlement. Pour le moment, le ministère ne propose pas de modifier le Règlement.

Le ministère continue d’examiner les possibilités d’améliorer son approche relativement aux travaux d’évaluation. Les thèmes soulevés et exprimés dans ces commentaires éclaireront les examens futurs.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau provincial d'enregistrement minier - Unité de la tenure minière et de l'évaluation
Address

933, Chemin de Lac Ramsey, 3e étage
Sudbury, ON
P3E 6B5
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Marc Bilodeau

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Office
Unité de la tenure minière et de l'évaluation
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Centre Willet Green Miller, édifice B Niveau B3, 933 Ramsey Lake Rd
Sudbury, ON
P3E 6B5
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-6053
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

22 septembre 2022 - 6 novembre 2022 (45 days)

Détails de la proposition

Politique relative aux travaux d’évaluation – Genres de travaux

L’objectif de cette politique est de fournir une orientation aux titulaires de claims et aux décideurs concernant les genres de travaux qui sont admissibles afin de satisfaire aux exigences relatives aux unités annuelles de travail d’évaluation. Cela est fait conformément à la Loi sur les mines, L.R.O 1990, chap. M.14 (la Loi), au Règlement de l’Ontario 65/18 (le Règlement) et à la Norme technique à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation.

Les unités annuelles de travail d’évaluation doivent être satisfaites pour que les titulaires de claims gardent leurs claims en règle. Des travaux d’exploration initiale doivent être effectués et les titulaires de claims doivent alors présenter un rapport de travaux d’évaluation par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers (SATM). Le ministre ou son délégué examine le rapport et attribue des crédits de travail d’évaluation aux dépenses admissibles, qui sont placés dans la réserve des terrains miniers sur lesquels les travaux ont été effectués.

Politique relative aux travaux d’évaluation – Coûts

Le but de la présente politique est de fournir une orientation aux titulaires de claims et aux décideurs concernant les coûts et les dépenses admissibles qui peuvent être inclus lors de la déclaration du montant des travaux d’évaluation effectués sur les terrains miniers. Une liste des coûts non admissibles est également incluse. Cela est fait conformément à la Loi et au Règlement.

Le Règlement définit les dépenses et les coûts admissibles qui peuvent être utilisés pour déterminer le montant des crédits de travail d’évaluation à attribuer aux travaux exécutés. La politique fournit des renseignements supplémentaires concernant les dépenses et les coûts qui sont admissibles à des crédits de travail d’évaluation.

Politique relative aux travaux d’évaluation – Allocation des crédits, application des crédits et paiements au lieu de travaux

Le but de la présente politique est de fournir une orientation aux titulaires de claims et aux décideurs en ce qui concerne leurs options pour satisfaire aux exigences relatives aux travaux d’évaluation et la manière dont les crédits peuvent être appliqués. Les titulaires de claims peuvent allouer des crédits, appliquer des crédits ou faire des paiements au lieu de travaux. Cela est fait conformément à la Loi et au Règlement.

Les crédits de travail d’évaluation approuvés sont placés dans la réserve pour les terrains miniers et peuvent ensuite être distribués à un claim minier pour satisfaire aux exigences annuelles relatives aux travaux d’évaluation pour le claim.

Le personnel du ministère examine les rapports de travail d’évaluation pour s’assurer qu’ils sont conformes aux normes techniques du ministère, y compris la validité et les montants des coûts réclamés. Cet examen doit être effectué dans les 90 jours suivant la présentation du rapport. Si un rapport ne fait pas l’objet d’un examen pendant cette période, les dépenses soumises sont réputées approuvées telles quelles, conformément au Règl. de l’Ont. 65/18. Cela introduit un risque que des coûts invalides soient appliqués aux claims à titre de crédit, ce qui maintient les claims en règle tout en réduisant la quantité de travaux d’exploration réels qui sont exécutés.

Les projets de politiques sont joints à cet affichage à des fins de consultation. Les commentaires peuvent être soumis pour l’une ou l’ensemble des politiques.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau provincial d'enregistrement minier - Unité de la tenure minière et de l'évaluation
Address

933, Chemin de Lac Ramsey, 3e étage
Sudbury, ON
P3E 6B5
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 22 septembre 2022
due 6 novembre 2022

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Scott Kaldeway

Office
Bureau provincial d'enregistrement minier - Unité de la tenure minière et de l'évaluation
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933, Chemin de Lac Ramsey, 3e étage
Sudbury, ON
P3E 6B5
Canada

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