Modifications de certaines exigences du règlement sur les sols de déblai

Numéro du REO
019-6240
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 3 novembre 2022 au 3 décembre 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour l’avis le 04 novembre 2022 pour en téléverser la version française.

Cette consultation a eu lieu :

du 3 novembre 2022
au 3 décembre 2022

Résumé de la décision

Pour que le Règlement sur les sols de déblai soit plus pratique et cible davantage les mouvements de sol plus risqués, l’Ontario a parachevé les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 406/19 et aux règles sur la gestion des sols afin d’éliminer les exigences de planification de la réutilisation des sols de déblai pour les projets réalisés sur des sites à faible risque et d’offrir une plus grande souplesse pour le stockage de ces sols.

Détails de la décision

L’Ontario s’est engagé à réduire la bureaucratie et le fardeau réglementaire pour les entreprises afin d’appuyer le plan de l’Ontario visant à construire plus rapidement plus de logements et de routes. Nous soutenons l’économie circulaire en veillant à ce que les sols de déblai soient correctement réutilisés et ne se retrouvent pas dans les sites d’enfouissement.

Pour appuyer ces efforts, nous avons adopté en 2019 un nouveau Règlement sur les sols de déblai, le Règl. de l’Ont. 406/19 (Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai), et les règles connexes sur la gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai (règles sur les sols) dans le but de réutiliser une plus grande quantité de ces sols. Maintenant, pour que le Règlement sur les sols de déblai soit plus pratique et cible davantage les mouvements de sol plus risqués, l’Ontario apporte des modifications afin d’éliminer les exigences de planification de la réutilisation trop contraignantes pour les projets à faible risque et d’offrir plus de souplesse pour le stockage de ces sols

En avril 2022, nous avons temporairement imposé un moratoire sur certaines exigences du Règlement sur les sols de déblai afin de donner du temps aux municipalités, aux promoteurs et aux autres intervenants pour mieux comprendre ce règlement et permettre au ministère d’envisager la nécessité d’améliorer le règlement. Les exigences qui ont été suspendues en avril 2022 reprendront effet le 1er janvier 2023. Les modifications réglementaires, qui sont maintenant définitives et qui entreront également en vigueur le 1er janvier 2023, sont décrites ci-dessous.

La planification de la réutilisation des sols de déblai a été retirée pour les sites à faible risque et les déclencheurs ont été précisés

Le 1er janvier 2023, la planification de la réutilisation des sols de déblai sera de nouveau requise en vertu du Règlement sur les sols de déblai pour certains projets, y compris les exigences relatives à l’enregistrement et au suivi de ces sols.

Le Règlement sur les sols de déblai a été modifié pour exempter certains projets des exigences de planification de la réutilisation s’ils se trouvent dans une zone de peuplement et qu’ils déplacent au moins 2 000 mètres cubes sols de déblai. Ces projets ne seront pas visés si l’ensemble de la zone du projet est utilisé, ou l’a été récemment, pour une utilisation agricole ou autre, une utilisation résidentielle, un parc ou une utilisation institutionnelle (p. ex., écoles), au sens du Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition).

De plus, pour éviter toute confusion concernant le moment où les exigences de planification de la réutilisation s’appliquent, une modification a été élaborée de manière que les trois facteurs déclenchants pour lesquels une planification de la réutilisation des sols de déblai s’avère nécessaire soient déplacés de l’article 1 de l’annexe 2 (où ils étaient énumérés sous forme d’exemptions) dans le corps du texte du règlement, énumérés comme déclencheurs indépendants, et précisés.

L’article 14 du Règlement sur les sols de déblai a été révoqué, car la disposition n’est plus nécessaire. Une précision a également été apportée à la définition d’« infrastructure » pour indiquer qu’elle comprend les travaux de drainage en vertu de la Loi sur le drainage.

Souplesse en matière de stockage des sols et clarification des règles

Nous avons proposé un changement au document intitulé Règles de gestion des sols et normes de qualité des sols de déblai (règles sur la gestion des sols) afin d’augmenter la taille limite d’une pile de stockage de sol. En réponse aux commentaires reçus, nous avons décidé que cette limite n’était pas nécessaire et que la modification qui a été parachevée élimine cette limite pour qu’il n’y ait pas de taille maximale pour les piles individuelles. Les autres exigences relatives au stockage des sols demeurent en place, notamment les limites d’entreposage totales pour certains sites et les exigences permettant d’éviter tout effet néfaste du stockage des sols.

Des précisions ont également été apportées à certaines règles sur la gestion des sols, y compris le fait que les fréquences obligatoires d’échantillonnage in situ s’appliquent dans un secteur potentiellement préoccupant sur le plan environnemental, mais qu’à l’extérieur de ces secteurs, les personnes qualifiées peuvent effectuer l’échantillonnage à leur guise. Des modifications ont également été apportées pour corriger des divergences potentielles et des questions administratives ont également été résolues concernant les règles sur les sols.

Mise en œuvre et orientation

Les modifications qui ont été finalisées se trouvent en partie dans le Règlement sur les sols de déblai et dans les Règles sur les sols. Ces deux documents se combinent pour définir les exigences réglementaires relatives à la gestion des sols de déblai. Ils ont tous deux force de loi. En général, le Règlement sur les sols de déblai établit les exigences ou les responsabilités de base, et les Règles sur les sols définissent des règles détaillées supplémentaires relatives aux exigences du règlement susmentionné. Ils se complètent et doivent être lus ensemble.

Des liens vers ces documents ainsi que des directives internes et externes existantes qui vous aideront à comprendre ces exigences se trouvent sur le site Web du MEPP sur la gestion des sols de déblai. Le MEPP commencera bientôt à élaborer des directives supplémentaires qu’il publiera. Pour plus d’information sur le Règlement sur les sols de déblai et les Règles sur les sols, vous pouvez communiquer avec votre bureau de district local du MEPP ou envoyer un courriel à l’adresse mecp.landpolicy@ontario.ca.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

59

Par courriel

14

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu un total de 71 commentaires concernant la proposition. Ces commentaires provenaient de l’industrie, de municipalités, de consultants, d’organismes professionnels, de groupes environnementaux et communautaires et de particuliers.

Au sujet de la proposition d’exempter les secteurs à faible risque des exigences de planification de la réutilisation des sols de déblai, de nombreux intervenants, y compris des groupes sectoriels, des promoteurs et des organismes professionnels, ont apporté leur soutien général et reconnu que ces exigences sont coûteuses pour un projet à faible risque. Certains commentaires ont abordé le fait que les sites de réutilisation peuvent continuer à demander des évaluations des secteurs à faible risque avant qu’ils soient prêts à accepter les sols et qu’il leur faut de meilleures directives pour les aider à établir des attentes raisonnables. Certaines personnes, y compris des organismes environnementaux, ont soulevé des inquiétudes au sujet de la quantité de terre déplacée qui ne serait pas assujettie aux exigences d’essai et de suivi et qu’un nombre moins grand de sites serait tenues de s’enregistrer.

Concernant la proposition d’augmenter le volume limite des piles de stockage des sols, on s’est généralement entendu pour augmenter la taille des piles de stockage afin d’éviter le transport inutile de terre vers d’autres emplacements. Certaines suggestions ont été faites pour éliminer purement et simplement les tailles limites des piles de stockage et faire en sorte que d’autres exigences telles que des mesures de contrôle de la poussière, de l’érosion et de la sédimentation puissent être requises au lieu des tailles limites maximales des piles.

Réponse :

Après avoir examiné les commentaires reçus, l’Ontario a parachevé les modifications apportées au Règlement sur les sols de déblai afin d’exempter les zones à faible risque des exigences de planification de la réutilisation des sols de déblai et d’éliminer la taille limite des piles de stockage des sols, plutôt que de l’augmenter comme cela était proposé.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Politiques d'utilisation du sol, Direction des politiques environnementales
Address

40, av. St Clair Ouest
10e étage
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Reema Kureishy

Phone number
Office
Direction des politiques environnementales
Address

40 St Clair Avenue West
10th Floor
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
019-6240
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

3 novembre 2022 - 3 décembre 2022 (30 days)

Détails de la proposition

Introduction

Pour accroître l’aspect pratique du règlement sur les sols de déblai et l’axer sur les déplacements de sols à risque élevé, le ministère propose des modifications visant à réduire les exigences applicables aux projets à faible risque et à offrir une plus grande souplesse pour l’entreposage des sols de déblai.

En 2019, nous avons adopté un nouveau règlement sur les sols de déblai (Règl. de l’Ont. 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai, pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement), appuyée par un document de règles sur les sols et des normes relatives à la réutilisation des sols fondées sur les risques. La mise en œuvre du règlement sur les sols de déblai se fera sur un certain nombre d’années.

En avril 2022, l’Ontario a temporairement suspendu certaines exigences du règlement sur les sols de déblai afin de donner le temps aux municipalités, aux promoteurs et aux autres intervenants de mieux comprendre le règlement et au ministère d’examiner la nécessité d’y apporter des améliorations. Les exigences qui ont été suspendues en avril 2022 entreront de nouveau en vigueur le 1er janvier 2023.

Bien que le règlement sur les sols de déblai ait généralement été bien reçu, certains intervenants ont exprimé des préoccupations particulières quant à l’incidence du règlement sur les projets à faible risque et au fait que les exigences particulières en matière d’entreposage ne sont pas pratiques. Les modifications suivantes répondent à ces préoccupations.

Suppression des exigences de planification de la réutilisation pour les projets à faible risque

En vertu du règlement sur les sols de déblai, à compter du 1er janvier 2023, des exigences de planification de la réutilisation seraient requises pour certains projets, y compris le dépôt d’un avis dans le registre sur les sols de déblai, le recours à une personne qualifiée pour préparer une évaluation des utilisations antérieures, au besoin, un plan d’échantillonnage et d’analyse et un rapport de caractérisation des sols, ainsi qu’un rapport d’évaluation de la destination des sols de déblai et la mise en œuvre d’un système de suivi.

Les projets mis en œuvre sur des sites à faible risque, comme les terres qui ont été utilisées à des fins agricoles ou résidentielles, pourraient devoir satisfaire à ces exigences s’ils se trouvent dans une zone de peuplement et si on a l’intention d’enlever 2 000 mètres cubes ou plus de sols de déblai. En réponse aux préoccupations selon lesquelles ces exigences sont trop onéreuses pour les projets à faible risque, nous proposons ce qui suit.

  • Modifier le règlement sur les sols de déblai de façon que les exigences de planification de la réutilisation ne s’appliquent pas à une zone de projet qui est utilisée ou a été récemment utilisée à des fins agricoles ou autres, à des fins résidentielles, à titre de parc ou à des fins institutionnelles (p. ex., écoles), au sens du Record of Site Condition Regulation (Règl. de l’Ont.153/04) (règlement sur les dossiers de l’état des sites).
  • À la suite de cette modification, l’article 14 du règlement sur les sols de déblai serait révoqué, car il ne serait plus nécessaire.
  • Cette exemption ne s’appliquerait toutefois pas à toute zone de projet qui, selon le responsable du projet, a été utilisée comme zone de projet faisant l’objet d’une étude approfondie ou est touchée par une contamination historique.
  • Dans le cadre de cette proposition, il conviendrait de préciser dans le règlement les éléments déclencheurs des exigences de planification de la réutilisation et de clarifier la portée des projets d’assainissement soumis à ces exigences.

Modification relative à l’entreposage des sols

À la section C du document de règles sur les sols, intégré par renvoi au règlement, les règles générales sur l’entreposage des sols précisent qu’aux fins de l’article 24 du règlement, les sols doivent être entreposés en piles et que la taille maximale de chaque pile ne doit pas dépasser 2 500 mètres cubes. Cette limite a été jugée restrictive par certains intervenants en fonction de la taille de leur site. En réponse, la modification suivante est proposée.

  • Modifier le document de règles sur les sols afin de permettre que les piles d’entreposage de sols ne dépassent pas 10 000 mètres cubes. Les autres règles d’entreposage des sols continueraient de s’appliquer, notamment l’obligation de prévenir tout effet néfaste lié à l’entreposage des sols.

Ces modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2023.

La nécessité d’adopter des dispositions de transition pourrait être envisagée, tout comme celle d’apporter d’autres modifications réglementaires qui précisent les dispositions existantes, sans toutefois les modifier de façon importante.

Nous continuerons de collaborer avec les intervenants et les collectivités et organismes autochtones sur les modifications proposées pour assurer la mise en œuvre efficace du règlement.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées n’entraîneraient pas de coûts de conformité supplémentaires pour les promoteurs, les municipalités, les sociétés d’infrastructure ou autres, car elles réduiraient les exigences qui figurent déjà dans le règlement sur les sols de déblai ou offriraient une certaine souplesse à cet égard.

Les modifications proposées pour exempter les projets à faible risque des exigences de planification de la réutilisation des sols de déblai, en matière notamment d’enregistrement, d’échantillonnage et de suivi, entraîneraient des économies de coûts.

La modification proposée visant à augmenter la taille des piles d’entreposage des sols offrirait une souplesse qui pourrait empêcher le déplacement inutile des sols vers d’autres sites d’entreposage si la superficie d’entreposage est limitée dans la zone du projet.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Politiques d'utilisation du sol, Direction des politiques environnementales
Address

40, av. St Clair Ouest
10e étage
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 3 novembre 2022
due 3 décembre 2022

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Reema Kureishy

Phone number
Office
Direction des politiques environnementales
Address

40 St Clair Avenue West
10th Floor
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada