Projet de loi 46, Loi visant à réduire les formalités administratives et à renforcer l’Ontario

Numéro du REO
019-6332
Type d'avis
Bulletin
Affiché par
Ministère de la réduction des formalités administratives
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le ministre de la Réduction des formalités administratives a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives et à renforcer l’Ontario pour accroître la compétitivité de l’Ontario, renforcer la chaîne d’approvisionnement, et faciliter l’interaction avec le gouvernement en réduisant les formalités administratives.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le projet de loi intitulé Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives et à renforcer l’Ontario est un ensemble de modifications législatives menées par le ministre de la Réduction des formalités administratives.

Les changements proposés dans le projet de loi proviennent de six (6) ministères qui sont chargés d’évaluer leurs propositions législatives et leurs modifications respectives à l’aune des exigences de consultation publique en vertu de la Charte des droits environnementaux. Lorsqu’il y a des répercussions environnementales potentielles, le ministère responsable remplit un avis de proposition qu’il publie au Registre environnemental.

L’avis de bulletin du ministère de la Réduction des formalités administratives contient un résumé de ces avis de proposition à titre d’information seulement.

Ce projet de loi comporte des propositions qui n’ont aucune incidence importante sur l’environnement, mais qui peuvent avoir des répercussions sur les entreprises. Des occasions de formuler des commentaires sur ces propositions supplémentaires sont offertes sur le Registre ontarien de la réglementation.

Détails

Les modifications contenues dans le projet de loi intitulé Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives et à renforcer l’Ontario seront axées sur l’augmentation de la compétitivité de l’Ontario, la consolidation de la chaîne d’approvisionnement et la facilité d’interaction avec le gouvernement en réduisant les formalités administratives.

Le présent projet comprend des modifications apportées à neuf (9) lois :

  1. Loi de 2009 sur la santé animale
  2. Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990
  3. Loi sur les aubergistes, L.R.O. 1990
  4. Loi sur les jurys, L.R.O. 1990
  5. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, L.R.O. 1990
  6. Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
  7. Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990
  8. Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, L.R.O. 1990 
  9. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Sur les neuf (9) lois en question, on a déterminé que des modifications à deux (2) lois de deux (2) ministères pouvaient avoir des répercussions environnementales et les ministères ont affiché des avis de proposition au Registre environnemental. Le présent bulletin contient un index de ces avis de proposition à des fins d’information seulement.

En plus des modifications apportées aux lois existantes, le projet de loi intitulé Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives et à renforcer l’Ontario présente une nouvelle loi : Loi de 2022 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l’Ontario

Résumé des avis proposés:

Ministère : Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi :                Loi de 2009 sur la santé animale

Titre de l’avis (utilisé dans l’avis au REO du ministère) : Modifications proposées à la Loi de 2009 sur la santé animale (LSA) afin d’améliorer l’état de préparation en matière de santé animale et d’apporter des mises à jour additionnelles aux dispositions législatives

Résumé des modifications : Des modifications sont proposées à la LSA permettant expressément un ordre d’intervention temporaire au besoin. Les modifications proposées comprennent aussi une uniformité accrue de l’utilisation des responsables de l’inspection, des mises à jour à la Loi de 2006 sur la législation et plus de souplesse concernant la publication de certains ordres.

Numéro du REO :   019-6320

Type d’avis :           Consultation

Le gouvernement tient une consultation sur cette proposition pendant 45 jours entre le November 23, 2022 et le January 9, 2023.

Pour formuler des commentaires, veuillez consulter les avis : ERO 019-6320 : À déterminer – nom de l’avis.

Ministère : Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi :                ressources en pétrole, en gaz et en sel (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.12

Titre de l’avis (utilisé dans l’avis au REO du ministère) : Modifications proposées à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel visant à supprimer l’interdiction de séquestration de dioxyde de carbone

Résumé des modifications : Nous proposons de modifier la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de supprimer l’interdiction de séquestration de dioxyde de carbone (c’est-à-dire le stockage permanent de dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines profondes). Si elles sont approuvées, ces modifications représenteraient une première étape vers le stockage géologique de dioxyde de carbone dans la province.

Numéro du REO :   019-6296

Type d’avis              Loi

Le gouvernement tient une consultation sur cette proposition pendant 45 jours entre le November 23, 2022 et le January 9, 2023.

Pour formuler des commentaires, veuillez consulter les avis : 019-6296 : À déterminer – nom de l’avis.

Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Liens connexes » du présent avis.

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